2 RAPPORT FINANCIER ANNUEL TABLE DES MATIERES 1. ATTESTATION DU RESPONSABLE ..................................................................................................................................... 3 2. STATUTS DE LA SOCIETE ................................................................................................................................................... 4 3. COMPTES 2022 ................................................................................................................................................................... 21 3.1 Comptes consolidés................................................................................................................................................... 21 3.2 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés................................................................. 113 3.3. Comptes sociaux ..................................................................................................................................................... 120 3.4. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ..................................................................... 139 4. GESTION DE LA SOCIETE ET DU GROUPE AU COURS DE L’EXERCICE 2022 ........................................................... 145 4.1. Rapport de gestion sur l’activité de la Société et la gestion du Groupe .............................................................. 145 4.2. Rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la déclaration consolidée de performance extra-financière figurant dans le rapport sur la gestion du groupe ................. 216 4.3. Rapport sur le gouvernement d’entreprise relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2022 .................................. 221 4.4. Rapport complémentaire du Conseil d’Administration en date du 24 novembre 2022 sur l’attribution gratuite d’actions de préférence de catégorie A............................................................................................................ 242 5. ASSEMBLEE GENERALE ................................................................................................................................................. 260 5.1. Rapport sur les résolutions soumises à l’Assemblée Générale Mixte du 12 mai 2023 ....................................... 260 6. TABLEAU RELATIF AUX HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA SOCIETE .............................. 270 7. AUTRES RAPPORTS ET DOCUMENTS JURIDIQUES..................................................................................................... 270 7.1. Rapport spécial sur les stock-options et attribution gratuites d’actions ............................................................. 270 7.2. Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ........................... 271 7.3. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les opérations affectant le capital ……………….…….….273

4 2. STATUTS DE LA SOCIETE BASSAC S.A. Société Anonyme Au capital de 16.043.155 euros Siège social : 50 route de la Reine – 92100 Boulogne-Billancourt 722 032 778 R.C.S. Nanterre Statuts mis à jour par décisions du Conseil d’Administration du 30 novembre 2021 S T A T U T S ARTICLE 1. FORME La société BASSAC SA (ci-après désignée la « Société ») est une société de droit français régie par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les présents statuts. Elle a été constituée sous forme de société anonyme à Conseil d’Administration le 20 avril 1972, puis elle a adopté la forme de société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance lors de l’Assemblée générale extraordinaire en date du 27 juin 2003. Lors de l’Assemblée générale extraordinaire en date du 15 mai 2020, la Société a adopté la forme de société anonyme à Conseil d’Administrati on. ARTICLE 2. OBJET La Société a pour objet, directement et indirectement, tant en France qu’à l’étranger : - la souscription, l’acquisition, la détention, la gestion et la cession de tous titres de participations ou autres valeurs mobilières et toutes participations, dans toutes sociétés existantes ou à créer ainsi que toutes opérations relatives à toutes participations détenues par la Société, en ce compris, notamment la souscription, l’apport, la fusion, la cession, etc. ; - la constitution et la direction d’un groupe de sociétés ; - la participation, directement ou indirectement, à l’administration, à la constitution ou au contrôle de toute société ou entité, soit par prise de participation, directe ou indirecte, soit par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription, d’acquisition ou d’échange de valeurs mobilières, d’obligations, droits ou biens sociaux, de fusion, de société en participation, de groupement d’intérêt économique ou autrement ; - l’octroi de cautions, avals et garanties notamment afin de faciliter le financement des filiales et plus généralement de toutes entités ou sociétés du groupe ; - la fourniture de toutes prestations de services au profit tout organisme ou société dans lesquels la Société détient une participation directe ou indirecte et plus généralement de toute entité ou société du groupe ; - à titre accessoire, la vente de tous biens immobiliers détenus par la Société ; Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature que ce soit pouvant se rattacher directement ou indirectement aux activités ci-dessus.

5 ARTICLE 3. DENOMINATION La Société a pour dénomination : BASSAC Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement lisiblement des mots "Société Anonyme " ou des initiales "S.A " et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce. ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé : 50 route de la Reine 92100 Boulogne-Billancourt Il pourra être transféré en un autre lieu du même département ou d'un autre département limitrophe par décision du Conseil d’administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires. ARTICLE 5. DUREE La Société a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 8 juin 1972. La durée de la société est fixée à 99 années, à dater de son immatriculation au Registre du Commerce. ARTICLE 6. CAPITAL SOCIAL Le capital social est actuellement fixé à la somme de 16 043 155 € (seize millions quarante-trois mille cent cinquante-cinq) divisé en 16.043.155 actions de valeur nominale de 1 € (un euro) chacune, toutes entièrement libérées et réparties en deux catégories, les actions ordinaires au nombre de 16.039.955 (seize millions trente-neuf mille neuf cent cinquante-cinq) et les actions de préférence dites « Actions de préférence A » au nombre de 3.200 (trois mille deux cents). ARTICLE 7. MODIFICATIONS DU CAPITAL 7.1. Augmentation de capital Le capital peut être augmenté par tous modes et de toutes manières autorisées par la Loi. Il peut être créé des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de certains droits particuliers (dividende prioritaire à titre permanent ou non, droit au rachat prioritaire en cas de rachat par la société de ses propres actions) dans le respect des prescriptions légales et dans la limite de 25% du capital social. Les Actions de Préférence A ne peuvent représenter plus de 10% du capital social ni donner accès par conversion à plus de 10% du capital social. La création d'actions de préférence au profit d'actionnaires nommément désignés donne lieu à l'application de la procédure prévue en cas d'avantages particuliers. La conversion des actions de préférence en actions ordinaires, ou en actions de préférence présentant des droits différents, le rachat ou le remboursement desdites actions à l'initiative de la société ou du porteur peut être opéré dans le respect des principes et conditions imposées par la loi. Les actions nouvelles sont émises au pair ou avec prime. Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

