LES DOCKS DES PETROLES D’AMBES
Société Anonyme au Capital de :
Siège social :
€. 748.170
Avenue des Guerlandes
BASSENS
33565 CARBON-BLANC CEDEX
R.C.S. Bordeaux :
B 585 420 078
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU 12 JUIN 2025
EXERCICE 2024
1
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Au 31 / 12 / 2024
Président du Conseil
Monsieur Ahmed ABZIZI
Administrateurs
SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION DE PARTICIPATIONS
COMPAGNIE COMMERCIALE DE MANUTENTION PETROLIERE
ENTREPOTS PETROLIERS REGIONAUX
ESSO SAF
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
Commissaire aux Comptes Titulaire
FORVIS MAZARS SA
2
Not named
RAPPORT DE GESTION
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi
et à l’article 34 de nos statuts, pour vous présenter le rapport de gestion établi par notre
Conseil d’Administration, pour vous donner lecture des rapports de notre Commissaire
aux Comptes et soumettre à votre approbation les comptes annuels de l’exercice clos le
31 décembre 2024.
*
*
*
PRESENTATION DE LA SOCIETE
Description de l’activité :
La société Les Docks des Pétroles d’Ambès (DPA) a été créée en 1934 sur le site de la
pointe du bec d’Ambès où elle détient un dépôt d’une capacité de stockage active
d’environ 53 000m3.
L’autre site de DPA à Bassens, créé en 1969 pour des raisons géographiques (proche
des axes routiers), assure des prestations de services logistiques pour le compte de
différents distributeurs de produits pétroliers. Cette mission consiste à réceptionner,
stocker et charger les carburants et biocarburants à destination des stations-services, des
revendeurs et des aéroports. Nous avons la capacité technique d’assurer le chargement
de 300 à 500 camions par jour et d’une rame de wagons par jour pour tous produits.
L’activité de DPA représente 2,5 à 2,7 millions de m3 de sorties annuelles (tous
carburants et biocarburants confondus) au niveau du dépôt de Bassens. Ce dernier est
approvisionné par deux pipelines de grands produits (l’un depuis le site de SPBA à
Ambès et l’autre depuis le site de CCMP à Pauillac) et d’un pipeline d’EMHV (1) (usine
SAIPOL à Bassens).
La capacité de stockage du dépôt de Bassens est de 260 000 m3.
Pour délivrer les produits conformes aux exigences de nos clients, ce dépôt dispose
de 102 bras de chargement d’un débit de 120 m3/h chacun et de 322 platines d’injection
automatique d’additifs.
Les installations, ainsi que les flux de chargement, sont entièrement automatisées et
accessibles par le biais d’une réservation transmise par le donneur d’ordre (sociétés
pétrolières, sociétés de la grande distribution et indépendants).
Le dépôt de Bassens dispose également de postes de chargement « fer » pouvant charger
des rames complètes de 25 à 40 wagons-citernes. Le chargement fer est assuré par DPA
en fonction de la demande des clients.
(1) Ester Méthylique d’Huile Végétale
3
Not named
Qualité :
La société DPA est certifiée ISO 9001 depuis 2009 pour son système de management
Qualité.
Nous sommes engagés dans la démarche d’amélioration continue pour satisfaire nos
clients, tout en respectant la réglementation en vigueur.
L’ensemble du Personnel est impliqué dans notre politique Qualité, grâce notamment à
une formation et une communication adaptée.
Politique Sécurité / Sûreté :
Notre politique Hygiène, Sécurité, Environnement et Qualité a pour but de maîtriser et
de limiter les risques liés à notre activité, de préserver notre environnement, mais
également d’analyser les risques et d’améliorer nos pratiques.
Notre action quotidienne est guidée par la sécurité de nos opérations et l’intégrité de nos
installations industrielles. Cette politique sécurité est décrite dans le document
« Politique QHSE et engagement de la Direction ».
Notre politique QHSE est le socle de notre activité. Elle repose sur notre démarche de
prévention des risques industriels ainsi que la prise en compte de facteurs humains dans
la construction de notre culture sécurité et sur la formation de notre personnel.
En termes de sûreté, nos installations répondent aux exigences règlementaires
européennes de sûreté. Elles font l’objet d’un plan de sûreté spécifique testé
régulièrement.
Hygiène / Santé :
L’hygiène et la santé au travail accompagnent nos opérations quotidiennes.
Pour cela, nous avons émis un document unique qui identifie les dangers au poste de
travail et évalue les risques. Cela nous permet de définir un plan d’actions, afin de
prévenir et de protéger les personnes confrontées aux risques identifiés.
Pour préserver la santé de tous nos collaborateurs, ceux-ci bénéficient d’une visite
médicale régulière effectuée par la médecine du travail. En interne, nous sommes
équipés d’armoires de premières urgences et d’un défibrillateur. La majorité de notre
personnel est formée « Sauveteur Secouriste du Travail ».
La société DPA reste très attentive au bon climat social et développe une politique de
ressources humaines favorisant l’épanouissement du personnel et le développement des
compétences.
En 2024, un catalogue de formations métiers a été mis en place en regroupant une
quinzaine de modules métiers pour le développement des compétences des
collaborateurs de DPA.
Protection de l’Environnement :
Nous intégrons systématiquement dans notre activité la préservation du milieu naturel
et de notre environnement. Cette exigence répond aux attentes de nos collaborateurs,
clients, entreprises extérieures et riverains.
4
Not named
Nous contrôlons en permanence les impacts de notre activité (émissions
atmosphériques, rejets aqueux…). De plus, nous avons engagé une démarche de « SITE
CLEAN » qui a pour but de maitriser la production et le tri de nos déchets.
En 2023, dans le cadre de la biodiversité, DPA a mis en place des ruches sur son site de
Bassens, ce qui a été une expérience partagée par le personnel, dûment encadré par 2
apicultrices professionnelles.
En 2024, les collaborateurs de DPA ont poursuivi leur apprentissage dans les domaines
de la biodiversité.
L’éthique :
DPA s’engage à respecter des valeurs éthiques fortes dans le cadre de ses activités et
notamment rejette la corruption sous toutes ses formes.
DPA est alerte quant aux dangers que représente la corruption dans son activité et en
cela l’analyse et l’estimation du risque sont un devoir de la société et de ses
collaborateurs.
Eléments du compte de résultat :
Les services délivrés aux clients sont facturés sur la base d’une grille de tarifs dont les
augmentations sont approuvées par le Conseil d’Administration de DPA. Les tarifs sont
communiqués au Grand Port Maritime de Bordeaux, autorité concédante.
Les principaux postes de produits sont constitués de services de réception, de stockage
et de chargement de produits pétroliers et des biocarburants.
Les principaux postes de charges sont constitués des couts de maintenance et de gros
entretien de nos installations, des salaires et charges sociales, des dotations aux
amortissements de nos actifs immobilisés, des redevances portuaires et des impôts et
taxes.
ACTIVITE 2024
L’année 2024 se traduit globalement par des activités en hausse de 1,16 % des volumes
de carburants et biocarburants.
DPA assure également les opérations du dépôt d’Ambès et du pipeline Ambès/Bassens,
l’ensemble appartenant à la Société Pétrolière du Bec d’Ambés.
Il n’y a plus d’activité d’expédition de produit sur le dépôt de Bayon depuis fin 2010.
Ci-après, le détail de l’activité des deux sites :
▪ Site BASSENS
L’approvisionnement du dépôt de Bassens via l’oléoduc de la Société Pétrolière du
Bec d'Ambès a concerné 89,70% des volumes entrés en 2024 par rapport à 77,97%
en 2023. Le reste des volumes a été réalisé à partir de CCMP à Pauillac et SAIPOL
à Bassens.
Les volumes des produits expédiés au départ de l’entrepôt de Bassens s’élèvent soit
2 602 318 m3 en 2024 vs 2 533 518 m3 en 2023 soit une augmentation de +1,16%.
5
Not named
Tous modes de chargement et toutes qualités confondues, la décomposition des
enlèvements par produit en mètre cube (volumes sortis) a été la suivante :
(m3)
2024
2023
2024/2023
+ 16,69%
- 3,93%
Essences
Gasoil
422 811
1 367 615
403 874
230 361
138 265
2 562 926
362 330
1 423 573
387 499
254 308
105 808
2 533 518
GNR
+ 4,23%
- 9,42%
FOD
Carburant Aviation
+ 30,68%
+ 1,16%
▪ Site BAYON
Au 31 décembre 2024, en dehors du stockage de 53 700 m3 du gasoil, la totalité des
autres réservoirs et leurs logistiques sont vides, nettoyés et sécurisés.
RISQUES ET INCERTITUDES
Se référer à la section « Organisation générale et mise en œuvre du contrôle interne »
figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
PERSPECTIVES 2025
Dans le cadre de la fiabilisation de nos opérations, nous poursuivons :
−
−
−
−
−
Les investissements de sécurité, sûreté et environnement.
L’instrumentalisation et l’automatisation des installations.
La gestion des barrières de sécurité pour la maitrise des risques.
La modernisation des interfaces entre nos outils (GMAO, ERP, etc).
La sécurisation de nos systèmes d’information.
QUOTITE DE CAPITAL DETENU A LA CLOTURE DE L’EXERCICE
(L. 225-102 du Code de Commerce)
A la clôture de l’exercice, les salariés ne détiennent aucune participation au capital de
la société, telle que définie à l’article 225-102 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale du 2 juin 2008, a rejeté la proposition de modification des statuts
prévoyant la possibilité de nomination d’un administrateur par les salariés actionnaires.
6
Not named
PRESENTATION DES COMPTES DE L’EXERCICE 2024
BILAN ACTIF
▪
Les investissements mis en service au cours de l’exercice s’élèvent à 2 486 715 €.
Parmi les réalisations importantes de l’année 2024, il convient de mentionner :
- Travaux concernant la sécurité et l’environnement pour 242 284 €,
- Travaux concernant les postes de chargements pour 1 649 416 € dont le projet de
l’extension du poste de chargement fer pour permettre l’expédition massive des
essences par rames de 25 à 40 wagons-citernes,
- Différents travaux de mise en conformité sur réservoirs pour 209 126 €,
- Travaux d’électricité et automatisme pour 158 793 €,
- Travaux tuyauteries pour 89 978 €,
- Travaux informatiques pour 42 043 €,
- Travaux d’instrumentation métrologie pour 18 135 €
▪
Le montant des cessions et mises au rebut des immobilisations qui n’ont pas été
renouvelées s’est élevé à 1 447 414 € et a dégagé une valeur nette comptable de 217 €.
Il en résulte que des amortissements de caducité correspondants ont été repris en
produits sur l’exercice pour une valeur de 925 287 €.
▪
▪
Le montant des immobilisations sorties de l’actif et qui ont fait l’objet d’un
renouvellement, s’élève à 13 362 €.
La variation de l’actif circulant s'explique avec la hausse du poste « placements ».
BILAN PASSIF
La variation des « capitaux propres et assimilés » qui sont de 16 096 126 € en 2024
comparés à 13 970 793 € en 2023, s'explique essentiellement par le montant du résultat
2024 supérieur à celui de 2023.
▪
La variation des « droits du concédant » n’a été affectée que par les dotations et les
reprises d’amortissements de caducité.
▪
Dans les provisions pour risques et charges :
- Le fonds de renouvellement des installations concédées a vu une nouvelle dotation
annuelle pour un montant de 363 € et une reprise de provision de 33 942 € pour
des biens mis au rebut ou renouvelés.
- Les provisions pour grosses réparations figurant au bilan, ont été mouvementées
d’une part, par une reprise de provision de 273 000 € pour couvrir les dépenses de
révisions décennales engagées en 2024, et d’autre part par une dotation de
862 714 € pour faire face aux coûts futurs des révisions décennales.
- Une dotation de 23 184 € et une reprise de provision de 18 769 € concernant les
primes « long service » attribuées aux personnels après 20, 25, 30, 35 et 40 ans de
présence au sein de la société a été comptabilisée.
7
Not named
▪
La variation du poste « Autres Dettes » s’explique par :
- Une diminution de 7 % du poste « Dettes fournisseurs » due à une baisse des
factures de charges et d’immobilisations en 2024 reçues en fin d’exercice par
rapport à 2023.
- Une hausse des « Dettes fiscales et sociales » du fait d’un montant d’un solde d’IS
à payer plus important en 2024 par rapport à 2023.
COMPTE DE RESULTAT
RECETTES :
I/ Prestations de services :
2024
2023
%
Activité d’expédition et de réception
Activité coloration et additivation
Location de capacités
Mandats d’opérations
Prestations diverses
5 824 201 5 327 718
2 976 818 2 413 344
8 667 307 8 050 801
3 033 115 2 512 798
+9,3
+23,3
+7,7
+20,7
+16,3
303 059
260 585
_________ _________ _________
20 804 501 18 565 246 +12,1%
Cumul
Par rapport à 2023, les recettes de prestations d’expédition et de réception en 2024
augmentent de 9,3 %, principalement dû à l’augmentation de nos tarifs et une hausse
des volumes d’essences, de GNR et de Jet.
Les recettes de prestation de coloration et d’additivation sont en augmentation de
23,3%. Ceci est dû principalement à la hausse des prix de la matière du colorant qui a
été répercutée sur nos tarifs d’incorporation en 2024.
Les recettes concernant les autres produits augmentent suite à la hausse de prestations
annexes facturées (locations de places de parking, activité lubrifiants, autres
prestations).
II/ Reprise de provisions et amortissements
Le détail de ce poste correspond à :
En exploitation :
- 273 000 € de reprises de provisions
- 925 287 € de reprises de provisions pour amortissements caducité suite à des
mises au rebut d’immobilisations.
- 33 942 € de reprises de provisions pour renouvellement de biens renouvelés
en 2024,
- 18 769 € de reprises de provisions de charges d’exploitation
En exceptionnel :
- 40 384 € de reprises d’amortissements de caducité
8
Not named
CHARGES :
Les charges d’exploitation sont en hausse de 1,96 % en 2024 par rapport à 2023. Les
principales variations sont les suivantes :
▪ Achats de matières stockées :
Le poste est en hausse de 42,21 % dû à l’achat de nouveaux émulseurs, de pièces
critique et à l’augmentation des tarifs pour les achats de colorants.
▪ Impôts et taxes
Le poste progresse de 11,38 % dû à une hausse de la taxe foncière et de la CET.
▪ Amortissements de caducité
Les amortissements de caducité augmentent de 144 502 €.
▪ Provisions pour grosses réparations
Elles diminuent de 450 224 € en 2024 par rapport à 2023.
▪ Salaires et cotisations sociales
Le poste salaires et traitements augmente de 10,54 % qui s’explique par des
recrutements de salariés au vu des nouvelles activités et par une revalorisation des
salaires. Le poste « cotisations sociales » quant à lui augmente de 15,31 % ; dû
notamment à une participation plus importante de la société dans les cotisations
de retraite complémentaire.
▪ Charges non déductibles
Conformément aux dispositions des articles 223 quarter et 223 quinquies du Code
Général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l’exercice écoulé ne
prennent pas en charges des dépenses non déductibles du résultat fiscal.
Résultat d’exploitation
Il s’élève à 7 659 172 € à la clôture de l’exercice 2024 comparé à 5 140 135 € en 2023.
Cette augmentation de 2 519 037 € (+ 49,01%) est due principalement à la hausse des
produits d’exploitation de +14,51%. La variation des reprises de provisions et
d’amortissements de +80,09% s’explique en partie par des reprises d’amortissements de
caducité importantes suite à des mises au rebut d’immobilisations.
