Actusnews Wire - Diffuseur professionnel d'information corporate et réglementée, autorisé par l'AMF et le CSSF.

  Communiqué de la société VISIATIV du 26/05/2021

  26/05/2021 - 07:30

Lancement d'une émission d'actions à bons de souscription d'action (ABSA) avec maintien du droit préférentiel de souscription (DPS)


  • Levée de fonds d'un montant de 7,0 M€ avec maintien du DPS

  • Prix de souscription par ABSA : 20,00 €, soit une prime de 0,5%1

  • Augmentation de capital garantie à 75% par Alliativ, holding détenu par les deux fondateurs et des managers de Visiativ

 

Lyon, le 26 mai 2021 – 07h30. Le groupe Visiativ, créateur de plateformes numériques pour la transformation des entreprises, est coté sur Euronext Growth à Paris (FR0004029478, ALVIV).

 

Visiativ annonce le lancement d'une augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (DPS) d'un montant de 7 004 440,00 € par l'émission de 350 222 actions à bon de souscription d'action (ABSA) au prix unitaire de 20,00 €, représentant une prime de 0,5% par rapport au cours de clôture du 24 mai 2021 (19,90 €), précédant la fixation du prix de l'émission par le Directeur général de Visiativ.

Après une période d'investissements importants pour le groupe Visiativ, pour augmenter le pourcentage de détention de ses actifs stratégiques et pour développer ses solutions logicielles propriétaires, et à la suite de l'augmentation de la dette financière brute consécutive à la souscription d'un Prêt Garanti par l'État, le Conseil d'administration a décidé de renforcer les fonds propres du Groupe et ainsi, rééquilibrer le bilan avec un gearing net2 cible positionné en deçà des deux tiers des capitaux propres (vs. 76% au 31 décembre 2020).

 

MODALITES DE L'OPERATION D'EMISSION D'ABSA

Nature de l'opération : La levée de fonds mise en œuvre par la société Visiativ porte sur une augmentation de capital par émission d'actions à bon de souscription d'action (ABSA) avec maintien du droit préférentiel de souscription (DPS).

L'opération porte sur l'émission de 350 222 ABSA au prix unitaire de 20,00 € par action nouvelle, à raison de 10 ABSA pour 115 actions existantes possédées (115 DPS permettront de souscrire à 10 ABSA), soit un produit brut d'émission de 7 004 440,00 €.

Cadre juridique de l'offre : Faisant usage de la délégation conférée par la 15ème résolution adoptée par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 28 mai 2020, le Conseil d'administration de Visiativ a décidé, lors de sa séance du 4 mai 2021, du principe d'une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription. En vertu de la subdélégation qui lui a été conférée par le Conseil d'administration, le Directeur général a, le 25 mai 2021, décidé de mettre en œuvre une augmentation de capital par émission d'ABSA avec maintien du DPS, dans les conditions suivantes.

Clause d'extension : Néant

Prix de souscription : Le prix de souscription a été fixé à 20,00 € par ABSA, représentant une prime de 0,5% par rapport au cours de clôture du 24 mai 2021 (19,90 €) précédant la fixation du prix de l'émission par le Directeur général au cours de sa réunion du 25 mai 2021.

Droit préférentiel de souscription à titre irréductible : La souscription des ABSA est réservée, par préférence, aux porteurs d'actions existantes enregistrées comptablement sur leurs compte-titres à l'issue de la journée précédant la date d'ouverture de la période de souscription et aux cessionnaires de DPS.
Les titulaires de DPS pourront souscrire à titre irréductible, à raison de 10 ABSA pour 115 actions existantes possédées, soit 115 DPS qui permettront de souscrire à 10 ABSA, sans qu'il soit tenu compte des fractions.
Les DPS ne pourront être exercés qu'à concurrence d'un nombre de DPS permettant la souscription d'un nombre entier d'ABSA. Les actionnaires ou cessionnaires de DPS qui ne posséderaient pas, au titre de la souscription à titre irréductible, un nombre suffisant d'actions existantes ou de DPS pour obtenir un nombre entier d'ABSA, devront faire leur affaire de l'acquisition ou de la cession sur le marché du nombre de DPS permettant d'atteindre le multiple conduisant à un nombre entier d'ABSA.