6 L'Assemblée Générale peut déléguer au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts. L'augmentation du capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, doit être réalisée dans les délais prévus par la Loi. Les actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions un droit de préférence à la souscription. L’Assemblée Générale peut décider d’instituer un délai de priorité aux lieu et place du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Lorsque les actions sont grevées d'un usufruit, le droit préférentiel de souscription qui leur est attaché appartient au nu-propriétaire. Si les souscriptions, à quelque titre que ce soit, n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital, le solde est réparti par le Conseil d’administration si l'Assemblée Générale Extraordinaire n'en a pas décidé autrement. Compte tenu de cette répartition, le Conseil d’administration peut, de plus, décider de limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions sous la double condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation décidée et que cette faculté ait été prévue expressément lors de l'émission. A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée. Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier. 7.2. Réduction de capital-amortissement La réduction du capital social est décidée ou autorisée par l’Assemblée Générale Extraordinaire. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires. Le capital peut être amorti conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. ARTICLE 8. FORME DES ACTIONS- TRANSMISSION 8.1. Les actions ordinaires entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires en vigueur et des statuts de la Société. Les actions ordinaires nominatives peuvent être converties au porteur et réciproquement, sauf stipulation contraire de la Loi ; elles sont obligatoirement nominatives jusqu’à ce que qu’elles soient intégralement libérées. Les Actions de Préférence A sont obligatoirement et exclusivement nominatives et inscrites sur un compte nominatif pur ou administré ; elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions prévues par la Loi. Sans préjudice des dispositions statutaires applicables aux transferts des Actions de Préférence A, les actions sont librement négociables. La transmission des actions entièrement libérées des versements exigibles s’opère à l’égard de la Société et des tiers par un virement de compte à compte, selon les modalités définies par la Loi et les règlements. Sauf en cas d’inscription en compte au nom d’un intermédiaire dans les conditions prévues par les dispositions législatives ou règlementaires, la propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires, soit sur les registres tenus par la Société, ou par le mandataire de celle-ci, pour les actions nominatives, soit sur les registres tenus par l’intermédiaire financier habilité pour les actions au porteur. Lorsque le propriétaire des titres n’a pas son domicile sur le territoire français, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. Cette inscription peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire. L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte auprès soit de la Société, soit de l'intermédiaire financier habilité teneur de compte, de déclarer sa qualité d’intermédiaire détenant des titres pour compte d'autrui, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

7 8.2. Conformément aux dispositions légales, en vue de l’identification de ses actionnaires, la Société ou son mandataire est en droit de demander, à tout moment, contre rémunération à sa charge, soit au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier, les informations concernant les propriétaires de ses titres. ARTICLE 9. INDIVISIBILITE DES ACTIONS Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chaque action. Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprès de la Société et aux Assemblées Générales par un seul d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut être désigné en justice à la demande du co-propriétaire le plus diligent. Pour les titres remis en gage, le droit de vote est exercé par le propriétaire et non par le créancier gagiste. ARTICLE 10. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS 10.1. Dispositions communes à toutes les actions I. Sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux Actions de Préférence A et visées à l’article 10.2 des statuts de la Société, chaque action donne droit, dans les bénéfices, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. II. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des assemblées générales. III. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires à l'égard de la Société, les actionnaires ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaire. IV. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins. Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu i elles représentent, est attribué à toutes les actions, entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative, depuis quatre ans au moins, au nom d'un même titulaire. Le droit de vote double cesse de plein droit pour toute action ayant fait l'objet d'un transfert de propriété sous réserve des exceptions prévues par la Loi. En particulier, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation entre vifs, au profit d'un conjoint ou d'un parent successible ne fait pas perdre le droit acquis ou n'interrompt pas le délai de quatre ans prévu à l'alinéa précédent. La fusion ou la scission de la Société est également sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les statuts de celles-ci l'ont institué. Les actions gratuites provenant d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes bénéficieront du droit de vote double dès leur émission dans la mesure où elles sont attribuées à raison d'actions bénéficiant déjà de ce droit.

8 V. En vertu des dispositions du Code de commerce et sans préjudice du respect de l'ensemble des obligations déclaratives fixées par les disposions légales et règlementaires en vigueur, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, un tiers, 50 %, deux tiers, 90 % ou 95 % du capital existant et/ou des droits de vote de la Société, devra en informer la Société par tout moyen écrit et l'Autorité des marchés financiers (l'« AMF ») dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, au plus tard avant la clôture du quatrième jour de négociation suivant le jour du franchissement de seuil. Les franchissements de seuil déclarés à I'AMF sont rendus publics par cette dernière. La notification devra contenir les mentions fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Ces informations sont également transmises, dans les mêmes délais et conditions, lorsque la participation au capital devient inférieure aux seuils ci-dessus visés. A défaut d'avoir été régulièrement déclarées, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus sont privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification. VI. Outre les déclarations de franchissement de seuils expressément prévues par les dispositions législatives ou règlementaires en vigueur, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert, qui vient à posséder, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, un nombre d'actions représentant plus de 1 % du capital social et/ou des droits de vote de la Société puis, au- delà, toute tranche supplémentaire de 1 % du capital social et/ou des droits de vote de la Société, y compris au-delà des seuils de déclarations prévus par les dispositions légales et réglementaires, devra en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de seuil, en indiquant notamment la part du capital et des droits de vote qu'elle possède ainsi que les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital et les droits de vote qui y sont potentiellement attachés. Pour la détermination des pourcentages de détention prévus à l'alinéa précédent, il sera tenu compte des actions ou droits de vote possédés ainsi que ces termes sont définis par les dispositions des articles L.233-7 et L.233-9 du Code de commerce et les dispositions du règlement général de l'AMF. Ces informations sont également transmises à la Société, dans les mêmes délais et conditions, lorsque la participation devient inférieure aux seuils visés ci-dessus. L'inobservation des dispositions qui précèdent est sanctionnée par la privation des droits de vote pour les actions ou droits y attachés excédant la fraction qui aurait dû être déclarée et ce pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendra jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification prévue ci-dessus. 10.2. Dispositions spécifiques aux Actions de Préférence A I. Les Actions de Préférence A ne peuvent être émises que dans le cadre d’une attribution gratuite d’actions conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce. Les Actions de préférence A seront dénommées « Actions de Préférence A » suivies de l’année au titre de laquelle il aura été décidé de procéder à l’attribution gratuite considérée (exemple : « Actions de Préférence A 2019 »). II. Dans l’hypothèse d’un regroupement d’actions, d’une division de la valeur nominale des actions de la Société, ainsi qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves ou attribution d’actions gratuites aux actionnaires, les actions attribuées au titre des Actions de Préférence A seront elles-mêmes des Actions de Préférence A. III. Les porteurs des Actions de Préférence A seront rassemblés en assemblée spéciale et le maintien des droits particuliers qui leur sont conférés sera assuré conformément aux dispositions légales.

