LES DOCKS DES PETROLES D’AMBES
Société Anonyme au Capital de :
Siège social :
€. 748.170
Avenue des Guerlandes
BASSENS
33565 CARBON-BLANC CEDEX
R.C.S. Bordeaux :
B 585 420 078
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU 11 JUIN 2024
EXERCICE 2023
1
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Au 31 / 12 / 2023
Président du Conseil
Monsieur Ahmed ABZIZI
Administrateurs
SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION DE PARTICIPATIONS
COMPAGNIE COMMERCIALE DE MANUTENTION PETROLIERE
ENTREPOTS PETROLIERS REGIONAUX
ESSO SAF
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
Commissaire aux Comptes Titulaire
MAZARS
2
Not named
RAPPORT DE GESTION
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à
l’article 34 de nos statuts, pour vous présenter le rapport de gestion établi par notre Conseil
d’Administration, pour vous donner lecture des rapports de notre Commissaire aux Comptes et
soumettre à votre approbation les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
*
*
*
PRESENTATION DE LA SOCIETE
Description de l’activité :
La société Les Docks des Pétroles d’Ambès (DPA) a été créée en 1934 sur le site de la pointe
du bec d’Ambès où elle détient un dépôt d’une capacité de stockage active d’environ 53 000m3.
L’autre site de DPA à Bassens, créé en 1969 pour des raisons géographiques (proche des axes
routiers), assure des prestations de services logistiques pour le compte de différents
distributeurs de produits pétroliers. Cette mission consiste à réceptionner, stocker et charger les
carburants et biocarburants à destination des stations-services, des revendeurs et des aéroports.
Nous avons la capacité technique d’assurer le chargement de 300 à 500 camions par jour. Nous
avons également la possibilité de charger des wagons citernes en distillats et récemment en
essences et ce à compter de fin février 2024.
L’activité de DPA représente 2,5 à 2,7 millions de m3 de sorties annuelles (tous carburants et
biocarburants confondus) au niveau du dépôt de Bassens. Ce dernier est approvisionné par deux
pipelines de grands produits (l’un depuis le site de SPBA à Ambès et l’autre depuis le site de
CCMP à Pauillac) et d’un pipeline d’EMHV (1) (usine SAIPOL à Bassens).
La capacité de stockage du dépôt de Bassens est de 260 000 m3.
Pour délivrer les produits conformes aux exigences de nos clients, ce dépôt dispose de 80 bras
de chargement d’un débit de 120 m3/h chacun et de 322 platines d’injection automatique
d’additifs.
Les installations, ainsi que les flux de chargement, sont entièrement automatisées et accessibles
par le biais d’une réservation transmise par le donneur d’ordre (sociétés pétrolières, sociétés de
la grande distribution et indépendants).
Le dépôt de Bassens dispose également de postes de chargement « fer » pouvant charger des
rames complètes de 25 à 40 wagons-citernes. Le chargement fer est assuré par DPA en fonction
de la demande des clients.
(1) Ester Méthylique d’Huile Végétale
Qualité :
La société DPA est certifiée ISO 9001 depuis 2009 pour son système de management Qualité.
3
Not named
Nous sommes engagés dans la démarche d’amélioration continue pour satisfaire nos clients,
tout en respectant la réglementation en vigueur.
L’ensemble du Personnel est impliqué dans notre politique Qualité, grâce notamment à une
formation et une communication adaptées.
Politique Sécurité / Sûreté :
Notre politique Hygiène, Sécurité, Environnement et Qualité a pour but de maîtriser et de
limiter les risques liés à notre activité, de préserver notre environnement, mais également
d’analyser les risques et d’améliorer nos pratiques.
Notre action quotidienne est guidée par la sécurité de nos opérations et l’intégrité de nos
installations industrielles. Cette politique sécurité est décrite dans le document « Politique
QHSE et engagement de la Direction ».
Notre politique QHSE est le socle de notre activité. Elle repose sur notre démarche de
prévention des risques industriels ainsi que la prise en compte de facteurs humains dans la
construction de notre culture sécurité et sur la formation de notre personnel.
En termes de sûreté, nos installations répondent aux exigences règlementaires européennes de
sûreté. Elles font l’objet d’un plan de sûreté spécifique testé régulièrement.
En 2023, tous les salariés de DPA ont suivi une formation sur les risques technologiques au
quotidien.
Hygiène / Santé :
L’hygiène et la santé au travail accompagnent nos opérations quotidiennes.
Pour cela, nous avons émis un document unique qui identifie les dangers au poste de travail et
évalue les risques. Cela nous permet de définir un plan d’actions, afin de prévenir et de protéger
les personnes confrontées aux risques identifiés.
Pour préserver la santé de tous nos collaborateurs, ceux-ci bénéficient d’une visite médicale
régulière effectuée par la médecine du travail. En interne, nous sommes équipés d’armoires de
premières urgences et d’un défibrillateur. La majorité de notre personnel est formée « Sauveteur
Secouriste du Travail ».
La société DPA reste très attentive au bon climat social et développe une politique de ressources
humaines favorisant l’épanouissement du personnel et le développement des compétences.
Protection de l’Environnement :
Nous intégrons systématiquement dans notre activité la préservation du milieu naturel et de
notre environnement. Cette exigence répond aux attentes de nos collaborateurs, clients,
entreprises extérieures et riverains.
Nous contrôlons en permanence les impacts de notre activité (émissions atmosphériques, rejets
aqueux…). De plus, nous avons engagé une démarche de « SITE CLEAN » qui a pour but de
maitriser la production et le tri de nos déchets.
En 2023, dans le cadre de la biodiversité, DPA a mis en place des ruches sur son site de Bassens,
ce qui a été une expérience partagée par le personnel, dûment encadré par 2 apicultrices
professionnelles.
En 2023, les collaborateurs de DPA ont pu suivre une formation sur les enjeux de la
biodiversité.
L’éthique :
DPA s’engage à respecter des valeurs éthiques fortes dans le cadre de ses activités et notamment
rejette la corruption sous toutes ses formes.
4
Not named
DPA est alerte quant aux dangers que représente la corruption dans son activité et en cela
l’analyse et l’estimation du risque sont un devoir de la société et de ses collaborateurs.
En 2023, la direction de DPA a renforcé le rôle du référent éthique et a inclus dans l’accueil des
nouveaux arrivés des sessions de formation concernant la lutte contre la corruption et à la
prévention contre la fraude.
Eléments du compte de résultat :
Les services délivrés aux clients sont facturés sur la base d’une grille de tarifs dont les
augmentations sont approuvées par le Conseil d’Administration de DPA. Les tarifs sont
communiqués au Grand Port Maritime de Bordeaux, autorité concédante.
Les principaux postes de produits sont constitués de services de réception, de stockage et de
chargement de produits pétroliers et des biocarburants.
Les principaux postes de charges sont constitués des couts de maintenance et de gros entretien
de nos installations, des salaires et charges sociales, des dotations aux amortissements de nos
actifs immobilisés, des redevances portuaires et des impôts et taxes.
ACTIVITE 2023
L’année 2023 se traduit globalement par des activités en baisse de - 6,37 % des volumes de
carburants et biocarburants. Toutefois une telle baisse est à relativiser. Elle serait de l’ordre de
-2,4% si l’on exclut le surplus de l’activité exceptionnelle que DPA a enregistré entre septembre
et novembre 2022. En effet, DPA a pu bénéficier de sorties exceptionnelles pendant les grèves
des raffineries sur cette période.
DPA assure également les opérations du dépôt d’Ambès et du pipeline Ambès/Bassens,
l’ensemble appartenant à la Société Pétrolière du Bec d’Ambés.
Il n’y a plus d’activité d’expédition de produit sur le dépôt de Bayon depuis fin 2010.
Ci-après, le détail de l’activité des deux sites :
▪ Site BASSENS
L’approvisionnement du dépôt de Bassens via l’oléoduc de la Société Pétrolière du Bec
d'Ambès a concerné 77,97% des volumes entrés en 2023 par rapport à 73,3% en 2022. Le
reste des volumes a été réalisé à partir de CCMP à Pauillac et SAIPOL à Bassens.
Les volumes des produits expédiés au départ de l’entrepôt de Bassens sont en diminution de
-6,37 %, soit 2 533 518 m3 en 2023 comparés à 2 706 003 m3 en 2022.
Tous modes de chargement et toutes qualités confondues, la décomposition des enlèvements
par produit en mètre cube (volumes sortis) a été la suivante :
5
Not named
(m3)
2023
362 330
1 423 573
387 499
254 308
105 808
2022
362 444
1 510 600
454 455
297 439
81 066
2023/2022
-0,03%
Essences
Gasoil
GNR
-5,76%
-14,73%
-14,50%
30,52%
Fuels
Jet A1
2 533 518
2 706 004
-6,37%
▪ Site BAYON
Au 31 décembre 2023, hormis les 53 700 m3 de gasoil stockés pour le compte de la
SAGESS, la totalité des autres réservoirs et leurs logistiques sont vides, nettoyés et
sécurisés.
PERSPECTIVES 2024
▪
Site BAYON
DPA continue à y stocker du gazole pour le compte de la SAGESS au titre de stocks
stratégiques.
▪
Site BASSENS
Dans le cadre de la fiabilisation de nos opérations, nous poursuivons :
−
−
Les investissements de sécurité, sûreté et environnement.
Livraison du projet de l’extension du poste de chargement fer pour permettre
l’expédition massive des essences par rames de 25 à 40 wagons-citernes au 1er
trimestre 2024.
−
−
−
−
L’instrumentalisation et l’automatisation des installations.
La gestion des barrières de sécurité pour la maitrise des risques
La modernisation des interfaces entre nos outils (GMAO, ERP, etc).
La sécurisation de nos systèmes d’information.
QUOTITE DE CAPITAL DETENU A LA CLOTURE DE L’EXERCICE
(L. 225-102 du Code de commerce)
A la clôture de l’exercice, les salariés ne détiennent aucune participation au capital de la société,
telle que définie à l’article 225-102 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale du 2 juin 2008, a rejeté la proposition de modification des statuts
prévoyant la possibilité de nomination d’un administrateur par les salariés actionnaires.
6
Not named
PRESENTATION DES COMPTES DE L’EXERCICE 2023
BILAN ACTIF
▪
Les investissements mis en service au cours de l’exercice s’élèvent à 500 205 €. Parmi les
réalisations importantes de l’année 2023, il convient de mentionner :
BASSENS :
- Différents travaux de mise en conformité sur réservoirs pour 167 001 €,
- Travaux d’électricité et automatisme pour 103 580 €,
- Travaux concernant la sécurité et l’environnement pour 58 119 €,
- Travaux concernant les postes de chargements pour 17 898 €,
- Travaux informatique pour 97 919 €,
- Travaux d’instrumentation-métrologie pour 44 025 €,
- Travaux tuyauteries pour 11 663 €.
▪
Le montant des cessions et mises au rebut des immobilisations qui n’ont pas été renouvelées
s’est élevé à 179 383 € et a dégagé une valeur nette comptable de 6 859 €. Il en résulte que des
amortissements de caducité ont été repris en produits sur l’exercice pour une valeur de 115 527
€.
▪
▪
Le montant des immobilisations sorties de l’actif et qui ont fait l’objet d’un
renouvellement, s’élève à 12 269 €, dégageant une valeur nette comptable de 111€.
La variation de l’actif circulant s'explique avec la hausse du poste « placements ».
BILAN PASSIF
La variation des « capitaux propres et assimilés » qui sont de 13 970 793 € en 2023 comparés à
13 390 524 € en 2022, s'explique essentiellement par le montant du résultat 2023 supérieur à celui
de 2022.
▪
La variation des « droits du concédant » n’a été affectée que par les dotations et les reprises
d’amortissements de caducité.
▪
Dans les provisions pour risques et charges :
- Le fonds de renouvellement des installations concédées a vu une nouvelle dotation
annuelle pour un montant de 363 € et une reprise de provision de 35 308 € pour des biens
mis au rebut ou renouvelés. Une reprise de provision exceptionnelle de 308 887 € a été
aussi constatée pour les provisions devenues sans objet.
- Les provisions pour grosses réparations figurant au bilan, ont été mouvementées d’une
part, par une reprise de provision de 535 908 € pour couvrir les dépenses de révisions
décennales engagées en 2023, et d’autre part par une dotation de 1 312 938 € pour faire
face aux coûts futurs des révisions décennales.
- Une reprise de provision de 7 915 € concernant les primes « long service » attribuées aux
personnels après 20, 25, 30, 35 et 40 ans de présence au sein de la société a été
comptabilisée.
▪
La variation du poste « Autres Dettes » s’explique par :
- La diminution de 30% du poste « Dettes fournisseurs » est constatée du fait de la baisse
des factures de charges en 2023 reçues en fin d’exercice par rapport à 2022.
7
Not named
- L’augmentation significative de 122 % du poste « Dettes fournisseurs investissements »
s’explique par une forte facturation en fin d’année 2023 par rapport à 2022, due au projet
d’extension de postes de chargement fer mis en travaux en juin 2023 et livré au 1er
trimestre 2024.
- Une baisse des « Dettes fiscales et sociales » du fait d’un montant d’un solde d’IS à payer
moindre en 2023 par rapport à 2022.