Droit préférentiel de souscription à titre réductible : Il est institué, au profit des actionnaires, un droit préférentiel de souscription à titre réductible aux ABSA qui s'exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes.
En même temps qu'ils déposeront leurs souscriptions à titre irréductible, les actionnaires ou les cessionnaires de DPS pourront souscrire à titre réductible le nombre d'ABSA qu'ils souhaiteront, en sus du nombre d'ABSA résultant de l'exercice de leurs DPS à titre irréductible.
Les ABSA éventuellement non absorbées par les souscriptions à titre irréductible seront réparties et attribuées aux souscripteurs à titre réductible. Les ordres de souscription à titre réductible seront servis dans la limite de leurs demandes et au prorata du nombre d'actions existantes dont les droits auront été utilisés à l'appui de leur souscription à titre irréductible, sans qu'il puisse en résulter une attribution de fraction d'ABSA.
Au cas où un même souscripteur présenterait plusieurs souscriptions distinctes, le nombre d'ABSA lui revenant à titre réductible ne sera calculé sur l'ensemble de ses DPS que s'il en fait expressément la demande spéciale par écrit, au plus tard le jour de la clôture de la souscription. Cette demande devra être jointe à l'une des souscriptions et donner toutes les indications utiles au regroupement des droits, en précisant le nombre de souscriptions établies ainsi que le ou les intermédiaires habilités auprès desquels ces souscriptions auront été déposées.
Les souscriptions au nom de souscripteurs distincts ne peuvent être regroupées pour obtenir des ABSA à titre réductible.
Un avis publié dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social de la société et par Euronext fera connaître, le cas échéant, le barème de répartition pour les souscriptions à titre réductible.

Exercice du droit préférentiel de souscription : Pour exercer leurs DPS, les titulaires devront en faire la demande auprès de leur intermédiaire financier habilité, à tout moment pendant la durée de la période de souscription, soit entre le 1er juin 2021 et le 9 juin 2021 inclus et payer le prix de souscription correspondant.
Chaque souscription devra être accompagnée du paiement du prix de souscription par versement d'espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. Les souscriptions qui n'auront pas été intégralement libérées seront annulées de plein droit sans qu'il soit besoin de mise en demeure.
Le droit préférentiel de souscription devra être exercé par ses bénéficiaires, sous peine de déchéance, avant l'expiration de la période de souscription.
Le droit préférentiel de souscription sera négociable du 28 mai 2021 au 7 juin 2021 inclus, dans les mêmes conditions que les actions anciennes.
Le cédant du droit préférentiel de souscription s'en trouvera dessaisi au profit du cessionnaire qui, pour l'exercice du droit préférentiel de souscription ainsi acquis, se trouvera purement et simplement substitué dans tous les droits et obligations du propriétaire de l'action existante.
Les droits préférentiels de souscription non exercés à la clôture de la période de souscription seront caducs de plein droit.

Cotation du droit préférentiel de souscription (DPS) : A l'issue de la séance de Bourse du 31 mai 2021, les actionnaires de Visiativ recevront 1 DPS pour chaque action détenue (soit au total 4 027 553 DPS émis). Chaque actionnaire détenant 115 DPS (et des multiples de ce nombre) pourra souscrire à 10 ABSA (et des multiples de ce nombre) au prix unitaire de 20,00 €.
Ils seront cotés et négociés sur Euronext Growth, sous le code ISIN FR0014003N85 du 28 mai 2021 au 7 juin 2021 inclus. A défaut de souscription ou de cession de ces DPS, ils deviendront caducs à l'issue de la période de souscription et leur valeur sera nulle.

