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  Communiqué de la société SEQUANA du 06/02/2019

  06/02/2019 - 21:00

La Cour d'appel de Londres confirme en grande partie la décision rendue en 1ère instance par la High Court of Justice dans le litige opposant Sequana au groupe British American Tobacco (BAT)


Communiqué de presse
Boulogne-Billancourt, le 6 février 2019

La Cour d'appel de Londres confirme en grande partie la décision rendue en 1ère instance

par la High Court of Justice dans le litige opposant Sequana au groupe

British American Tobacco (BAT)

Cette décision ne concerne que Sequana et aucunement ses filiales,

Antalis et Arjowiggins, qui ne sont pas parties au litige

Depuis fin 2013, Sequana est engagée dans un litige avec BAT Industries plc et sa filiale BTI 2014 LLC (groupe BAT) portant sur la licéité de la distribution de deux dividendes effectuée en sa faveur par son ancienne filiale Windward Prospects Ltd et représentant un montant total de 578 millions d'euros dont 443 millions d'euros au titre du 1er dividende et 135 millions d'euros au titre du 2nd dividende.

En 1ère instance, la High Court of Justice avait décidé en juillet 2016 et février 2017 de débouter le groupe BAT de toutes ses demandes au titre des deux dividendes fondées sur le Companies Act 2006 et de recevoir les demandes du groupe BAT au titre de l'article 423 de l'Insolvency Act 1986 uniquement au titre du 2nd dividende. Le tribunal avait ainsi ordonné le paiement par Sequana à BAT d'une somme ne pouvant excéder le montant du 2nd dividende en principal majoré des intérêts et le remboursement d'une partie des coûts de procédure de BAT, soit un total d'environ 163 millions d'euros (hors effets de change).

Après avis de ses conseils et considérant qu'elle avait des arguments juridiques forts, notamment sur la qualification d'une distribution de dividende comme transaction entrant dans le champ de l'article 423 de l'Insolvency Act 1986, Sequana a formé appel de cette décision en mars 2017.

Le groupe BAT a quant à lui fait appel des décisions rendues à son encontre relatives aux deux dividendes et fondées sur le Companies Act 2006. Toutefois, préalablement aux audiences, BAT avait abandonné l'ensemble de ses demandes au titre du 1er dividende et le litige devant la Cour d'appel ne portait donc plus que sur 2nd dividende et sur le comportement des administrateurs ayant décidé cette distribution.

L'arrêt de la Cour d'appel de Londres rendu ce jour confirme le jugement de 1ère instance sur l'absence de responsabilité des administrateurs au titre du Companies Act 2006. En dépit de la confiance que Sequana avait dans l'issue du litige, la Cour d'appel confirme en revanche la décision de 1ère instance sur l'application de l'article 423 de l'Insolvency Act 1986 au 2nd dividende, conduisant à la condamnation de Sequana sur ce point.

Sequana étudie les termes de l'arrêt rendu ce jour et prévoit de demander à la Cour Suprême, comme en disposent les règles de procédures en Angleterre, l'autorisation de former un recours devant elle.

La décision rendue par la Cour d'appel n'a d'effet qu'à l'égard de Sequana. Ses filiales, Arjowiggins et Antalis, n'étant pas parties au litige, le groupe BAT n'a aucun recours à leur encontre.

Par ailleurs, Sequana en sauvegarde, et en période d'observation jusqu'au 17 mai 2019, considère que la décision de la Cour d'appel de Londres ne pourra pas être exécutée à son encontre compte tenu du caractère qui demeure contesté de la créance du groupe BAT.

Compte tenu de cette décision et avec l'aide de ses conseils, Sequana examine, alors que la situation de son groupe et la valeur de ses actifs se sont sensiblement dégradés, notamment en raison des incertitudes liées au litige avec BAT, les actions dont elle dispose tant au Royaume Uni qu'en France pour préserver au mieux ses intérêts, y compris en ce qui concerne la procédure de sauvegarde dont elle fait l'objet.

À propos de Sequana

Sequana (Euronext Paris : SEQ) a réalisé un chiffre d'affaires de 2,8 milliards d'euros en 2017 avec :

  • Antalis : leader européen de la distribution professionnelle de papiers et de produits d'emballage industriel et n°2 en communication visuelle. Présent dans 41 pays, Antalis emploie environ 5 500 collaborateurs.
  • Arjowiggins : producteur de papiers recyclés et de spécialité, le groupe emploie environ 2 300 personnes.
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Annexe

Rappel de la procédure et explication des motifs de la décision de la Cour d'appel

Comme exposé dans les documents de référence et les communiqués de presse antérieurs de Sequana, le litige opposant cette dernière au groupe BAT porte sur la licéité de la distribution de deux dividendes effectués en faveur de Sequana par son ancienne filiale Windward Prospects Ltd et représentant un montant total de 578 millions d'euros dont 443 millions d'euros au titre du 1er dividende et 135 millions d'euros au titre du 2nd dividende.

Sur le fond, le groupe BAT prétend que les distributions contestées :

  1. ont été, au regard du Companies Act 2006 en Angleterre, illégalement et, de manière formelle, incorrectement décidées par le conseil d'administration de cette société au regard du montant des réserves distribuables aux dates des distributions, lesquelles auraient été incorrectement calculées par rapport au montant des provisions qui auraient dû être comptabilisées par la société pour faire face au risque qu'elle portait au titre des coûts de dépollution de la Fox River et d'autres sites aux États-Unis, et
  2. ont eu, en contravention avec l'article 423 de l'Insolvency Act 1986 en Angleterre, pour conséquence de distraire des actifs du patrimoine de Windward Prospects Ltd, ce qui aurait eu pour effet de nuire à ses créanciers, au premier rang desquels BAT Industries plc.