9 IV. Les Actions de Préférence A bénéficieront à compter de leur attribution définitive, au sens de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, d’un droit à dividende, sans possibilité d’option pour le paiement du dividende en actions prévu par l’ ARTICLE 21 des statuts de la Société. En cas de liquidation de la Société, les Actions de Préférence A bénéficieront du même droit au boni de liquidation que les actions ordinaires, à savoir un droit proportionnel à la quote-part que leur montant nominal représente dans le capital social. V. Les Actions de Préférence A disposeront d’un droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire et opération avec maintien du droit préférentiel de souscription donnant lieu à l’émission d’actions ordinaires de la Société. VI. Les Actions de Préférence A seront convertibles en un nombre variable d’actions ordinaires de la Société selon une parité maximum de cent (100) actions ordinaires nouvelles ou existantes pour une (1) Action de Préférence A, dans les conditions ci-après déterminées. Elles seront converties en actions ordinaires nouvelles ou existantes, détenues dans le cadre du programme de rachat, étant précisé que si la conversion des Actions de Préférence A en actions ordinaires entraîne une augmentation de capital, celle-ci sera libérée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes à due concurrence. VII. En cas d’atteinte des « Critères de Performance » et de respect de la « Condition de Présence », chaque Action de Préférence A sera convertible en un nombre variable d’actions ordinaires de la Société déterminé en application du « Coefficient de Conversion » (ci-après dénommé le « Cas 1 ») ; pour les besoins des présentes, les termes « Ratio », « Critères de Performance » et « Condition de Présence » ont le sens suivant : ▪ « Coefficient de Conversion » désigne le nombre d’actions ordinaires qui sera issu de la conversion de chaque Action de Préférence A, lequel variera linéairement entre une (1) action ordinaire, si le « Critère de Performance Minimum » n’est pas atteint, et cent (100) actions ordinaires, si le « Critère de Performance Maximum » est atteint, étant précisé que lorsque le nombre total d’actions ordinaires devant être reçues par un titulaire d’Actions de Préférence A en application du Coefficient de Conversion, en faisant masse de l’ensemble des Actions de Préférence A du même millésime qu’il détient, n’est pas un nombre entier, ledit titulaire recevra le nombre entier d’actions ordinaires immédiatement inférieur ; ▪ « Condition de Présence » désigne le fait que chaque bénéficiaire d’une attribution gratuite d’Actions de Préférence A a conservé la qualité de bénéficiaire éligible telle que définie par les articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce, jusqu’à l’assemblée générale d’approbation des comptes du quatrième exercice social de la Société suivant l’exercice au cours duquel il aura été bénéficiaire de l’attribution gratuite de l’Action de Préférence A considérée, étant précisé que pour les besoins des présentes, un bénéficiaire sera réputé ne plus avoir la qualité de bénéficiaire éligible à compter, selon le cas, de (i) la date de son décès ou la date à laquelle l'administration ou l'organisme de Sécurité Sociale compétente reconnaît l'incapacité aux termes des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale (ii) la date de première présentation de la lettre de licenciement, (iii) le lendemain de la date d'homologation de la convention de rupture conventionnelle par l’autorité administrative compétente, (iv) la date de réception par la Société d'une lettre de démission ou (v) le jour du départ effectif à la retraite ;

10 ▪ « Critères de Performance » désigne (a) le « Critère de Performance Minimum », soit l’objectif de « NOPAT NET » minimum fixé par le Conseil d’administration de la Société (ou le Directoire de la Société pour les attributions antérieures à la date de changement du mode d’administration de la Société, soit le 15 mai 2020) lors de la décision d’attribution gratuite d’Actions de Préférence A et (b) le « Critère de Performance Maximum », soit l’objectif de « NOPAT NET » maximum fixé par le Conseil d’administration de la Société (ou le Directoire pour les attributions antérieures à la date de changement du mode d’administration de la Société, soit le 15 mai 2020) lors de la décision d’attribution gratuite d’Actions de Préférence A, étant précisé que pour les (a) et (b), « NOPAT NET » désigne la somme sur cinq (5) exercices sociaux consécutifs (le premier exercice social pris en compte étant celui au cours duquel il est décidé de procéder à l’attribution gratuite des Actions de préférence A considérées), du NOPAT constaté au titre de l’exercice considéré, diminué du CFSFP constaté au titre du même exercice, les termes NOPAT et CFSFP ayant, pour chaque exercice considéré, le sens ci-dessous : ▪ « NOPAT » désigne le revenu opérationnel courant réalisé par la société Les Nouveaux Constructeurs en France net d’impôt sur les sociétés, lequel est égal à l’application de la formule suivante : (i) résultat opérationnel courant réalisé par Les Nouveaux Constructeurs et ses filiales de droit français dans les activités de promotion immobilière en Résidentiel et Immobilier d’Entreprise (en ce compris la quote-part de résultat des opérations de promotion immobilière consolidées par mise en équivalence, mais à l’exclusion des résultats du sous-groupe Bayard Holding / Marignan), multiplié par (ii) la soustraction de 1 moins le taux normal de l’impôt tel que défini à l’article 219 I du code général des impôts et applicable à l’exercice considéré. ▪ « CFSFP » qui désigne le coût de financement des stocks en fonds propres, lequel est égal à l’application de la formule suivante : valeur nette des stocks et encours de production de Les Nouveaux Constructeurs en France - les dettes financières courantes et non courantes de Les Nouveaux Constructeurs en France) * 15% ▪ Etant précisé que le NOPAT et le CFSFP au titre de chaque exercice seront déterminés sur la base des agrégats visés ci-dessus, tel que ces agrégats ressortent des informations sectorielles des comptes consolidés audités par les Commissaires aux Comptes. La société « Les Nouveaux Constructeurs » désigne la société anonyme dont le siège social est situé 50, Route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 325 356 079 (anciennement dénommée Les Nouveaux Constructeurs Investissement). VIII. Chaque Action de Préférence A sera convertie en une (1) action ordinaire de la Société (a) en cas de non-respect de la Condition de Présence (ci-après dénommé le « Cas 2 ») ou (b) en cas de cession ou de transfert (selon quelque modalité que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, de manière immédiate ou différée) de ladite Action de Préférence A après la fin de la période de conservation telle que définie aux articles L225-197-1 et suivants du Code de commerce et avant l’assemblée générale d’approbation des comptes du quatrième exercice social suivant l’exercice au cours duquel il aura été décidé l’attribution gratuite de l’Action de Préférence A à son bénéficiaire (ci -après dénommé le « Cas 3 »). IX. Le respect de la Condition de Présence ne sera pas requis dans les cas de décès , d’invalidité correspondant à la deuxième ou à la troisième catégorie de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, de départ ou de mise à la retraite, ou de cession d’une société dont la Société contrôle directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, plus de 50 % du capital ou des droits de vote ; dans cette hypothèse, les Actions de Préférence A demeureront convertibles en actions ordinaires de la Société dans les mêmes conditions que le Cas 1. X. La date de convertibilité sera la date déterminée par le Conseil d’administration pour constater l’atteinte des Critères de Performance, le respect de la Condition de Présence et fixer le Coefficient de Conversion, laquelle date devra intervenir au plus tard le 30 juin du cinquième exercice social de la Société suivant l’exercice social au cours duquel il aura été décidé de l’attribution gratuite des Actions de Préférence A considérées (la « Date de Convertibilité »).