COMPTE DE RESULTAT
RECETTES :
I/ Prestations de services :
2023
2022
%
Activité de réception et d’expédition
Activité coloration et additivation
Location de capacités
Mandats d’opérations
Prestations diverses
5 327 718
2 413 344
8 050 801
2 512 798
260 585
5 214 418
2 699 138
6 767 731
2 323 435
220 938
+2,2
-10,6
+19,0
+8,2
+17,9
_________ _________ _________
18 565 246 17 225 660 +7,2%
Cumul
Par rapport à 2022, les recettes de prestations de réception et d’expédition en 2023
augmentent de 2,2 %, principalement dû à l’augmentation de nos tarifs et une hausse des
volumes de Jet.
Les recettes de prestation de coloration et d’additivation sont en diminution de -10,1%. Ceci
est dû principalement aux baisses de volumes GNR et Fuel en 2023, respectivement -14,73 et
-14,50%, par rapport à 2022.
Les recettes concernant les autres produits augmentent suite à la hausse de prestations
annexes facturées (locations de places de parking, activité lubrifiants).
II/ Reprise de provisions et amortissements
Le détail de ce poste correspond à :
En exploitation :
- 535 908 € de reprises de provisions
- 115 527 € de reprises de provisions pour amortissements caducité suite à des mises
au rebut d’immobilisations.
- 35 308 € de reprises de provisions pour renouvellement de biens renouvelés en
2023,
- 7 915 € de reprises de provisions de charges d’exploitation
En exceptionnel :
- 308 887 € de reprises de provisions pour renouvellement de biens
8
Not named
CHARGES :
Les charges d’exploitation sont en hausse de 3,83 % en 2023 par rapport à 2022. Les
principales variations sont les suivantes :
▪
▪
Impôts et taxes
Le poste progresse de 5,66 % dû à une hausse de la taxe foncière et de la CET.
Amortissements de caducité
Les amortissements de caducité augmentent de 55 629 €.
▪
Provisions pour grosses réparations
Elles augmentent de 277 407 € en 2023 par rapport à 2022.
▪
▪
Salaires et cotisations sociales
Les salaires se maintiennent en valeur (+0,17 %).
Charges non déductibles
Conformément aux dispositions des articles 223 quarter et 223 quinquies du Code
Général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l’exercice écoulé ne
prennent pas en charges des dépenses non déductibles du résultat fiscal.
Résultat d’exploitation
Il s’élève à 5 140 135 € à la clôture de l’exercice 2023 comparé à 5 437 127 € en 2022. Cette
diminution de 296 991 € (- 5,46%) est due principalement à la hausse des charges d’exploitation
malgré une légère hausse (1,18%) des produits d’exploitation.
Résultat exceptionnel
Les éléments composants le résultat exceptionnel sont détaillés dans l’annexe aux comptes
annuels.
Résultat net
Le résultat net de l’exercice pour 2023 est un bénéfice de 4 296 668 € en augmentation de
+1,62 % par rapport au bénéfice de 4 228 313 € en 2022.
❖ L’affectation du résultat net de l’exercice 2023 est comme suit :
Résultat de l’exercice
Majoré du report à nouveau
Bénéfice Distribuable
4 296 668,42
0
4 296 668,42
9
Not named
Solde du compte
avant affectation
Nouveau solde
après affectation
Affectation
Dividendes
Réserves ordinaires
Total affecté
EUR
4 009 800,00
286 868,42
-
-
6 280 338,11
6 567 206,53
4 296 668,42
❖ Le dividende de l’exercice 2023 ressort à :
Dividende
EUR
Titres émis
97 800
Dividende unitaire
EUR
Exercice 2023
4 009 800
41,00
« L’intégralité du dividende est éligible à la fiscalité en vigueur au jour de la distribution
(article 158-3-2 du CGI) ».
Nous vous rappelons que les dividendes distribués à chacune des actions au cours des trois
derniers exercices ont été de :
2020
2021
2022
Montant total des
dividendes distribués
3 227 400.00 €
2 885 100.00 €
3 716 400.00 €
Dividende payé par action
Dividendes distribués
éligibles à la réfaction
résultant de l’article 158
3-2° du Code général des
impôts
29.50 €
Eligibles en totalité
pour les personnes
physiques fiscalement physiques fiscalement physiques fiscalement
domiciliées en France domiciliées en France domiciliées en France
33.00 €
Eligibles en totalité
pour les personnes
38.00 €
Eligibles en totalité
pour les personnes
Dividendes distribués non
éligibles à la réfaction
résultant de l’article 158
3-2° du Code général des
impôts
-
-
-
« Les dividendes perçus par des personnes physiques domiciliées en France sont obligatoirement
soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% assis sur leur montant brut auquel
s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%.
Par dérogation, le contribuable peut cependant opter pour l'imposition au barème progressif :
cette option, expresse et irrévocable pour une durée d’un an, permet de n'être imposé que sur
60% des dividendes mais, globale, elle vaut pour l'ensemble des revenus, gains nets, plus-values
et créances entrant dans le champ du PFU. »
10
Not named
DEPENSES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
Néant.
PRISE DE PARTICIPATION SIGNIFICATIVE AU COURS DE
L’EXERCICE ECOULE DANS DES SOCIETES AYANT LEUR SIEGE
SOCIAL EN FRANCE OU PRISE DE CONTROLE DE TELLES
SOCIETES (ARTICLE L 233-6 DU CODE COMMERCE)
Néant.
INFORMATION SUR LA REPARTITION DU CAPITAL
Conformément aux dispositions légales, nous vous donnons ci-dessous la liste complète
établie au 31 décembre 2023 des actionnaires détenant plus de 5 % de 10%, de 15%, de
20%, de 25%, de 33,33 %, de 50%, de 66,66 %, de 90%, ou de 95% du capital social ou
des droits de vote aux Assemblées Générales.
Nombre
d’actions
11.701
52.445
9.780
% droits de
vote
% capital
CCMP
11,96
53,62
10,00
11,96
53,62
10,00
Entrepôts Pétroliers Régionaux
ESSO SAF
TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE
12.113
12,39
12,39
Le reste du capital est détenu par des petits porteurs à hauteur de 12,02 %.
La répartition de l’actionnariat ci-dessus n’a connu aucune modification au cours de l’exercice
écoulé.
Une action donne droit à un droit de vote.
Nous vous informons qu’aucun salarié de DPA ne détient d’action de notre société au
titre d’un Plan d’Epargne d’Entreprise, d’un Fonds Commun de Placement d’Entreprise
ou au titre d’une période d’indisponibilité légale.
Aucune opération sur titres des dirigeants, responsables de haut niveau ainsi que des
personnes qui leur sont étroitement liées n’a été déclarée au cours du dernier exercice
(article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier).
Nous vous informons qu’aucun dirigeant ou personne ayant des liens étroits avec un
dirigeant, ne possède de titres de la société au 31/12/2023.
Nous vous informons qu’il n’y a pas de pacte d’associés.
11
Not named
DELAIS DE PAIEMENT FOURNISSEURS ET CLIENTS
(Article L.441-14 et D.441-6 du Code de commerce)
12
Not named
RESULTAT DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES
2019
2020
2021
2022
2023
( 1 )
I
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social (entièrement amorti)
Nombre des actions ordinaires restantes
748 170
97 800
748 170
97 800
748 170
97 800
748 170
97 800
748 170
97 800
II OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE
Chiffre d'affaires hors taxes
16 789 011 16 297 557 16 065 267 17 225 660 18 565 246
Résultat avant impôts amortissements et provisions
Impôts sur les bénéfices
5 787 750
1 439 414
3 228 926
2 934 000
5 392 398
1 141 861
2 887 013
2 885 100
6 487 634
1 327 817
3 614 690
3 227 400
7 669 270
1 442 443
4 228 313
3 716 400
9 230 841
1 466 251
4 296 668
4 009 800
Résultat après impôts amortissements et provisions
Résultat distribué
III RESULTATS PAR ACTION
Résultat après impôts mais avant amortissements et provisions
59,18
55,14
52,76
63,67
79,39
Résultat après impôts, amortissements et provisions
Dividende net attribué à chaque action
33,02
30,00
29,52
29,50
36,96
33,00
43,23
38,00
43,93
41,00
IV PERSONNEL
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice
Montant de la masse salariale de l'exercice
43
44
41
42
41
2 248 836
2 237 382
2 300 356
2 341 169
2 361 554
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux
876 132
871 279
854 618
861 572
905 773
Projet soumis à l'assemblée générale ordinaire
(1)
13
Not named
ORGANISATION GENERALE ET MISE EN OEUVRE DU CONTROLE INTERNE
Ce rapport a été élaboré en se référant aux recommandations de la place, notamment au guide de
mise en œuvre pour les valeurs moyennes et petites (VAMP ’s) du cadre de référence sur le contrôle
interne de l’AMF publié le 9 janvier 2008.
Nous avons rédigé ce rapport en travaillant sur les trois questionnaires établis dans le cadre de ce
guide simplifié et qui nous ont permis de mettre l’accent sur les éléments et informations
susceptibles d’avoir un impact significatif sur notre patrimoine et nos résultats.
1 - Objectifs du contrôle interne au sein de la Société et limites inhérentes
Notre société a mis au point des procédures de contrôle interne, en vue d’assurer une gestion
financière rigoureuse, une maîtrise des risques et une fiabilité des informations, sur la situation
financière et les comptes de la société.
Aussi, les procédures de contrôle interne visent à fournir l’assurance raisonnable que les
objectifs suivants sont atteints :
―
Veiller à ce que les actes de gestion ou de réalisation des opérations ainsi que les
comportements des personnels s'inscrivent dans le cadre défini par les orientations
données aux activités de l'entreprise par les organes sociaux, par les lois et règlements
applicables et par les valeurs, normes et règles internes de l'entreprise.
―
―
Vérifier que les informations comptables, financières et de gestion, communiquées aux
organes sociaux de la société, reflètent avec sincérité la situation de la société.
S’assurer du bon fonctionnement des processus internes de la société, notamment ceux
concourant à la sauvegarde des actifs.
Le contrôle interne de la Société, qui s’étend au-delà des questions directement liées au système
comptable et financier, vise à donner une assurance raisonnable, et en aucun cas absolue, quant
à la prévention et la maîtrise des risques majeurs pouvant être rencontrés par la Société.
2 - Organisation générale de mise en œuvre du contrôle interne
2.1. Le périmètre
Ce rapport concerne la société DPA, y compris l’activité exercée dans le cadre de ses mandats
de gestion.
2.2. Les acteurs du contrôle interne
Le Conseil d’Administration :
En tant que de besoin, le conseil peut faire usage de ses pouvoirs généraux pour faire procéder
aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
La Direction générale :
La Direction générale est chargée de définir et de surveiller le dispositif le mieux adapté à la
situation et à l’activité de la société.
Il appartient à la direction générale de rendre compte au conseil des caractéristiques essentielles
du dispositif de contrôle interne, assisté en cela par la direction financière.
14
La Direction financière :
La Responsable Comptabilité et Finances assure la conformité aux réglementations comptables
et financières. Elle fournit également à la Direction Générale les éléments analytiques et
financiers lui permettant un pilotage financier de la société.
L’assurance qualité :
Notre société a obtenu la certification ISO 9001 en 2009. Le renouvellement a eu lieu en juin
2023 dans la version ISO 9001 version 2015.
La démarche qualité initiée a permis de définir les principaux processus clés pour la société à
savoir :
―
―
―
―
―
―
Processus : Direction
Processus : Analyse – Amélioration continue
Processus : Exploitation
Processus : Ordonnancement
Processus : Maintenance & Travaux
Processus : Finances
Une démarche d’amélioration continue a été mise en œuvre. Pour ce faire, la société a mis en
place :
―
Un système d’audit interne, assuré par le service qualité avec un programme de
contrôle, pour vérifier le respect de l’application des différentes procédures ;
―
Un système de suivi des anomalies permettant un processus d’amélioration continue.
2.3. Procédures de contrôle interne mises en place
2.3.1. L’organisation
Procédures de contrôle interne mises en place
Notre société a mis en place, depuis plusieurs années, des procédures de contrôle interne sur
ses processus critiques : Exploitation, Travaux, Achats, Comptabilité, Ressources humaines,
Qualité, Hygiène Sécurité, Sûreté et Environnement.
Ces procédures de contrôle interne permettent d’assurer la continuité, la fiabilité et la qualité
de l’ensemble de nos prestations.
Par ailleurs, dans le cadre de la démarche de certification qualité ISO 9001, l’ensemble du corps
de procédures a été et continue d’être révisé et complété.
L’environnement informatique
La modernisation et la sécurisation de nos systèmes d’information s’est poursuivie en 2023 ;
l’automatisation de nos opérations est également une priorité pour l’entreprise.
La formation
Nous poursuivons la mise en œuvre de nos obligations de formation des chauffeurs et des
personnels d’entreprises extérieures à travers les diverses habilitations et les sessions de
sensibilisation aux risques liés au poste de travail.
15
2.3.2. La gestion des risques
DPA a mené l’analyse des risques industriels, liés à son cœur de métier.
Prévention du risque d’accident technologique
Par son activité, notre société est classée SEVESO SEUIL HAUT avec risques majeurs.
Il s’agit de :
- Incendie (feu de cuvette, feu de réservoirs, de camion ou de wagon citerne)
- Explosion (réservoir, UVCE, Boil Over)
- Pollution (fuite suite à rupture de bac ou de canalisation)
Leurs impacts sont potentiellement très variables suivant l’importance de l’évènement ;
l’activité pourrait être interrompue durablement en cas de sinistre rendant nos installations
inopérantes.