Résultat exceptionnel
Les éléments composants le résultat exceptionnel sont détaillés dans l’annexe aux
comptes annuels.
Résultat net
Le résultat net de l’exercice pour 2024 est un bénéfice de 6 135 133 € en augmentation
de +42,79 % par rapport au bénéfice de 4 296 668 € en 2023.
9
Not named
❖ L’affectation du résultat net de l’exercice 2024 est comme suit :
Résultat de l’exercice
6 135 133,16
0
Majoré du report à nouveau
Bénéfice Distribuable
6 135 133,16
Solde du compte
avant affectation
Nouveau solde
après affectation
Affectation
EUR
Dividendes
Réserves ordinaires
4 987 800,00
1 147 333,16
6 135 133,16
-
-
6 343 755,92
7 491 089,08
Total affecté
❖ Le dividende de l’exercice 2024 ressort à :
Dividende
EUR
Titres émis
Dividende unitaire
EUR
Exercice 2024
4 987 800,00
97 800
51,00
« L’intégralité du dividende est éligible à la fiscalité en vigueur au jour de la distribution
(article 158-3-2 du CGI) ».
Nous vous rappelons que les dividendes distribués à chacune des actions au cours des
trois derniers exercices ont été de :
2021
2022
2023
Montant total des
dividendes distribués
3 716 400.00 €
4 009 800.00 €
3 227 400.00 €
Dividende payé par action
Dividendes distribués
éligibles à la réfaction
résultant de l’article 158
3-2° du Code général des
impôts
33.00 €
Eligibles en totalité
pour les personnes
physiques fiscalement physiques fiscalement physiques fiscalement
domiciliées en France domiciliées en France domiciliées en France
38.00 €
Eligibles en totalité
pour les personnes
41.00 €
Eligibles en totalité
pour les personnes
Dividendes distribués non
éligibles à la réfaction
résultant de l’article 158
3-2° du Code général des
impôts
-
-
-
Régime fiscal du dividende :
Les dividendes perçus par des personnes physiques domiciliées en France sont
obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% assis sur
10
Not named
leur montant brut auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit une taxation
globale de 30%.
Par dérogation, le contribuable peut cependant opter pour l'imposition au barème
progressif : cette option, expresse et irrévocable pour une durée d’un an, permet de n'être
imposé que sur 60% des dividendes mais, globale, elle vaut pour l'ensemble des revenus,
gains nets, plus-values et créances entrant dans le champ du PFU.
DEPENSES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
Néant.
PRISE DE PARTICIPATION SIGNIFICATIVE AU COURS DE
L’EXERCICE ECOULE DANS DES SOCIETES AYANT LEUR SIEGE
SOCIAL EN FRANCE OU PRISE DE CONTROLE DE TELLES
SOCIETES (ARTICLE L 233-6 DU CODE DU COMMERCE)
Néant.
ALIENATION D’ACTIONS INTERVENUES
A
L’EFFET DE
REGULARISER DES PARTICIPATIONS CROISEES
Néant.
INFORMATION SUR LA REPARTITION DU CAPITAL
Conformément aux dispositions légales, nous vous donnons ci-dessous la liste
complète établie au 31 décembre 2024 des actionnaires détenant plus de 5 % de
10%, de 15%, de 20%, de 25%, de 33,33 %, de 50%, de 66,66 %, de 90%, ou de
95% du capital social ou des droits de vote aux Assemblées Générales.
Nombre
d’actions
11.701
52.445
9.780
% droits de
vote
% capital
CCMP
11,96
53,62
10,00
11,96
53,62
10,00
Entrepôts Pétroliers Régionaux
ESSO SAF
TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE
12.113
12,39
12,39
Le reste du capital est détenu par des petits porteurs à hauteur de 12,02 %.
La répartition de l’actionnariat ci-dessus n’a connu aucune modification au cours de
l’exercice écoulé.
Une action donne droit à un droit de vote.
Nous vous informons qu’aucun salarié de DPA ne détient d’action de la société
au titre d’un Plan d’Epargne d’Entreprise, d’un Fonds Commun de Placement
d’Entreprise ou au titre d’une période d’indisponibilité légale.
11
Not named
Aucune opération sur titres des dirigeants, responsables de haut niveau ainsi que
des personnes qui leur sont étroitement liées n’a été déclarée au cours du dernier
exercice (article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier).
Nous vous informons qu’aucun dirigeant ou personne ayant des liens étroits avec un
dirigeant, ne possède de titres de la société au 31 décembre 2024.
Nous vous informons qu’il n’y a pas de pacte d’associés.
ACTIONS D’AUTOCONTRÔLE (ARTICLE L.233-13 DU CODE DE
COMMERCE)
Néant.
OPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR LA SOCIÉTÉ SUR SES PROPRES
ACTIONS (ARTICLE L.225- 211 DU CODE DE COMMERCE)
Il est précisé que la société ne détient aucune de ses propres actions.
DELAIS DE PAIEMENT FOURNISSEURS ET CLIENTS
(Article L.441-14 et D.441-6 du Code de commerce)
Article D.441 l.-1° : Factures reçues non réglées à la date de Article D.441 l.-1° : Factures émises non réglées à la date
clôture de l'exercice dont le terme est échu
Total (1
31 à 60 61 à 90 91 jours jour et
jours jours et plus plus)
de clôture de l'exercice dont le terme est échu
Total (1
31 à 60 61 à 90 91 jours jour et
jours jours et plus plus)
1 à 30
jours
1 à 30
jours
0 jour
0 jour
(A) Tranches de retard de paiement
Nombres des
factures
concernées
Montant total
des factures
concernées
Pourcentage du
montant des
achats
concernées h.t.
Pourcentage du
chiffre
40
4
160
3
3
136 916
20 910
0,38%
4 278
25 188 1 775 268
0,46%
51 177
51 177
2,51%
0,08%
d'affaires h.t.
de l'exercice
8,48%
0,24%
0,24%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de
factures
exclues
Montant total
des factures
exclues
(C)Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal -article L441-6 ou article L443-1 du code de commerce)
Délais de
Délais légaux: date d'échéance indiquée sur la facture
Délais légaux : 30 jours fin de mois
paiement
utilisés pour le
calcul des
retards de
paiement
12
PRETS INTER-ENTREPRISES
La société n’a consenti aucun prêt au sens de l'article L. 511-6, 3 bis du Code
monétaire et financier au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
RESSOURCES INCORPORELLES ESSENTIELLES
Les collaborateurs des Docks des Pétroles d’Ambès sont au cœur de la
performance de la Société. Leur expertise, leur engagement et leur capacité à
innover sont essentiels au succès de la Société.
L’entreprise investit dans la formation et le développement des compétences de
ses équipes pour maintenir un haut niveau de compétences et d’excellence
opérationnelle.
ACTIVITÉ POLLUANTE OU À RISQUE
Conformément aux dispositions de l’article L.232-1-1 du Code de commerce, la
société précise que sa politique en matière de prévention et de gestion des risques
liés à son activité classée SEVESO seuil haut est désormais présentée dans son
rapport sur le gouvernement d’entreprise, au sein de la section « Organisation
générale et mise en œuvre du contrôle interne ».
LIEN NATION-ARMÉE
La Société compte dans ses effectifs du personnel issu de l’armée.
LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE
La Société Les Docks des Pétroles d’Ambès s’acquitte de l’intégralité de ses
impôts et taxes en France.
13
Not named
RESULTAT DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES
2020
2021
2022
2023
2024
( 1 )
I
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social (entièrement amorti)
Nombre des actions ordinaires restantes
748 170
97 800
748 170
97 800
748 170
97 800
748 170
97 800
748 170
97 800
II OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE
Chiffre d'affaires hors taxes
16 297 557 16 065 267 17 225 660 18 565 246 20 804 500
Résultat avant impôts amortissements et provisions
Impôts sur les bénéfices
5 392 398
1 141 861
2 887 013
2 885 100
6 487 634
1 327 817
3 614 690
3 227 400
7 669 270
1 442 443
4 228 313
3 716 400
9 230 841
1 466 251
4 296 668
4 009 800
11 070 291
2 108 452
6 135 133
4 987 800
Résultat après impôts amortissements et provisions
Résultat distribué
III RESULTATS PAR ACTION
Résultat après impôts mais avant amortissements et provisions
55,14
52,76
63,67
79,39
91,63
Résultat après impôts, amortissements et provisions
Dividende net attribué à chaque action
29,52
29,50
36,96
33,00
43,23
38,00
43,93
41,00
62,73
51,00
IV PERSONNEL
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice
Montant de la masse salariale de l'exercice
44
41
42
41
43
2 237 382
2 300 356
2 341 169
2 361 554
2 625 335
871 279
854 618
861 572
905 773
1 044 456
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux
EVENEMENTS NOTABLES SUR L'EXERCICE :
Un contrôle fiscal sur les exercices 2022 et 2023 a été notifié le 9 décembre 2024 par la
Direction spécialisée de contrôle fiscal Nouvelle Aquitaine (DIRCOFI).
A la clôture, la mission de vérification de l’administration est en cours de déroulement.
14
EVENEMENTS POST CLOTURE :
Le contrôle fiscal mentionné à la section « Evènements notables sur l’exercice » ci-
dessus, est toujours en cours à la date d’établissement du présent rapport.
15
Not named
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
visé aux articles L.225-37 alinéa 6, L22-10-8, L. 22-10-9, L22-10-10 et L. 22-10-11 du code
de commerce
Présenté à l’Assemblée Générale annuelle du 12 juin 2025
Mesdames et Messieurs les Actionnaires,
Conformément aux dispositions de l’article L.225-37 al 6 du Code de commerce, nous vous
rendons compte, dans le présent rapport, de la gouvernance de l’entreprise et notamment de la
composition et du fonctionnement du Conseil d'Administration et de ses comités, des conditions
de préparation et d’organisation des travaux du conseil, des changements intervenus au cours
de l'exercice 2024, ainsi que des éléments constitutifs de la rémunération des mandataires
sociaux.
Nous vous rappelons que la Société se réfère au Code de gouvernement d’entreprise Middlenext
révisé en septembre 2021 (ci-après le « Code Middlenext »), lequel est disponible sur le site de
Middlenext (www.middlenext.com).
Les services financiers et la Direction Générale ont rédigé le projet de rapport sur le
gouvernement d’entreprise.
Le présent rapport a été adopté par le Conseil d’Administration le 25 avril 2025.
Il a également été transmis au commissaire aux comptes.
1) LA LISTE DE L’ENSEMBLE DES MANDATS ET FONCTIONS EXERCES DANS
TOUTE SOCIETE PAR CHAQUE MANDATAIRE SOCIAL :
▪
Monsieur Ahmed ABZIZI (Président Directeur Général)
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE : Directeur de sites
Président du Conseil
- Société Pétrolière du Bec d’Ambès
Président
- de l’Union Maritime et Portuaire de Bordeaux
Président
- du conseil de développement du Grand Port Maritime de Bordeaux
Président
- de l’assemblée commerciale de Pilotage de la Gironde
▪
Entrepôts Pétroliers Régionaux (EPR) (Administrateur)
Membre du Comité de Direction
- Dépôt Pétrolier de Lorient - SAS
16
Not named
▪ Madame Agnès BERNARD (représentant permanent de la Société
Entrepôts Pétroliers Régionaux)
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE : Directrice de la Division
Patrimoine Etudes Pilotage.
Présidente de :
- Dépôt Pétrolier de la Côte d’Azur -SAS
- Dépôt Pétrolier de Portes Les Valence - SAS
- Entrepôt Pétrolier de Dijon - SAS
- Entrepôts Pétroliers Régionaux - SASU
- Entrepôt Pétrolier de Valenciennes – SAS
- Entrepôt Pétrolier de Lyon – SAS
- Entrepôt Pétrolier de Chambéry – SAS
Membre du comité de Direction
- Dépôt Rouen Petit Couronne – DRPC – SAS
- Société du Dépôt de la Pallice -SAS
Représentante permanente de la Société Entrepôts Pétroliers Régionaux
Membre du comité de Direction
- Dépôt Pétrolier de Lorient– SAS
Représentante permanente de la Société TOTALENERGIES
MARKETING France Membre du comité de Direction
- Entrepôt pétrolier de Chambéry – SAS
Représentante permanente de TOTALENERGIES MARKETING France
Administrateur au sein du Conseil d’Administration
- Société Européenne de Stockage – SA
- Société des Transports Pétroliers par Pipeline – SA
Représentant permanent de TOTALENERGIES MARKETING France
Membre du comité de Direction
- Entrepôt Pétrolier de Port La Nouvelle – SAS
- Raffinerie du Midi – SAS
- Entrepôt Pétrolier de Lyon – SAS
Membre du comité de Développement Durable
- Société de Gestion de Stocks de Sécurité – SAGESS – SA
17
Not named
▪
TOTALENERGIES Marketing France (Administrateur)
Administrateur de
- Dépôts Pétroliers de Fos – SA
- Société des Transports Pétroliers par Pipeline – SA
- Société Pétrolière du Bec d’Ambès – SA
- Société Européenne de Stockage – SA
- Société Anonyme de Gestion des Stocks de Sécurité - SAGESS
- Société de Manutention de Carburants Aviation – SA
- La Charbonnière – SA
Membre du Comité des Associés de
- Fuelling Aviation Service – SAS
- Groupement Pétrolier Aviation – SNC
Administrateur du GIE
- Groupement d’Exploitation du Dépôt de réception Chennevières – GIE
Membre du Comité de Direction de
- Société Immobilière Pétrolière de Gestion - SNC
- Dépôt Pétrolier de la Côte d’Azur – SAS
- Dépôts Pétroliers de la Corse - SAS
- Dépôt Pétrolier de Portes les Valence – SAS
- Dépôt Pétrolier de Lorient - SAS
- Entrepôt Pétrolier de Dijon – SAS
- Entrepôt Pétrolier de Lyon – SAS
- Entrepôt Pétrolier de Mulhouse – SAS
- Entrepôt Pétrolier de Port la Nouvelle – SAS
- Entrepôts Pétroliers Provençaux – SAS
- Entrepôt Pétrolier de Valenciennes - SAS
- Dépôts Pétrolier de St Pierre des Corps – SNC
- Société du Dépôt de La Pallice – SAS
- Société des dépôts pétroliers de la Sarthe – SASU
- Société d’avitaillement et de stockage de carburants aviation – SNC
- Raffinerie du Midi - SA
18
Not named
Membre du Comité d’Orientation de
- Dépôt Pétrolier de Haute Savoie - SAS
- Dépôt de Pétrole d’Orléans – SAS
▪
Monsieur Jérôme LEPRINCE RINGUET (représentant permanent de
TOTALENERGIES Marketing France)
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE : Directeur Supply et Logistique
France
Représentant permanent de TOTALENERGIES MARKETING France,
Administrateur au sein du Conseil d’Administration de
- Dépôts Pétroliers de FOS – SA
Représentant permanent de TOTALENERGIES MARKETING France
Administrateur au sein du Conseil d’Administration
- Société Anonyme de Gestion de Stocks de Sécurité – SA
Représentant permanent de TOTALENERGIES MARKETING France
Membre du comité de Direction de
- Société du Dépôt de la Pallice - SAS
Administrateur au sein du Conseil d’Administration de
- Société Pétrolière du Bec d’Ambès – SA
Membre du comité de Direction
- Dépôt Rouen Petit Couronne – DRPC – SAS
▪
Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP)
(Administrateur)
- Néant.