Droits préférentiels de souscription détachés des actions auto-détenues par la société : En application de l'article L. 225-206 du Code de commerce, Visiativ ne peut souscrire à ses propres actions. Les DPS détachés des actions auto-détenues de la société au 28 mai 2021 seront cédés sur le marché avant la fin de la période de souscription dans les conditions de l'article L. 225-210 du Code de commerce.

Limitation du montant de l'augmentation de capital : Dans le cas où les souscriptions tant à titre irréductible qu'à titre réductible n'auraient pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d'administration pourra limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions reçues, conformément à l'article L. 225-134 du Code de commerce, à la condition que celui-ci atteigne au moins 75% du montant de l'émission décidée.

Garantie : la présente émission ne fait pas l'objet d'une garantie de bonne fin au sens de l'article L. 225-145 du code de commerce. Le début des négociations sur le titre n'interviendra donc qu'à l'issue des opérations de règlement livraison et après délivrance du certificat du dépositaire.

Engagements de souscription : Alliativ, qui détient 41,02% du capital de Visiativ, s'est engagé à souscrire à titre irréductible à hauteur de sa quote-part, et à titre réductible afin de garantir la réalisation de l'opération.

Intermédiaire habilité - Versements des souscriptions : Les souscriptions des ABSA et les versements des fonds par les souscripteurs, dont les titres sont inscrits sous la forme nominative administrée ou au porteur, seront reçus jusqu'à la date de clôture de la période de souscription incluse auprès de leur intermédiaire habilité agissant en leur nom et pour leur compte.
Les ABSA seront à libérer intégralement lors de leur souscription, par versement en espèces, pour la totalité de la valeur nominale et de la prime d'émission, étant précisé que le montant de la prime d'émission versée sera inscrit au passif du bilan dans un compte spécial « Prime d'émission » sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux.
Les fonds versés à l'appui des souscriptions seront centralisés chez CIC MARKET SOLUTIONS, qui établira le certificat de dépôt des fonds constatant la réalisation de l'augmentation de capital.
Les souscriptions pour lesquelles les versements n'auraient pas été effectués seront annulées de plein droit sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure.

Règlement-livraison des ABSA : Selon le calendrier indicatif de l'émission, la date de règlement-livraison des ABSA est prévue le 16 juin 2021.

 

CARACTERISTIQUES DES ACTIONS NOUVELLES

Jouissance : Les actions nouvelles porteront jouissance courante et seront assimilables aux actions existantes de la société.

Cotation des actions nouvelles : Les actions nouvelles feront l'objet d'une demande d'admission aux négociations sur le marché Euronext Growth le 16 juin 2021. Elles seront immédiatement assimilées aux actions existantes de la société déjà négociées sur le marché Euronext Growth à Paris et négociables, à compter de cette date, sur la même ligne de cotation que ces actions sous le même code ISIN FR0004029478 – mnémo ALVIV.

 

CARACTERISTIQUES DE BSA ATTACHES AUX ACTIONS NOUVELLES

Nature, forme et délivrance des BSA : Les BSA seront délivrés, selon le mode de détention des actions du sous-jacent, sous la forme nominative ou au porteur. Les opérations de règlement et de livraison des BSA se traiteront dans le système de règlement livraison d'Euroclear France. Les BSA seront admis aux opérations d'Euroclear France, qui assurera la compensation des titres entre teneurs de comptes.
Le transfert de propriété des BSA résultera de leur inscription au compte du propriétaire conformément aux dispositions de l'article L. 431-2 du Code monétaire et financier. Les BSA seront inscrits en compte et seront négociables à partir du 16 juin 2021 sous le code ISIN FR0014003O76.

Cotation des BSA : Les BSA seront détachés des actions nouvelles dès l'émission des ABSA et feront l'objet d'une demande d'admission sur Euronext Growth à Paris. Leur première cotation est prévue à titre indicatif le 16 juin 2021 sous le code ISIN FR0014003076.