Concernant les risques incendie/explosion, nous avons mis en place les moyens suivants
(exemples) :
- Détecteurs d’hydrocarbures (liquides & gazeux)
- Présence des clapets de sécurité et d’organes de sectionnement sur tous les réservoirs
- Détection de sur-remplissage des réservoirs par deux systèmes redondants
- Stockage de produits sur rétention
- Système de traitements des eaux et de contrôle de la qualité avant rejet
- Surveillance des réservoirs par caméras thermiques
En ce qui concerne les mesures organisationnelles de prévention des risques, nous procédons à
une analyse des risques sécurité et environnemental qui est actualisée tous les 5 ans et validée
par l’Administration. Nous avons également mis en place un système de gestion de la sécurité
(SGS) conformément à la réglementation.
Nous disposons d’un plan de maintenance complet et détaillé des réservoirs et des canalisations
d’usine afin d’éviter toute perte de confinement.
Des procédures d’exploitation et de gestion des modifications sont mises en place.
Des inspections régulières sont conduites par les autorités administratives compétentes.
Enfin, concernant la lutte contre l’incendie et les pollutions, nous avons mis en place les moyens
suivants :
•
Incendie :
- Une extinction automatisée et commandable à distance
- Une autonomie des sites pour tous les scénarios définis dans l’étude de danger
- Sites entièrement équipés de moyens d’extinction fixes (déversoirs, boites à mousse,
couronnes de refroidissement)
- Présence de plans opérationnels POI, PPI,etc…
- Convention d’aide mutuelle entre industriels de la Presqu’ile d’Ambès
•
Moyens de lutte contre les pollutions :
- Remorques anti-pollution
- Convention avec les lamaneurs en cas d’intervention sur la Garonne
- Convention avec POLMAR
Prévention du risque de cyberattaques
DPA pour se prémunir de ce risque a mis en place des systèmes de sécurité informatiques
et a conduit des tests d’intrusion pour s’assurer de leur efficacité.
16
Responsabilité civile et gestion des indemnisations
Afin de faire face à ses responsabilités, vis-à-vis des personnes et des biens dans le cadre de
son activité, la société s’appuie sur les critères suivants :
―
―
Une structure capitalistique qui lui permet d’assurer une garantie financière suffisante.
Des contrats d’assurances couvrant la responsabilité civile exploitation et atteinte à
l’environnement souscrits auprès de compagnies d’assurances internationales. Ces
contrats garantissent les conséquences pécuniaires liées aux dommages corporels,
matériels et immatériels.
Par ailleurs, les membres du Comité de Direction ont mené des séances de travail en vue
d’identifier des risques inhérents aux activités de DPA et ce par domaine notamment
Exploitation, QHSE, RH, Finances, Projets, Travaux, Maintenance et Systèmes d’informations.
Il en a découlé la mise en place de plans d’actions qui ont été présentés et examinés lors de la
réunion du Comité d’Audit & Risques du 18 septembre 2023.
2.3.3. Les activités de contrôle
Activités de contrôles menées par les autorités compétentes
Comme les années passées, les deux sites de Bayon et Bassens ont reçu des visites de contrôle
et d’inspection effectuées par les autorités administratives. Les rapports de visite concluent à
une bonne tenue des installations et documents réglementaires avec quelques recommandations
qui donnent lieu à des actions d’amélioration.
Les rapports de réalisation ont été transmis aux autorités.
En 2023, ces contrôles ont également porté sur :
―
―
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
La thématique PM2I (Plan de Maintenance des Installations Industrielles
Activités de contrôle menées par nos actionnaires et clients
Nos actionnaires et clients pétroliers réalisent des audits périodiques pour contrôler nos règles
de gestion, la qualité des produits, la métrologie ainsi que nos règles de sécurité mises en œuvre
au sein des sites industriels.
2.4. Procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au contrôle de
l’information comptable et financière des actionnaires
2.4.1. Objectifs et acteurs du contrôle interne relatif à l’information comptable et financière
Les objectifs assignés au contrôle interne en matière d’information comptable et
financière
Le dispositif de contrôle interne relatif à l’information financière et comptable vise à fournir
une assurance raisonnable mais non absolue que les actifs sont protégés et que les
transactions sont exécutées avec l’autorisation de la direction, que les actifs sont
protégés contre les pertes provenant d’une utilisation ou d’une cession non autorisée,
et que les transactions sont réalisées comme autorisées et comptabilisées correctement
afin de permettre la préparation des états financiers.
17
Les acteurs
Les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
financière et comptable sont mises en œuvre au sein de la société. C’est le Président Directeur
Général et la Responsable Comptabilité et Finances qui ont en charge le contrôle de
l’information comptable et financière.
2.4.2. La diffusion des informations en interne
Les procédures de contrôle budgétaire
Le conseil du 4ème trimestre de l’année étudie et valide les budgets révisés de l’exercice en
cours, ainsi que les budgets prévisionnels de l’exercice suivant, pour la partie fonctionnement
et investissements.
Les systèmes de gestion informatisés permettent de suivre en permanence la réalité des frais
engagés par rapport au budget prévisionnel. L’analyse des écarts significatifs est fournie à la
Direction de la société.
Arrêté semestriel et clôture de fin d’année
Les titres de notre société étant admis aux négociations sur un marché réglementé
(EURONEXT), et conformément à l’article L 451-1-2 du code monétaire et financier, notre
société publie :
―
Un rapport financier annuel dans les quatre mois suivant la clôture comprenant
notamment les comptes annuels.
―
Un rapport financier semestriel dans les trois mois qui suivent la fin du premier
semestre comprenant des comptes condensés pour le semestre écoulé.
La comptabilité est établie sous des logiciels qui gèrent :
―
―
―
―
La comptabilité générale et auxiliaire
La trésorerie
La paie
Les immobilisations
Le service comptable consigne et comptabilise l’exhaustivité des mouvements et pièces
comptables de l’exercice :
―
Par l’utilisation de systèmes d’information financière, placés sous l’autorité
d’administrateurs systèmes qui veillent à leur correcte utilisation,
―
―
―
Par les circuits de documents, qui mettent le service comptable en position prioritaire,
En respect avec les normes comptables en vigueur.
Tous les ans les chefs de service sont invités à adresser leurs engagements (achats,
ventes, litiges…).
Les propositions d’arrêtés des comptes sont faites lors des Conseils d’Administration de la
façon suivante :
―
―
En septembre de l’année N pour l’arrêté semestriel de l’exercice N,
En avril de l’année N+1 pour l’arrêté de l’exercice N.
18
Lors du Conseil d’Administration d’arrêté des comptes annuels, un projet de bilan et de compte
de résultat, ainsi qu’un projet de rapport de gestion sont présentés aux membres du Conseil
d’Administration.
Lors du Conseil d’Administration pour l’arrêté semestriel, un projet de bilan semestriel et de
compte de résultat semestriel ainsi qu’un projet de rapport semestriel d’activité sont présentés
aux membres du Conseil.
Le Commissaire aux Comptes est intervenu, antérieurement à chacune des réunions du Conseil,
pour effectuer sa mission de contrôle et de validation des projets d’arrêtés.
Le Conseil arrête les comptes avant leur publication à l’A.M.F. et leur présentation à
l’Assemblée Générale annuelle.
Enfin, chaque fois qu’il convient de recueillir l’agrément du conseil pour une opération
spécifique, les administrateurs et le commissaire aux comptes sont réunis sur convocation du
Président.
Procédures de suivi des engagements hors bilan
Au moment des arrêtés comptables, les informations nécessaires à l’inventaire des
engagements hors bilan sont collectées et vérifiées par la direction financière.
2.4.3. Organisation
Procédures de contrôle interne
Les procédures d'engagement de dépenses concernant les immobilisations et les gros entretiens
ont été écrites de façon exhaustive.
La séparation des tâches
La société a établi une grille de séparation des tâches permettant de s'assurer de la correcte
ségrégation des fonctions, en particulier concernant les engagements de dépenses et la
trésorerie.
L’environnement informatique
La comptabilité est tenue sur un ERP du marché.
Les logiciels de paie et de gestion des immobilisations du marché sont interfacés avec le logiciel
comptable
La gestion des stocks est gérée par un logiciel du marché.
La gestion des flux camions est gérée par un logiciel du marché.
2.4.4. Analyse des risques affectant l’information comptable et financière
La société a mis en place les procédures adaptées à la gestion des risques majeurs sur ses
processus significatifs impactant les états financiers.
―
―
―
―
Investissements / Immobilisations
Achats (frais généraux et stocks) / Décaissements
Ventes / Encaissements
Gestion des ressources humaines / Paie
19
2.4.5. Activités de contrôle
Investissements / immobilisations
Le processus en place permet aux décideurs de juger les projets présentés, de maîtriser
l'engagement et le suivi des dépenses, de valider la valorisation des immobilisations et d'assurer
la préservation des actifs immobilisés.
Achats (frais généraux et stocks)
Le processus en place permet de maîtriser les engagements, de contrôler les dépenses, de
prévoir l'adéquation des achats aux besoins de la société et d'obtenir des prestations de qualité
au meilleur prix.
Les pouvoirs financiers décrivent les seuils d’autorisation d’ouverture de crédit et
d’engagement de dépenses. Un seuil spécifique est prévu pour l’engagement de dépenses par
le responsable d’astreinte cadre dans le cadre d’un sinistre.
Un inventaire physique des stocks de produits a lieu régulièrement.
Ventes (prestations)
L’activité de la société porte sur l’entreposage, pour le compte de nos clients, de produits
pétroliers et de biocarburants leur appartenant. DPA est équipée d’un système de gestion
informatisé, relié aux compagnies de distribution pétrolière, permettant un suivi permanent des
stocks et des mouvements de produits.
L’évolution des segments de marché, les investissements réalisés, l’environnement
concurrentiel et l’évolution des charges, sont autant d’éléments pris en compte par les
administrateurs pour adapter la tarification de la société.
Le contrôle physique des produits peut être opéré :
―
―
par chaque client entrepositaire, à tout moment de l’exercice.
par les services des Douanes qui effectuent au moins une fois par an un inventaire
physique, se traduisant par un procès-verbal.
Le contrôle de la qualité des produits est suivi régulièrement par nos services, et analysé suivant
des plannings réguliers et précis demandés par les clients entrepositaires.
Pouvoirs bancaires et gestion des moyens de paiement
Les opérations auprès des établissements financiers sont restreintes au Président Directeur
Général en application de ses pouvoirs.
Les pouvoirs bancaires, approuvés par chaque établissement financier, permettent de contrôler
et de maîtriser les mouvements financiers, encaissements et décaissements, en accord avec les
procédures internes.
Une procédure interne définit la gestion et le stockage des moyens de paiements, garantissant
ainsi leur sécurité matérielle et leur suivi d’utilisation.
Gestion des ressources humaines
Les processus en place permettent notamment de s'assurer de l'autorisation des recrutements,
du paiement des salaires ainsi que de l’application correcte des paramètres de calcul de la paie.
20
Les ressources humaines et le savoir-faire sont des éléments clés au service de nos clients. Elles
bénéficient d’un processus de développement de compétences visant à promouvoir les
employés et les cadres de DPA.
EVENEMENTS NOTABLES SUR L'EXERCICE :
Aucun.
EVENEMENTS POST CLOTURE :
Aucun.
21
Not named
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
visé aux articles L.225-37 alinéa 6 et L22-10-10 du code de commerce
Modifiés par l’Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017
Présenté à l’Assemblée Générale annuelle du 11 juin 2024
Mesdames et Messieurs les Actionnaires,
Conformément aux dispositions de l’article L.225-37 al 6 du Code de commerce, nous vous rendons
compte, dans le présent rapport, de la gouvernance de l’entreprise et notamment de la composition et
du fonctionnement du Conseil d'Administration et de ses comités, des conditions de préparation et
d’organisation des travaux du conseil, des changements intervenus au cours de l'exercice 2023, ainsi
que des éléments constitutifs de la rémunération des mandataires sociaux.
Nous vous rappelons que la Société se réfère au Code de gouvernement d’entreprise Middlenext révisé
en septembre 2021(ci-après le « Code Middlenext »), lequel est disponible sur le site de Middlenext
(www.middlenext.com).
Les services financiers et la Direction Générale ont rédigé le projet de rapport sur le gouvernement
d’entreprise.
Le présent rapport a été adopté par le Conseil d’Administration le 26 avril 2024.
Il a également été transmis au commissaire aux comptes.
1) LA LISTE DE L’ENSEMBLE DES MANDATS ET FONCTIONS EXERCES DANS
TOUTE SOCIETE PAR CHAQUE MANDATAIRE SOCIAL :
▪
Monsieur Ahmed ABZIZI
Président Directeur Général
-Société Les Docks des Pétroles d’Ambès
Président du Conseil
-Société Pétrolière du Bec d’Ambès
Président
-de l’assemblée commerciale de Pilotage de la Gironde
Co- Président
-de l’Union Maritime et Portuaire de Bordeaux
Membre
-
du 1er collège du conseil de développement du Grand Port Maritime de Bordeaux
▪
Entrepôts Pétroliers Régionaux (EPR)
Administrateur
-Société Les Docks des Pétroles d’Ambès -SA
22
Not named
Membre du Comité de Direction
-Dépôt Pétrolier de Lorient - SAS
▪
Madame Agnès BERNARD
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE : Directrice de la Division Patrimoine
Etudes Pilotage.
