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  Communiqué de la société SIPH du 06/12/2019

  06/12/2019 - 08:00

Mise en oeuvre du retrait obligatoire de SIPH - Société Internationale de Plantations d'Hévéas consécutivement à l'offre publique de retrait initiée par la société Compagnie Financière Michelin SCmA Agissant de concert avec SIFCA


Le présent communiqué, établi par la société Compagnie Financière Michelin SCmA, est diffusé en application de l'article 237-3 III du règlement général de l'AMF et de l'article 9 de l'instruction AMF n°2006-07 du 25 juillet 2006.

 

Montant de l'indemnisation : 85 euros par action SIPH

 

Le 6 décembre 2019

 

Société visée : Société Internationale de Plantations d'Hévéas - SIPH, société anonyme de droit français au capital de 11.568.965,94 €, dont le siège social est situé au 53-55 rue du Capitaine Guynemer, 92400 Courbevoie, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 312 397 730 et dont les actions sont admises aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris - Compartiment B sous le code ISIN FR0000036857 (Mnémonique: SIPH) (« SIPH » ou la « Société »).

 

Initiateur : la société Compagnie Financière Michelin SCmA, société en commandite par actions de droit suisse au capital de 2.502.355.300 francs suisses, dont le siège social est situé Route Louis-Braille 10, 1763 Granges-Paccot, Suisse, immatriculée au registre du commerce du Canton de Fribourg, Suisse, sous le numéro CHE-107.787.063 (« CFM » ou l'« Initiateur »), détenue à 100% par la société Compagnie Générale des Etablissements Michelin, société en commandite par actions de droit français au capital de 357.202.338 €, dont le siège social est au 23 place des Carmes-déchaux – Clermont-Ferrand (63), France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 855 200 887, et dont les actions sont admises aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris - Compartiment A sous le code ISIN FR 0000121261 (« Michelin »), agissant de concert avec SIFCA, société anonyme de droit ivoirien, au capital de 4.002.935.000 francs CFA, dont le siège social est situé 01 BP 1289, Abidjan 01, Côte d'Ivoire, immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier d'Abidjan sous le numéro CI-ABJ-1955-B-4.25 (« SIFCA », et ensemble avec CFM, le « Concert »).

 

Modalités du retrait obligatoire : A l'issue de l'offre publique de retrait (l' « Offre ») initiée par CFM et visant les actions SIPH, qui s'est déroulée du 21 novembre 2019 au 4 décembre 2019, le Concert détient 4.735.334 actions SIPH représentant 7.959.682 droits de vote, soit 93,57% du capital et au moins 96,05% des droits de vote SIPH[1].

 

Par courrier en date du 5 décembre 2019, ODDO BHF SCA, agissant pour le compte de CFM, a informé l'Autorité des marchés financiers (« AMF ») de la décision de l'Initiateur de procéder, conformément à son intention exprimée dans le cadre de l'Offre, à la mise en œuvre d'un retrait obligatoire portant sur les 325.456 actions SIPH non présentées à l'Offre par les actionnaires minoritaires de la Société au prix de 85 euros par action SIPH, net de tous frais (le « Retrait Obligatoire »).

 

Les conditions posées aux articles L. 433-4 II du code monétaire et financier, ainsi qu'aux articles 237-1 à 237-3 du règlement général de l'AMF pour réaliser la procédure de Retrait Obligatoire sont remplies :

 

  • les 325.456 actions SIPH non présentées à l'Offre par les actionnaires minoritaires représentent, à l'issue de l'Offre, 6,43% du capital et au plus 3,95% des droits de vote de la Société ;

 

  • lors de l'examen de la conformité du projet d'Offre, l'AMF a disposé du rapport d'évaluation d'ODDO BHF SCA et du rapport de l'expert indépendant, le cabinet Sorgem Evaluation, représenté par Monsieur Maurice Nussenbaum, qui concluait à l'équité du prix offert dans la perspective d'un retrait obligatoire (cf. Décision & Information n°219C2468 du 19 novembre 2019) ;

 

  • le Retrait Obligatoire est libellé aux mêmes conditions financières que l'Offre, soit 85 euros par action SIPH, étant entendu que cette indemnisation est nette de tous frais.

 

Conformément à l'avis AMF n°219C2610 du 5 décembre 2019, le Retrait Obligatoire sera mis en œuvre le 10 décembre 2019 et portera sur les 325.456 actions SIPH non présentées à l'Offre par les actionnaires minoritaires de la Société à la date de clôture de l'Offre. Le même jour, les actions SIPH seront radiées d'Euronext Paris.

 

Le montant total de l'indemnisation a d'ores et déjà été versé par l'Initiateur sur un compte bloqué ouvert à cet effet auprès de ODDO BHF SCA, centralisateur des opérations d'indemnisation, auprès duquel les intermédiaires financiers teneurs de comptes devront demander l'indemnisation correspondant aux avoirs de leurs clients.

 

Les fonds non affectés correspondant à l'indemnisation des actions dont les ayants droit sont restés inconnus seront conservés par ODDO BHF SCA pendant une durée de dix ans à compter de la date de mise en œuvre du Retrait Obligatoire et versés à la Caisse des Dépôts et Consignations à l'expiration de ce délai. Ces fonds seront à la disposition des ayants droit sous réserve de la prescription trentenaire au bénéfice de l'Etat.

 

Conformément aux dispositions de l'article 237-5 du règlement général de l'AMF, CFM publiera le présent communiqué informant le public du Retrait Obligatoire dans un journal d'annonces légales du lieu du siège de la Société.

 

En accord avec l'AMF, Euronext a publié le calendrier de la mise en œuvre du retrait obligatoire et la date de radiation des actions SIPH d'Euronext Paris.

 

La note d'information conjointe relative à l'Offre et visée par l'AMF le 19 novembre 2019 sous le numéro 19-535 ainsi que les documents concernant les informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de CFM et de la Société, sont disponibles sur les sites Internet de l'AMF (www.amf-france.org), de Michelin (www.michelin.com) et de la Société Internationale de Plantation d'Hévéas (www.siph.com), et peut être obtenue sans frais auprès de :

 

CFM ODDO BHF SCA
c/o Manufacture Française des Pneumatiques Michelin
DCJ – Bâtiment SL
23 place des Carmes-Déchaux
63040 Clermont-Ferrand cedex 9
 
12, boulevard de la Madeleine
75440 Paris Cedex 09
SIPH  
53-55 rue du Capitaine Guynemer
92400 Courbevoie
 
 

 

 


[1] Sur la base d'un capital composé de 5.060.790 actions représentant au plus 8.287.408 droits de vote théoriques conformément aux dispositions de l'article 223-11 du règlement général de l'AMF.


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  Original Source : SIPH