▪
▪
Monsieur Bertrand SEGAUD (représentant permanent de la Compagnie
Commerciale Manutention Pétrolière)
CCMP : Directeur des Dépôts
Société ESSO SAF (Administrateur)
Administrateur
- Société Pétrolière du Bec d’Ambès – (SPBA)
- Société de Manutention de Carburants Aviation – (SMCA)
- Société Anonyme de Gestion des Stocks de Sécurité – (SAGESS)
19
Not named
- Société des Transports Pétroliers par Pipelines – (TRAPIL)
- Société du Pipeline Méditerranée Rhône – (SPMR)
- Société du Pipeline Sud Européen – (SPSE)
Membre du Comité d’Orientation de SARL/SAS/SNC :
- Dépôts Pétroliers Côtiers – (DPC)
- Dépôt de Pétrole d’Orléans – (DPO)
Membre du Comité de Direction de SARL/SAS/SNC :
- Dépôt Pétrolier de la Cote d’Azur – (DPCA) jusqu’au 31 octobre 2024
- Société de Pipeline de la Raffinerie de Lorraine – (SPLRL)
- Société Havraise de Manutention des Produits Pétroliers – (SHMPP)
- Entrepôt Pétrolier de Mulhouse – (EPM)
- Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps – (DPSPC)
- Service Aviation Paris – (SAP Orly)
- Société Immobilière Pétrolière de Gestion – (SIPG)
- Société Pétrolière du Val de Marne – (SPVM)
- Groupement Pétrolier d’Aviation – (GPA)
- Raffinerie du Midi (RM)
▪
Monsieur Bernard PIALES (représentant permanent de ESSO SAF)
ESSO SAF: JV Manager, Fuels Operations France.
Président
- Société pétrolière du Val de Marne – (SPVM)
Administrateur
- Société Pétrolière du Bec d’Ambès – (SPBA)
- Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA)
- Société des Stockages Pétroliers du Rhône (SPR)
Représentant permanent d’ESSO SAF au Comité de Direction de
- Société Havraise de Manutention de Produits Pétroliers – (SHMPP)
- Dépôt Pétrolier de la Cote d’Azur (DPCA) jusqu’au 31 octobre 2024
- Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps (DPSPC)
- Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM)
- Société Pétrolière du Val de Marne (SPVM)
- Société du Pipeline de la Raffinerie de Lorraine (SPLRL)
20
Not named
Représentant permanent d’ESSO SAF au Comité d’orientation
- Dépôt Pétrolier Côtiers (DPC)
- Dépôt Pétrolier d’Orléans (DPO)
Membre du Comité de Direction
- Société de Gestion des produits Pétroliers (SOGEPP)
▪
Société Auxiliaire de Gestion de Participations (SOGEPA) (Administrateur)
Administrateur de
- Dépôts Pétroliers de Fos – SA
Membre du Comité de Direction de
- Dépôt Pétrolier de Lorient - SAS
- Entrepôt Pétrolier de Lyon - SAS
▪
Madame Audrey MEYER (représentant permanent de Société Auxiliaire de
Gestion de Participations jusqu’au 7/02/2024)
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE : Chargée d’études et de projets
Stratégiques
Représentante Permanente de TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
Membre du Comité de Direction
- Dépôt Pétrolier de Lorient – SAS
Membre du Comité d’Orientation
- Dépôt de Pétrole d’Orléans – SAS
Présidente
- B.T.T – SASU
- Dépôt Pétrolier de Lorient – SAS (fin au 15/05/2024)
Administratrice Unique
- Groupement Pétrolier de Brest – GIE
▪
Madame Nathalie PORTES - LAVILLE (représentant permanent de Société
Auxiliaire de Gestion de Participations à compter du 08/02/2024)
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE : Secrétaire Générale de
TotalEnergies Marketing France
21
Not named
Présidente
- Société DAJA 231 – SAS (fin au 1/02/2024)
- Société DAJA 230 – SAS (fin au 1/02/2024)
- Société DAJA 205 – SAS (fin au 1/02/2024)
- Société DAJA 204 – SAS (fin au 1/02/2024)
- Société DAJA 206 – SAS (fin au 1/02/2024)
- Société TotalEnergies International Développement – SAS (fin au
1/02/2024)
- Société TotalEnergies EP Ruwais LNG – SAS (fin au 1/02/2024)
Représentante Permanente de Société Auxiliaire de Gestion de Participation
Membre du Conseil d’Administration
- Dépôt Pétrolier de Fos – SA (effet au 1/02/2024)
Administrateur au sein du Conseil d’Administration :
- Sunpower Corporation (fin au 26/02/2024)
2) POLITIQUE DE REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX POUR
L’EXERCICE 2025
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, il sera
proposé à l’Assemblée Générale Annuelle du 12 juin 2025, appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, d’approuver, sur la base des
informations présentées ci-après, un projet de résolution relatif à la politique de
rémunération 2025 applicable à l’ensemble des mandataires sociaux de la Société, à
savoir les administrateurs et le Président-Directeur Général.
À titre de rappel, au cours des exercices précédents, la Société n’a versé ni attribué
aucune rémunération ni avantage de quelque nature que ce soit à ses mandataires
sociaux au titre de leurs mandats. En conséquence, aucune résolution relative à
l’approbation d’une politique de rémunération n’a été soumise par le Conseil
d’Administration à l’Assemblée Générale, ni aucune résolution portant sur
l’approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce
concernant les rémunérations versées ou attribuées au mandataires sociaux au titre de
l’exercice écoulé.
La politique de rémunération est déterminée, mise en œuvre et revue par le Conseil
d’Administration.
La présente politique a été arrêtée par le Conseil d’Administration en date du 25 avril
2025, afin d’anticiper un projet d’évolution dans sa composition. En effet, il sera
proposé à l’Assemblée Générale du 12 juin 2025 la nomination d’un administrateur
22
Not named
indépendant, au sens du Code Middlenext, susceptible de percevoir une rémunération
au titre de son mandat.
Compte tenu de l’absence de toute rémunération ou avantage au profit des autres
mandataires sociaux, il n’a pas été jugé nécessaire de mettre en place des mesures
spécifiques de gestion des conflits d’intérêts, ni d’instaurer un comité des nominations
et des rémunérations dans le cadre de l’élaboration, la mise en œuvre ou la révision de
la présente politique.
La politique de rémunération, qui prévoit uniquement l’éventuelle attribution d’une
rémunération aux administrateurs indépendants, s’inscrit dans l’intérêt social de la
Société et contribue à sa stratégie et à sa pérennité. Elle permet notamment d’aligner les
intérêts de tous les actionnaires dont certains sont représentés par des mandataires
sociaux au sein du Conseil d’Administration.
Cette politique de rémunération a vocation à s’appliquer à l’ensemble des mandataires
sociaux nommés ou renouvelés en cours d’exercice.
Rémunération du Président Directeur Général :
Monsieur Ahmed ABZIZI est Président Directeur Général depuis sa cooptation par le
Conseil d’Administration en date du 22 septembre 2021 et pour une durée de mandat
prenant fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à approuver les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2024. Le renouvellement de son mandat d’administrateur
sera proposé lors de la prochaine Assemblée Générale du 12 juin 2025.
Le Président Directeur Général ne percevra, au titre de son mandat, aucune
rémunération fixe, variable ou exceptionnelle, aucun avantage de toute nature, ni aucune
rémunération en actions.
Il ne bénéficiera également d’aucune indemnité ou avantage dus ou susceptibles d’être
dus à raison de la cessation ou d’un changement de fonctions au titre de son mandat.
Il ne bénéficie d’aucun engagement en matière de retraite supplémentaire et autres
avantages viagers au titre de son mandat.
Il n’est titulaire d’aucun contrat de travail ou contrat de prestation de services conclu
directement avec la Société. A titre d’information, conformément à une convention de
mise à disposition, Monsieur Ahmed ABZIZI est détaché auprès de la Société par
TotalEnergies Marketing France, dont il demeure salarié. Dans ce cadre, il exerce des
fonctions exclusivement opérationnelles de directeur de site. Son salaire lui est versé
par TotalEnergies Marketing France, qui refacture mensuellement les coûts du
détachement au coût de revient à la Société (voir section 3 du présent rapport ci-après
ainsi que le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions
réglementées).
Rémunération des membres du Conseil d’Administration :
Les administrateurs ne pourront percevoir d’autre rémunération qu’une somme dont le
montant est dû à raison de leur participation au Conseil d’Administration et à ses
comités dont ils sont éventuellement membres. Cette somme est répartie entre les
administrateurs en fonction de leur participation effective aux réunions du Conseil et de
ses comités.
23
Toutefois, le principe posé par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 25 avril
2025 est de ne rémunérer que les administrateurs ayant la qualité d’administrateur
indépendant au sens du Code Middlenext.
Il sera proposé à l’Assemblée générale du 12 juin 2025 de fixer à 12.000 euros la somme
globale annuelle fixe allouée aux administrateurs en rémunération de leur activité,
jusqu’à décision contraire.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 225-46 du Code de commerce, le Conseil
d’Administration se réserve la faculté d’allouer des rémunérations exceptionnelles aux
membres non exécutifs du Conseil d’Administration pour des missions ou mandats
spécifiques. Ces rémunérations exceptionnelles seraient alors également soumises à la
procédure des conventions réglementées.
3) INFORMATIONS SUR LES REMUNERATION ATTRIBUEES OU VERSEES
AUX MANDATAIRES SOCIAUX AU TITRE DE L’EXERCICE ECOULE
(ARTICLE L.22-10-9 C.COM)
La société n’a attribué ni versé aucune rémunération à ses mandataires sociaux au titre
de leurs mandats, au cours de l’exercice écoulé.
Aucun dirigeant mandataire social n’a perçu, au titre de l’exercice écoulé, de la société,
une rémunération (fixe ou variable) ou d’avantage en nature au titre de leurs mandats.
La société n’a attribué ou versé également aucune rémunération liée à la qualité de
membre du conseil.
La société n’a pris aucun engagement au bénéfice de ses mandataires sociaux,
correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou
susceptibles d’être dus à la raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs
fonctions ou postérieurement à l’exercice de celles-ci, notamment les engagements de
retraite et autres avantages viagers.
A titre d’information, le PDG a perçu une rémunération de sa société d’origine,
TotalEnergies Gestion Internationale, au titre de ses fonctions opérationnelles exercées
chez DPA, dans le cadre de la convention de mise à disposition de Mr Ahmed Abzizi,
directeur de sites, signée en 2021 entre DPA et TotalEnergies Gestion Internationale
jusqu’à fin février 2024. Ensuite Mr Ahmed Abzizi a perçu une rémunération de
TotalEnergies Marketing France, au titre de ses fonctions opérationnelles exercées chez
DPA, dans le cadre de la convention de mise à disposition en tant que directeur de sites,
signée le 15 mars 2024 entre DPA et TotalEnergies Marketing France (pour plus de
détails se référer au rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions
réglementées).
4) CONVENTIONS INTERVENUES, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE
INTERPOSEE, ENTRE, D’UNE PART, L’UN DES MANDATAIRES SOCIAUX
OU L’UN DES ACTIONNAIRES DISPOSANT D’UNE FRACTION DES DROITS
DE VOTE SUPERIEURE A 10% D’UNE SOCIETE ET D’AUTRE PART, UNE
24
AUTRE SOCIETE CONTROLEE PAR LA PREMIERE AU SENS DE L’ARTICLE
L.233-3 DU CODE DE COMMERCE, A L’EXCEPTION DES CONVENTIONS
PORTANT SUR DES OPERATIONS COURANTES ET CONCLUES A DES
CONDITIONS NORMALES :
Néant
5) CONVENTIONS PORTANT SUR DES OPERATIONS COURANTES ET
CONCLUES A DES CONDITIONS NORMALES :
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions
normales régissent les relations commerciales que DPA a avec les clients passeurs.
En effet, chaque année, les augmentations des tarifs de stockage, de chargement,
d’additivation, de coloration, d’injection de biocarburants et d’autres sont décidées par
le Conseil d’Administration pour une entrée en vigueur à partir du 1er jour de l’année
suivante. Cette grille tarifaire est attachée auxdites conventions pour lesquelles la
période d’application est annuelle.
6) TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS EN COURS DE VALIDITE
ACCORDEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DANS
LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL, PAR L’APPLICATION
DES ARTICLES L.225-129-1 ET L.225-129-2 ET FAISANT APPARAITRE
L’UTILISATION FAITE DE CES DELEGATIONS AU COURS DE
L’EXERCICE :
Aucune délégation n’a été accordée par l’assemblée générale au Conseil
d’Administration dans le domaine des augmentations de capital.
7) CHOIX DE LA MODALITE D’EXERCICE DE LA DIRECTION GENERALE :
Le Conseil d’Administration n’a pas souhaité dissocier les fonctions de Président du
Conseil et de Directeur Général.
Le Président Directeur Général assume les deux fonctions et est investi des pouvoirs les
plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs
dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément
aux assemblées d’actionnaires et au Conseil d’Administration.
8) LA COMPOSITION ET TRAVAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION :
8.1. La composition du conseil
Le Conseil d’Administration est composé de 6 membres, une personne physique et cinq
personnes morales :
25
Not named
Personnes physiques
Monsieur Ahmed ABZIZI
Diplômé de l’École CentraleSupélec, Ahmed Abzizi a débuté en 1987 sa carrière
dans un grand groupe en Afrique dans plusieurs domaines, tels que l’exploitation
minière, la grande distribution et l’industrie agro-alimentaire.
En 1996, il rejoint la compagnie TotalEnergies et occupe depuis, plusieurs postes en
Afrique, en Asie-Pacifique & Moyen-Orient (Marketing & Services : opérations,
approvisionnement, optimisation, direction de Business Unit, etc.)
Il a occupé également des fonctions en France, à Toulouse, à Paris, et à l’Ile de la
Réunion où il a été directeur général de la Société Réunionnaise des Produits
Pétroliers (SRPP) (Shell 50 %, Total 50 %) de 2008 à 2013.
Basé à Singapour de mi-2013 à début 2018, Ahmed Abzizi a occupé le poste de Vice
President HSEQ, Logistics & Supply au sein du comité directeur de Total Marketing
& Services Asia-Pacific. Dans ses fonctions, il a également été en charge de
promouvoir l’innovation au sein de la zone Asie-Pacifique & Moyen-Orient, ainsi
que des opérations d’approvisionnement en Moyen-Orient.
Ahmed Abzizi a occupé ensuite de mars 2018 à Septembre 2021 la fonction du
directeur de la division Facteurs Humains et Organisationnels, au sein de l’entité
Hygiène, sécurité, environnement (HSE) de la compagnie TotalEnergies SE, à Paris-
La Défense.
Il a eu également l’honneur de faire partie du bureau et du collège des administrateurs
de la Foncsi (Fondation pour la culture de sécurité industrielle) ainsi que de l’ICSI
(Institut de culture de la Sécurité Industrielle) de mars 2018 à septembre 2021.
Détaché de TotalEnergies Gestion Internationale jusqu’au 28 février 2024, puis
détaché de TotalEnergies Marketing France, Ahmed Abzizi exerce les fonctions de
directeur de sites. Il a été nommé Président Directeur Général de DPA, lors de la
réunion du Conseil du 22 septembre 2021.
Personnes morales et physiques
La liste des administrateurs personnes morales et physiques figurent dans le tableau
récapitulatif ci-dessous.