Présidente de :
-
-
-
-
-
-
-
Dépôt Pétrolier de la Côte d’Azur -SAS
Dépôt Pétrolier de Portes Les Valence - SAS
Entrepôt Pétrolier de Dijon - SAS
Entrepôts Pétroliers Régionaux - SASU
Entrepôt Pétrolier de Valenciennes – SAS
Entrepôt Pétrolier de Lyon – SAS (effet au 10 mai 2023)
Entrepôt Pétrolier de Chambéry – SAS (effet au 06 octobre 2023)
Membre du comité de Direction
-
Dépôt Rouen Petit Couronne – DRPC – SAS
-
Société du Dépôt de la Pallice -SAS
Représentante permanente de la Société Entrepôts Pétroliers Régionaux
Administrateur au sein du Conseil d’administration
-
-
Les Docks des Pétroles d’Ambès - DPA – SA
Société du Dépôt de la Pallice – SAS
Représentante permanente de la Société Entrepôts Pétroliers Régionaux
Membre du comité de Direction
-
Dépôt Pétrolier de Lorient– SAS
Représentante permanente de TOTALENERGIES MARKETING France
Administrateur au sein du Conseil d’administration
-
-
Société Européenne de Stockage – SA
Société des Transports Pétroliers par Pipeline – SA
Représentante permanente de TOTALENERGIES MARKETING France
Membre du Comité d’Orientation
- Dépôt de Pétrole d’Orléans - DPO – SAS (fin au 08 octobre 2023)
- Raffinerie du Midi (SARL transformée en SAS avec effet au 30 janvier 2023)
23
Not named
Représentant permanent de TOTALENERGIES MARKETING France
Membre du comité de Direction
-
-
-
-
Entrepôt Pétrolier de Port La Nouvelle – SAS
Raffinerie du Midi (SARL transformée en SAS avec effet au 30 janvier 2023)
Entrepôt Pétrolier de Lyon – SAS
Entrepôt Pétrolier de Chambery – SAS (effet au 28 septembre 2023)
Représentant permanent de TOTALENERGIES MARKETING France
Membre du comité de Direction
-
Société du Dépôt Pétrolier de Nanterre – SAS (fin au 8 octobre 2023)
Membre du comité de Développement Durable
- Société de Gestion de Stocks de Sécurité – SAGESS – SA
▪
Compagnie TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
Administrateur de
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Société Les Docks des Pétroles d’Ambès – SA
Dépôts Pétroliers de Fos – SA
Société des Transports Pétroliers par Pipeline – SA
Société Pétrolière du Bec d’Ambès – SA
Société Européenne de Stockage – SA
Société Anonyme de Gestion des Stocks de Sécurité - SAGESS
Société de Manutention de Carburants Aviation – SA
La Charbonnière – SA
Société du Port de Plaisance de Beaulieu – SA (Liquidation de la société le
29/09/2023)
Membre du Comité des Associés de
-
Fuelling Aviation Service – SAS
-
Groupement Pétrolier Aviation – SNC
Administrateur du GIE
Groupement d’Exploitation du Dépôt de réception Chennevières – GIE
-
Membre du Comité de Direction de
-
-
Société Immobilière Pétrolière de Gestion - SNC
Dépôt Pétrolier de la Côte d’Azur – SAS
24
Not named
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Dépôts Pétroliers de la Corse - SAS
Dépôt Pétrolier de Portes les Valence – SAS
Dépôt Pétrolier de Lorient - SAS
Entrepôt Pétrolier de Dijon – SAS
Entrepôt Pétrolier de Lyon – SAS
Entrepôt Pétrolier de Mulhouse – SAS
Entrepôt Pétrolier de Port la Nouvelle – SAS
Entrepôts Pétroliers Provençaux – SAS
Entrepôt Pétrolier de Valenciennes - SAS
Dépôts Pétrolier de St Pierre des Corps – SNC
Société du Dépôt de La Pallice – SAS
Société des dépôts pétroliers de la Sarthe – SASU
Société d’avitaillement et de stockage de carburants aviation – SNC
Raffinerie du Midi - SAS
Membre du Comité d’Orientation de
- Dépôt Pétrolier de Haute Savoie - SAS
- Dépôt de Pétrole d’Orléans – SAS
▪
Monsieur Jérôme LEPRINCE RINGUET
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE : Directeur Supply et Logistique France
Représentant permanent de TOTALENERGIES MARKETING France,
Administrateur au sein du Conseil d’Administration de
- Dépôts Pétroliers de FOS – SA
Représentant permanent de TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
Administrateur au sein du Conseil d’Administration
- Société Les Docks des Pétroles d’Ambès - DPA – SA
Représentant permanent de TOTALENERGIES MARKETING France
Administrateur au sein du Conseil d’Administration
- Société Anonyme de Gestion de Stocks de Sécurité – SA
Représentant permanent de TOTALENERGIES MARKETING France
Membre du comité de Direction de
- Société du Dépôt de la Pallice - SAS
25
Not named
Administrateur au sein du Conseil d’Administration de
- Société Pétrolière du Bec d’Ambès – SA
Membre du comité de Direction
- Dépôt Rouen Petit Couronne – DRPC – SAS
▪
▪
Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP)
Administrateur
- Société Les Docks des Pétroles d’Ambès
Monsieur Bertrand SEGAUD
CCMP : Directeur des Dépôts
Représentant permanent de CCMP au Conseil de
- Société Les Docks des Pétroles d’Ambès
▪
Société ESSO SAF
Administrateur
- Société Les Docks des Pétroles d’Ambès – (DPA)
- Société Pétrolière du Bec d’Ambès – (SPBA)
- Société de Manutention de Carburants Aviation – (SMCA)
- Société Anonyme de Gestion des Stocks de Sécurité – (SAGESS)
- Société des Transports Pétroliers par Pipelines – (TRAPIL)
- Société du Pipeline Méditerranée Rhône – (SPMR)
- Société du Pipeline Sud Européen – (SPSE)
Membre du Comité d’Orientation de SARL/SAS/SNC :
- Raffinerie du Midi – (RM)
- Dépôts Pétroliers Côtiers – (DPC)
- Dépôt de Pétrole d’Orléans – (DPO)
Membre du Comité de Direction de SARL/SAS/SNC :
- Dépôt Pétrolier de la Cote d’Azur – (DPCA)
- Société de Pipeline de la Raffinerie de Lorraine – (SPLRL)
- Société Havraise de Manutention des Produits Pétroliers – (SHMPP)
- Entrepôt Pétrolier de Mulhouse – (EPM)
- Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps – (DPSPC)
26
Not named
- Service Aviation Paris – (SAP Orly)
- Société Immobilière Pétrolière de Gestion – (SIPG)
- Société Pétrolière du Val de Marne – (SPVM)
- Groupement Pétrolier d’Aviation – (GPA)
▪
Monsieur Bernard PIALES
ESSO SAF: JV Manager, Fuels Operations France.
Président
- Société pétrolière du Val de Marne – (SPVM)
Directeur Général
- ExxonMobil Mauritania
Administrateur
- Société Pétrolière du Bec d’Ambès – (SPBA)
- Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA)
- Société des Stockages Pétroliers du Rhône (SPR)
Représentant permanent de ESSO SAF
- Société Les Docks des Pétroles d’Ambès – (DPA)
Représentant permanent d’ESSO SAF au Comité de Direction de :
- Société Havraise de Manutention de Produits Pétroliers – (SHMPP)
- Dépôt Pétrolier de la Cote d’Azur (DPCA)
- Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps (DPSPC)
- Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM)
- Société Pétrolière du Val de Marne (SPVM)
- Société du Pipeline de la Raffinerie de Lorraine (SPLRL)
Représentant permanent d’ESSO SAF au Comité de D’Orientation
- Dépôt Pétrolier Côtiers (DPC)
- Dépôt Pétrolier d’Orléans (DPO)
Membre du Comité de Direction
- Société de Gestion des produits Pétroliers (SOGEPP)
27
Not named
▪
Société Auxiliaire de Gestion de Participations (SOGEPA)
Sociétés Françaises :
Administrateur de
- Société Les Docks des Pétroles d’Ambès - SA
- Dépôts Pétroliers de Fos – SA
Membre du Comité de Direction de
- Dépôt Pétrolier de Lorient - SAS
- Entrepôt Pétrolier de Lyon - SAS
Sociétés Etrangères :
Administrateur de
- TotalEnergies Marketing Mexico – SA DE CV
▪
Madame Claire MULLIEZ
TOTALENERGIES MARKETING SERVICES : Contrôleur financier
Représentant Permanent de la Société Auxiliaire de Gestion de Participations
(SOGEPA) au
Conseil d’Administration de
- Société Les Docks des Pétroles d’Ambès - DPA- SA (fin au 11/12/2023)
Administrateur de
- TotalEnergies Lubrifiants – SA (fin au 20/12/2023)
- TotalEnergies Aviation (SA transformée en SAS avec effet au 1er janvier 2023)
Mandats- sociétés étrangères :
- Administrateur de TOTALENERGIES Marine Fuels Ltd (fin au 01/12/2023)
- Administrateur de TOTALENERGIES Mobility Services International ltd (fin
au 08/01/2023)
▪
Madame Audrey MEYER
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE : Chargée d’études et de projets
Stratégiques
Représentante Permanente de TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
Membre du Comité de Direction
- Dépôt Pétrolier de Lorient – SAS (effet au 09/10/2023)
28
Not named
Membre du Comité d’Orientation
- Dépôt de Pétrole d’Orléans – SAS (effet au 09/10/2023)
Présidente
- B.T.T – SASU (effet au 25/10/2023)
- Dépôt Pétrolier de Lorient – SAS (effet au 30/11/2023)
Administratrice Unique
- Groupement Pétrolier de Brest – GIE (effet au 25/10/2023)
- Dépôt Pétrolier de Lorient – SAS (effet au 30/11/2023)
Représentante Permanente de Société Auxiliaire de Gestion de Participation
Membre du Conseil d’Administration
-
Les Docks des Pétroles d’Ambès – SA (effet au 12/12/2023)
Rémunération des mandataires sociaux :
La société ne verse pas de rémunération à ses mandataires sociaux.
Rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux et administrateurs (L.22-10-9
c.com).
Aucun mandataire social ni administrateur ne perçoit directement de la société, une
rémunération (fixe ou variable) ou d’avantage en nature. La société ne verse également aucune
rémunération liée à la qualité de membre du conseil.
La société n’a pris aucun engagement au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant
à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être
dus à la raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou
postérieurement à l’exercice de celles-ci, notamment les engagements de retraite et autres
avantages viagers.
Par ailleurs, le PDG perçoit une rémunération de sa société d’origine, TotalEnergies Gestion
Internationale, au titre de ses fonctions opérationnelles exercées chez DPA, dans le cadre de
la convention de mise à disposition de Mr Ahmed Abzizi, directeur de sites, signée en 2021
entre DPA et TotalEnergies Gestion Internationale.
2) CONVENTIONS INTERVENUES, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE
INTERPOSEE, ENTRE, D’UNE PART, L’UN DES MANDATAIRES SOCIAUX
OU L’UN DES ACTIONNAIRES DISPOSANT D’UNE FRACTION DES
DROITS DE VOTE SUPERIEURE A 10% D’UNE SOCIETE ET D’AUTRE
PART, UNE AUTRE SOCIETE CONTROLEE PAR LA PREMIERE AU SENS
DE L’ARTICLE L.233-3 DU CODE DE COMMERCE, A L’EXCEPTION DES
CONVENTIONS PORTANT SUR DES OPERATIONS COURANTES ET
CONCLUES A DES CONDITIONS NORMALES :
29
Une convention a été signée le 5 novembre 2021 entre DPA et TotalEnergies Gestion
Internationale concernant la mise à disposition de Mr Ahmed Abzizi, directeur de sites. Cette
convention a poursuivi ses effets au cours de l’exercice 2023.
3) CONVENTIONS PORTANT SUR DES OPERATIONS COURANTES ET
CONCLUES A DES CONDITIONS NORMALES :
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales
régissent les relations commerciales que DPA a avec les clients passeurs.
En effet, chaque année, les augmentations des tarifs de stockage, de chargement, d’additivation,
de coloration, d’injection de biocarburants et d’autres sont décidées par le Conseil
d’Administration pour une entrée en vigueur à partir du 1er jour de l’année suivante. Cette grille
tarifaire est attachée auxdites conventions pour lesquelles la période d’application est annuelle.
4) TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS EN COURS DE
VALIDITE ACCORDEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE DES
ACTIONNAIRES DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE
CAPITAL, PAR L’APPLICATION DES ARTICLES L.225-129-1 ET L.225-129-
2
ET FAISANT APPARAITRE L’UTILISATION FAITE DE CES
DELEGATIONS AU COURS DE L’EXERCICE :
Aucune délégation n’a été accordée par l’assemblée générale au Conseil d’Administration dans
le domaine des augmentations de capital.
5) CHOIX DE LA MODALITE D’EXERCICE DE LA DIRECTION GENERALE :
Le Conseil d’Administration n’a pas souhaité dissocier les fonctions de Président du Conseil et
de Directeur Général.
Le Président Directeur Général assume les deux fonctions et est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la
limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées
d’actionnaires et au conseil d’Administration.
6) LA COMPOSITION ET TRAVAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION :
6.1. La composition du conseil
Le conseil d’administration est composé de 6 membres, une personne physique et cinq
personnes morales :
30
Not named
Personnes physiques
Monsieur Ahmed ABZIZI
Diplômé de l’École CentraleSupélec, Ahmed Abzizi a débuté en 1987 sa carrière dans un grand
groupe en Afrique dans plusieurs domaines, tels que l’exploitation minière, la grande
distribution et l’industrie agro-alimentaire.
En 1996, il rejoint la compagnie TotalEnergies et occupe depuis, plusieurs postes en Afrique,
en Asie-Pacifique & Moyen-Orient (Marketing & Services : opérations, approvisionnement,
optimisation, direction de Business Unit, etc.)