11 XI. A compter de la Date de Convertibilité, la conversion des Actions de Préférence A en actions ordinaires sera automatique, à la main du Conseil d’administration, sans démarche nécessaire de la part du porteur des Actions de Préférence A. Le Conseil d’administration pourra décider de la conversion des Actions de Préférence A en actions ordinaires de la Société pendant une durée de douze (12) mois (la « Période de Conversion »). » XII. Toutes les actions ordinaires de la Société issues de la conversion des Actions de Préférence A seront définitivement assimilées aux actions ordinaires à leur date de conversion et porteront jouissance courante ; ces actions ordinaires seront notamment admises aux négociations sur le marché Euronext Paris. ARTICLE 11. CONSEIL D’ADMINISTRATION – COMPOSITION – DUREE DES FONCTIONS – LIMITE D’AGE – ACTIONS D’ADMINISTRATEUR – ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LES ACTIONNAIRES SALARIES 11.1. La Société est administrée par un Conseil d’administration composé de trois (3) membres au moins et de dix-huit (18) membres au plus, sauf les cas légaux de dépassement. Le Conseil d’administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l’Assemblée Générale Ordinaire. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Ces dernières doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations, et qui encourt les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente. Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pouvoir en même temps à son remplacement. 11.2. Les administrateurs sont désignés pour une durée de deux (2) ou trois (3) ans, cette durée prenant fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale Ordinaire. Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de 80 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus d'un tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet âge. Si cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura lieu. 11.3. En cas de décès ou de démission d’un ou plusieurs administrateurs, le conseil d’administration, peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire dans le cadre des dispositions légales. Lorsque la composition du Conseil n’est plus conforme au premier alinéa de l’article L. 225-18-1 du code de commerce, le Conseil doit procéder à des nominations à titre provisoire afin d’y remédier dans le délai de six mois à compter du jour où se produit la vacance. Les nominations faites par le Conseil en vertu des deux alinéas ci-avant doivent être soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. À défaut de ratification, les cooptations sont annulées mais les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables. Lorsque le nombre d'administrateurs devient inférieur au minimum légal, les administrateurs restant en fonctions doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil.

12 Si le Conseil néglige de procéder aux nominations requises ou si l'Assemblée Générale n'est pas convoquée, tout intéressé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'Assemblée Générale à l'effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues aux alinéas précédents. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. 11.4. Chaque Administrateur doit, pendant toute la durée de son mandat, être actionnaire d'un minimum de quinze actions. Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de six mois. Ces stipulations ne s’appliquent pas aux administrateurs représentant les salariés actionnaires. 11.5. Administrateur représentant les salariés actionnaires Lorsque le rapport présenté par le Conseil d’administration à l'occasion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle établit que les actions détenues, dans les conditions de l'article L 225-102 du Code de commerce, par le personnel de la Société ainsi que par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce représentent, à la due de clôture de l'exercice sur lequel porte ledit rapport, plus de 3 % du capital social de la Société, un représentant des salariés actionnaires doit être nommé en tant que membre du Conseil d’administration par l'Assemblée Générale. Ce membre du Conseil sera choisi parmi une liste de deux (2) candidats désignés par les salariés actionnaires dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur et conformément aux termes des présents statuts. Lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues par les salariés est exercé par les membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d’entreprise, au moins l'un des deux candidats est désigné par ce conseil, parmi ses membres. Lorsque les actions sont détenues directement par les salariés visés à l'article L 225-102 du Code de commerce, ces derniers désignent un candidat. Dans ce cas, chaque salarié actionnaire disposant d’un nombre de voix égal au nombre d’actions qu’il détient. Le candidat est désigné à la majorité des votes émis par les salariés actionnaires participant au vote. Il sera soumis au vote de l'Assemblée Générale autant de résolutions qu'il existe de candidats, le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix étant nommé membre du Conseil d’administration. En cas d'égalité des v otes, le candidat nommé membre du Conseil d’administration sera déterminé en fonction des critères suivants : - le candidat ayant la plus grande ancienneté au sein de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce ; - et à défaut, le candidat le plus âgé. Le membre du Conseil d’administration représentant les salariés actionnaires ne sera pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d’administrateurs ni pour l’application des dispositions légales relatives à la mixité du Conseil. Sous réserve de ce qui suit, le franchissement à la baisse du seuil de 3 % du capital social de la Société postérieurement à la nomination du membre du Conseil représentant les salariés actionnaires sera sans effet sur son mandat. Le membre du Conseil représentant les salariés actionnaires sera réputé démissionnaire d'office en cas de perte de sa qualité de salarié ou d'actionnaire (ou alternativement de membre du Conseil de surveillance d'un fonds commun de placement). En cas de cessation des fonctions du membre du Conseil représentant les salariés actionnaires pour quelque cause que ce soit ou de survenance de l'une des situations visées à l'alinéa précédent, il sera procédé à son remplacement lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, sauf dans les deux hypothèses suivantes :

13 a) lorsque à la clôture du dernier exercice précédent la cessation des fonctions ou de survenance de l'une des situations visées ci-dessus, le seuil de 3 % du capital social de la Société n'était plus atteint, ou b) lorsque à la clôture de l'exercice au cours duquel le membre du Conseil représentant les salariés actionnaires a cessé ses fonctions ou perdu l'une des qualités visées ci-dessus, le seuil de 3 % du capital social de la Société n'est plus atteint. En cas de remplacement, le nouveau membre du Conseil sera nommé pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir. En cas de perte de la qualité de salarié ou d'actionnaire (ou alternativement de membre du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d’entreprise) du membre du Conseil représentant les salariés actionnaires, sa démission prendra effet : - soit à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui procédera à son remplacement, - soit, dans le cas où il ne serait pas nécessaire de procéder à son remplacement conformément à ce qui précède : . Au jour de la perte de ladite qualité dans l'hypothèse visée au a) ci-dessus. . Au premier jour de l'exercice suivant dans l'hypothèse visée au b) ci-dessus. Les stipulations du présent paragraphe 11.5 cesseront de s’appliquer lorsqu’à la clôture d’un exercice, le pourcentage de capital détenu par le personnel de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 précité, représentera moins de 3% du capital, étant précisé que le mandat en cours expirera à son terme. ARTICLE 12. FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION – DELIBERATIONS – REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS 12.1. Le Conseil élit parmi ses membres personnes physiques un Président et, s’il le juge utile, un Vice - Président. Il fixe la durée de leur fonction, laquelle ne peut excéder celle de leur mandat d'Administrateur. Le Conseil détermine la rémunération du Président dans les conditions prévues à l'article L. 225-37- 2 du Code de commerce. Le Président du Conseil et le Vice-Président sont toujours rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment part le Conseil d’administration. La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Président est fixée à 80 ans. Sous réserve des stipulations relatives à la limite d’âge des administrateurs, aucune limite d’âge n’est fixée pour le Vice-Président du Conseil. Le Conseil peut nommer à chaque séance, un secrétaire qui peut être choisi en dehors de ses membres. Le Vice-Président pourra assurer la présidence des séances du Conseil d’administration et des Assemblées Générales en cas d’absence du Président. En cas d'empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau Président. 12.2. Le Président organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l'Assemblée Générale et exécute ses décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