26
Not named
AG Date de 1ère
nomination/date de
renouvellement
Date de
fin de
mandat
Nombre
d’actions
détenues
Nom
Mandat
Cooptation CA du
22.09. 2021
Président du Conseil
d’Administration
AG 2025
0
Monsieur Ahmed ABZIZI
Ratifiée par l’AG du
Directeur Général
02.06.2022
ENTREPOTS PETROLIERS
REGIONAUX (EPR)
Membre du Conseil
d’Administration
Première nomination :
Juin 1988
AG 2026
Société :
52445
Durée 4
ans
Représentés par :
Membre du Comité
Audit & Risques &
RSE
Renouvellement AG
02.06.2022
RP : 0
Madame Agnès BERNARD
ESSO SAF
Représenté par :
Membre du Conseil
d’Administration
Première nomination :
Juin 1973
AG 2025
Société :
9780
Durée 4
ans
Membre du Comité
Audit & Risques &
RSE
Renouvellement AG
04.06.2021
RP : 0
Monsieur Bernard PIALES
SOCIETE AUXILIAIRE DE
GESTION DE
PARTICIPATIONS (SOGEPA)
Membre du Conseil
d’Administration
Première nomination :
Juin 2011
AG 2025
Société : 10
RP :
Durée 4
ans
0
Membre du Comité
Audit & Risques &
RSE
Renouvellement AG
04.06.2021
Représentée par :
Madame Nathalie PORTES-
LAVILLE
TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE
Membre du Conseil
d’Administration
Première nomination :
Juin 2015
AG 2026
Société :
12113
Durée 4
ans
Représenté par :
Renouvellement AG
02.06.2022
RP :
0
Monsieur Jérôme LEPRINCE
RINGUET
COMPAGNIE COMMERCIALE
DE MANUTENTION
Membre du Conseil
d’Administration
Première nomination :
Juin 2007
AG 2025
Société :
11701
Durée 4
ans
PETROLIERE (CCMP)
Membre du Comité
Audit & Risques &
RSE
Renouvellement AG
04.06.2021
RP :
0
Représenté par :
Monsieur Bertrand SEGAUD
Conflit d’intérêt
En vertu de l’article 3 du règlement intérieur du Conseil d’Administration, il est prévu une
obligation de révélation des conflits d’intérêt.
Ainsi, afin de prévenir les risques de conflits d’intérêt, tout administrateur a l’obligation de
déclarer au Conseil toute situation de conflit d’intérêt, même potentielle ou à venir, entre
l’intérêt social et son intérêt personnel direct ou indirect ou l’intérêt de l’actionnaire ou du
groupe d’actionnaires qu’il représente.
27
Dans une telle situation avérée, l’administrateur concerné doit s’abstenir de participer au
vote de la délibération correspondante.
Pour l’année 2024, aucun conflit d’intérêt n’a été déclaré par les administrateurs.
Le rôle du Conseil
Les missions principales dévolues au Conseil d’Administration sont l’examen des états
financiers, l’approbation des budgets annuels et des tarifs appliqués aux usagers. C’est lors
des conseils que sont discutées et validées les orientations stratégiques.
8.2. La convocation des membres du conseil et la tenue des réunions
Conformément aux statuts, les administrateurs ont été convoqués régulièrement avant
chaque réunion, par courrier ou par messagerie électronique. Les réunions du Conseil
se sont tenues au siège social à Bassens et en visioconférence.
Au cours de l’exercice 2024, le Conseil s’est réuni 3 fois. Le taux de participation des
administrateurs sur l’année 2024 a été de 94 %.
Tous les documents, dossiers techniques et informations nécessaires à la mission des
administrateurs, leur ont été communiqués au moins huit jours avant les réunions.
Un procès-verbal a été établi lors de chaque réunion et a été envoyé à chaque
administrateur pour lecture, et ce avant son approbation définitive lors de la réunion
suivante du Conseil.
8.3. La convocation du commissaire aux comptes
Conformément à l’article L823-17 du Code de commerce, le commissaire aux comptes
a été convoqué par lettre recommandée aux réunions du conseil qui ont examiné et arrêté
les comptes semestriels et annuels. De plus le commissaire aux comptes a été informé
de la tenue de toutes les autres réunions du Conseil.
8.4. Règlement intérieur
Le règlement intérieur du Conseil d’Administration, disponible au siège social, a été
approuvé lors du Conseil du 24 septembre 2019.
8.5. Les principales décisions adoptées
Outre les décisions d’arrêtés des comptes semestriels et annuels et la validation des
différents communiqués à publier par DPA dans le cadre de sa communication
réglementaire, le Conseil a pris les décisions suivantes :
- Tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire du 12 juin 2025,
- Approbation de la prévision de clôture PC 2024 et du budget BU 2025,
- Approbation de l’augmentation tarifaire de 2025,
28
8.6. Evaluation des travaux du Conseil
Les administrateurs ont réalisé, avec le Président, une évaluation de leurs travaux au
cours de cette année 2024 :
- Les réunions du Conseil ont été organisées avec suffisamment de délai de
prévenance, ce qui a permis à chaque administrateur de pouvoir s’y préparer ;
- Les sujets évoqués en réunion ont été suffisamment bien documentés, ce qui a
permis à chaque administrateur de pouvoir participer au débat et se prononcer en
toute connaissance de cause ;
- Chaque administrateur a reçu la même information, et a pu obtenir tous les
compléments d’informations qui lui semblaient nécessaires ;
- Les débats et les temps de paroles ont été bien gérés par le Président du Conseil
ce qui a permis à chacun de pouvoir s’exprimer.
En conclusion, les administrateurs sont satisfaits du déroulement des réunions du
Conseil d’Administration au cours de l’année.
8.7. Organisation et fonctionnement des comités spécialisés
Le Conseil d’Administration a été assisté dans ses prises de décisions par les instances
suivantes :
• Le Comité d’Audit & Risques & RSE
• Le Comité Financier
8.8.1. Le Comité d’Audit & Risques & RSE
Conformément à l’article L 823-19 et l’article L 823-20, 4° du Code de commerce, le
Comité d’Audit & Risques composé de quatre (04) membres du Conseil est chargé du
suivi notamment de :
- Processus d’élaboration de l’information financière,
- L’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques,
- Contrôle légal des comptes annuels par le commissaire aux comptes,
- L’indépendance du commissaire aux comptes.
Les membres du Comité d’Audit & Risques & RSE se sont réunis le 16 septembre 2024
pour l’arrêté des comptes semestriels et le 14 avril 2025 pour l’arrêté des comptes 2024.
Lors des deux réunions précitées, les administrateurs membres du Comité d’Audit &
Risques & RSE ont obtenu des services financiers, du commissaire aux comptes et du
Président Directeur Général toutes les informations nécessaires à l’exécution de leur
mission.
La Présidente du Comité a présenté au Conseil d’Administration, le compte rendu et les
conclusions de la mission du Comité.
8.8.2. Le Comité Financier
Il est composé de trois membres appartenant aux services comptables et financiers des
principaux actionnaires.
29
Le Comité Financier s’est réuni en date du 19 mars 2025 pour l’analyse de la situation
financière et pour l’arrêté des comptes annuels et le rapport de gestion de la société.
9) REPRESENTATION EQUILIBREE DES HOMMES ET DES FEMMES :
Deux (02) femmes et quatre (04) hommes siègent au Conseil d’Administration de DPA.
La Société respecte ainsi la règle légale de représentation équilibrée des femmes et des
hommes au sein des Conseils d’Administration, instaurée par la loi n° 2011-103 du 27
janvier 2011, qui prévoit que pour les conseils d’administration composés d’au plus huit
membres, l’écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne doit pas être
supérieur à deux (article L. 22-10-3du Code de commerce).
10) EVENTUELLES LIMITATIONS DES POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL :
Le Conseil d’Administration n’a pas limité les pouvoirs du Directeur Général.
11) CODE DE REFERENCE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE :
Référentiel de gouvernance
En matière de code de gouvernement d’entreprise, à la suite de l’étude menée en 2014,
notre société se réfère au Code MIDDLENEXT.
Les dispositions de ce code sont ainsi adaptées aux spécificités de DPA.
Le 12 novembre 2024, les membres du Conseil d’Administration ont validé la
candidature d’un membre indépendant proposé par le Comité d’Audit & Risques &
RSE. La nomination de ce membre indépendant sera soumise à l’approbation de la
prochaine Assemblée Générale annuelle. Le Conseil d’Administration s’est prononcé
dans sa politique de rémunération sur le montant de sa rémunération annuelle ainsi que
les critères d’attribution qui tiennent compte de sa participation effective au Conseil
d’Administration et ses comités. À la suite de cette nomination, le Conseil compterait
un membre indépendant, se rapprochant ainsi de la recommandation du Code
Middlenext préconisant la présence d’au moins deux administrateurs indépendants.
Conformément à la recommandation n°7, ce membre indépendant serait membre du
Comité d’Audit & Risques & RSE.
Ainsi la composition du Conseil d’Administration évoluerait a minima vers la
configuration suivante : trois (3) femmes et quatre (4) hommes.
Par ailleurs, les membres du Conseil ont bénéficié en septembre 2024, d’une 3ième
session de formation sur les activités de DPA, principalement sur les registres :
déploiement de nouvelles grilles de contrôle de conformité des travaux à risques
mortels, gestion des outils de pilotage, visite du site de Bayon et revue des
immobilisations de DPA.
30
12) PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES A L’ASSEMBLEE GENERALE
Les modalités de participation des actionnaires aux assemblées générales figurent à
l’article 28 des statuts.
Les statuts sont disponibles au siège social sur demande de l’actionnaire et sur le site
internet de la société.
13) INFORMATIONS EN MATIERE D’OFFRE PUBLIQUE (ARTICLE L.22-10-11
DU CODE DE COMMERCE).
Nous vous précisons les points suivants susceptibles d’avoir une incidence en matière
d’offre publique :
- la structure du capital de la société et toutes informations en la matière est décrite
dans le rapport de gestion,
- il n’existe pas de restriction statutaire à l’exercice des droits de vote et aux transferts
d’actions,
- à la connaissance de la société, il n’existe pas de pactes et autres engagements signés
entre actionnaires,
- il n’existe pas de titre comportant des droits de contrôle spéciaux,
- il n’existe pas de mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système
d’actionnariat du personnel avec des droits de contrôle qui ne sont pas exercés par ce
dernier,
- les règles de nomination et de révocation des membres du Conseil d’Administration
sont les règles légales,
- en matière de pouvoirs du Conseil d’Administration, aucune délégation de pouvoir
n’est en cours de validité à la date du présent rapport,
- la modification des statuts de notre société se fait conformément aux dispositions
légales et réglementaires.
- Il n’existe aucun accord conclus par la Société qui seraient modifiés ou prendraient
fin en cas de changement de contrôle de la Société ;
- Il n’existe aucun accord prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil
d’Administration ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause
réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique d’achat
ou d’échange.
14) PROCEDURE DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES
Ce rapport a été élaboré en se référant aux recommandations de la place, notamment au
guide de mise en œuvre pour les valeurs moyennes et petites (VAMP ’s) du cadre de
référence sur le contrôle interne de l’AMF publié le 9 janvier 2008.
Nous avons rédigé ce rapport en travaillant sur les trois questionnaires établis dans le
cadre de ce guide simplifié et qui nous ont permis de mettre l’accent sur les éléments et
informations susceptibles d’avoir un impact significatif sur notre patrimoine et nos
résultats.
31
Not named
1 - Objectifs du contrôle interne au sein de la Société et limites inhérentes
Notre société a mis au point des procédures de contrôle interne, en vue d’assurer une
gestion financière rigoureuse, une maîtrise des risques et une fiabilité des informations,
sur la situation financière et les comptes de la société.
Aussi, les procédures de contrôle interne visent à fournir l’assurance raisonnable que les
objectifs suivants sont atteints :
• Veiller à ce que les actes de gestion ou de réalisation des opérations ainsi que les
comportements des personnels s'inscrivent dans le cadre défini par les
orientations données aux activités de l'entreprise par les organes sociaux, par les
lois et règlements applicables et par les valeurs, normes et règles internes de
l'entreprise.
• Vérifier que les informations comptables, financières et de gestion,
communiquées aux organes sociaux de la société, reflètent avec sincérité la
situation de la société.
• S’assurer du bon fonctionnement des processus internes de la société,
notamment ceux concourant à la sauvegarde des actifs.
Le contrôle interne de la Société, qui s’étend au-delà des questions directement liées au
système comptable et financier, vise à donner une assurance raisonnable, et en aucun
cas absolue, quant à la prévention et la maîtrise des risques majeurs pouvant être
rencontrés par la Société.
2 - Organisation générale de mise en œuvre du contrôle interne
2.1. Le périmètre
Ce rapport concerne la société DPA, y compris l’activité exercée dans le cadre de ses
mandats de gestion.
2.2. Les acteurs du contrôle interne
Le Conseil d’Administration :
En tant que de besoin, le conseil peut faire usage de ses pouvoirs généraux pour faire
procéder aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
La Direction Générale :
La Direction Générale est chargée de définir et de surveiller le dispositif le mieux adapté
à la situation et à l’activité de la société.
Il appartient à la Direction Générale de rendre compte au Conseil des caractéristiques
essentielles du dispositif de contrôle interne, assisté en cela par la Direction Financière.
La Direction Financière :
La Responsable Comptabilité et Finances assure la conformité aux réglementations
comptables et financières. Elle fournit également à la Direction Générale les éléments
analytiques et financiers lui permettant un pilotage financier de la Société.
32
L’assurance qualité :
Notre société a obtenu la certification ISO 9001 en 2009. Le renouvellement a eu lieu
en juin 2024 dans la version ISO 9001 version 2015.
La démarche qualité initiée a permis de définir les principaux processus clés pour la
société à savoir :
• Processus : Direction
• Processus : Analyse – Amélioration continue
• Processus : Exploitation
• Processus : Ordonnancement
• Processus : Maintenance & Travaux
• Processus : Finances
Une démarche d’amélioration continue a été mise en œuvre. Pour ce faire, la société a
mis en place :
• Un système d’audit interne, assuré par le service qualité avec un programme de
contrôle, pour vérifier le respect de l’application des différentes procédures ;
• Un système de suivi des anomalies permettant un processus d’amélioration
continue.
2.3. Procédures de contrôle interne mises en place
2.3.1. L’organisation
Procédures de contrôle interne mises en place
Notre société a mis en place, depuis plusieurs années, des procédures de contrôle interne
sur ses processus critiques : Exploitation, Travaux, Achats, Comptabilité, Ressources
humaines, Qualité, Hygiène Sécurité, Sûreté et Environnement.
Ces procédures de contrôle interne permettent d’assurer la continuité, la fiabilité et la
qualité de l’ensemble de nos prestations.
Par ailleurs, dans le cadre de la démarche de certification qualité ISO 9001, l’ensemble
du corps de procédures a été et continue d’être révisé et complété.
Fonction d’audit interne
Une fonction d’audit interne a été créée au sein du Département Durabilité et
Cybersécurité afin d’élaborer des plans d’audit interne.
L’environnement informatique
La modernisation et la sécurisation de nos systèmes d’information s’est poursuivie en
2024 ; l’automatisation de nos opérations est également une priorité pour l’entreprise.
La formation
Nous poursuivons la mise en œuvre de nos obligations de formation des chauffeurs et
des personnels d’entreprises extérieures à travers les diverses habilitations et les sessions
de sensibilisation aux risques liés au poste de travail.