Période d'exercice BSA : Les titulaires des BSA pourront les exercer et ainsi obtenir des actions Visiativ à compter du 16 juin 2021 et jusqu'au 14 juin 2024 inclus.
Les BSA qui n'auraient pas été exercés au plus tard le 14 juin 2024 à minuit seront caducs de plein droit et perdront toute valeur.

Parité d'exercice des BSA : dix (10) BSA donne le droit de souscrire une (1) action nouvelle de la société d'une valeur nominale unitaire de 0,60 €.
L'exercice de l'intégralité des BSA émis donnera ainsi lieu à la création de 35 022 actions nouvelles, représentant 0,79% du capital social de la société après émission, soit un montant nominal maximum d'augmentation de capital de 21 013,20 €, assortie d'une prime d'émission de 854 536,80 €.

Prix d'exercice des BSA : 25,00 € par action, soit une prime de 25,63% par rapport au cours de référence de 19,90 €, représentatif du cours de clôture de la séance du 24 mai 2021.
Le prix de souscription des actions de la société émises sur exercice des BSA devra être intégralement libéré, au moment de l'exercice des BSA, en numéraire, y compris, le cas échéant par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société dans les conditions prévues par la loi.
Pour exercer leurs BSA, les titulaires devront en faire la demande auprès de l'intermédiaire chez lequel leurs titres sont inscrits en compte.

Appréciation de la valeur théorique des BSA : La valeur théorique de chaque BSA, en prenant pour hypothèse une volatilité de 38,63%, le prix d'exercice de 25,00 €, la parité d'exercice de 10 BSA pour une action nouvelle, un taux sans risque égal à l'OAT 3 ans et sur la base du cours de clôture au 24 mai 2021, s'élève à 19,90 € d'après la formule de Black & Scholes. Cette valorisation théorique n'a pas donné lieu à l'intervention d'un expert indépendant.

Produit brut en cas d'exercice de la totalité des BSA : En cas d'exercice de l'intégralité des BSA sur la base d'une émission d'ABSA réalisée à 100%, le produit brut de l'exercice des BSA devrait s'élever à 875 550,00 €, soit une augmentation de capital d'un montant nominal de 21 013,20 €, assortie d'une prime d'émission d'un montant maximum de 854 536,80 €.

Date de jouissance des actions souscrites sur exercice des BSA : Les actions nouvelles souscrites sur exercice des BSA seront assimilées aux actions anciennes dès leur création et donneront droit à l'intégralité de toute distribution de dividende décidée à compter de cette date (jouissance courante). Les actions nouvelles seront admises aux négociations sur Euronext Growth à Paris.

Suspension de l'exercice des BSA : En cas d'émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ainsi qu'en cas de fusion ou de scission, le Conseil d'administration se réserve le droit de suspendre l'exercice des BSA pendant un délai qui ne pourra pas excéder trois mois, cette faculté ne pouvant en aucun cas faire perdre aux porteurs de BSA leurs droits à souscrire des actions nouvelles de la société.
Dans ce cas, un avis sera publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) quinze jours au moins avant la date d'entrée en vigueur de la suspension pour informer les porteurs de BSA de la date à laquelle l'exercice des BSA sera suspendu et de la date à laquelle il reprendra. Cette information fera également l'objet d'un avis publié par Euronext Paris.

Maintien des droits des titulaires de BSA : A compter de l'émission des BSA et tant qu'il existera des BSA en cours de validité, les droits des titulaires des BSA seront préservés dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur notamment par les articles L. 228-98 et suivants du Code de commerce et notamment :

  • en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre d'actions, les droits des titulaires des BSA quant au nombre d'actions à recevoir sur exercice des BSA seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d'émission des BSA ;
  • en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit sera égal à la valeur nominale de l'action immédiatement avant ladite réduction de capital, la prime d'émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale.