14 12.3. Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt l’exige sur convocation du Président ou du Vice-Président. En outre, si le Conseil d’administration ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du Conseil d'administration, peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé. La convocation est faite par tous moyens, et même verbalement. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. 12.4. Les réunions sont présidées par le Président ou le Vice-Président et, à défaut, par un Administrateur désigné en début de séance. 12.5. La présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance. Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Tout administrateur peut donner, à un autre administrateur au moyen de tout support écrit (y compris par voie électronique) le pouvoir de le représenter et de voter en ses lieux et place aux séances du Conseil pour une séance déterminée. Toutefois, chaque administrateur ne peut disposer, au cours d’une même séance, que d’un seul mandat. Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur et par le règlement intérieur du Conseil d’administration. En outre, les décisions relevant des compétences propres du Conseil d’administration limitativement énumérées par la loi peuvent être prises par consultations écrites des administrateurs. 12.6. Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social. 12.7. Le Conseil d’administration élabore son règlement intérieur, précisant et complétant les modalités de son fonctionnement dans le respect des statuts. 12.8. Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Président du conseil d'administration. 12.9. Le Conseil d'administration reçoit en rémunération de son activité une somme fixe annuelle, dont le montant déterminé par l'Assemblée Générale. La répartition de cette rémunération entre ses membres est déterminée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues à l’art icle L. 225-37-2 du Code de commerce ARTICLE 13. CONSEIL D’ADMINISTRATION – POUVOIRS 13.1. Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

15 Le Conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le Président ou le Directeur Général de la Société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. 13.2. Le Conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés, dans la limite des pouvoirs qu’il détient de la loi et des présents statuts. 13.3. Le Conseil d’administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son Président soumet pour avis à leur examen, not amment un comité d’audit et un comité des rémunérations. Il fixe la composition et les attributions des comités. Les comités ont un pouvoir consultatif et exercent leur activité sous la responsabilité du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration fixe le cas échéant, le montant de la rémunération des membres des comités. Les Comités peuvent conférer certaines missions spécifiques à des tiers. Ils doivent alors en aviser, au préalable, le Président du Conseil d’administration de la Société. ARTICLE 14. DIRECTION GENERALE 14.1. La direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d’administration et portant le titre de Directeur Général. Le Conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale. I1 peut à tout moment modifier son choix. Dans chaque cas, il en informe les actionnaires et les tiers conformément à la réglementation en vigueur. Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d’administration, les dispositions applicables au Directeur Général lui sont applicables. 14.2. Lorsque le Conseil d’administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général, il nomme un Directeur Général, fixe la durée de son mandat et détermine sa rémunération dans les conditions prévues à l’article L. 225-37-2 du Code de commerce. Si le Directeur Général est administrateur, la durée de ses fonctions de Directeur Général ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Le Directeur Général est rééligible. Pour l’exercice de ses fonctions, le Directeur Général doit être âgé de moins de soixante-dix (70) ans. Lorsqu’en cours de fonction, cette limite d’âge aura été atteinte, le Directeur Général sera réputé démissionnaire d’office et il sera procédé à la désignation d’un nouveau Directeur Général. Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d’administration. Lorsque le Directeur Général n’assume pas les fonctions de Président du Conseil d’administration, sa révocation peut donner lieu à dommages-intérêts, si elle est décidée sans juste motif. 14.3. Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au Conseil d’administration. Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les décisions du Conseil d’administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers. 14.4. Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d’administration peut nommer, parmi ses membres ou dehors, une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le Directeur Général portant le titre de Directeur Général Délégué. Le nombre maximum des Directeurs Généraux Délégués est fixé à cinq (5).

16 Le Directeur Général Délégué doit être âgé de moins de soixante-dix (70) ans. Lorsqu’en cours de fonction, cette limite d’âge aura été atteinte, le Directeur Général sera réputé démissionnaire d’office. En accord avec le Directeur Général, le Conseil d’administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux Délégués. Les Directeurs Généraux Délégués sont rééligibles. Lorsqu’un Directeur Général Délégué a la qualité d’administrateur, la durée de ses fonctions de Directeur Général Délégué ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. A l’égard des tiers, le ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des mêmes pouvoirs que le Directeur Général. Le Conseil d’administration détermine la rémunération des Directeurs Généraux Délégués dans les conditions prévues à l’article L. 225-37-2 du Code de commerce. Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables à tout moment par le conseil d’administration, sur proposition du Directeur Général. La révocation d’un Directeur Général Délégué peut donner lieu à dommages-intérêts, si elle est décidée sans juste motif. En cas de cessation des fonctions ou d’empêchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués, conservent, sauf décision contraire du Conseil d’administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau Directeur Général. 14.5. Le Directeur Général ou les Directeurs Généraux Délégués peuvent, dans les limites fixées par la législation en vigueur, déléguer les pouvoirs qu’ils jugent convenables, pour un ou plusieurs objets déterminés, à tous mandataires. ARTICLE 15. CONVENTIONS REGLEMENTEES 15.1. Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur Général, l’un de ses Directeurs Généraux Délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d’administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée, ainsi que des conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l’un des Directeurs Généraux Délégués ou l’un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateurs, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. L’autorisation préalable du Conseil d’administration doit être motivée en justifiant de l’intérêt de la convention pour la Société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées. 15.2. Les stipulations du paragraphe 15.1 ci-avant ne sont pas applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d’actions requis pour satisfaire aux exigences de l’article 1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du code de commerce. ARTICLE 16. COMMISSAIRE AUX COMPTES Le contrôle est exercé par deux commissaires aux comptes au moins nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, le commissaire aux comptes nommé par l'Assemblée en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