33
2.3.2. La gestion des risques
DPA a mené l’analyse des risques industriels, liés à son cœur de métier.
Prévention du risque d’accident technologique
Par son activité, notre société est classée SEVESO SEUIL HAUT avec risques majeurs.
Il s’agit de :
- Incendie (feu de cuvette, feu de réservoirs, de camion ou de wagon citerne)
- Explosion (réservoir, UVCE, Boil Over)
- Pollution (fuite suite à rupture de bac ou de canalisation)
Leurs impacts sont potentiellement très variables suivant l’importance de l’évènement ;
l’activité pourrait être interrompue durablement en cas de sinistre rendant nos
installations inopérantes.
Concernant les risques incendie/explosion, nous avons mis en place les moyens suivants
(exemples) :
- Détecteurs d’hydrocarbures (liquides & gazeux)
- Présence des clapets de sécurité et d’organes de sectionnement sur tous les
réservoirs
- Détection de sur-remplissage des réservoirs par deux systèmes redondants
- Stockage de produits sur rétention
- Système de traitements des eaux et de contrôle de la qualité avant rejet
- Surveillance des réservoirs par caméras thermiques
En ce qui concerne les mesures organisationnelles de prévention des risques, nous
procédons à une analyse des risques sécurité et environnemental qui est actualisée tous
les 5 ans et validée par l’Administration. Nous avons également mis en place un système
de gestion de la sécurité (SGS) conformément à la réglementation,
Nous disposons d’un plan de maintenance complet et détaillé des réservoirs et des
canalisations d’usine afin d’éviter toute perte de confinement.
Des procédures d’exploitation et de gestion des modifications sont mises en place.
Des inspections régulières sont conduites par les autorités administratives compétentes.
Enfin, concernant la lutte contre l’incendie et les pollutions, nous avons mis en place les
moyens suivants :
• Incendie :
- Une extinction automatisée et commandable à distance
- Une autonomie, des sites pour tous les scénarios définis dans l’étude de
danger
- Sites entièrement équipés de moyens d’extinction fixes (déversoirs, boites à
mousse, couronnes de refroidissement)
- Présence de plans opérationnels POI, PPI,etc…
- Convention d’aide mutuelle entre industriels de la Presqu’ile d’Ambès
• Moyens de lutte contre les pollutions :
- Remorques anti-pollution
- Convention avec les lamaneurs en cas d’intervention sur la Garonne
- Convention avec POLMAR
34
Prévention du risque de cyberattaques
DPA pour se prémunir de ce risque a mis en place des systèmes de sécurité
informatiques et a conduit des tests d’intrusion pour s’assurer de leur efficacité.
Responsabilité civile et gestion des indemnisations
Afin de faire face à ses responsabilités, vis-à-vis des personnes et des biens dans le cadre
de son activité, la société s’appuie sur les critères suivants :
• Une structure capitalistique qui lui permet d’assurer une garantie financière
suffisante.
• Des contrats d’assurances couvrant la responsabilité civile exploitation et
atteinte à l’environnement souscrits auprès de compagnies d’assurances
internationales. Ces contrats garantissent les conséquences pécuniaires liées aux
dommages corporels, matériels et immatériels.
Par ailleurs, les membres du Comité de Direction ont mené des séances de travail en
vue d’identifier des risques inhérents aux activités de DPA et ce par domaine notamment
Exploitation, QHSE, RH, Finances, Projets, Travaux, Maintenance et Systèmes
d’informations.
Une mise à jour de ces SWOT par domaine d’activité a été présentée et examinée lors
de la réunion du Comité d’Audit & Risques & RSE du 16 septembre 2024.
2.3.3. Les activités de contrôle
Activités de contrôles menées par les autorités compétentes
Comme les années passées, les deux sites de Bayon et Bassens ont reçu des visites de
contrôle et d’inspection effectuées par les autorités administratives. Les rapports de
visite concluent à une bonne tenue des installations et documents réglementaires avec
quelques recommandations qui donnent lieu à des actions d’amélioration.
Les rapports de réalisation ont été transmis aux autorités.
En 2024, ces contrôles ont également porté sur :
• Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
• La gestion des MMR
Activités de contrôle menées par nos actionnaires et clients
Nos actionnaires et clients pétroliers réalisent des audits périodiques pour contrôler nos
règles de gestion, la qualité des produits, la métrologie ainsi que nos règles de sécurité
mises en œuvre au sein des sites industriels.
35
2.4. Procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au contrôle de
l’information comptable et financière des actionnaires
2.4.1. Objectifs et acteurs du contrôle interne relatif à l’information comptable et
financière
Les objectifs assignés au contrôle interne en matière d’information comptable et
financière
Le dispositif de contrôle interne relatif à l’information financière et comptable vise à
fournir une assurance raisonnable mais non absolue que les actifs sont protégés et que
les transactions sont exécutées avec l’autorisation de la Direction, que les actifs sont
protégés contre les pertes provenant d’une utilisation ou d’une cession non autorisée, et
que les transactions sont réalisées comme autorisées et comptabilisées correctement afin
de permettre la préparation des états financiers.
Les acteurs
Les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de
l'information financière et comptable sont mises en œuvre au sein de la société. C’est le
Président Directeur Général et la Responsable Comptabilité et Finances qui ont en
charge le contrôle de l’information comptable et financière.
2.4.2.La diffusion des informations en interne
Les procédures de contrôle budgétaire
Le conseil du 4ème trimestre de l’année étudie et valide les budgets révisés de l’exercice
en cours, ainsi que les budgets prévisionnels de l’exercice suivant, pour la partie
fonctionnement et investissements.
Les systèmes de gestion informatisés permettent de suivre en permanence la réalité des
frais engagés par rapport au budget prévisionnel. L’analyse des écarts significatifs est
fournie à la Direction de la société.
Arrêté semestriel et clôture de fin d’année
Les titres de notre société étant admis aux négociations sur un marché réglementé
(EURONEXT), et conformément à l’article L 451-1-2 du code monétaire et financier,
notre société publie :
• Un rapport financier annuel dans les quatre mois suivant la clôture comprenant
notamment les comptes annuels.
• Un rapport financier semestriel dans les trois mois qui suivent la fin du premier
semestre comprenant des comptes condensés pour le semestre écoulé.
La comptabilité est établie sous des logiciels qui gèrent :
• La comptabilité générale et auxiliaire
• La trésorerie
• La paie
• Les immobilisations
36
Le service comptable consigne et comptabilise l’exhaustivité des mouvements et pièces
comptables de l’exercice :
• Par l’utilisation de systèmes d’information financière, placés sous l’autorité
d’administrateurs systèmes qui veillent à leur correcte utilisation,
• Par les circuits de documents, qui mettent le service comptable en position
prioritaire,
• En respect avec les normes comptables en vigueur.
• Tous les ans les chefs de service sont invités à adresser leurs engagements
(achats, ventes, litiges…).
Les propositions d’arrêtés des comptes sont faites lors des Conseils d’Administration
de la façon suivante :
• En septembre de l’année N pour l’arrêté semestriel de l’exercice N,
• En avril de l’année N+1 pour l’arrêté de l’exercice N.
Lors du Conseil d’Administration d’arrêté des comptes annuels, un projet de bilan et de
compte de résultat, ainsi qu’un projet de rapport de gestion sont présentés aux membres
du Conseil d’Administration.
Lors du Conseil d’Administration pour l’arrêté semestriel, un projet de bilan semestriel
et de compte de résultat semestriel ainsi qu’un projet de rapport semestriel d’activité
sont présentés aux membres du Conseil.
Le Commissaire aux Comptes est intervenu, antérieurement à chacune des réunions du
Conseil, pour effectuer sa mission de contrôle et de validation des projets d’arrêtés.
Le Conseil arrête les comptes avant leur publication à l’A.M.F. et leur présentation à
l’Assemblée Générale annuelle.
Enfin, chaque fois qu’il convient de recueillir l’agrément du conseil pour une opération
spécifique, les administrateurs et le commissaire aux comptes sont réunis sur
convocation du Président.
Procédures de suivi des engagements hors bilan
Au moment des arrêtés comptables, les informations nécessaires à l’inventaire des
engagements hors bilan sont collectées et vérifiées par la direction financière.
2.4.3.Organisation
Procédures de contrôle interne
Les procédures d'engagement de dépenses concernant les immobilisations et les gros
entretiens ont été écrites de façon exhaustive.
La séparation des tâches
La société a établi une grille de séparation des tâches permettant de s'assurer de la
correcte ségrégation des fonctions, en particulier concernant les engagements de
dépenses et la trésorerie.
37
L’environnement informatique
La comptabilité est tenue sur un ERP du marché.
Les logiciels de paie et de gestion des immobilisations du marché sont interfacés avec
le logiciel comptable
La gestion des stocks est gérée par un logiciel du marché.
La gestion des flux camions est gérée par un logiciel du marché.
2.4.4. Analyse des risques affectant l’information comptable et financière
La société a mis en place les procédures adaptées à la gestion des risques majeurs sur
ses processus significatifs impactant les états financiers.
• Investissements / Immobilisations
• Achats (frais généraux et stocks) / Décaissements
• Ventes / Encaissements
• Gestion des ressources humaines / Paie
2.4.5. Activités de contrôle
Investissements / immobilisations
Le processus en place permet aux décideurs de juger les projets présentés, de maîtriser
l'engagement et le suivi des dépenses, de valider la valorisation des immobilisations et
d'assurer la préservation des actifs immobilisés.
Achats (frais généraux et stocks)
Le processus en place permet de maîtriser les engagements, de contrôler les dépenses,
de prévoir l'adéquation des achats aux besoins de la société et d'obtenir des prestations
de qualité au meilleur prix.
Les pouvoirs financiers décrivent les seuils d’autorisation d’ouverture de crédit et
d’engagement de dépenses. Un seuil spécifique est prévu pour l’engagement de
dépenses par le responsable d’astreinte cadre dans le cadre d’un sinistre.
Un inventaire physique des stocks de produits a lieu régulièrement.
Ventes (prestations)
L’activité de la société porte sur l’entreposage, pour le compte de nos clients, de
produits pétroliers et de biocarburants leur appartenant. DPA est équipée d’un système
de gestion informatisé, relié aux compagnies de distribution pétrolière, permettant un
suivi permanent des stocks et des mouvements de produits.
L’évolution des segments de marché, les investissements réalisés, l’environnement
concurrentiel et l’évolution des charges, sont autant d’éléments pris en compte par les
administrateurs pour adapter la tarification de la société.
Le contrôle physique des produits peut être opéré :
• par chaque client entrepositaire, à tout moment de l’exercice.
• par les services des Douanes qui effectuent au moins une fois par an un
inventaire physique, se traduisant par un procès-verbal.
38
Le contrôle de la qualité des produits est suivi régulièrement par nos services, et analysé
suivant des plannings réguliers et précis demandés par les clients entrepositaires.
Pouvoirs bancaires et gestion des moyens de paiement
Les opérations auprès des établissements financiers sont restreintes au Président
Directeur Général en application de ses pouvoirs.
Les pouvoirs bancaires, approuvés par chaque établissement financier, permettent de
contrôler et de maîtriser les mouvements financiers, encaissements et décaissements, en
accord avec les procédures internes.
Une procédure interne définit la gestion et le stockage des moyens de paiements,
garantissant ainsi leur sécurité matérielle et leur suivi d’utilisation.
Gestion des ressources humaines
Les processus en place permettent notamment de s'assurer de l'autorisation des
recrutements, du paiement des salaires ainsi que de l’application correcte des
paramètres de calcul de la paie.
Les ressources humaines et le savoir-faire sont des éléments clés au service de nos
clients. Elles bénéficient d’un processus de développement de compétences visant à
promouvoir les employés et les cadres de DPA.
39
Not named
COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2024
31-déc-24
31-déc-23
NET
Brut
Amortissements
et provisions
NET
A C T I F
ACTIF IMMOBILISE
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles
381 944
376 783
945 604
5 161
20 633
Immobilisations corporelles
1 081 618
136 014
158 961
DOMAINE CONCEDE APPORT CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui
48 101
474 139
107 410
48 101
474 139
107 410
Installations techniques, matériels et outillages
Autres immobilisations corporelles
DOMAINE CONCEDE APPORT
CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles
763 183
5 080 160
62 596 769
5 587 151
653 691
153 801
109 491
4 926 359
41 311 103
5 180 424
118 693
4 681 007
39 440 788
5 140 138
Constructions sur sol d'autrui
Installations techniques, matériels et outillages
Autres immobilisations corporelles
21 285 667
406 728
IMMOBILISATIONS EN COURS
S / Total
784 360
784 360
1 967 123
76 904 835
24 451 923
52 452 912
51 527 342
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations
Prêts
130 227
3 912
130 227
3 912
133 856
3 912
Dépôts et cautionnements
S / Total
134 139
134 139
137 769
TOTAL I
77 038 974
24 451 923
254 024
52 587 051
51 665 111
ACTIF CIRCULANT
Stocks de matières
Créances clients
Autres créances
558 530
1 916 475
547 079
304 506
1 916 475
547 079
200 529
1 853 771
498 291
Disponibilités
1 668 920
16 626 957
21 317 961
1 668 920
16 626 957
21 063 937
872 105
Placements trésorerie
S / Total
13 167 973
16 592 670
254 024
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance
Charges à étaler
TOTAL II
76 983
21 394 944
98 433 918
76 983
21 140 920
73 727 971
50 124
16 642 794
68 307 905
254 024
TOTAL GENERAL
24 705 947
40
Not named
( avant répartition )
31-déc-24
31-déc-23
PA S S I F
CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES
Capital social ( entièrement amorti )
Primes d'émission et de fusion
Ecarts de réévaluation
748 170
748 170
15 053
17 082
15 053
17 082
Ecarts de réévaluation (1976)
Réserve légale
2 538 664
74 817
2 538 664
74 817
Réserves réglementées
Réserves extraordinaires
Réserves ordinaires
223 451
223 451
6 343 756
6 056 888
Report à nouveau
Résultat de l'exercice
6 135 133
4 296 668
Subvention d'équipement
Provision spéciale de réévaluation
Amortissements dérogatoires
TOTAL I
16 096 126
13 970 793
DROITS DU CONCEDANT
Amortissements de caducité
47 913 239
-748 170
46 030 743
-748 170
Amortissements de caducité transférés en capital
Apport du Concédant à titre gratuit
TOTAL I I
47 165 069
45 282 573
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour grosses réparations
Fonds de renouvellement des installations concédées
Autres provisions pour risques et charges
TOTAL I I I
5 330 215
1 216 734
287 593
4 740 501
1 250 313
283 178
6 834 542
6 273 993
AUTRES DETTES
Emprunts divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes diverses
1 695 539
1 664 073
272 623
1 830 178
892 449
57 920
S / Total
3 632 234
2 780 547
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance
TOTAL I V
3 632 234
2 780 547
TOTAL GENERAL
73 727 971
68 307 905
41
Not named
2024
2023
COMPTE DE RESULTAT
PRESTATIONS DE SERVICES
31 décembre
31 décembre
20 804 501
18 565 246
AUTRES PRODUITS
3 744
1 250 999
5 260
3 209
694 658
5 442
REPRISE DE PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS
TRANSFERTS DE CHARGES
PRODUITS D'EXPLOITATION
22 064 503
723 087
4 255 493
933 776
2 255 234
370 101
1 044 456
379 008
2 832 646
363
19 268 555
508 466
4 140 684
838 356
2 040 150
321 404
905 773
461 628
2 689 727
363
ACHATS DE MATIERES STOCKEES
AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES
IMPOTS ET TAXES
SALAIRES ET TRAITEMENTS
INTERESSEMENT
CHARGES SOCIALES
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS SUR IMMOBILISATIONS
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DE CADUCITE
DOTATION AUX PROVISIONS POUR RENOUVELLEMENT
DOTATION AUX PROVISIONS POUR GROSSES REPARATIONS
DOTATION AUX PROVISIONS POUR CHARGES
AUTRES CHARGES
862 714
30 836
1 312 938
55 551
11
5
REDEVANCES DE CONCESSION ET REDEVANCES PORTUAIRES
CHARGES D'EXPLOITATION
717 607
14 405 331
7 659 172
853 375
14 128 420
5 140 135
RESULTAT D'EXPLOITATION
PRODUITS DE PARTICIPATION
AUTRES INTERETS
537 101
537 101
320 024
320 024
PRODUITS FINANCIERS
INTERETS SUR EMPRUNTS
INTERETS DIVERS
433
433
CHARGES FINANCIERES
RESULTAT FINANCIER
536 668
8 195 840
22 257
320 024
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT
SUR OPERATIONS DE GESTION
SUR OPERATIONS EN CAPITAL
REPRISES SUR PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS
PRODUITS EXCEPTIONNELS
5 460 159
41 227
63 484
309 730
309 730
6 970
SUR OPERATIONS DE GESTION
SUR OPERATIONS EN CAPITAL
DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS
CHARGES EXCEPTIONNELLES
RESULTAT EXCEPTIONNEL
15 739
15 739
6 970
302 760
47 745
RESULTAT AVANT IMPOTS
8 243 586
5 762 919
PARTICIPATION
IMPOTS SUR LES SOCIETES
RESULTAT NET
2 108 452
6 135 134
1 466 251
4 296 668
42
Not named
ANNEXE
I. INFORMATION RELATIVE AU CONTRAT DE GERANCE ENTRE DPA ET
LE GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
Le contrat de gérance conclu le 5 juin 1967 entre le Port autonome de Bordeaux (auquel
le Grand port maritime de Bordeaux – GPMB s’est substitué) et DPA expirera le 31 mai
2032.