En outre :

  • en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit sera réduit à due concurrence ;
  • en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre d'actions, les titulaires de BSA, s'ils exercent leurs BSA, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s'ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la société de ses propres actions.

Au cas où, tant que les BSA n'auront pas été exercés, la société procéderait à l'une des opérations mentionnées ci-après :

  • émission de titres de capital comportant un droit préférentiel de souscription des actionnaires ;
  • amortissement du capital ;
  • modification de la répartition de ses bénéfices notamment par la création d'actions de préférence ;
  • distributions de réserves, en espèces ou en nature, et de primes d'émission ;

les droits des titulaires des BSA seraient préservés dans les conditions prévues à l'article L. 228-99 du Code de commerce.

Elle devra également informer les titulaires des BSA de la réalisation des dites opérations, ainsi que des mesures de protection qu'elle aura décidée de mettre en place en leur faveur.

A cet effet, elle devra :

  1. soit mettre les titulaires des BSA en mesure de les exercer, si les conditions d'exercices définies par le Conseil d'Administration de la société ne sont pas réunies, de telle sorte qu'ils puissent immédiatement participer aux opérations mentionnées au premier alinéa ou en bénéficier, conformément aux stipulations de l'article R. 228-87 du Code de commerce,
     
  2. soit prendre les dispositions qui leur permettront, s'ils viennent à exercer leur BSA ultérieurement, de souscrire à titre irréductible les nouvelles valeurs mobilières émises, ou en obtenir l'attribution à titre gratuit, ou encore recevoir en espèces ou des biens semblables à ceux qui ont été distribués, dans les mêmes quantités ou proportions ainsi qu'aux mêmes conditions, sauf en ce qui concerne la jouissance, que s'ils avaient été, lors de ces opérations, actionnaires, conformément aux stipulations des articles R. 228-88 et R. 228-89 du Code de commerce,
     
  3. soit procéder à un ajustement des conditions de souscription des actions dont l'émission résultera de l'exercice des BSA initialement prévues, de façon à tenir compte de l'incidence des opérations mentionnées ci-dessus, sous réserve qu'un tel ajustement soit possible au regard des conditions d'exercice des BSA décidées par le Conseil d'Administration de la société ; l'ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l'article R. 228-91 du Code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l'action avant détachement du droit de souscription, seraient, si besoin était, déterminées par le Conseil d'Administration en fonction du prix de souscription, d'échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la société (augmentation de capital, apport de titres, vente d'actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion du Conseil d'administration, ou, à défaut de réalisation d'une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au Conseil d'Administration. La société pourra prendre simultanément les mesures prévues au 1° et 2°. Elle pourra, dans tous les cas, les remplacer par l'ajustement autorisé au 3° si un tel ajustement est possible. En cas de fusion par voie d'absorption de la société, chaque titulaire de BSA sera averti et recevra les mêmes informations que s'il était actionnaire afin de pouvoir, s'il le souhaite, exercer son droit à la souscription d'actions. La société pourra modifier sa forme, son objet social et les règles de répartition de ses bénéfices ainsi qu'amortir son capital et émettre des actions de préférence ainsi qu'il est prévu par l'article L. 228-98 du Code de commerce.

Règlement des rompus : Tout porteur de BSA exerçant ses droits au titre des BSA pourra souscrire un nombre d'actions nouvelles de la société calculé en appliquant au nombre de BSA présentés la parité d'exercice en vigueur.
Lorsqu'en raison de la réalisation de l'une des opérations mentionnées au paragraphe précédent, le titulaire de BSA les exerçant aura droit à un nombre d'actions nouvelles formant « rompu », il pourra demander qu'il lui soit attribué :

  • soit le nombre entier d'actions nouvelles immédiatement inférieur ; dans ce cas, il lui sera versé par la société une soulte en espèce égale au produit de la fraction d'action formant « rompu » par la valeur de l'action. La valeur de l'action sera évaluée sur la base du premier cours coté de l'action de la société sur Euronext Growth à Paris ou sur tout autre marché sur lequel les titres de la société seront cotés lors de la séance de Bourse précédant la date de dépôt de la demande d'exercice des droits attachés au BSA ;
  • soit le nombre entier d'actions nouvelles immédiatement supérieur, à la condition de verser à la société une somme égale à la valeur de la fraction d'action supplémentaire ainsi demandée, évaluée sur la base prévue à l'alinéa précédent.