Il a occupé également des fonctions en France, à Toulouse, à Paris, et à l’Ile de la Réunion où
il a été directeur général de la Société Réunionnaise des Produits Pétroliers (SRPP) (Shell 50
%, Total 50 %) de 2008 à 2013.
Basé à Singapour de mi-2013 à début 2018, Ahmed Abzizi a occupé le poste de Vice President
HSEQ, Logistics & Supply au sein du comité directeur de Total Marketing & Services Asia-
Pacific. Dans ses fonctions, il a également été en charge de promouvoir l’innovation au sein de
la zone Asie-Pacifique & Moyen-Orient, ainsi que des opérations d’approvisionnement en
Moyen-Orient.
Ahmed Abzizi a occupé ensuite de mars 2018 à Septembre 2021 la fonction du directeur de la
division Facteurs Humains et Organisationnels, au sein de l’entité Hygiène, sécurité,
environnement (HSE) de la compagnie TotalEnergies SE, à Paris-La Défense.
Il a eu également l’honneur de faire partie du bureau et du collège des administrateurs de la
Foncsi (Fondation pour la culture de sécurité industrielle) ainsi que de l’ICSI (Institut de culture
de la Sécurité Industrielle) de mars 2018 à septembre 2021.
Détaché de TotalEnergies Gestion Internationale, Ahmed Abzizi exerce les fonctions de
directeur de sites. Il a été nommé Président Directeur Général de DPA, lors de la Réunion du
Conseil du 22 septembre 2021.
Personnes morales
La liste des administrateurs personnes morales figurent dans le tableau récapitulatif ci-dessous.
31
Not named
AG
Date de
1ère
Date de
fin de
mandat
Nombre
d’actions
détenues
nomination/date
de
Nom
Mandat
renouvellement
Président du
Conseil
d’Administration
Cooptation CA du
22.09. 2021
AG 2025
0
Monsieur Ahmed ABZIZI
Ratifiée par l’AG
Directeur Général
du 02.06.2022
ENTREPOTS PETROLIERS
REGIONAUX (EPR)
Membre du Conseil
d’Administration
Première
nomination : Juin
1988
AG 2026
Société :
52445
Durée 4
ans
Représentés par :
RP :
0
Renouvellement A
G 02.06.2022
Madame Agnès BERNARD
ESSO SAF
Représenté par :
Membre du Conseil
d’Administration
Première
nomination : Juin
1973
AG 2025
Société :
9780
Durée 4
ans
RP :
0
Monsieur Bernard PIALES
Renouvellement
AG 04.06.2021
SOCIETE AUXILIAIRE DE
GESTION DE PARTICIPATIONS
(SOGEPA)
Membre du Conseil
d’Administration
Première
nomination : Juin
2011
AG 2025 Société : 10
Durée 4
ans
RP :
0
Représentée par :
Renouvellement A
G 04.06.2021
Madame Audrey MEYER
TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE
Membre du Conseil
d’Administration
Première
nomination : Juin
2015
AG 2026
Société :
12113
Durée 4
ans
Représenté par :
RP :
0
Renouvellement A
G 02.06.2022
Monsieur Jérôme LEPRINCE
RINGUET
COMPAGNIE COMMERCIALE DE Membre du Conseil
Première
nomination : Juin
2007
AG 2025
Société :
11701
MANUTENTION PETROLIERE
(CCMP)
d’Administration
Durée 4
ans
RP :
0
Représenté par :
Renouvellement A
G 04.06.2021
Monsieur Bertrand SEGAUD
Conflit d’intérêt
En vertu de l’article 3 du règlement intérieur du Conseil d’Administration, il est prévu une
obligation de révélation des conflits d’intérêt.
32
Ainsi, afin de prévenir les risques de conflits d’intérêt, tout administrateur a l’obligation de déclarer
au Conseil toute situation de conflit d’intérêt, même potentielle ou à venir, entre l’intérêt social et
son intérêt personnel direct ou indirect ou l’intérêt de l’actionnaire ou du groupe d’actionnaires
qu’il représente.
Dans une telle situation avérée, l’administrateur concerné doit s’abstenir de participer au vote de
la délibération correspondante.
Pour l’année 2023, aucun conflit d’intérêt n’a été déclaré par les administrateurs.
6.2. Le rôle du Conseil
Les missions principales dévolues au Conseil d’Administration sont l’examen des états financiers,
l’approbation des budgets annuels et des tarifs appliqués aux usagers. C’est lors des conseils que
sont discutées et validées les orientations stratégiques.
6.3. La convocation des membres du conseil et la tenue des réunions
Conformément aux statuts, les administrateurs ont été convoqués régulièrement avant chaque
réunion, par courrier ou par messagerie électronique. Les réunions du Conseil se sont tenues au
siège social à Bassens et en visioconférence.
Au cours de l’exercice 2023, le Conseil s’est réuni 3 fois. Le taux de participation des
administrateurs sur l’année 2023 a été de 100 %.
Tous les documents, dossiers techniques et informations nécessaires à la mission des
administrateurs, leur ont été communiqués au moins huit jours avant les réunions.
Un procès-verbal a été établi lors de chaque réunion et a été envoyé à chaque administrateur pour
lecture, et ce avant son approbation définitive lors de la réunion suivante du Conseil.
6.4. La convocation du commissaire aux comptes
Conformément à l’article L823-17 du Code de commerce, le commissaire aux comptes a été
convoqué par lettre recommandée aux réunions du conseil qui ont examiné et arrêté les comptes
semestriels et annuels. De plus le commissaire aux comptes a été informé de la tenue de toutes les
autres réunions du Conseil.
6.5. Règlement intérieur
Le règlement intérieur du Conseil d’Administration, disponible au siège social, a été approuvé lors
du Conseil du 24 septembre 2019.
6.6. Les principales décisions adoptées
Outre les décisions d’arrêtés des comptes semestriels et annuels et la validation des différents
communiqués à publier par DPA dans le cadre de sa communication réglementaire, le Conseil a
pris les décisions suivantes :
-
Tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire du 6 juin 2023,
Approbation de la prévision de clôture PC 2023 et du budget BU 2024,
Approbation de l’augmentation tarifaire de 2024.
-
-
33
6.7. Evaluation des travaux du Conseil
Les administrateurs ont réalisé, avec le Président, une évaluation de leurs travaux au cours de cette
année 2023 :
-
Les réunions du Conseil ont été organisées avec suffisamment de délai de prévenance, ce
qui a permis à chaque administrateur de pouvoir s’y préparer ;
-
Les sujets évoqués en réunion ont été suffisamment bien documentés, ce qui a permis à
chaque administrateur de pouvoir participer au débat et se prononcer en toute connaissance
de cause ;
-
-
Chaque administrateur a reçu la même information, et a pu obtenir tous les compléments
d’informations qui lui semblaient nécessaires ;
Les débats et les temps de paroles ont été bien gérés par le Président du Conseil ce qui a
permis à chacun de pouvoir s’exprimer.
En conclusion, les administrateurs sont satisfaits du déroulement des réunions du Conseil
d’Administration au cours de l’année.
6.8. Organisation et fonctionnement des comités spécialisés
Le Conseil d’Administration a été assisté dans ses prises de décisions par les instances suivantes :
―
―
Le Comité d’Audit & Risques
Le Comité Financier
6.8.1. Le Comité d’Audit & Risques
Conformément à l’article L 823-19 et l’article L 823-20, 4° du Code de commerce, le Comité
d’Audit & Risques composé de quatre (04) membres du Conseil est chargé du suivi notamment
de :
-
-
-
-
Processus d’élaboration de l’information financière,
L’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques,
Contrôle légal des comptes annuels par le commissaire aux comptes,
L’indépendance du commissaire aux comptes.
Les membres du Comité d’Audit & Risques se sont réunis le 5 septembre 2023 pour l’arrêté des
comptes semestriels et le 12 avril 2024 pour l’arrêté des comptes 2023.
Lors des deux réunions précitées, les administrateurs membres du Comité d’Audit & Risques ont
obtenu des services financiers, du commissaire aux comptes et du Président Directeur Général
toutes les informations nécessaires à l’exécution de leur mission.
La Présidente du Comité a présenté au Conseil d’Administration, le compte rendu et les
conclusions de la mission du Comité.
6.8.2. Le Comité Financier
Il est composé de trois membres appartenant aux services comptables et financiers des principaux
actionnaires.
Le Comité Financier s’est réuni en date du 26 mars 2024 pour l’analyse de la situation financière
et pour l’arrêté des comptes annuels et de la société.
34
7) REPRESENTATION EQUILIBREE DES HOMMES ET DES FEMMES :
Deux (02) femmes et quatre (04) hommes siègent au Conseil d’Administration de DPA.
La Société respecte ainsi la règle légale de représentation équilibrée des femmes et des hommes
au sein des Conseils d’administration, instaurée par la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011, qui
prévoit que pour les conseils d’administration composés d’au plus huit membres, l’écart entre
le nombre des administrateurs de chaque sexe ne doit pas être supérieur à deux (article L. 22-
10-3 du Code de commerce).
8) EVENTUELLES LIMITATIONS DES POUVOIRS DU DIRECTEUR
GENERAL :
Le Conseil d’Administration n’a pas limité les pouvoirs du Directeur Général.
9) CODE DE REFERENCE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE :
Référentiel de gouvernance
En matière de code de gouvernement d’entreprise, à la suite de l’étude menée depuis 2014,
notre société se réfère désormais au Code MIDDLENEXT.
Les dispositions de ce code sont ainsi adaptées aux spécificités de DPA.
Après lecture et analyse des différents items du code MIDDLENEXT, le Conseil
d’Administration a décidé lors de sa séance du 8 avril 2016, que DPA applique les règles du
code MIDDLENEXT, à l’exception de la présence d’administrateurs indépendants au sein du
Conseil d’Administration.
Actuellement, la démarche est entreprise au sein du Comité d’Audit pour faire une proposition
au Conseil d’Administration dans le but d’admettre un membre indépendant.
Quant aux nouvelles recommandations du nouveau Code MIDDLENEXT publié en septembre
2021, elles ont été portées à la connaissance des membres du Conseil d’Administration
notamment pour la mise en œuvre de la recommandation R5 « formation des membres du
Conseil » et la recommandation R8 « mise en place d’un comité spécialisé sur la Responsabilité
sociale/sociétale et environnementale des Entreprises (RSE) ».
A ce titre, les membres du Conseil ont bénéficié en septembre 2023, d’une 2ième session de
formation sur les activités de DPA, principalement sur les registres : Réglementation,
Comptabilité de concession, Analyse des risques.
Par ailleurs, le Conseil a décidé d’étendre les fonctions du Comité d’Audit et Risques avec le
volet RSE en date du 12 avril 2023.
10) PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES A L’ASSEMBLEE GENERALE
Les modalités de participation des actionnaires aux assemblées générales figurent à l’article 28 des
statuts.
Les statuts sont disponibles au siège social sur demande de l’actionnaire et sur le site internet de la
société.
Informations en matière d’offre publique (Article L.22-10-11 du Code de commerce).
Nous vous précisons les points suivants susceptibles d’avoir une incidence en matière d’offre
publique :
35
- la structure du capital de la société et toutes informations en la matière est décrite dans le
rapport de gestion,
- il n’existe pas de restriction statutaire à l’exercice des droits de vote,
- à la connaissance de la société, il n’existe pas de pactes et autres engagements signés entre
actionnaires,
- il n’existe pas de titre comportant des droits de contrôle spéciaux,
- il n’existe pas de mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat
du personnel avec des droits de contrôle qui ne sont pas exercés par ce dernier,
- les règles de nomination et de révocation des membres du conseil d’administration sont les
règles légales,
- en matière de pouvoirs du conseil d’administration, aucune délégation de pouvoir n’est en
cours de validité à la date du présent rapport,
- la modification des statuts de notre société se fait conformément aux dispositions légales et
réglementaires.