Au terme du contrat de gérance, les aménagements, ouvrages et appareils à caractère
immobilier que DPA aura acquis, construits ou mis en place au titre du contrat devront
être remis gratuitement au GPMB, en bon état d’entretien et seront de plein droit la
propriété du GPMB.
La réattribution par le GPMB de l’exploitation des dépôts publics d’hydrocarbures de
Bayon et de Bassens et de l’oléoduc reliant le site de Bayon au dépôt de SPBA à Ambès
peut être précédée d’une procédure de publicité et de mise en concurrence (sauf à ce que
le GPMB décide de mettre fin à cette activité et d’affecter les sites concernés à d’autres
usages). DPA pourra être candidat à ce nouveau contrat, sans disposer d’un droit
particulier à son renouvellement.
Dans le cadre du nouveau contrat à conclure pour l’exploitation des sites, le GPMB
pourra définir des conditions techniques et financières (notamment en terme de
redevances dues par l’exploitant) différentes de celles actuellement applicables.
II. REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les comptes annuels au 31 décembre 2024 ont été élaborés dans le respect du principe
de prudence, conformément aux hypothèses de bases :
-
-
-
Continuité de l'exploitation
Permanence des méthodes comptables
Indépendance des exercices
Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes
annuels.
Il a été tenu compte dans la présentation des états financiers, des particularités résultant
de notre statut de concessionnaire du Grand Port Maritime de Bordeaux.
1) IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Les immobilisations incorporelles regroupent l'ensemble des logiciels informatiques
amortis en linéaire sur une durée de 1 à 7 ans.
43
Not named
2) IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Le statut particulier des sociétés concessionnaires entraîne le découpage des
immobilisations corporelles de la société en deux catégories :
-
Immobilisations du domaine Privé : regroupent l'ensemble des biens qui
resteront la propriété du concessionnaire à la fin du contrat de concession.
-
Immobilisations du domaine Concédé : regroupent l'ensemble des biens qui
seront rendus au concédant à la fin du contrat de concession sans contrepartie
financière.
2.1) DOMAINE PRIVE
Les immobilisations du domaine privé sont comptabilisées à leur valeur
d'acquisition.
Les durées d'amortissement pratiquées sur ces biens sont les suivantes :
-
-
-
-
Logiciel informatique : linéaire entre 1 à 5 ans.
Matériel et Outillage : linéaire entre 5 et 10 ans.
Matériel de transport : linéaire entre 5 et 10 ans.
Mobilier, machines de bureau : linéaire entre 5 et 10 ans.
2.2) DOMAINE CONCEDE
Les immobilisations du domaine concédé sont comptabilisées à leur coût
d'acquisition à l'exception de celles acquises antérieurement au 31 décembre 1976
qui figurent au bilan à leur valeur réévaluée (réévaluation légale).
Les immobilisations du domaine concédé se décomposent en deux catégories :
-
Immobilisations non renouvelables :
Par nature, ce sont les immobilisations qui ne nécessiteront pas de remplacement
pour maintenir leur potentiel productif durant la concession, eu égard à la durée
de la concession, la durée de vie du bien dépassant la date de fin du contrat de
concession.
-
Immobilisations renouvelables :
Regroupent toutes les immobilisations du domaine concédé dont la durée de vie
est inférieure au nombre d’années restant à courir jusqu’à la date de fin de
concession.
2.2.1) Amortissements pratiqués :
Amortissement de caducité : il est pratiqué sur la totalité des biens concédés
afin de permettre la reconstitution, en fin de concession, des capitaux
propres investis dans le domaine concédé. Il est calculé linéairement sur la
durée de la concession restant à courir à la date d'achat du bien.
Il s'applique de la façon suivante :
o Immobilisations non renouvelables : sur le coût d'achat.
44
Not named
o Immobilisations renouvelables : pour le premier bien sur son coût
d'achat, pour le suivant sur la différence entre son coût d'achat et la
valeur du bien qu'il remplace.
Amortissement industriel : il ne s'applique qu'aux immobilisations
renouvelables.
Les durées d'amortissement pratiquées sont les suivantes :
o Constructions : amortissement linéaire de 10 à 30 ans.
o Installations techniques, matériel et outillage : linéaire entre 5 et 30
ans.
o Agencement, aménagement constructions : linéaire sur 20 ans.
2.2.2) Provision pour renouvellement :
Afin d’étaler sur la durée de la concession le coût de remplacement d’un
bien, la société a établi un plan de renouvellement de ses biens. Les plans
de renouvellement portent sur la majeure partie des biens identifiables
entièrement renouvelables.
Les provisions pour renouvellement des immobilisations sont mises à jour
à chaque clôture à partir notamment des analyses techniques et des travaux
effectués. Les provisions devenues sans objet sont reprises en résultat
exceptionnel.
A la fin de chaque exercice, une provision est constatée sur la base de la
différence entre le coût estimé de renouvellement du bien et sa valeur
d’achat d’origine, jusqu’à la date de renouvellement définie dans le plan.
La dotation de l’exercice est évaluée en tenant compte d’un coefficient égal
au quotient du nombre d’années d’utilisation du bien, depuis sa mise en
service sur sa durée de vie totale.
Dans le cas du renouvellement d’un bien provisionné, la provision
antérieurement dotée est reprise en compte de résultat, soit sur la durée de
vie du nouveau bien s’il est renouvelable, soit sur la durée restante de la
concession si le nouveau bien est non renouvelable.
Dans le cas où la provision de renouvellement constituée serait supérieure
au coût de remplacement de l’immobilisation, la quote-part de provision est
reprise intégralement.
Dans le cas de sortie de l’actif d’un bien sans renouvellement, la provision
antérieurement dotée est reprise en compte de résultat sur l’exercice de la
sortie.
Suite au travail réalisé sur le dépôt de Bayon, la société a entamé une
réflexion sur les durées de vie des biens actifs restants au 31/12/2014, afin
de revoir sa politique d’amortissement et de renouvellement avec l’impact
induit sur les provisions.
45
Not named
3) IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Elles sont inscrites au bilan à leur valeur historique.
Elles comprennent en particulier les prêts consentis dans le cadre de la participation à
l’effort de construction. Ces prêts sont remboursables sur une durée de 20 ans.
4) ACTIF CIRCULANT
Les stocks de matières premières sont évalués à leur coût d’acquisition. Des provisions
sont constituées le cas échéant pour constater une dépréciation.
Les créances de l'actif circulant sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision est
constatée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
5) AUTRES FONDS PROPRES : DROITS DU CONCEDANT
Le compte "droits du concédant" enregistre la contrepartie des opérations faites dans le
cadre de la concession. Il correspond au cumul des amortissements de caducités pratiqué
sur les biens du domaine concédé et de la valeur nette comptable des biens apportés par
le concédant. Son montant est diminué de la valeur du capital amorti pour 748 170 €.
6) PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES
Des provisions sont constituées pour couvrir des risques et charges, nettement précisées
quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours, rendent probables.
Les provisions pour risques et charges comprennent en particulier :
- Les provisions pour renouvellement des immobilisations du domaine concédé.
L'avis 2000-10 du CNC exclut les provisions pour renouvellement du champ
d’applications du règlement n° 2002-06, relatif aux passifs.
- Les provisions pour grosses réparations afférentes aux programmes pluriannuels de
vérification des bacs d'hydrocarbures sont comptabilisées en conformité avec le
règlement 2002-10 sur l’amortissement et la dépréciation des actifs.
Ces provisions sont estimées à partir de l’analyse des couts encourus. Dans le cadre
de ces inspections décennales, les provisions pour grosses réparations sont dotées
linéairement sur 10 années pour les bacs d’hydrocarbures et 4 années pour le
pipeline.
-
Les primes « long service » attribuées aux personnels suivant leur ancienneté dans
l’entreprise, sont comptabilisées en conformité avec la recommandation 03-R-01 du
CNC sur les engagements sociaux de l’entreprise.
Quant à la constitution d’une provision pour une remédiation éventuelle des sols qui
pourrait être nécessaire en fin de concession en 2032, les critères ne sont pas remplis
actuellement. Par ailleurs, une étude sera lancée courant 2025 sur le déploiement de
nouvelles activités en liaison avec la transition énergétique.
46
III ENJEUX CLIMATIQUES :
DPA, pionnier dans son domaine d’activités depuis neuf (09) décennies, accorde une
grande importance au respect de l’environnement avec des investissements récurrents.
Ceci s’inscrit dans l’ambition globale de DPA autour des enjeux climatiques qu’elle
traite avec des actions sur le terrain.
En effet, DPA a inclus d’ores et déjà dans sa feuille de route la réduction des rejets
liquides avec des objectifs quantifiés. Il en est de même pour le recyclage des eaux.
En outre, les installations de DPA disposent de rétentions et de capacités de pompage
de haut niveau pour prévenir d’éventuelles montées des eaux dans ses sites situés dans
la presqu’île d’Ambès.
Les équipements et les automatismes correspondants sont adaptés en continu pour en
avoir une surveillance et un contrôle en temps réel.
Aussi, DPA utilise l’électricité verte à 100% depuis le 1er janvier 2024 dans ses sites et
locaux de manière à favoriser une consommation d’Energie verte dans sa production, le
fonctionnement des forces motrices et l’éclairage.
DPA a réitéré son engagement par l’adhésion à ATMO qui mène des actions collectives
au niveau de la zone industrielle portuaire pour le suivi de la qualité de l’air.
47
Not named
IV COMPLEMENT D’INFORMATIONS
VARIATIONS IMMOBILISATIONS BRUTES
SOLDE AU
31/12/2023
ACQUISITIONS
TRANSFERTS
VARIATIONS IMMOBILISATIONS BRUTES
AJUSTEMENTS
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles
380 504
1 057 429
1 437 932
1 440
39 683
41 123
Immobilisations corporelles
Total domaine privé
DOMAINE CONCEDE
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui
48 101
474 139
107 410
629 650
Installations techniques spécialisées
Autres immobilisations corporelles
Sous total
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles
831 555
4 834 808
26 809
245 352
Constructions sur sol d'autrui
Installations techniques spécialisées
Autres immobilisations corporelles
Sous total
61 794 653
5 564 731
2 124 438
50 198
73 025 746
73 655 396
75 093 329
1 967 124
2 446 798
2 446 798
2 487 921
-2 486 715
1 206
Total domaine concédé
SOUS TOTAL IMMOBILISATIONS
IMMOBILISATIONS EN COURS
TOTAL IMMOBILISATIONS
1 303 951
77 060 452
CESSIONS
1 303 951
COMPTE DU
CONCEDANT
SOLDE AU
31/12/2024
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles
381 944
1 081 618
1 463 562
Immobilisations corporelles
Total domaine privé
15 493
15 493
DOMAINE CONCEDE
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui
Installations techniques spécialisées
Autres immobilisations corporelles
Sous total
48 101
474 139
107 410
629 650
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui
Installations techniques spécialisées
Autres immobilisations corporelles
Sous total
95 182
763 183
5 080 160
62 596 769
5 587 150
74 027 262
74 656 912
76 120 474
784 360
1 322 322
27 779
1 445 283
1 445 283
1 460 775
Total domaine concédé
SOUS TOTAL IMMOBILISATIONS
IMMOBILISATIONS EN COURS
TOTAL IMMOBILISATIONS
1 460 775
76 904 834
48
Not named
VARIATIONS AMORTISSEMENTS
SOLDE AU
31/12/2023
VARIATIONS AMORTISSEMENTS
DOTATIONS
CESSIONS
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
359 871
898 468
16 912
62 629
79 542
15 493
15 493
Total domaine privé
1 258 339
DOMAINE CONCEDE
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui
Installations techniques spécialisées
Autres immobilisations corporelles
48 101
474 139
107 410
629 650
Sous total
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles
712 863
153 801
36 010
95 182
Constructions sur sol d'autrui
Installations techniques spécialisées
Autres immobilisations corporelles
22 353 865
424 594
254 749
8 706
1 322 105
27 779
Sous total
Total domaine concédé
Total immobilisations
23 645 122
24 274 772
25 533 110
299 466
1 445 065
1 445 065
1 460 558
299 466
379 008
TRANSFERTS
REPRISES
SOLDE AU
31/12/2024
AJUSTEMENTS
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles
376 783
945 604
Immobilisations corporelles
Total domaine privé
1 322 387
DOMAINE CONCEDE
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui
48 101
474 139
107 410
629 650
Installations techniques spécialisées
Autres immobilisations corporelles
Sous total
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles
653 691
153 801
Constructions sur sol d'autrui
Installations techniques spécialisées
Autres immobilisations corporelles
843
21 285 666
406 728
1 206
1 206
1 206
1 206
Sous total
Total domaine concédé
Total immobilisations
843
843
843
22 499 886
23 129 536
24 451 924
49
Not named
REEVALUATION DE L’ACTIF IMMOBILISE
1°) IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
VALEUR EN COUT
HISTORIQUE
REEVALUATION
VALEUR
REEVALUEE
Valeurs Brutes
1 667 150
1 667 150
0
934 265
934 265
0
2 601 415
2 601 415
0
Amortissements cumulés
Valeurs Nettes
2°) IMMOBILISATIONS NON AMORTISSABLES
L'écart de réévaluation des immobilisations non amortissables est de 2 555 746 €.
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Ce poste comprend :
Un prêt à Action Logement d'un montant de 119 676 €. Nous avons, au cours de l’exercice,
perçu la somme de 4 790 € au titre du remboursement du prêt de l’année 2004.