Information des porteurs de BSA en cas d'ajustement : En cas d'ajustement, les nouvelles conditions d'exercice seront portées à la connaissance des titulaires de BSA issus de la présente émission au moyen d'un avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO). Le Conseil d'administration rendra compte des éléments de calcul et des résultats de l'ajustement dans le premier rapport annuel suivant cet ajustement.

Achats par la société et annulation des BSA : La société se réserve le droit de procéder à tout moment, sans limitation de prix ni de quantité, à des achats en Bourse ou hors Bourse de BSA, ou à des offres publiques d'achat ou d'échange de BSA. Les BSA achetés en Bourse ou hors Bourse ou par voie d'offres publiques, cesseront d'être considérés comme étant en circulation et seront annulés, conformément à l'article L. 225-149-2 du code de commerce. En cas de rachat hors Bourse de BSA, la société désignera un expert indépendant chargé d'émettre une opinion permettant de se prononcer sur la valorisation du bon, l'intérêt social de l'opération pour la société et l'intérêt de l'opération pour les porteurs de bons, en chiffrant l'avantage en résultant pour les porteurs, et qui comprendra une conclusion sur le caractère équitable de la parité.

Représentant de la masse des porteurs de BSA : Conformément à l'article L.228-103 du Code de Commerce, les porteurs de BSA seront groupés en une masse jouissant de la personnalité civile et soumise à des dispositions identiques à celles qui sont prévues, par les articles L.228-47 à L.228-64, L.228-66 et L.228-90.
En application de l'article L.228-47 du Code de Commerce, est désigné représentant unique titulaire de la masse des porteurs de BSA (le « Représentant de la masse des porteurs de BSA ») : Monsieur Thomas HORNUS, 37, rue Truffaut 75017 Paris.
Le représentant de la masse des porteurs de BSA aura, sans restriction ni réserve, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse des porteurs de BSA tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des porteurs de BSA.
Il exercera ses fonctions jusqu'à sa démission, sa révocation par l'assemblée générale des porteurs de BSA ou la survenance d'une incompatibilité. Son mandat cessera de plein droit à l'issue d'une période de deux mois à compter de l'expiration de la période d'exercice. Ce terme est, le cas échéant, prorogé de plein droit, jusqu'à la solution définitive des procès en cours dans lesquels le représentant serait engagé et à l'exécution des décisions ou transactions intervenues.
La rémunération du représentant de la masse, prise en charge par la société, est de 650 € par an. Elle sera payable le 1er avril de chacun des exercices légaux, tant qu'il existera des BSA en circulation à cette date.

Modifications des caractéristiques des BSA : L'assemblée générale des porteurs de BSA de la société peut modifier les termes des BSA à la majorité des deux tiers des porteurs de BSA présents et représentés, sous réserve que la ou les modifications votées soient également approuvées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société, dans le cadre d'une résolution distincte pour laquelle les actionnaires porteurs de BSA ne prendront pas part au vote et ne seront pas pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutes modifications du contrat d'émission susceptibles d'avoir un impact sur la valorisation des BSA (prorogation de la période d'exercice, modification du prix d'exercice, de la parité d'exercice, etc...) donneront lieu à l'établissement d'un rapport d'expert sur les conséquences de cette modification et, notamment, sur le montant de l'avantage en résultant pour les porteurs de BSA qui sera soumis à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, étant précisé que les modalités de vote seront conformes aux recommandations de l'AMF alors en vigueur. Toute modification ainsi approuvée s'imposera à l'ensemble des porteurs de BSA.