LE PRESIDENT DU CONSEIL
Ahmed ABZIZI
36
Not named
COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2023
31-déc-23
31-déc-22
NET
Brut
Amortissements
et provisions
NET
A C T I F
ACTIF IMMOBILISE
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles
380 504
359 871
898 468
20 633
68 300
85 695
Immobilisations corporelles
1 057 429
158 961
DOMAINE CONCEDE APPORT CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui
48 101
48 101
Installations techniques, matériels et outillages
Autres immobilisations corporelles
581 548
581 548
DOMAINE CONCEDE APPORT
CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles
831 555
4 834 808
67 359 384
712 863
153 801
118 693
4 681 007
44 580 925
155 031
4 681 007
39 389 016
5 148 720
Constructions sur sol d'autrui
Installations techniques, matériels et outillages
Autres immobilisations corporelles
22 778 459
IMMOBILISATIONS EN COURS
S / Total
1 967 123
1 967 123
392 736
77 060 453
25 533 110
51 527 342
49 920 505
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations
Prêts
133 856
3 912
133 856
3 912
143 689
3 912
Dépôts et cautionnements
S / Total
137 769
137 769
147 601
TOTAL I
77 198 221
25 533 110
246 372
51 665 111
50 068 106
ACTIF CIRCULANT
Stocks de matières
Créances clients
Autres créances
446 901
1 853 771
498 291
200 529
1 853 771
498 291
184 974
1 779 517
375 583
Disponibilités
872 105
872 105
1 477 762
10 077 633
13 895 470
Placements trésorerie
S / Total
13 167 973
16 839 042
13 167 973
16 592 670
246 372
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance
Charges à étaler
TOTAL II
50 124
16 889 166
94 087 387
50 124
16 642 794
68 307 905
66 084
13 961 554
64 029 660
246 372
TOTAL GENERAL
25 779 482
37
Not named
( avant répartition )
31-déc-23
31-déc-22
PA S S I F
CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES
Capital social ( entièrement amorti )
Primes d'émission et de fusion
Ecarts de réévaluation
748 170
748 170
15 053
15 053
17 082
17 082
Ecarts de réévaluation (1976)
Réserve légale
2 538 664
74 817
2 538 664
74 817
Réserves réglementées
Réserves extraordinaires
Réserves ordinaires
223 451
223 451
6 056 888
5 544 974
Report à nouveau
Résultat de l'exercice
4 296 668
4 228 313
Subvention d'équipement
Provision spéciale de réévaluation
Amortissements dérogatoires
TOTAL I
13 970 793
13 390 524
DROITS DU CONCEDANT
Amortissements de caducité
46 030 743
-748 170
43 456 543
-748 170
Amortissements de caducité transférés en capital
Apport du Concédant à titre gratuit
TOTAL I I
45 282 573
42 708 373
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour grosses réparations
Fonds de renouvellement des installations concédées
Autres provisions pour risques et charges
TOTAL I I I
4 740 501
1 250 313
283 178
3 963 471
1 594 145
243 194
6 273 993
5 800 810
AUTRES DETTES
Emprunts divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes diverses
1 830 178
892 449
57 920
1 197 040
897 615
35 299
S / Total
2 780 547
2 129 953
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance
TOTAL I V
2 780 547
2 129 953
TOTAL GENERAL
68 307 905
64 029 660
38
Not named
2023
2022
COMPTE DE RESULTAT
PRESTATIONS DE SERVICES
31 décembre
18 565 246
3 209
31 décembre
17 225 660
7 835
AUTRES PRODUITS
REPRISE DE PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS
TRANSFERTS DE CHARGES
694 658
5 442
1 810 872
PRODUITS D'EXPLOITATION
19 268 555
508 466
4 140 684
838 356
2 040 150
321 404
905 773
461 628
2 689 727
363
19 044 368
539 601
4 126 845
793 448
2 036 127
305 042
861 572
464 445
2 634 097
363
ACHATS DE MATIERES STOCKEES
AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES
IMPOTS ET TAXES
SALAIRES ET TRAITEMENTS
INTERESSEMENT
CHARGES SOCIALES
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS SUR IMMOBILISATIONS
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DE CADUCITE
DOTATION AUX PROVISIONS POUR RENOUVELLEMENT
DOTATION AUX PROVISIONS POUR GROSSES REPARATIONS
DOTATION AUX PROVISIONS POUR CHARGES
AUTRES CHARGES
1 312 938
55 551
1 035 531
10 516
5
0
REDEVANCES DE CONCESSION ET REDEVANCES PORTUAIRES
CHARGES D'EXPLOITATION
853 375
14 128 420
799 654
13 607 241
5 437 127
RESULTAT D'EXPLOITATION
5 140 135
PRODUITS DE PARTICIPATION
AUTRES INTERETS
320 024
320 024
12 761
12 761
PRODUITS FINANCIERS
INTERETS SUR EMPRUNTS
INTERETS DIVERS
CHARGES FINANCIERES
RESULTAT FINANCIER
320 024
12 761
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT
SUR OPERATIONS DE GESTION
SUR OPERATIONS EN CAPITAL
REPRISES SUR PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS
PRODUITS EXCEPTIONNELS
5 460 159
5 449 888
12 325
335 567
347 893
309 730
309 730
6 970
SUR OPERATIONS DE GESTION
SUR OPERATIONS EN CAPITAL
DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS
CHARGES EXCEPTIONNELLES
RESULTAT EXCEPTIONNEL
127 025
6 970
302 760
127 025
220 868
RESULTAT AVANT IMPOTS
5 762 919
5 670 756
PARTICIPATION
IMPOTS SUR LES SOCIETES
1 466 251
4 296 668
1 442 443
4 228 313
RESULTAT NET
39
Not named
ANNEXE
I. INFORMATION RELATIVE AU CONTRAT DE GERANCE ENTRE DPA ET
LE GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
Le contrat de gérance conclu le 5 juin 1967 entre le Port autonome de Bordeaux (auquel le
Grand port maritime de Bordeaux – GPMB s’est substitué) et DPA expirera le 31 mai 2032.
Au terme du contrat de gérance, les aménagements, ouvrages et appareils à caractère immobilier
que DPA aura acquis, construits ou mis en place au titre du contrat devront être remis
gratuitement au GPMB, en bon état d’entretien et seront de plein droit la propriété du GPMB.
La réattribution par le GPMB de l’exploitation des dépôts publics d’hydrocarbures de Bayon et
de Bassens et de l’oléoduc reliant le site de Bayon au dépôt de SPBA à Ambès peut être
précédée d’une procédure de publicité et de mise en concurrence (sauf à ce que le GPMB décide
de mettre fin à cette activité et d’affecter les sites concernés à d’autres usages). DPA pourra être
candidat à ce nouveau contrat, sans disposer d’un droit particulier à son renouvellement.
Dans le cadre du nouveau contrat à conclure pour l’exploitation des sites, le GPMB pourra
définir des conditions techniques et financières (notamment en termes de redevances dues par
l’exploitant) différentes de celles actuellement applicables.
II. REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les comptes annuels au 31 décembre 2023 ont été élaborés dans le respect du principe de
prudence, conformément aux hypothèses de bases :
-
-
-
Continuité de l'exploitation
Permanence des méthodes comptables
Indépendance des exercices
Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
Il a été tenu compte dans la présentation des états financiers, des particularités résultant de notre
statut de concessionnaire du Grand Port Maritime de Bordeaux.
1) IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Les immobilisations incorporelles regroupent l'ensemble des logiciels informatiques amortis en
linéaire sur une durée de 1 à 7 ans.
2) IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Le statut particulier des sociétés concessionnaires entraîne le découpage des immobilisations
corporelles de la société en deux catégories :
-
Immobilisations du domaine Privé : regroupent l'ensemble des biens qui resteront la
propriété du concessionnaire à la fin du contrat de concession.
-
Immobilisations du domaine Concédé : regroupent l'ensemble des biens qui seront
rendus au concédant à la fin du contrat de concession sans contrepartie financière.
40
Not named
2.1) DOMAINE PRIVE
Les immobilisations du domaine privé sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition.
Les durées d'amortissement pratiquées sur ces biens sont les suivantes :
-
-
-
-
Logiciel informatique : linéaire entre 1 à 5 ans.
Matériel et Outillage : linéaire entre 5 et 10 ans.
Matériel de transport : linéaire entre 5 et 10 ans.
Mobilier, machines de bureau : linéaire entre 5 et 10 ans.
2.2) DOMAINE CONCEDE
Les immobilisations du domaine concédé sont comptabilisées à leur coût d'acquisition à
l'exception de celles acquises antérieurement au 31 décembre 1976 qui figurent au bilan à
leur valeur réévaluée (réévaluation légale).
Les immobilisations du domaine concédé se décomposent en deux catégories :
-
-
Immobilisations non renouvelables :
Par nature, ce sont les immobilisations qui ne nécessiteront pas de remplacement pour
maintenir leur potentiel productif durant la concession, eu égard à la durée de la
concession, la durée de vie du bien dépassant la date de fin du contrat de concession.
Immobilisations renouvelables :
Regroupent toutes les immobilisations du domaine concédé dont la durée de vie est
inférieure au nombre d’années restant à courir jusqu’à la date de fin de concession.
2.2.1) Amortissements pratiqués :
Amortissement de caducité : il est pratiqué sur la totalité des biens concédés afin
de permettre la reconstitution, en fin de concession, des capitaux propres investis
dans le domaine concédé. Il est calculé linéairement sur la durée de la concession
restant à courir à la date d'achat du bien.
Il s'applique de la façon suivante :
o
o
Immobilisations non renouvelables : sur le coût d'achat.
Immobilisations renouvelables : pour le premier bien sur son coût d'achat,
pour le suivant sur la différence entre son coût d'achat et la valeur du bien
qu'il remplace.
Amortissement industriel : il ne s'applique qu'aux immobilisations renouvelables.
Les durées d'amortissement pratiquées sont les suivantes :
o
o
o
Constructions : amortissement linéaire de 10 à 30 ans.
Installations techniques, matériel et outillage : linéaire entre 5 et 30 ans.
Agencement, aménagement constructions : linéaire sur 20 ans.
41
Not named
2.2.2) Provision pour renouvellement :
Afin d’étaler sur la durée de la concession le coût de remplacement d’un bien, la
société a établi un plan de renouvellement de ses biens. Les plans de
renouvellement portent sur la majeure partie des biens identifiables entièrement
renouvelables.
Les provisions pour renouvellement des immobilisations sont mises à jour à
chaque clôture à partir notamment des analyses techniques et des travaux
effectués. Les provisions devenues sans objet sont reprises en résultat
exceptionnel.
A la fin de chaque exercice, une provision est constatée sur la base de la différence
entre le coût estimé de renouvellement du bien et sa valeur d’achat d’origine,
jusqu’à la date de renouvellement définie dans le plan.
La dotation de l’exercice est évaluée en tenant compte d’un coefficient égal au
quotient du nombre d’années d’utilisation du bien, depuis sa mise en service sur
sa durée de vie totale.
Dans le cas du renouvellement d’un bien provisionné, la provision antérieurement
dotée est reprise en compte de résultat, soit sur la durée de vie du nouveau bien
s’il est renouvelable, soit sur la durée restante de la concession si le nouveau bien
est non renouvelable.
Dans le cas où la provision de renouvellement constituée serait supérieure au coût
de remplacement de l’immobilisation, la quote-part de provision est reprise
intégralement.
Dans le cas de sortie de l’actif d’un bien sans renouvellement, la provision
antérieurement dotée est reprise en compte de résultat sur l’exercice de la sortie.
Suite au travail réalisé sur le dépôt de Bayon, la société a entamé une réflexion sur
les durées de vie des biens actifs restants au 31/12/2013, afin de revoir sa politique
d’amortissement et de renouvellement avec l’impact induit sur les provisions.
Au 31 décembre 2023, la société a décidé de reprendre les provisions devenues
sans objet sur certaines catégories de biens.
L’impact financier sur l’exercice 2023 est un produit exceptionnel de 308 887 €.
3) IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Elles sont inscrites au bilan à leur valeur historique.
Elles comprennent en particulier les prêts consentis dans le cadre de la participation à l’effort
de construction. Ces prêts sont remboursables sur une durée de 20 ans.
4) ACTIF CIRCULANT
Les stocks de matières premières sont évalués à leur coût d’acquisition. Des provisions
sont constituées le cas échéant pour constater une dépréciation.
Les créances de l'actif circulant sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision est
constatée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
42
Not named
5) AUTRES FONDS PROPRES : DROITS DU CONCEDANT
Le compte "droits du concédant" enregistre la contrepartie des opérations faites dans le
cadre de la concession. Il correspond au cumul des amortissements de caducités
pratiqué sur les biens du domaine concédé et de la valeur nette comptable des biens
apportés par le concédant. Son montant est diminué de la valeur du capital amorti pour
748 170 €.
6) PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES
Des provisions sont constituées pour couvrir des risques et charges, nettement précisées
quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours, rendent probables.
Les provisions pour risques et charges comprennent en particulier :
- Les provisions pour renouvellement des immobilisations du domaine concédé.
L'avis 2000-10 du CNC exclut les provisions pour renouvellement du champ
d’applications du règlement n° 2002-06, relatif aux passifs.
- Les provisions pour grosses réparations afférentes aux programmes pluriannuels
de vérification des bacs d'hydrocarbures sont comptabilisées en conformité avec le
règlement 2002-10 sur l’amortissement et la dépréciation des actifs.
Ces provisions sont estimées à partir de l’analyse des couts encourus. Dans le cadre
de ces inspections décennales, les provisions pour grosses réparations sont dotées
linéairement sur 10 années pour les bacs d’hydrocarbures et 4 années pour le
pipeline.
-
Les primes « long service » attribuées aux personnels suivant leur ancienneté dans
l’entreprise, sont comptabilisées en conformité avec la recommandation 03-R-01 du
CNC sur les engagements sociaux de l’entreprise.
III ENJEUX CLIMATIQUES :
DPA, pionnier dans son domaine d’activités depuis neuf (09) décennies, accorde une grande
importance au respect de l’environnement avec des investissements récurrents.
Ceci s’inscrit dans l’ambition globale de DPA autour des enjeux climatiques qu’elle traite avec des
actions sur le terrain.
En effet, DPA a inclus d’ores et déjà dans sa feuille de route la réduction des rejets liquides avec des
objectifs quantifiés. Il en est de même pour le recyclage des eaux.
En outre, les installations de DPA disposent de rétentions et de capacités de pompage de haut niveau
pour prévenir d’éventuelles montées des eaux dans ses sites situés dans la presqu’île d’Ambès.
Les équipements et les automatismes correspondants sont adaptés en continu pour en avoir une
surveillance et un contrôle en temps réel.
Aussi, DPA utilise l’électricité verte à 100% depuis le 01 janvier 2024 dans ses sites et locaux de
manière à favoriser une consommation d’Energie verte dans sa production, le fonctionnement des forces
motrices et l’éclairage.
