applicables, les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires des actionnaires de la Société réunies le
20 décembre 2024 et le 19 juin 2024 ont autorisé le Conseil d'administration (avec faculté de subdélégation)
à opérer sur les actions de la Société, en vue de procéder aux opérations suivantes :
•
la mise en œuvre de tout plan d'options d'achat d'actions de la Société dans le cadre des
dispositions des articles L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ;
•
l'attribution gratuite d'actions dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-59 et suivants
du Code de commerce ;
•
l'attribution ou la cession d'actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de
son Groupe au titre de leur participation aux résultats de l'entreprise ou la mise en œuvre de tout
plan d'épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1
et suivants du Code du travail ;
•
la remise d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre
manière ;
•
la remise d'actions (à titre d'échange, de paiement ou autre) dans le cadre d'opérations de
croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport, dans la limite de 5% de son capital, tel que
prévu par l'article L. 22-10-62 alinéa 6 du Code de commerce, en vue d'en minimiser le coût
d'acquisition ou d'améliorer plus généralement les conditions d'une transaction, conformément
aux modalités définies par l'Autorité des marchés financiers ;
•
l'animation du marché secondaire ou de la liquidité de l'action de la Société par un prestataire de
services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de
déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers ; ou
•
l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait
à être admise par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre
opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses
actionnaires par voie de communiqué.
Le nombre d'actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n'excède pas dix pour
cent (10)% des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente
assemblée générale, étant précisé (i) que le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de
leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder cinq
pour cent (5 %) de son capital social, que (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité
dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions
pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10
%) prévue au premier alinéa correspond au
nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation
et que (iii) le nombre d'actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas dix
pour cent (10 %) des actions composant le capital de la Société à la date considérée.
Le prix maximum d'achat des actions sera de SEPT EUROS (7,00 €) par action hors frais (ou la contre-valeur
de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) et le montant global affecté au programme de
rachat d'actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à SEPT MILLION QUATRE CENT QUANRANTE-
TROIS MILLE SOIXANTE-DOUZE EUROS (7.443.072 €).
Cette autorisation, donnée pour une période de dix-huit (18) mois, a privé d'effet, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d'Administration à l'effet
d'opérer sur les actions de la Société.
Le renouvellement pour 2024 du programme de rachat d'actions a fait l'objet d'un descriptif établi en
application des articles 241-1 et suivants du Règlement général de l'AMF.
Cette autorisation n'a pas été mise en œuvre par la société en 2024.
En conséquence la Société n'a procédé en 2024 à aucun achat ou vente d'actions propres.
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