Les prêts accordés au personnel de la société en avril 2024, afin de participer à
l’augmentation de capital de la compagnie TOTALENERGIES SE s’élèvent à 25 793 €. Les
remboursements effectués au cours de l’année se sont élevés à 24 652 €. Le précédent prêt
accordé au personnel d’un montant de 22 586 € afin de participer à l’augmentation de capital
de la société TOTALENERGIES SE en 2023 a été totalement remboursé.
STOCKS MATIERES
Les stocks de matières se décomposent de la façon suivante :
Valeur brute
340 824
32 691
185 015
558 530
Dépréciation
254 024
Emulseurs
Additifs et colorants
Pièces critiques
______
254 024
Un complément de dépréciation pour les émulseurs, pour tenir compte de la durée de vie de
5 ans, a été comptabilisé au compte de résultat dans le poste provisions pour charges
d’exploitations à hauteur de 7 652 €.
ECHEANCES DES CREANCES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE
La totalité des créances est à échéance de moins d'un an.
50
Not named
CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES
SOLDE AU
31/12/2023
RESULTATS
Autres
AFFECTATION EXERCICE
mouvements
EXERCICE
DIVIDENDES
AUTRES
Capital amorti
748 170
15 053
Primes d'émission et de fusions
Ecarts de réévaluation
Réserve légale
2 555 746
74 817
Réserves réglementées
Réserves extraordinaires
Réserves ordinaires
223 451
6 056 888
286 869
-286 869
Report à nouveau
Résultat de l'exercice antérieur
Résultat de l'exercice
4 296 668
6 135 133
-4 009 800
Subvention d'investissement
Provision spéciale de réévaluation
TOTAL CAPITAUX PROPRES
13 970 793
6 135 133
-4 009 800
Droits du concédant
Amortissements de caducité
Amortis. Transférés en capital
Apport du Concédant à titre gratuit
TOTAL DROITS DU CONCEDANT
46 030 743
-748 170
45 282 573
DOTATION
PROVISIONS
SUBVENTIONS
SOLDE AU
REPRISE
RECUES
AMORTIS.
31/12/2024
Capital amorti
748 170
Primes d'émission et de fusions
Ecarts de réévaluation
Réserve légale
15 053
2 555 746
74 817
Réserves réglementées
Réserves extraordinaires
Réserves ordinaires
223 451
6 343 757
Report à nouveau
Résultat de l'exercice antérieur
Résultat de l'exercice
6 135 133
Subvention d'investissement
Provision spéciale de réévaluation
TOTAL CAPITAUX PROPRES
16 096 127
Droits du concédant
2 848 167
965 671
47 913 239
-748 170
Amortissements de caducité
Amortis. Transférés en capital
Apport du Concédant à titre gratuit
TOTAL DROITS DU CONCEDANT
2 848 167
965 671
47 165 069
51
Not named
Le capital social est composé de 97 800 actions au nominal de 7,65 €. Il a été entièrement
remboursé au cours des années 1968 à 1983. La valeur portée au passif du bilan correspond à
une quote-part des droits du concédant.
TABLEAU DES PROVISIONS
DESIGNATIONS
2023
DOTATIONS
REPRISES EXERCICE
NON
2024
31-déc
EXERCICE UTILISEES
31-déc
UTILISEES
4 740 501
1 250 313
862 714
363
273 000
33 942
5 330 215
1 216 734
Provisions pour grosses réparations
Provisions pour renouvellement des immobilisations
concédées
Provisions pour litiges
Provisions pour prime long service
283 178
23 184
18 769
287 593
Provisions pour autres charges
6 273 992
886 261
325 711
6 834 542
S / T PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour dépréciation des stocks
246 372
7 652
254 024
Provisions pour dépréciation des créances
CUMUL DES PROVISIONS
6 520 364
893 913
325 711
7 088 566
1. Les primes « long service » octroyées aux personnels après 20, 25, 30, 35 et 40 ans
d’ancienneté dans la société ont été provisionnées sur la base des plans de carrière
individualisés conformément aux dispositions du règlement CRC 2004-03 du 4 mai 2004
relatif aux médailles du travail.
Les principales hypothèses retenues sont :
-
-
-
Taux de rotation du personnel négligeable.
Taux de charges sociales de 48 %.
Taux d’évolution de 3,38 %.
2. Le coût de renouvellement des immobilisations est provisionné sur la base des plans de
renouvellement individualisés.
Les reprises de provisions pour renouvellement de 33 942 €, correspondent à des provisions
reprises dans le cadre de renouvellement de biens immobilisés ou devenues sans objet suite
à des sorties d’actifs immobilisés.
3. Une reprise exceptionnelle d’amortissements de caducité a été comptabilisée à hauteur de
40 384 €.
4. Le coût des grosses réparations sur les immobilisations est provisionné sur la base des
programmes pluriannuels de vérification des bacs.
52
Not named
TABLEAU DES ECHEANCES DES DETTES
MONTANT
DEGRE D’EXIGIBILITE DU PASSIF
A MOINS DE 1AN DE 1 A 5 ANS A PLUS DE 5 ANS
AU 31/12/2024
Dettes Fournisseurs et
Comptes rattachés
1 695 539
1 664 073
272 623
1 695 539
1 664 073
272 623
Dettes fiscales et
Sociales
Dettes diverses
------------------------ ------------------------ ------------------------ --------------------------
3 632 234 3 632 234
TOTAL
CREANCES ET DETTES SOCIETES LIEES
Créances
Dettes
1 an au plus
1 an au plus
Créances clients
987 319
Dettes fournisseurs
24 894
DETAIL DES CHARGES A PAYER ET PRODUITS A RECEVOIR
Charges à payer
Produits à recevoir
Fournisseurs
Personnel
Organismes sociaux
Impôts et Taxes
1 436 514
631 969
306 725
69 150
________
2 444 358
59 434
346 720
________
406 154
TOTAL
DETAIL DES COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d’avance :
Ce poste correspond à la part des contrats d’entretien et de location payés d’avance pour un
total de 76 983 €.
53
Not named
DETAIL DES DISPONIBILITES
Ce poste se décompose de la façon suivante :
Solde de trésorerie
Compte à terme
1 668 920
6 626 957
10 000 000
Compte rémunéré
18 295 877
DETAILS DES PRODUITS EXCEPTIONNELS
Ils se décomposent de la façon suivante :
Produits des cessions actifs corporels
Reprises amortissements exceptionnels
22 257
843
Reprises amortissements caducité exceptionnels
40 384
63 484
DETAILS DES CHARGES EXCEPTIONNELLES
Elles se décomposent de la façon suivante :
• Valeurs nettes des immobilisations renouvelées
• Dotations amortissements caducité exceptionnelles
217
15 521
15 739
REPARTITION DU MONTANT DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES
Résultat
Avant
Impôt Dû
Résultat
Net
Impôt
Résultat courant
8 195 840
47 745
2 096 240
12 212
6 099 600
35 533
Résultat exceptionnel
Total
8 243 585
2 108 452
6 135 133
54
HONORAIRES VERSES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le cabinet FORVIS MAZARS SA, commissaire aux comptes de la société, percevra au titre
de sa mission de certification des comptes annuels de 2024, les rémunérations HT suivantes :
▪ Exercice 2024
56 655 € (dont 16 479 € HT perçus sur l’exercice 2024)
ENGAGEMENT D’INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE
Ces engagements sont calculés conformément à la Convention Collective de l’Industrie du
Pétrole et majorés des dispositions internes à l’entreprise. Leurs montants non comptabilisés
à la clôture s’élèvent à 471 871 € (contre 428 741 € au 31 décembre 2023).
Les hypothèses retenues (le taux d’actualisation est de 3,38 % pour 2024 vs 3,7 % pour
2023) :
▪ Base d’évaluation
▪ Méthode
Décembre 2024
interne
▪ Age de la retraite
65 ans
▪ Taux net d’actualisation
▪ Taux augmentation salaires
▪ Taux de charges sociales
3,38 %
2,30 %
48,00 %
ENGAGEMENT DE COTISATIONS DE MUTUELLE
La société s’est engagée à prendre en charge une quote-part de la cotisation de la mutuelle
des personnels retraités et de leurs conjoints.
Au cours de l’exercice 2024, la société a pris en charge 21 189 € de cotisations au profit de
72 bénéficiaires.
A la clôture des comptes, le montant de l’engagement global non comptabilisé concernant
le personnel retraité actuel ainsi que les futurs retraités s’élève à 577 605 €.
Les hypothèses retenues sont les suivantes :
▪
▪
▪
▪
▪
▪
Base d’évaluation
Contrat
Contrat
Contrat
Age de la retraite
Durée de vie moyenne
décembre 2024
cotisation MIP base jusqu’en 2006
cotisation MIP Total à partir de janvier 2007
cotisation MIP DPA à partir de janvier 2014
65 ans
87 ans
EFFECTIF MOYEN EMPLOYE PENDANT LA PERIODE
▪
▪
▪
Cadres
8
30
5
Agents de maîtrise et assimilés
Employés et ouvriers
-----
43
▪
Mandataire social détaché à l'entreprise
1
55
Not named
DETTE FUTURE D'IMPOT
Base
Impôts dus
Allègement
153 073
370 101
38 268
92 525
• Provisions pour congés payés
• Intéressement des salariés aux bénéfices
ENGAGEMENTS
Engagements donnés non comptabilisés
Caution fournie par BNP PARIBAS, à hauteur de 256 000 €, afin de couvrir les opérations
diverses vis-à-vis des DOUANES de Bordeaux.
Engagements donnés comptabilisés
Selon le contrat de gérance qui la lie au Port Autonome de Bordeaux, la Société est tenue de
maintenir en état de fonctionnement les biens du domaine concédé, et de les remettre
gratuitement au concédant à la fin du contrat, soit le 31 mai 2032.
Les provisions pour renouvellement et les amortissements de caducité traduisent en
comptabilité cette obligation.
Les provisions pour renouvellement seront reprises chaque année d’ici la fin de la
concession, en fonction de l’avancée des travaux et des analyses portant sur les biens
concernés.
Engagements reçus
La société a signé des contrats de location de capacités engageant les clients sur des durées
supérieures à 1 an.
A la clôture de l’exercice le montant des loyers se résume de la façon suivante :
▪ Loyers non perçus et non comptabilisés
A moins d’un an
D’un à cinq ans
Plus de cinq ans
5 874 212 €
11 784 528 €
1 888 092 €
19 546 832 €
56
Not named
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
31/12/2024
31/12/2023
(12 mois)
(12 mois)
Flux de trésorerie liés à l'activité
Résultat net
+Amortissement et provisions
6 135 133
4 268 841
1 447 414
4 296 668
3 694 521
179 383
- Plus-values de cessions des immobilisations
- Variation des charges à répartir
Marge brute d'autofinancement
8 956 561
7 811 807
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activ
Stocks
-103 976
-62 703
-15 555
-74 254
375 033
15 960
Créances clients
Autres créances
CCA
-546 529
-26 859
Dettes fournisseurs
Dettes fiscales et sociales
Autres dettes
PCA
329 015
1 269 364
214 703
-136 691
-502 906
22 621
Total
1 073 015
-315 792
Flux net de trésorerie généré par l'activité
Flux de trésorerie liés aux opérations
d'investissement
10 029 576
7 496 014
Acquisitions d'éléments d'actif immobilisé
- Immobilisations incorporelles et corporelles
- Immobilisations financières
Total acquisitions
1 303 951
25 793
2 074 592
22 586
1 329 744
2 097 179
Cession d'immobilisations
- Immobilisations incorporelles et corporelles
- Immobilisations financières
Total cessions
29 422
29 422
32 418
32 418
Variation des dettes sur immobilisations
-463 655
769 830
Flux net de trésorerie lié aux opérations
d'investissement
-1 763 977
-1 294 931
Flux net de trésorerie liés aux opérations de
financement
Dividendes versés aux actionnaires
-4 009 800
-3 716 400
Augmentations de capital en numéraire
Subvention
Emissions d'emprunts
Remboursements d'emprunts
Flux net de trésorerie lié aux opérations de
financement
-4 009 800
-3 716 400
Disponibilités
14 040 078
11 555 395
Découverts bancaires
Trésorerie d'ouverture
Disponibilités
14 040 078
18 295 877
11 555 395
14 040 078
Découverts bancaires
Trésorerie de clôture
Variation de trésorerie
18 295 877
14 040 078
4 255 799
2 484 684
57
V - AUTRES INFORMATIONS
Néant.
58
ATTESTATION DE LA PERSONNE ASSUMANT LA
RESPONSABILITE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL
(Article 222-3 – 4° du Règlement Général AMF)
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes annuels sont établis conformément au corps de
normes comptables applicable et donnent une image fidèle et honnête des éléments d’actif et
de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de l’émetteur, et que le rapport de
gestion figurant en page 3 à 16 présente un tableau fidèle de l’évolution et des résultats de
l’entreprise et de la situation financière de l’émetteur, ainsi qu’une description des principaux
risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés.
Fait à Bassens
Le 25 avril 2025
Ahmed ABZIZI
Président Directeur Général
59
RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
A l’Assemblée Générale de la société Les Docks des Pétroles d'Ambès,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit
des comptes annuels de la société Les Docks des Pétroles d'Ambès relatifs à l’exercice clos le 31
décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi
que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration
exerçant les missions du comité d'audit.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous
estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent
rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le
code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la
période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni
de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations - Points clés de l'audit
En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la
justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs
aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus
importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons
apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans
leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion
sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
60
Not named
Provisions pour risques et charges d’exploitation en lien avec le contrat de concession
Risques identifiés et principaux jugements
compte tenu des montants en jeu et du fait que
Dans le cadre du contrat de délégation de
service public conclu entre le Grand Port
Maritime de Bordeaux et la société Les Docks
des Pétroles d’Ambés, le concessionnaire se doit
de remettre au concédant gratuitement en fin de
concession, soit en 2032, l’ensemble des
installations faisant partie du domaine concédé.
Dans ce contexte, le concessionnaire est tenu
d’assurer les travaux de renouvellement et de
gros entretiens des immobilisations servant à
l’exploitation des sites de Bayon et Bassens.
Conformément à l’information présentée dans la
note II.6 de l’annexe, votre société constitue des
ces provisions pour risques et charges
d’exploitation sont par nature dépendantes
d’hypothèses, d’estimations ou d’appréciations
de la société.
Notre réponse
Concernant les provisions pour renouvellement
des immobilisations, nous avons examiné les
travaux réalisés par la société pour déterminer le
caractère renouvelable ou non renouvelable des
immobilisations concernées. Nous avons
également comparé les montants provisionnés
avec les informations issues des analyses
techniques effectuées par la société et analysé
les provisions devenues sans objet. Nous avons
par ailleurs rapproché le montant des provisions
constituées avec les plans de renouvellement
préparés par la société.
provisions
pour
renouvellement
des
immobilisations du domaine concédé, s’élevant à
1,2 M€ au 31/12/24, et des provisions pour
grosses réparations relatives aux programmes
pluriannuels
de
vérification
des
bacs
d’hydrocarbures
(inspection
décennale),
Concernant les provisions pour grosses
réparations, nous avons également examiné les
principales estimations retenues par la direction
en vue d’établir les charges prévisionnelles liées
aux travaux de grosses réparations à venir, à
partir des informations disponibles, parmi
lesquelles les réalisations passées.
s’élevant à 5,3 M€ au 31 décembre 2024.