17 ARTICLE 17. CONVOCATION – ACCES AUX ASSEMBLEES GENERALES – POUVOIRS Les Assemblées Générales d'actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la Loi. La compétence des Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaire est fixée par la Loi. Les réunions ont lieu, soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation. Tout actionnaire a le droit d'assister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, dans les conditions prévues aux articles L. 225-106 et suivants du Code de commerce. Tout actionnaire a le droit d’obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la Société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L 228-1 du code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L. 211-3 du code monétaire et financier. S’agissant des titres au porteur, l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes tenus par l’intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier. Tout actionnaire peut se faire représenter dans les conditions définies à l’article L. 225-106 du Code de commerce. Il peut également voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à l'Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. L'assistance personnelle de l'actionnaire à l'Assemblée Générale annule tout vote par correspondance ou tout vote par procuration. De même, en cas de conflit entre le vote par procuration et le vote par correspondance, le vote par procuration prime le vote par correspondance quelle que soit la date respective de leur émission. En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires dûment complétés et reçus par la Société, trois (3) jours calendaires au moins avant la date de l'Assemblée. Toutefois, les formulaires électroniques de vote peuvent être reçus par la Société jusqu'à la veille de la réunion de l'Assemblée Générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris. Le Conseil d’administration peut décider que les actionnaires peuvent participer aux Assemblées Générales par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification conformément aux lois et règlements en vigueur. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, en son absence, par le Vice-président du Conseil d’administration ou à défaut, par l’administrateur désigné à cet effet par le Conseil ou par une personne désignée par l’Assemblée Générale parmi les actionnaires. Les deux actionnaires présents et acceptants, représentant tant par eux-mêmes que comme mandataires le plus grand nombre de voix, remplissent les fonctions de Scrutateurs. Le Bureau ainsi constitué désigne le Secrétaire qui peut être choisi en dehors des membres de l'Assemblée.

18 ARTICLE 18. FEUILLES DE PRESENCE-VOIX-PROCES VERBAUX II est tenu une feuille de présence établie dans les formes légales et certifiée exacte par le Bureau de l'Assemblée. Les Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité prescrites par la loi et exercent les pouvoirs qui leur sont attribués conformément à celle-ci. Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins. Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu'elles représentent, est attribué à certaines actions dans les conditions prévues aux présents Statuts. Les personnes habilitées à signer ou certifier conformes les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des Assemblées Générales sont déterminées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. ARTICLE 19. EXERCICE SOCIAL Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. ARTICLE 20. COMPTES SOCIAUX A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’administration établit les comptes annuels prévus par la Loi, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il établit également un rapport de gestion dont le contenu est défini par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces documents comptables et ce rapport sont mis à la disposition des Commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par les dispositions réglementaires, et présentés à l'Assemblée Générale annuelle par le Conseil d’administration. Les comptes annuels doivent être établis chaque année selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Si la Société remplit les conditions fixées par la Loi, des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. ARTICLE 21. AFFECTATION DES RESULTATS Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements, provisions et impôts constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice. Sur les bénéfices nets de chaque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la "réserve légale" est descendue au- dessous de cette fraction. Le solde, augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, ou diminué des pertes restant à reporter constitue le bénéfice distribuable aux actionnaires sous forme de dividendes. Toutefois, l'Assemblée Générale a la faculté de prélever sur ce bénéfice, avant toute distribution de dividendes, les sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour être portées à un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, dont elle détermine librement l'affectation ou l'emploi.

19 Après ce prélèvement, le nouveau solde peut être distribué aux actionnaires sous forme de dividendes proportionnels au montant libéré et non amorti des actions qu'ils possèdent. L’Assemblée Générale a la faculté d’accorder aux actionnaires une option pour le paiement de tout ou partie du dividende en actions, ou remise de biens en nature, dans les conditions prévues par la Loi. En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Les pertes, s'il en existe, après approbation des comptes par l'Assemblée Générale sont imputées sur le report à nouveau positif ou à défaut sur tout poste de réserve, et à défaut sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction. ARTICLE 22. MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Assemblée Générale ou, à défaut, par le Conseil d’administration. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice. Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par les Commissaires aux comptes fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements, provisions et impôts et déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures, ainsi que des sommes portées en réserve en application de la Loi ou des Statuts, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. Ils sont répartis sur décision du Conseil d’administration, lequel en fixe le montant et la date de répartition. Aucune répétition des dividendes ne peut être exigée des actionnaires, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits. ARTICLE 23. TRANSFORMATION – PROROGATION La Société pourra se transformer en société de toute autre forme, sous la seule réserve que cette transformation soit réalisée conformément aux règles résultant de la législation alors en vigueur. Un an au moins avant la date d’expiration de la Société, le Conseil d’administration doit provoquer une réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, à l’effet de décider si la Société doit être prorogée. ARTICLE 24. DISSOLUTION – LIQUIDATION Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation régulière, il y aura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires. L’Assemblée Générale Extraordinaire nomme alors, aux conditions de quorum de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et la durée des mandats. La Société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination est suivie de la mention "société en liquidation".

21 3. COMPTES 2022 3.1 Comptes consolidés Compte de résultat global consolidé 1. Compte de résultat en milliers d'euros Notes 31.12.2022 31.12.2021 Chiffre d'affaires 3.1 1 297 162 1 209 497 Coûts des ventes 3.1 (963 452) (910 001) Marge brute 3.1 333 710 299 496 Charges de personnel 4.1.1 (103 513) (82 239) Autres charges et produits opérationnels courants 4.1.2 (26 385) (27 286) Juste valeur des immeubles de placement 5.5 6 684 5 101 Impôts et taxes (5 983) (5 635) Dotations aux amortissements des actifs incorporels 5.2 (34 162) (12 376) Dotations aux amortissements des autres actifs (11 438) (9 074) Sous-total Résultat opérationnel courant 158 913 167 987 Autres charges et produits opérationnels non courants 4.2 (1 170) 30 043 Résultat opérationnel 157 743 198 030 Quote-part dans les résultats des entreprises associées 5.6 2 267 4 229 Résultat opérationnel après quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 160 010 202 259 Résultat financier 4.3 (13 805) (3 498) Résultat des activités avant impôts 146 205 198 761 Impôts sur les bénéfices 4.4 (42 065) (38 094) Résultat net de l'ensemble consolidé 104 140 160 667 Dont part revenant aux intérêts non contrôlés 1 821 2 166 Dont Résultat Net Part du Groupe 102 319 158 501 Résultat net par action (en euros) 4.5.2 6,38 9,88 Résultat net par action après dilution (en euros) 4.5.3 6,38 9,88