Les jugements rendus en 1ère instance en juillet 2016 et février 2017 par la High Court of Justice de Londres avaient décidé de :

  • débouter BAT de toutes ses demandes au titre des deux dividendes fondées sur le Companies Act 2006 visant à faire admettre l'irrégularité des comptes de Windward prospects Ltd sur lesquels étaient fondées les distributions litigieuses. Le tribunal a en effet considéré que les décisions prises par les anciens administrateurs de Windward Prospects Ltd étaient valides au regard des règles de droit et des règles comptables applicables et avait écarté toute responsabilité des administrateurs.
  • recevoir les demandes de BAT au titre de l'article 423 de l'Insolvency Act 1986 uniquement au titre du 2nd dividende, considérant que ce dernier constituait une opération entrant dans le champ de cette disposition. Le tribunal a ainsi ordonné le paiement par Sequana à BAT d'une somme ne pouvant excéder le montant du 2nd dividende en principal majoré des intérêts et le remboursement d'une partie des coûts de procédure du groupe BAT, soit au total environ 163 millions d'euros (hors effets de change).

La Cour d'appel de Londres a, dans un arrêt rendu le 6 février 2019, confirmé le jugement de 1ère instance sur l'absence de responsabilité des administrateurs au titre du Companies Act 2006 et sur l'application de l'article 423 de l'Insolvency Act 1986 au 2nd dividende.

L'article 423 (1) (a) de l'Insolvency Act 1986 traite en effet des opérations (« transactions ») ayant pour objet de nuire aux intérêts des créanciers parce que réalisées à une sous-valeur ou à vil prix (« at an undervalue ») et dispose qu'entrent dans le champ de cette qualification les opérations ayant le caractère d'un don (« a gift ») d'une personne à une autre ou les opérations réalisées sans contrepartie. L'alinéa (2) prévoit que si le tribunal considère que l'opération critiquée entre dans le champ ainsi défini à l'alinéa (1), il peut rétablir la position comme si l'opération n'avait pas eu lieu et protéger les intérêts de toute personne ayant été victime de l'opération. Le tribunal doit pour entrer en voie de condamnation être convaincu que l'opération critiquée avait pour but de distraire des actifs de la portée de toute personne qui conteste ou est susceptible de contester l'opération. Dans le cas d'opérations à vil prix, toute personne qui a subi ou qui est susceptible de subir un préjudice du fait de l'opération réalisée peut contester l'opération et en demander réparation.

L'arrêt de la Cour d'appel est fondé sur les éléments suivants :

  • Suivant les arguments de Sequana, la Cour n'a pas reconnu la distribution de dividendes comme un don (« a gift ») mais comme un retour sur investissement de l'actionnaire ;
  • En revanche, contrairement aux thèses défendues par Sequana, si un dividende n'est pas un don, la Cour a considéré que ce pouvait être une opération (« a transaction ») faite sans juste contrepartie et, en conséquence, entrer dans le champ de l'article 423 de l'Insolvency Act 1986 ;
  • La Cour a aussi considéré qu'un dividende était une opération (« a transaction ») même si ce n'est pas un don ou qu'il n'existe pas de contrat entre la société et son actionnaire. La Cour a estimé qu'en l'espèce le 2nd dividende de mai 2009 pouvait s'analyser comme une opération entre Windward Prospects Ltd et son actionnaire compte tenu de l'implication de Sequana en tant que holding de Windward Prospects Ltd et de son rôle important dans la décision de verser ce dividende par compensation avec la dette de Sequana à l'égard de Windward Prospects Ltd ;
  • Enfin, la Cour a confirmé la position prise en 1ère instance par Mrs Justice Rose selon laquelle Sequana avait pu faire cette opération dans le but de distraire des actifs de la portée des créanciers ou au préjudice des intérêts de ces derniers, en particulier pour échapper aux obligations de Sequana chez Windward Prospects Ltd ; Cette opinion a pu être renforcée par le fait que cette distribution a été réalisée par compensation avec une créance de Windward Prospects Ltd sur Sequana avant la cession de la société à un tiers ;
  • La Cour d'appel a également rejeté la contestation du montant de la condamnation, sauf pour ce qui concerne le calcul des intérêts en jugeant que les intérêts puissent commencer à courir à partir d'une date ultérieure à celle retenue en 1ère instance par la High Court of Justice. De ce fait, le montant de la condamnation de Sequana devrait être légèrement diminué.

Les appels du groupe BAT, notamment ceux fondés sur la responsabilité des anciens administrateurs de Windward Prospects Ltd de ne pas avoir pris en considération l'intérêt des créanciers, ont tous été rejetés par la Cour d'appel qui a considéré qu'il n'existait pas de règles légales ou jurisprudentielles fortes soutenant la position du groupe BAT. La Cour a estimé qu'il aurait fallu que les administrateurs de Windward Prospects Ltd sachent que la société était probablement en faillite au moment de leur décision. L'appel de BAT sur les questions de conversion €/$ des sommes dues par Sequana a été également rejeté.

Sequana estime que la décision de la Cour d'appel confirmant la décision de 1ère instance sur l'application de l'article 423 de l'Insolvency Act 1986 au versement du 2nd dividende reste infondée en droit et entend exercer les recours à sa disposition devant la Cour Suprême au Royaume Uni.

Ce litige a fait l'objet d'informations régulières dans les documents de référence de Sequana déposés auprès de l'Autorité des marchés financiers depuis 2014 ainsi que, plus récemment, dans les communiqués de presse émis par la société.