43
Not named
IV COMPLEMENT D’INFORMATIONS
VARIATIONS IMMOBILISATIONS BRUTES
SOLDE AU
31/12/2022
ACQUISITIONS
TRANSFERTS
VARIATIONS IMMOBILISATIONS BRUTES
AJUSTEMENTS
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Total domaine privé
368 306
933 883
19 346
131 497
150 843
1 302 188
DOMAINE CONCEDE
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui
Installations techniques spécialisées
Autres immobilisations corporelles
Sous total
48 101
474 139
107 410
629 650
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui
Installations techniques spécialisées
Autres immobilisations corporelles
Sous total
829 145
4 834 808
61 621 279
5 567 817
72 853 048
73 482 698
74 784 886
392 736
2 410
341 687
5 265
-12 380
349 362
-12 380
-12 380
Total domaine concédé
349 362
SOUS TOTAL IMMOBILISATIONS
IMMOBILISATIONS EN COURS
TOTAL IMMOBILISATIONS
500 205
-12 380
2 074 592
2 574 798
COMPTE DU
CONCEDANT
-500 205
75 177 623
-512 585
CESSIONS
SOLDE AU
31/12/2023
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
7 148
380 504
1 057 429
1 437 932
7 951
Total domaine privé
15 099
DOMAINE CONCEDE
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui
48 101
474 139
107 410
629 650
Installations techniques spécialisées
Autres immobilisations corporelles
Sous total
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles
831 555
4 834 808
61 794 653
5 564 731
73 025 746
73 655 396
75 093 329
1 967 124
77 060 452
Constructions sur sol d'autrui
Installations techniques spécialisées
Autres immobilisations corporelles
155 933
8 351
Sous total
Total domaine concédé
SOUS TOTAL IMMOBILISATIONS
164 284
164 284
179 383
IMMOBILISATIONS EN COURS
TOTAL IMMOBILISATIONS
179 383
44
Not named
VARIATIONS AMORTISSEMENTS
SOLDE AU
31/12/2022
VARIATIONS AMORTISSEMENTS
DOTATIONS
CESSIONS
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
300 005
848 187
64 123
55 623
4 258
5 342
9 600
Total domaine privé
1 148 193
119 746
DOMAINE CONCEDE
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui
Installations techniques spécialisées
Autres immobilisations corporelles
48 101
474 139
107 410
629 650
Sous total
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles
674 114
153 801
38 748
Constructions sur sol d'autrui
Installations techniques spécialisées
Autres immobilisations corporelles
22 232 263
419 098
290 164
12 970
155 450
7 474
Sous total
Total domaine concédé
Total immobilisations
23 479 275
24 108 925
25 257 118
341 883
341 883
461 629
162 924
162 924
172 524
TRANSFERTS
REPRISES
SOLDE AU
31/12/2023
AJUSTEMENTS
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles
359 871
Immobilisations corporelles
898 468
Total domaine privé
1 258 339
DOMAINE CONCEDE
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui
48 101
474 139
107 410
629 650
Installations techniques spécialisées
Autres immobilisations corporelles
Sous total
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles
712 863
153 801
Constructions sur sol d'autrui
Installations techniques spécialisées
Autres immobilisations corporelles
-12 269
843
22 353 865
424 594
Sous total
Total domaine concédé
Total immobilisations
-12 269
-12 269
-12 269
843
843
843
23 645 122
24 274 772
25 533 110
45
Not named
REEVALUATION DE L’ACTIF IMMOBILISE
1°) IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
VALEUR EN COUT
HISTORIQUE
REEVALUATION
VALEUR
REEVALUEE
Valeurs Brutes
1 667 150
1 667 150
0
934 265
934 265
0
2 601 415
2 601 415
0
Amortissements cumulés
Valeurs Nettes
2°) IMMOBILISATIONS NON AMORTISSABLES
L'écart de réévaluation des immobilisations non amortissables est de 2 555 746 €.
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Ce poste comprend :
Un prêt à Action Logement d'un montant de 124 445 €. Nous avons, au cours de l’exercice, perçu la
somme de 4 393 € au titre du remboursement du prêt de l’année 2002 et la somme de 4 583 € au titre
de l’année 2003.
Les prêts accordés au personnel de la société en avril 2023, afin de participer à l’augmentation de
capital de la compagnie TOTALENERGIES SE s’élèvent à 22 586 €. Les remboursements effectués
au cours de l’année se sont élevés à 23 442 €. Le précédent prêt accordé au personnel d’un montant
de 27 101 € afin de participer à l’augmentation de capital de la société TOTALENERGIES SE en
2022 a été totalement remboursé.
STOCKS MATIERES
Les stocks de matières se décomposent de la façon suivante :
Valeur brute
273 054
Dépréciation
246 372
Emulseurs
Additifs et colorants
173 848
______
446 902
246 372
Un complément de dépréciation pour les émulseurs, pour tenir compte de la durée de vie de 5 ans, a
été comptabilisé au compte de résultat dans le poste provisions pour charges d’exploitations à
hauteur de 7 652 €.
ECHEANCES DES CREANCES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE
La totalité des créances est à échéance de moins d'un an.
46
Not named
CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES
SOLDE AU
31/12/2022
RESULTATS
Autres
AFFECTATION EXERCICE
mouvements
EXERCICE
DIVIDENDES
AUTRES
Capital amorti
748 170
15 053
Primes d'émission et de fusions
Ecarts de réévaluation
Réserve légale
2 555 746
74 817
Réserves réglementées
Réserves extraordinaires
Réserves ordinaires
223 451
5 544 975
511 913
-511 913
Report à nouveau
Résultat de l'exercice antérieur
Résultat de l'exercice
4 228 313
4 296 668
-3 716 400
Subvention d'investissement
Provision spéciale de réévaluation
TOTAL CAPITAUX PROPRES
13 390 525
4 296 668
-3 716 400
Droits du concédant
Amortissements de caducité
Amortis. Transférés en capital
Apport du Concédant à titre gratuit
TOTAL DROITS DU CONCEDANT
43 456 543
-748 170
42 708 373
DOTATION
PROVISIONS
SUBVENTIONS
SOLDE AU
REPRISE
RECUES
AMORTIS.
31/12/2023
Capital amorti
748 170
Primes d'émission et de fusions
Ecarts de réévaluation
Réserve légale
15 053
2 555 746
74 817
Réserves réglementées
Réserves extraordinaires
Réserves ordinaires
223 451
6 056 888
Report à nouveau
Résultat de l'exercice antérieur
Résultat de l'exercice
4 296 668
Subvention d'investissement
Provision spéciale de réévaluation
TOTAL CAPITAUX PROPRES
13 970 793
Droits du concédant
2 689 727
115 527
46 030 743
-748 170
Amortissements de caducité
Amortis. Transférés en capital
Apport du Concédant à titre gratuit
TOTAL DROITS DU CONCEDANT
2 689 727
115 527
45 282 573
47
Not named
Le capital social est composé de 97 800 actions au nominal de 7,65 €. Il a été entièrement remboursé au
cours des années 1968 à 1983. La valeur portée au passif du bilan correspond à une quote-part des droits
du concédant.
TABLEAU DES PROVISIONS
DESIGNATIONS
2022
DOTATIONS
EXERCICE
REPRISES EXERCICE
2023
NON
31-déc
UTILISEES
31-déc
UTILISEES
3 963 471
1 594 144
1 312 938
363
404 002
35 308
131 906
308 887
4 740 501
1 250 313
Provisions pour grosses réparations
Provisions pour renouvellement des immobilisations
concédées
Provisions pour litiges
Provisions pour prime long service
243 194
47 899
7 915
283 178
Provisions pour autres charges
5 800 810
1 361 200
447 225
440 793
6 273 992
S / T PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour dépréciation des stocks
238 720
7 652
246 372
Provisions pour dépréciation des créances
CUMUL DES PROVISIONS
6 039 530
1 368 852
447 225
440 793
6 520 364
1. Les primes « long service » octroyées aux personnels après 20, 25, 30, 35 et 40 ans d’ancienneté
dans la société ont été provisionnées sur la base des plans de carrière individualisés conformément
aux dispositions du règlement CRC 2004-03 du 4 mai 2004 relatif aux médailles du travail.
Les principales hypothèses retenues sont :
-
-
-
Taux de rotation du personnel négligeable.
Taux de charges sociales de 48 %.
Taux d’évolution de 3,17 %.
2. Le coût de renouvellement des immobilisations est provisionné sur la base des plans de
renouvellement individualisés.
Les reprises de provisions pour renouvellement de 35 308 €, correspondent à des provisions reprises
dans le cadre de renouvellement de biens immobilisés ou devenues sans objet suite à des sorties
d’actifs immobilisés.
3. Une reprise de provisions pour renouvellement exceptionnelle a été comptabilisée à hauteur de
308 887 €.
4. Le coût des grosses réparations sur les immobilisations est provisionné sur la base des programmes
pluriannuels de vérification des bacs.
48
Not named
TABLEAU DES ECHEANCES DES DETTES
MONTANT
DEGRE D’EXIGIBILITE DU PASSIF
A MOINS DE 1AN DE 1 A 5 ANS A PLUS DE 5 ANS
AU 31/12/2023
Dettes Fournisseurs et
Comptes rattachés
1 830 178
892 449
57 920
1 830 178
892 449
57 920
Dettes fiscales et
Sociales
Dettes diverses
------------------------ ------------------------ ------------------------ --------------------------
2 780 547 2 780 547
TOTAL
CREANCES ET DETTES SOCIETES LIEES
Créances
Dettes
1 an au plus
1 an au plus
Créances clients
974 187
Dettes fournisseurs
32 985
DETAIL DES CHARGES A PAYER ET PRODUITS A RECEVOIR
Charges à payer
Produits à recevoir
Fournisseurs
Personnel
405 941
558 902
Organismes sociaux
Impôts et Taxes
261 075
40 485
________
1 266 403
181 164
________
181 164
TOTAL
DETAIL DES COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d’avance :
Ce poste correspond à la part des contrats d’entretien et de location payés d’avance pour un total de
50 124 €.
49
Not named
DETAIL DES DISPONIBILITES
Ce poste se décompose de la façon suivante :
Solde de trésorerie
Compte à terme
872 105
12 037 973
1 130 000
Compte rémunéré
14 040 078
DETAILS DES PRODUITS EXCEPTIONNELS
Ils se décomposent de la façon suivante :
Reprise amortissements exceptionnels
Reprise provisions charges exploitation
Reprise provisions renouvellement
843
308 887
309 730
DETAILS DES CHARGES EXCEPTIONNELLES
Elles se décomposent de la façon suivante :
6 970
6 970
•
Valeurs nettes des immobilisations renouvelés
REPARTITION DU MONTANT DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES
Résultat
Avant
Impôt
Résultat
Net
Impôt Dû
1 389 220
77 031
Résultat courant
5 460 160
309 730
4 070 939
225 729
Résultat exceptionnel
Total
5 762 919
1 466 251
4 296 668
50
HONORAIRES VERSES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le cabinet MAZARS, nouveau commissaire aux comptes de la société, percevra au titre de sa
mission de certification des comptes annuels de 2023, les rémunérations HT suivantes :
▪
Exercice 2023
55 325 € (dont 16 186 € HT perçus sur l’exercice 2023)
Le cabinet ERNST & YOUNG, précédent commissaire aux comptes de la société, a perçu au titre
de sa mission de certification des comptes annuels de 2022, les rémunérations HT suivantes :
▪
Exercice 2022
58 627 € (dont 41 054€ HT perçus sur l’exercice 2023)
ENGAGEMENT D’INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE
Ces engagements sont calculés conformément à la Convention Collective de l’Industrie du Pétrole
et majorés des dispositions internes à l’entreprise. Leurs montants non comptabilisés à la clôture
s’élèvent à 428 741 € (contre 344 568 € au 31 décembre 2022).
Les hypothèses retenues (le taux d’actualisation est de 3,17 % pour 2023 vs 3,75 % pour 2022) :
▪
▪
▪
▪
▪
▪
Base d’évaluation
Méthode
Age de la retraite
Taux net d’actualisation
Taux augmentation salaires
Taux de charges sociales
Décembre 2023
interne
65 ans
3,17 %
2,30 %
48,00 %
ENGAGEMENT DE COTISATIONS DE MUTUELLE
La société s’est engagée à prendre en charge une quote-part de la cotisation de la mutuelle des
personnels retraités et de leurs conjoints.
Au cours de l’exercice 2023, la société a pris en charge 21 018 € de cotisations au profit de
75 bénéficiaires.
A la clôture des comptes, le montant de l’engagement global non comptabilisé concernant le
personnel retraité actuel ainsi que les futurs retraités s’élève à 606 698 €.
Les hypothèses retenues sont les suivantes :
▪
▪
▪
▪
▪
▪
Base d’évaluation
Contrat
Contrat
Contrat
Age de la retraite
Durée de vie moyenne
décembre 2023
cotisation MIP base jusqu’en 2006
cotisation MIP Total à partir de janvier 2007
cotisation MIP DPA à partir de janvier 2014
65 ans
87 ans
51
Not named
EFFECTIF MOYEN EMPLOYE PENDANT LA PERIODE
▪
▪
▪
Cadres
8
28
5
Agents de maîtrise et assimilés
Employés et ouvriers
-----
41
▪
Mandataire social détaché à l'entreprise
1
DETTE FUTURE D'IMPOT
Base
Impôts dus
Allègement
140 837
321 404
35 209
80 351
•
•
Provisions pour congés payés
Intéressement des salariés aux bénéfices
ENGAGEMENTS
Engagements donnés non comptabilisés
Caution fournie par BNP PARIBAS, à hauteur de 218 000 €, afin de couvrir les opérations diverses
vis-à-vis des DOUANES de Bordeaux.