22 2. État des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Résultat net de l'ensemble consolidé 104 140 160 667 Eléments du résultat global reclassés ultérieurement en résultat net (58) 95 Ecart de conversion (58) 95 Eléments du résultat global non reclassés ultérieurement en résultat net 577 2 416 Juste valeur des instruments financiers net d'impôt différé - 2 165 Ecarts actuariels nets d'impôt 577 251 Résultat global 104 659 163 178 dont quote-part du groupe 102 825 161 006 dont quote-part revenant aux intérêts non contrôlés 1 834 2 172 Etat de situation financière consolidée ACTIF Notes 31.12.2022 31.12.2021 en milliers d'euros Goodwill 5.1 67 008 - Immobilisations incorporelles 5.2 94 749 46 394 Droits d'utilisation des actifs loués 5.3 10 892 18 871 Immobilisations corporelles 5.4 30 388 28 872 Immeubles de placement 5.5 57 362 42 074 Titres mis en équivalence 5.6 110 707 36 156 Autres actifs financiers non courants 5.7 4 206 3 331 Impôts différés actifs 4.4 2 567 1 654 Total actifs non courants 377 879 177 352 Stocks et encours 5.8 982 273 792 835 Créances clients 5.9 176 148 174 067 Créances d'impôts 18 268 1 181 Autres actifs courants 5.10 51 181 64 714 Actifs financiers courants 5.7 128 762 84 738 Trésorerie et équivalents de trésorerie 5.11 383 749 344 577 Total actifs courants 1 740 381 1 462 112 Total actif 2 118 260 1 639 464

24 Tableau de variation des capitaux propres Au 31 décembre 2022 en milliers d'euros Capital Primes liées au capital Actions propres Réserves Capitaux propres Groupe Part revenant aux intérêts non contrôlés Total CAPITAUX PROPRES au 01.01.2022 16 043 81 286 - 590 474 687 803 8 381 696 184 Ecart de conversion - - - (58) (58) - (58) Ecarts actuariels nets d'impôt - - - 564 564 13 577 Total des variations directement reconnues en autres éléments du résultat global (a) - - - 506 506 13 519 Résultat de l'exercice (b) - - - 102 319 102 319 1 821 104 140 Total des produits et charges comptabilisés (a) + (b) - - 102 825 102 825 1 834 104 659 Variation de capital - - - - - - - Dividendes versés (1) - - - (40 109) (40 109) (883) (40 992) Variation de périmètre (2) - - - (229) (229) (154) (383) Paiement en actions - - - - - - - Autres variations (3) - - - (1 766) (1 766) - (1 766) Total des mouvements liés aux opérations avec les actionnaires - - - (42 104) (42 104) (1 037) (43 141) CAPITAUX PROPRES au 31.12.2022 16 043 81 286 - 651 195 748 524 9 179 757 703 (1) La part revenant aux intérêts non contrôlés des dividendes versés de (883) k€ correspond à la remontée de quotes-parts de résultats 2021 des SCI en co-promotion. (2) La variation de périmètre correspond principalement au rachat des minoritaires de l’entité Les Nouveaux Constructeurs pour (0,4) m€. (3) Au 30 septembre 2022, la société Bassac a acquis 55% du capital de Maisons Baijot. Dans le cadre de l’acquisition, BASSAC et Dany Baijot ont conclu un pacte d’actionnaires qui définit les modalités de fonctionnement et de gouvernance de Maisons Baijot. Il prévoit les conditions auxquelles la participation de Dany Baijot pourrait être acquise par BASSAC (dont option d’achat, option de vente). L’option sur titres est valorisée à hauteur de 119,7 m€ à la date d’acquisition et 122,6m€ au 31 décembre 2022. La société Bassac a choisi l’option d’enregistrer les variations des options sur titres en contrepartie des capitaux propres.

25 Au 31 décembre 2021 en milliers d'euros Capital Primes liées au capital Actions propres Réserves Capitaux propres Groupe Part revenant aux intérêts non contrôlés Total CAPITAUX PROPRES au 01.01.2021 16 043 81 286 (260) 469 483 566 552 6 985 573 537 Ecart de conversion - - - 95 95 - 95 Ecarts actuariels nets d'impôt - - - 245 245 6 251 Juste valeur des instruments financiers net d'impôt (1) - - - 2 165 2 165 - 2 165 Total des variations directement reconnues en autres éléments du résultat global (a) - - - 2 505 2 505 6 2 511 Résultat de l'exercice (b) - - - 158 501 158 501 2 166 160 667 Total des produits et charges comptabilisés (a) + (b) - - 161 006 161 006 2 172 163 178 Variation de capital - - - - Dividendes versés (2) - - - (40 095) (40 095) (1 033) (41 128) Variation de périmètre - - - (164) (164) 257 93 Paiement en actions - - - 112 112 - 112 Actions propres (3) - - 260 132 392 - 392 Total des mouvements liés aux opérations avec les actionnaires - - 260 (40 015) (39 755) (776) (40 531) CAPITAUX PROPRES au 31.12.2021 16 043 81 286 - 590 474 687 803 8 381 696 184 (1) En 2020, la société Bassac avait acquis des actifs liquides pour un montant de 10 m€. Au cours l’exercice 2021, la société a cédé ces actifs pour un montant de 17,1 m€. Ils avaient été réévalués au 31 décembre 2020 à 14,0 m€. La société Bassac a choisi l’option d’enregistrer les variations de juste valeur des titres en contrepartie des autres éléments du résultat global (OCI). Ainsi, les plus ou moins-values enregistrées en OCI ne sont pas recyclables en résultat net lors de la vente des titres, seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat financier. (2) La part revenant aux intérêts non contrôlés des dividendes versés de (1 033) k€ correspond à la remontée de quotes-parts de résultats 2020 des SCI en co-promotion. (3) Au cours du second semestre 2021, la société Bassac a arrêté son contrat de liquidité sur actions propres (cf note 7.2.5).