Cotation et nature des actions nouvelles résultant de l'exercice des BSA : Les actions nouvelles qui résulteront de l'exercice des BSA seront des actions ordinaires de la société, de même catégorie que les actions existantes de la société. Elles seront, dès leur admission aux négociations sur le marché Euronext Growth à Paris, assimilées aux actions anciennes de la société.
Elles seront ainsi négociées sous le même code ISIN que les actions existantes de la société, soit FR0004029478.
Les actions résultant de l'exercice des BSA seront soumises à toutes les stipulations statutaires et porteront jouissance à compter de leur émission. En conséquence, elles donneront droit à l'intégralité de toute distribution décidée à compter de leur date d'émission.
Les actions résultant de l'exercice des BSA seront soumises à toutes les stipulations statutaires et porteront jouissance à compter de leur émission. En conséquence, elles donneront droit à l'intégralité de toute distribution décidée à compter de leur date d'émission.

 

DILUTION

Incidence de l'émission sur les capitaux propres consolidés par action

Quote-part des capitaux propres par action (en euros)
  Base non diluée* Base diluée**
Avant émission des actions nouvelles provenant de la présente augmentation de capital 0,012 € 0,012 €
Après émission de 350 222 actions nouvelles provenant de la présente augmentation de capital 1,611 € 1,561 €
Après émission de 262 667 actions nouvelles provenant de la présente augmentation de capital en cas de réduction à 75% de l'offre 1,236 € 1,197 €
* : sur la base d'un montant de capitaux propres sociaux de 48,3 M€ au 31/12/2020.
** : Il existe à la date du présent communiqué 196 875 actions gratuites attribuées non encore définitivement acquises.

 

Incidence de l'émission sur la situation de l'actionnaire

Participation de l'actionnaire (en %)
  Base non diluée Base diluée**
Avant émission des actions nouvelles provenant de la présente augmentation de capital 1,00% 0,97%
Après émission de 350 222 actions nouvelles provenant de la présente augmentation de capital 0,92% 0,89%
Après émission de 262 667 actions nouvelles provenant de la présente augmentation de capital en cas de réduction à 75% de l'offre 0,94% 0,91%
** : Il existe à la date du présent communiqué 196 875 actions gratuites attribuées non encore définitivement acquises.

 

Modalités de souscription : Vous disposez de DPS attachés à vos actions, qui vous permettent de souscrire en priorité aux ABSA en appliquant le rapport action nouvelle pour DPS (1 action ancienne donnant droit à 1 DPS).

  • soit, vous disposez d'un nombre exact et suffisant d'actions anciennes pour pouvoir souscrire via vos DPS à un nombre entier d'ABSA (par exemple, si vous disposez de 115 actions Visiativ, vous pourrez souscrire par priorité à 10 ABSA).
  • Soit, vous ne disposez pas d'un nombre suffisant d'actions anciennes pour obtenir un nombre entier d'ABSA, vous pourrez dès lors acheter ou vendre le nombre de DPS permettant d'atteindre le rapport conduisant à un nombre entier d'actions nouvelles (10 ABSA pour 115 DPS).

Chaque souscription devra être accompagnée du versement du prix de souscription.

 

Calendrier indicatif de l'opération

4 mai 2021 Décision du Conseil d'administration sur la mise en œuvre de l'opération et sur sa subdélégation au Directeur général
25 mai 2021 Décision du Directeur général de lancement de l'opération et de ses modalités définitives
26 mai 2021 Diffusion du communiqué de presse relatif à l'opération
26 mai 2021 Diffusion par Euronext de l'avis d'émission
1er juin 2021 Ouverture de la période de souscription
Début de la période d'exercice des DPS
7 juin 2021 Fin de la période de négociation des DPS
9 juin 2021 Clôture de la période de souscription
14 juin 2021 Diffusion du communiqué de presse relatif au résultat de l'opération
16 juin 2021 Règlement-livraison de l'opération
Cotation des actions nouvelles et des BSA
16 juin 2021 Début de négociation des BSA
16 juin 2021 Ouverture de la période d'exercice des BSA
14 juin 2024 Fin de la période d'exercice des BSA