Engagements donnés comptabilisés
Selon le contrat de gérance qui la lie au Port Autonome de Bordeaux, la Société est tenue de
maintenir en état de fonctionnement les biens du domaine concédé, et de les remettre gratuitement
au concédant à la fin du contrat, soit le 31 mai 2032.
Les provisions pour renouvellement et les amortissements de caducité traduisent en comptabilité
cette obligation.
Les provisions pour renouvellement seront reprises chaque année d’ici la fin de la concession, en
fonction de l’avancée des travaux et des analyses portant sur les biens concernés.
Engagements reçus
La société a signé des contrats de location de capacités engageant les clients sur des durées
supérieures à 1 an.
A la clôture de l’exercice le montant des loyers se résume de la façon suivante :
▪ Loyers non perçus et non comptabilisés
A moins d’un an
D’un à cinq ans
Plus de cinq ans
5 327 292 €
12 182 388 €
3 026 064 €
20 535 744 €
52
Not named
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
31/12/2023
31/12/2022
(12 mois)
(12 mois)
Flux de trésorerie liés à l'activité
Résultat net
4 296 668
3 694 521
179 383
4 228 313
2 028 286
-127 025
+Amortissement et provisions
- Plus-values de cessions des immobilisations
- Variation des charges à répartir
Marge brute d'autofinancement
7 811 807
6 383 625
Variation du besoin en fonds de roulement lié à
l'activité
Stocks
-15 555
-74 254
375 033
15 960
-136 691
-502 906
22 621
-2 969
-222 431
151 819
-21 101
-293 213
-140 213
978
Créances clients
Autres créances
CCA
Dettes fournisseurs
Dettes fiscales et sociales
Autres dettes
PCA
Total
-315 792
-527 130
Flux net de trésorerie généré par l'activité
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement
Acquisitions d'éléments d'actif immobilisé
- Immobilisations incorporelles et corporelles
- Immobilisations financières
Total acquisitions
7 496 014
5 856 495
2 074 592
22 586
2 097 179
1 214 694
27 101
1 241 795
Cession d'immobilisations
- Immobilisations incorporelles et corporelles
- Immobilisations financières
Total cessions
32 418
32 418
26 563
26 563
Variation des dettes sur immobilisations
Flux net de trésorerie lié aux opérations
d'investissement
769 830
-262 581
-1 294 931
-1 477 813
Flux net de trésorerie liés aux opérations de
financement
Dividendes versés aux actionnaires
Augmentations de capital en numéraire
Subvention
-3 716 400
-3 227 400
Emissions d'emprunts
Remboursements d'emprunts
Flux net de trésorerie lié aux opérations de
financement
-3 716 400
-3 227 400
Disponibilités
11 555 395
10 404 113
Découverts bancaires
Trésorerie d'ouverture
Disponibilités
11 555 395
14 040 078
10 404 113
11 555 395
Découverts bancaires
Trésorerie de clôture
Variation de trésorerie
14 040 078
2 484 684
11 555 395
1 151 282
53
IV - AUTRES INFORMATIONS
Néant.
54
ATTESTATION DE LA PERSONNE ASSUMANT LA
RESPONSABILITE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL
(Article 222-3 – 4° du Règlement Général AMF)
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes
comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et
du résultat de la société et que le rapport de gestion, figurant en page trois à vingt-un, présente
un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la
société, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont
confrontées.
Fait à Bassens
Le 26 avril 2024
Ahmed ABZIZI
Président Directeur Général
55
RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
A l’Assemblée Générale de la société Les Docks des Pétroles d'Ambès,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué
l’audit des comptes annuels de la société Les Docks des Pétroles d’Ambès relatifs à l’exercice clos le
31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi
que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration
exerçant les missions du comité d’audit.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous
estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent
rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le
code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la
période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni
de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014.
Justification des appréciations - Points clés de l'audit
En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la
justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs
aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus
56
Not named
importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons
apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans
leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion
sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Provisions pour risques et charges d’exploitation en lien avec le contrat de concession
Risques identifiés et principaux jugements
Ces provisions sont mises à jour à chaque
clôture à partir notamment des analyses
techniques et des travaux effectués. Les
provisions pour renouvellement devenues sans
objet sont reprises en résultat exceptionnel.
Dans le cadre du contrat de délégation de
service public conclu entre le Grand Port
Maritime de Bordeaux et la société Les Docks
des Pétroles d’Ambés, le concessionnaire se
doit de remettre au concédant gratuitement en
fin de concession, soit en 2032, l’ensemble des
installations faisant partie du domaine concédé.
Dans ce contexte, le concessionnaire est tenu
d’assurer les travaux de renouvellement et de
gros entretiens des immobilisations servant à
l’exploitation des sites de Bayon et Bassens.
Comme indiqué dans la note II.6 de l’annexe,
les provisions pour grosses réparations
afférentes aux programmes pluriannuels de
vérification des bacs d'hydrocarbures sont
estimées à partir de l’analyse des coûts
encourus.
Nous avons considéré ce sujet comme un point
clé de l’audit compte tenu des montants en jeu
et du fait que ces provisions pour risques et
charges d’exploitation sont par nature
dépendantes d’hypothèses, d’estimations ou
d’appréciations de la société
Conformément à l’information présentée dans la
note II.6 de l’annexe, votre société constitue des
provisions pour renouvellement des
immobilisations du domaine concédé, s’élevant
à 1,3 M€ au 31/12/ 23, et des provisions pour
grosses réparations relatives aux programmes
pluriannuels de vérification des bacs
Notre réponse
d’hydrocarbures (inspection décennale),
s’élevant à 4,7 M€ au 31 décembre 2023.
Concernant les provisions pour renouvellement
des immobilisations, nous avons examiné les
travaux réalisés par la société pour déterminer
le caractère renouvelable ou non renouvelable
des immobilisations concernées.
Comme indiqué dans la note II.2.2 de l’annexe,
la société a établi un plan de renouvellement de
ces biens et constate des provisions pour
renouvellement des immobilisations sur la base
de la différence entre le coût estimé de
renouvellement des biens et leur valeur d’achat
d’origine, selon les modalités décrites dans la
note précitée.
Nous avons également comparé les montants
provisionnés avec les informations issues des
analyses techniques effectuées par la société et
analysé les provisions devenues sans objet.
Nous avons par ailleurs rapproché le montant
57
des provisions constituées avec les plans de
renouvellement préparés par la société.
Enfin, dans le cadre de notre appréciation des
règles et des principes comptables suivis par
votre société, nous avons examiné la conformité
des méthodes comptables utilisées pour évaluer
les provisions précisées ci-dessus ainsi que le
caractère approprié des informations fournies
dans les notes II.2.2 et II.6 de l’annexe.
Concernant les provisions pour grosses
réparations, nous avons également examiné les
principales estimations retenues par la direction
en vue d’établir les charges prévisionnelles liées
aux travaux de grosses réparations à venir, à
partir des informations disponibles, parmi
lesquelles les réalisations passées.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la
situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels
des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres
documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives
aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de
commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que
sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes
ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments
recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le
périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de
ces informations.]
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir
une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions
de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents
dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas
d'observation à formuler sur ces informations.
58
Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises
de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont
été communiquées dans le rapport de gestion.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences
du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format
d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le
règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes
annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du
code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être
inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format
d'information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre
société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels
nous avons réalisé nos travaux.
Désignation du commissaire aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Les Docks des Pétroles d’Ambès
par votre assemblée générale du 06 juin 2023
Au 31 décembre 2023, nous étions dans la première année de notre mission sans interruption.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement
d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément
aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle
estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations
nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité
d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
59
Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité d’audit de suivre le processus
d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de
gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels
Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance
raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies
significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois
garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou
résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement
s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions
économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes
ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En
outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures
d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder
son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est
plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement
du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit
appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle
interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies
dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de
continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la
capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments
60
collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou
événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à
l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les
informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations
ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un
refus de certifier ;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent
les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité d’audit
Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui
présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que
les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant,
les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les
procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du
comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus
importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de
l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité d’audit la
déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au
sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27
à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions
du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde
appliquées.
Bordeaux, le 26 avril 2024
Le Commissaire aux comptes
Mazars SA
David Couturier
Associé
61
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR
LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES
Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées
A l'assemblée générale de la société Les Docks des Pétroles d'Ambès,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur
les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les
caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des
conventions dont nous avons été avisé ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission,
sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres
conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier
l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article
R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions
déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces
diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les
documents de base dont elles sont issues.
Conventions soumises à l’approbation de l'assemblée générale
Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours
de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions
de l’article L.225-38 du code de commerce.
Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale
Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs
Conventions dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé
En application de l’article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des
conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est
poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
- avec la société TotalEnergies Gestion Internationale, actionnaire disposant d’une fraction des droits
de vote supérieur à 10%
62
Not named
- personne concernée : M. Ahmed Abzizi, président-directeur général
- nature : la convention a pour objet le détachement de M. Ahmed Abzizi (ci-après le « salarié détaché
»), salarié de la société TotalEnergies Gestion Internationale (« TEGI »), auprès de votre société (ci-
dénommée « société d’accueil ») pour exercer des fonctions similaires à celles occupées dans la société
d’origine, à savoir directeur de site. Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration 24
novembre 2021.
- modalités : l’ensemble des coûts liés à ce détachement, c’est-à-dire notamment les salaires et
assimilés, congés payés, primes annexes, charges sociales (santé et retraites), charges indirectes de
personnel et plus largement tout autres frais – dont, notamment, primes d’assurances incluant la
couverture de responsabilité civile, taxes locales et charges, liées au contrat de travail du salarié
détaché pendant toute la durée de son détachement, y compris durant les périodes de congés du salarié
détaché, seront refacturés mensuellement au coût de revient par TEGI à la société d’accueil. Par
ailleurs, l’ensemble des frais qui seront engagés par la société d’accueil pour les besoins du
détachement du salarié détaché tels que, notamment, les frais de déménagements (mobilisation et
démobilisation) liés à son changement d’affectation, le véhicule de fonction, les frais de missions ou de
déplacements ainsi que les coûts liés à l’environnement professionnel (bureau, secrétariat, etc.) du
salarié détaché, prélèvements sociaux, cotisations annuelles pour loisirs, etc. seront exclusivement à la
charge de la société d’accueil et ne pourront être facturés à TEGI. L’application de cette convention sur
l’exercice clos le 31 décembre 2023 a conduit à une refacturation des coûts pour un montant total de €
448 292.
Bordeaux, le 26 avril 2024
Le Commissaire aux comptes
Mazars SA
David Couturier
Associé
63
Not named
PROJET DES RESOLUTIONS
Première Résolution :
Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31
décembre 2023
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et du
Commissaire aux Comptes, approuve dans toutes leurs parties ces rapports, ainsi que les comptes
annuels - bilan, compte de résultat et annexe - de l’exercice 2023 tels qu’ils lui ont été présentés, se
soldant par un bénéfice de 4.296.668,42 euros, ainsi que toutes les opérations et mesures, traduites
par les dits comptes ou résumées dans ces rapports.
Deuxième Résolution :
Affectation du Résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et
fixation du dividende
L’Assemblée Générale décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2023, soit un
bénéfice de 4.296.668,42 euros comme suit :
Résultat de l’exercice
4 296 668,42
0
Majoré du report à nouveau
Bénéfice Distribuable
4 296 668,42
Solde du compte
avant affectation
Nouveau solde
après affectation
Affectation
Dividendes
Réserves ordinaires
Total affecté
EUR
4 009 800,00
286 868,42
-
-
6 280 338,11
6 567 206,53
4 296 668,42
Dividende de l’exercice :
Le dividende de l’exercice ressort à :
Dividende
Titres émis
97 800
Dividende unitaire
EUR
EUR
41,00
Exercice 2023
4 009 800,00
64
Not named
Dividendes versés - 3 derniers exercices
2020
2021
2022
Montant total des dividendes
distribués
2 885 100.00 €
3 227 400.00 €
3 716 400.00 €
Dividende payé par action
Dividendes distribués
éligibles et non éligibles à
l'abattement
29.50 €
Eligibles en totalité
pour les personnes
physiques
33.00 €
Eligibles en totalité
pour les personnes
physiques
38.00 €
Eligibles en totalité
pour les personnes
physiques
fiscalement
fiscalement
fiscalement
domiciliées en
France
domiciliées en
France
domiciliées en
France
Dividendes distribués non
éligibles à la réfaction
résultant de l’article 158 3-2°
du Code général des impôts
-
-
-
Mise en paiement - Régime fiscal du dividende :
Ce dividende sera mis en paiement le 28 juin 2024 aux guichets de la BNP PARIBAS contre le
coupon n°55, détaché le 26 juin 2024.
L'assemblée reconnaît avoir été informée que les dividendes perçus par des personnes physiques
domiciliées en France sont obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU)
de 12,8% assis sur leur montant brut auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit
une taxation globale de 30%.
Par dérogation, le contribuable peut cependant opter pour l'imposition au barème progressif :
cette option, expresse et irrévocable pour une durée d’un an, permet de n'être imposé que sur
60% des dividendes mais, globale, elle vaut pour l'ensemble des revenus, gains nets, plus-values
et créances entrant dans le champ du PFU.
Troisième Résolution :
Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions
visées à l’article L225-38 du code de commerce : constat de
l’absence de convention nouvelle
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux
comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle en 2023 de la nature de celles visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.
Quatrième Résolution : Pouvoirs pour accomplir les formalités légales
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'originaux, de copies ou d'extrait du procès-
verbal de cette Assemblée Générale pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité.
65