Comme indiqué dans la note II.2.2 de l’annexe,
la société a établi un plan de renouvellement de
ces biens et constate des provisions pour
renouvellement des immobilisations sur la base
de la différence entre le coût estimé de
renouvellement des biens et leur valeur d’achat
d’origine, selon les modalités décrites dans la
note précitée.
Enfin, dans le cadre de notre appréciation des
règles et des principes comptables suivis par
votre société, nous avons examiné la conformité
des méthodes comptables utilisées pour évaluer
les provisions précisées ci-dessus ainsi que le
caractère approprié des informations fournies
dans les notes II.2.2 et II.6 de l’annexe.
Ces provisions sont mises à jour à chaque
clôture
à
partir notamment des analyses
techniques et des travaux effectués. Les
provisions pour renouvellement devenues sans
objet sont reprises en résultat exceptionnel.
Comme indiqué dans la note II.6 de l’annexe, les
provisions pour grosses réparations afférentes
aux programmes pluriannuels de vérification des
bacs d'hydrocarbures sont estimées à partir de
l’analyse des coûts encourus. Nous avons
considéré ce sujet comme un point clé de l’audit
61
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents
sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels
des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres
documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives
aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de
commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que
sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes
ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments
recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le
périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de
ces informations.]
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir
une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions
de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents
dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas
d'observation à formuler sur ces informations.
Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises
de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont
été communiquées dans le rapport de gestion.
62
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et
réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le
rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences
du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format
d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le
règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes
annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du
code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être
inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format
d'information électronique unique européen.
Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement
inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux
sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation du commissaire aux comptes
Nous avons été nommés commissaire aux comptes de l’entité Les Docks des Pétroles d'Ambès par
l'assemblée générale du 6 juin 2023 pour le cabinet Forvis Mazars SA.
Au 31 décembre 2024, le cabinet Forvis Mazars SA était dans la 2ème année de sa mission sans
interruption.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement
d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément au
règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime
nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’entité
à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations
nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité
d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider l’entité ou de cesser son activité.
Il incombe au conseil d’administration de suivre le processus d’élaboration de l’information financière
et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas
échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement
de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
63
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes
annuels
Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance
raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies
significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois
garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou
résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement
s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions
économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes
ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre entité.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
•
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en
œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime
suffisants et appropriés pour fonder son opinion.
Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé
que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le
contournement du contrôle interne ;
•
•
•
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures
d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité
du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les
concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable
de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la
capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments
collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou
événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à
l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les
informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec
réserve ou un refus de certifier ;
•
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
64
Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité d’audit
Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui
présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que
les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant,
les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les
procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du
comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus
importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de
l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité d'audit la
déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au
sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27
à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre
indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Bordeaux, le 25 avril 2025
Le Commissaire aux comptes
Forvis Mazars SA
David Couturier
Associé
65
Not named
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR
LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES
Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées
A l'assemblée générale de la société Les Docks des Pétroles d'Ambès,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport
sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les
caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des
conventions dont nous avons été avisé ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre
mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence
d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce,
d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à
l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des
conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec
les documents de base dont elles sont issues.
Conventions soumises à l’approbation de l'assemblée générale
Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé
En application de l'article L.225-40 du code de commerce, nous avons été avisé des conventions
suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre
conseil d'administration.
- avec la société TotalEnergies Marketing France à compter du 1er mars 2024 (pour rappel, la précédente
convention avec TotalEnergies Gestion International s’est poursuivie jusqu’au 28 février 2024),
actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieur à 10%
- personne concernée : M. Ahmed Abzizi, président-directeur général
- nature : la convention a pour objet le détachement de M. Ahmed Abzizi (ci-après le «salarié détaché»),
salarié de la société TotalEnergies Marketing France (« TEMF »), auprès de votre société (ci-dénommée
«société d’accueil») pour exercer des fonctions similaires à celles occupées dans la société d’origine, à
savoir directeur de sites. Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration 26 avril 2024.
- modalités : l’ensemble des coûts liés à ce détachement, c’est-à-dire notamment les salaires et
assimilés, congés payés, primes annexes, charges sociales (santé et retraites), charges indirectes de
personnel et plus largement tout autres frais – dont, notamment, primes d’assurances incluant la
couverture de responsabilité civile, taxes locales et charges, liées au contrat de travail du salarié
détaché pendant toute la durée de son détachement, y compris durant les périodes de congés du salarié
66
Not named
détaché, seront refacturés mensuellement au coût de revient par TEMF à la société d’accueil. Par
ailleurs, l’ensemble des frais qui seront engagés par la société d’accueil pour les besoins du
détachement du salarié détaché tels que, notamment, les frais de déménagements (mobilisation et
démobilisation) liés à son changement d’affectation, le véhicule de fonction, les frais de missions ou de
déplacements ainsi que les coûts liés à l’environnement professionnel (bureau, secrétariat, etc.) du
salarié détaché, prélèvements sociaux, cotisations annuelles pour loisirs, etc. seront exclusivement à la
charge de la société d’accueil et ne pourront être facturés à TEMF. L’application de ces conventions sur
l’exercice clos le 31 décembre 2024 a conduit à une refacturation des coûts pour un montant total de
388 453 €.
Conventions autorisées et conclues depuis la clôture
Nous avons été avisés des conventions suivantes, autorisées et conclues depuis la clôture de l’exercice
écoulé, qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.
- avec la société TotalEnergies Marketing France, actionnaire disposant d’une fraction des droits de
vote supérieur à 10%
- personne concernée : M. Ahmed Abzizi, président-directeur général
- nature : la convention a pour objet le détachement de M. Ahmed Abzizi (ci-après le «salarié détaché»),
salarié de la société TotalEnergies Marketing France (« TEMF »), auprès de votre société (ci-dénommée
«société d’accueil») pour exercer des fonctions similaires à celles occupées dans la société d’origine, à
savoir directeur de sites. Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration 25 avril 2025.
- modalités : avenant à la convention approuvée au conseil d’administration du 24 avril 2024. Les
modalités restent inchangées.
Bordeaux, le 25 avril 2025
Le Commissaire aux comptes
Forvis Mazars SA
David Couturier
Associé
67
Not named
PROJET DES RESOLUTIONS
A caractère ordinaire :
Première Résolution :
Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31
décembre 2024
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’Administration et du Commissaire aux Comptes, approuve dans toutes leurs parties ces
rapports, ainsi que les comptes annuels - bilan, compte de résultat et annexe - de l’exercice
2024 tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 6.135.133,16 euros, ainsi
que toutes les opérations et mesures, traduites par les dits comptes ou résumées dans ces
rapports.
Deuxième Résolution :
Affectation du Résultat de l’exercice clos le 31 décembre
2024 et fixation du dividende
L’Assemblée Générale décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2024
soit un bénéfice de 6 135 133,16 euros comme suit :
Résultat de l’exercice
6 135 133,16
0
Majoré du report à nouveau
Bénéfice Distribuable
6 135 133,16
Solde du compte
avant affectation
Nouveau solde
après affectation
Affectation
Dividendes
Réserves ordinaires
Total affecté
EUR
4 987 800,00
1 147 333,16
6 135 133,16
-
-
6 343 755,92
7 491 089,08
Dividende de l’exercice :
Le dividende de l’exercice ressort à :
Dividende
Titres émis
97 800
Dividende unitaire
EUR
EUR
Exercice 2024
4 987 800,00
51,00
68
Not named
Dividendes versés - 3 derniers exercices
2021
2022
2023
Montant total des
dividendes distribués
3 227 400.00 €
3 716 400.00 €
4 009 800.00 €
Dividende payé par action
Dividendes distribués
éligibles et non éligibles à
l'abattement
33.00 €
38.00 €
41.00 €
Eligibles en totalité Eligibles en totalité Eligibles en totalité
pour les personnes pour les personnes pour les personnes
physiques
fiscalement
domiciliées en
France
physiques
fiscalement
domiciliées en
France
physiques
fiscalement
domiciliées en
France
Dividendes distribués non
éligibles à la réfaction
résultant de l’article 158 3-
2° du Code général des
impôts
-
-
-
Mise en paiement - Régime fiscal du dividende :
Ce dividende sera mis en paiement le 27 juin 2025 aux guichets de la BNP PARIBAS
contre le coupon n°56, détaché le 25 juin 2025.
L'assemblée reconnaît avoir été informée que les dividendes perçus par des personnes
physiques domiciliées en France sont obligatoirement soumis à un prélèvement
forfaitaire unique (PFU) de 12,8% assis sur leur montant brut auquel s'ajoutent les
prélèvements sociaux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%.
Par dérogation, le contribuable peut cependant opter pour l'imposition au barème
progressif : cette option, expresse et irrévocable pour une durée d’un an, permet de n'être
imposé que sur 60% des dividendes mais, globale, elle vaut pour l'ensemble des revenus,
gains nets, plus-values et créances entrant dans le champ du PFU.
Troisième Résolution :
L’Assemblée Générale renouvelle pour quatre (4) ans le mandat
de Monsieur Ahmed ABZIZI. Ce mandat viendra à expiration à l’issue de la réunion de
l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028.
Quatrième Résolution :
L’Assemblée Générale renouvelle pour quatre (4) ans le mandat
d’administrateur de la société SOGEPA. Ce mandat viendra à expiration à l’issue de la réunion
de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028.
Cinquième Résolution :
L’Assemblée Générale renouvelle pour quatre (4) ans le mandat
d’administrateur de la société CCMP. Ce mandat viendra à expiration à l’issue de la réunion de
l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028.
69
Not named
Sixième Résolution :
L’Assemblée Générale renouvelle pour quatre (4) ans le mandat
d’administrateur de la société ESSO SAF. Ce mandat viendra à expiration à l’issue de la réunion
de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028.
Septième Résolution :
Nomination d’un nouvel administrateur
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, propose de nommer,
pour quatre (4) ans, un administrateur indépendant, Madame Aline de SAINT AUBERT. Ce
mandat viendra à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice 2028.
Huitième Résolution :
mandataires sociaux
Approbation de la politique de rémunération des
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration
sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-8, II du Code
de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux telle qu’elle y est
présentée.
Neuvième Résolution :
administrateurs
Fixation de la rémunération annuelle globale des
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration
sur le gouvernement d’entreprise, fixe la somme globale annuelle à allouer aux
administrateurs en rémunération de leur activité, à 12.000 euros.
Dixième Résolution :
Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les
conventions visées à l’article L225-38 du code de commerce et approbation et
ratification de ces conventions
Statuant sur le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve et ratifie les
conventions nouvelles conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 qui y sont
mentionnées conformément aux articles l.225-38 et suivants du Code de Commerce.
A caractère extraordinaire :
Onzième résolution :
Modification de l’article 18 des statuts afin d’assouplir les
modalités de participations aux réunions du Conseil d’Administration par voie de
télécommunication, de consultation écrite ou de vote par correspondance
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
afin de prendre en compte les modifications et assouplissements apportés par la Loi n° 2024-
537 du 13 juin 2024 aux règles de participation aux réunions des conseil d’administration de
sociétés anonymes, décide de modifier l’article 18 « Délibérations du conseil » des statuts de la
Société en (i) élargissant la faculté de recourir à un moyen de télécommunication pour toutes
les réunions du Conseil d’Administration, (ii) instaurant la faculté de recourir à la consultation
écrite, y compris par voie électronique, en en précisant les modalités et (iii) instaurant la faculté
pour les administrateurs de voter par correspondance.
70
L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 18 des statuts de la Société comme suit :
« Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige,
soit au siège social, soit dans tout autre endroit.
La convocation émane du président ou de l'administrateur désigné, le cas échéant, pour
suppléer le président, ou de la moitié de ses membres. Toutefois, des administrateurs
constituant au moins le tiers des membres du conseil d'administration peuvent, en indiquant
l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de
deux mois. La convocation peut être faite par tous moyens, même verbalement.
Toutefois, et sous réserve de la faculté pour tout administrateur de s’opposer à cette
modalité de consultation, le conseil d’administration pourra, à l’initiative de son président,
adopter ses décisions par voie de consultation écrite. Dans ce cas, il est mis à disposition de
chaque administrateur, par tous moyens de communication écrit (y compris par courrier
électronique), le texte des décisions proposées ainsi que toute information nécessaire à sa prise
de décision. Il est également indiqué dans la consultation (i) le délai pour y répondre, tel
qu’apprécié par le président du conseil d’administration en fonction de la décision à prendre,
de l’urgence ou le temps de réflexion nécessaire à l’expression du vote et (ii) les modalités de
participation et de transmission de leurs votes par tous moyens écrits (y compris par voie
électronique). Sauf autre délai indiqué dans la consultation, les administrateurs disposent d’un
délai de huit jours à compter de la date d’envoi de la consultation pour émettre leurs votes par
tous moyens de communication écrit (y compris par courrier électronique). Chaque membre
du conseil d’administration dispose, à compter de cet envoi d’un délai de deux jours, du droit
de s’opposer à cette modalité de consultation. En cas d’opposition, le président du conseil
d’administration en informe sans délai les autres membres et convoque une réunion du conseil
d’administration pour statuer sur la ou les décisions concernées. Les administrateurs n’ayant
pas répondu à l’issue du délai prévu sont réputés ne pas être présents. Les règles de quorum et
de majorité relatives aux décisions prise en réunion physique sont applicables aux décisions
prises par consultation écrite. Les résultats de la consultation écrite sont consolidés par le
président et sont communiqués à l’ensemble des administrateurs.
Tout administrateur peut donner, même par lettre, pouvoir de le représenter à l'un de
ses collègues, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues. Ces
dispositions sont applicables au représentant permanent d'une personne morale
administrateur.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité
des délibérations.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et la majorité, les administrateurs qui
participent à la réunion du conseil d’administration par un moyen de télécommunication
permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dans les conditions
déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Les administrateurs peuvent également voter par correspondance au moyen d’un
formulaire dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un
71
de ses collègues de deux voix ; en cas de partage des voix, celle du président de séance est
prépondérante.
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil
d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère
confidentiel et donné comme telles par le président de séance. »
Douzième résolution :
Modification de l’article 21 des statuts afin de le mettre en
harmonie avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
décide de modifier l’alinéa 11 de l’article 21 « Direction générale - Pouvoirs » des statuts de la
Société afin de le mettre en harmonie avec les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, dont notamment les dispositions de la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative
à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
L’Assemblée Générale décide de modifier l’alinéa 11 de l’article 21 des statuts de la Société
comme suit :
« Les rémunérations du président et des directeurs généraux sont fixées conformément aux
dispositions légales en vigueur. »
Treizième résolution :
Modification de l’article 24 des statuts afin de le mettre en
harmonie avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
décide de modifier l’article 24 « Rémunération des administrateurs » des statuts de la Société
afin de le mettre en harmonie avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
dont notamment les dispositions de la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises.
L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 24 des statuts de la Société comme suit :
« Les administrateurs reçoivent en rémunération de leur activité, une somme annuelle
globale fixée par l'assemblée générale dont le montant est maintenu jusqu'à décision nouvelle.
Le conseil en assure la répartition entre ses membres conformément aux dispositions légales
en vigueur. »
Quatorzième Résolution : Pouvoirs pour accomplir les formalités légales
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'originaux, de copies ou d'extrait du
procès-verbal de cette Assemblée Générale pour effectuer toutes formalités légales de dépôts
et de publicité.
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