 

Avertissement : En application des dispositions de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, de l'article 1.5 du Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2017 et de l'article 211-2 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), l'augmentation de capital ne donnera pas lieu à un Prospectus visé par l'AMF car (i) le montant total de l'offre est inférieure à 8 000 000 d'euros et (ii) le nombre d'actions à admettre sur Euronext Growth à Paris représente moins de 20% du nombre d'actions de la société déjà admises aux négociations sur ce marché.
Un avis aux actionnaires relatif à la présente opération sera publié le 26 mai 2021 au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires (BALO).

Facteurs de risque
Les principaux facteurs de risques liés à l'émission figurent ci-après :

  • le marché des droits préférentiels de souscription pourrait n'offrir qu'une liquidité limitée et être sujet à une grande volatilité ;
  • les actionnaires qui n'exerceraient pas leurs DPS verraient leur participation dans le capital de la société diluée ;
  • le prix de marché des actions de la société pourrait fluctuer et baisser en-dessous du prix de souscription des actions émises sur exercice des droits préférentiels de souscription ;
  • la volatilité et la liquidité des actions de la société pourraient fluctuer significativement ;
  • en cas de baisse du prix du marché des actions de la société, les DPS pourraient perdre de leur valeur.
  • absence de marché pour les BSA
  • le prix de marché des actions de la société pourrait ne jamais atteindre le prix d'exercice des BSA
  • risque de dilution

Les investisseurs sont invités, avant de prendre leur décision d'investissement, à porter leur attention sur les risques décrits dans le chapitre 4 du Document d'Enregistrement Universel 2020 disponible sur le site internet de la société dans la rubrique investisseurs - documents financiers.

Partenaire de l'opération

EUROLAND CORPORATE
Conseil de l'opération

 


À propos de Visiativ
Véritable plateforme d'expériences humaines et digitales, Visiativ est un acteur global aux multi-compétences (Conseil, Edition et Intégration de logiciels, Création de plateformes, Infogérance). Sa proposition de valeur singulière permet d'accélérer l'innovation et la transformation des entreprises. Positionné sur les entreprises du mid-market depuis sa création en 1987, le groupe Visiativ a réalisé en 2020 un chiffre d'affaires de 190 M€ et détient un portefeuille de clientèle diversifiée, composé de plus de 18 000 clients. Couvrant l'ensemble des pôles économiques français et présent à l'international (Belgique, Brésil, Canada, États-Unis, Pays-Bas, Luxembourg, Maroc, Royaume-Uni et Suisse), Visiativ compte plus de 1 000 collaborateurs. Visiativ (code ISIN FR0004029478, ALVIV) est coté sur Euronext Growth à Paris. L'action est éligible PEA et PEA-PME

Retrouvez toutes les infos sur www.visiativ.com

CONTACT VISIATIV
Lydia JOUVAL
Communication Externe
Tél. : 04 78 87 29 29
[email protected]
CONTACT INVESTISSEURS
ACTUS
Mathieu OMNES
Tél. : 01 53 67 36 92
[email protected]
CONTACT PRESSE
ACTUS
Serena BONI
Tél. : 04 72 18 04 92
[email protected]

 

 


1 sur la base du cours de clôture de l'action Visiativ le 24 mai 2021
2 ratio d'endettement financier net


Cette publication dispose du service "Actusnews SECURITY MASTER".
- SECURITY MASTER Key : xW1vY8hvYW2UnnKfZZlrmmNoaGiUxpaUl5WYm2OaaZrImp5mnGhqbMaXZm9qmGxs
- Pour contrôler cette clé : https://www.security-master-key.com.



  Original Source : VISIATIV