26 Tableau des flux de trésorerie consolidés en milliers d'euros Notes 31.12.2022 31.12.2021 Résultat net de l'ensemble consolidé 104 140 160 667 Élimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie 1 794 (5 192) Élimination des amortissements et provisions 45 068 17 361 Élimination des profits / pertes de réévaluation (juste valeur) (1) (6 802) (33 428) Élimination des plus ou moins-values de cession 4.1.2 274 136 Élimination des impacts des paiements en actions 1 513 112 Élimination des produits de dividendes - (182) Élimination du résultat des mises en équivalence 5.6 (2 267) (4 229) = Capacité d'autofinancement après coût du financement et impôts 143 720 135 244 Élimination des charges (produits) d'intérêt nettes 4.3 13 139 4 942 Élimination de la charge d'impôt (y compris impôts différés) 4.4 42 065 38 094 = Capacité d'autofinancement avant coût du financement et impôts 198 924 178 280 Dividendes reçus des sociétés MEE 7.1.1 15 099 4 078 Incidence de la variation du BFR liée à l'activité (2) 7.1.2 (97 477) 51 472 Intérêts versés nets (3) (9 856) (5 622) Impôts payés (64 167) (40 076) Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles 42 523 188 133 Investissements bruts dans les entités mises en équivalence (4) (80 440) (910) Acquisitions de filiales nettes de la trésorerie acquise (5) (89 866) (32 462) Acquisition d'immobilisations incorporelles et corporelles 7.1.3 (3 777) (2 816) Acquisition d'immeuble de placement 7.1.4 (8 927) (9 154) Acquisition d'actifs financiers (6) (35 866) (13 542) Dividendes reçus - 182 Cession d'immobilisations incorporelles et corporelles 7.1.5 472 31 Cession et remboursement d'actifs financiers (7) 2 366 29 156 Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement (216 038) (29 515) Transactions avec les actionnaires minoritaires (8) (407) - Dividendes payés aux actionnaires de la société mère 6.1.2 (40 109) (40 095)

27 Dividendes payés aux minoritaires des sociétés intégrées (883) (1 033) Acquisition et cession d'actions propres - 392 Encaissements/Décaissements provenant de nouveaux emprunts (9) 6.4.2 254 775 (41 963) Flux de trésorerie liés aux opérations de financement 213 376 (82 699) Incidence des variations des cours des devises (1) - Variation de trésorerie 39 860 75 919 en milliers d'euros Notes 31.12.2022 31.12.2021 .Trésorerie d'ouverture 343 200 267 281 Trésorerie de clôture 383 061 343 200 dont Trésorerie de clôture actif 5.11 383 749 344 577 dont Trésorerie de clôture passif (688) (1 377) Trésorerie de clôture 383 061 343 200 (1) Ce poste inclut notamment au 31 décembre 2021 la réévaluation de la quote-part de mise en équivalence Bayard Holding à hauteur de (28,3) m€ (cf. note 2.4). (2) Le détail de la variation du BFR est donné en note 7.1.2 (3) Ce poste inclut les intérêts versés relatifs aux dettes de loyers pour (0,3) m€ au 31 décembre 2022 et (0,4) m€ au 31 décembre 2021. (4) Les investissements correspondent principalement : - en 2022 : à l’apport en capital opéré par Concept Bau dans la société WP Lerchenauer Feld pour (78,3) m€ et par LNC dans la société SAS Villebois Mareuil Aubervilliers pour (2,1) m€; - en 2021 : à l’apport en capital opéré par Concept Bau dans la société WP Lerchenauer Feld pour (0,7) m€ ; Ces sociétés sont consolidées selon la méthode de mise en équivalence. (5) Ce poste correspond à hauteur de (89,6) m€ à la prise de contrôle de Maisons Baijot au 31 décembre 2022 (cf. note 2.3) et à hauteur de (32,5)m€ à la prise de contrôle Bayard Holding au 31 décembre 2021 (cf note 2.4) (6) Les acquisitions d’actifs financiers sont notamment liées aux avances de trésorerie versées par la société Bassac à Premier Investissement (cf note 5.7) en vertu de la convention de trésorerie qui les lie (35 m€ en 2022 et 11m€ en 2021). (7) Les cessions et remboursements d’actifs financiers au 31 décembre 2021 correspondent essentiellement (i) à la cession par Bassac d’actifs liquides pour un montant de 17,1 m€ et (ii) au paiement par Bayard Holding des intérêts et au remboursement partiel du principal de son emprunt obligataire pour un montant de 11,9 m€. (8) Les transactions avec les minoritaires au 30 juin 2022 correspondent à la trésorerie versée pour le rachat des minoritaires de 0,09% de l’entité Les Nouveaux Constructeurs par BASSAC pour (0,4) m€. (9) Ce poste inclut : - la variation des tirages sur le crédit corporate dont dispose LNC : elle est de 120m€ au 31 décembre 2022 et nulle au 31 décembre 2021 ; - le remboursement de dettes de loyers à hauteur de (6,4) m€ au 31 décembre 2022 et à hauteur de (4,7) m€ au 31 décembre 2021.

Informations générales Bassac (ci-après « la Société ») est une société anonyme de droit français, cotée sur Euronext Paris, compartiment B. Le siège social de la Société est situé au 50, Route de la Reine, CS 50040, 92773 Boulogne Billancourt Cedex. Son action cotée sur Euronext (code ISIN FR0004023208 inchangé) est identifiée sous le nom Bassac, avec pour mnémonique « BASS ». La Société et ses filiales sont ci-après dénommées « Bassac », « le Groupe » ou « le groupe Bassac ». Le Groupe exerce principalement une activité de promotion immobilière de logements neufs et d’immobilier d’entreprise en France et en Europe, ainsi qu’une activité de vente de garages préfabriqués en Allemagne. 1 Principes et méthodes comptables 1.1 Référentiel comptable Les comptes consolidés annuels du groupe BASSAC sont établis conformément aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards) et aux interprétations de l’IFRIC IC telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022. Les comptes consolidés annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 9 mars 2023 et seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 12 mai 2023. Ils sont exprimés en milliers d’euros sauf indication contraire. 1.1.1 Nouvelles normes, interprétations et décisions de l’IFRS IC Les nouvelles normes, interprétations et décisions de l’IFRS IC n’ont pas d’impact sur l’information financière présentée. 1.1.2 Base d’évaluation, jugement et utilisation d’estimations La préparation des états financiers nécessite l’utilisation d’estimations et d’hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, l’évaluation des aléas positifs et négatifs à la date de clôture, ainsi que les produits et charges de l’exercice. Les jugements et estimations significatifs réalisés par la société pour l’établissement des états financiers portent principalement sur : ▪ Les estimations liées aux goodwills et aux options de vente accordées aux minoritaires ; ▪ L’évaluation du chiffre d’affaires et des résultats à l’avancement des programmes immobiliers fondée sur l’estimation des budgets d’opérations ; pour déterminer ces dernières, la société s’appuie sur des balances financières préparées par les contrôleurs de gestion et validées par la direction générale ; ces balances financières qui sont remises à jour aussi souvent que nécessaire reflètent l’ensemble des informations à la disposition de la direction à chaque clôture.

30 Il est à noter que la reconnaissance des revenus n’est pas linéaire sur l’exercice : elle varie en fonction de différents aléas (rythme de l’avancement des travaux et des dépenses, date de signature des actes notariés, etc.). ▪ La dépréciation des comptes de stocks liés à l’activité de promotion immobilière, incluse dans le coût des ventes (cf. note 5.8) ; celle-ci intervient en particulier dans le cas où des valeurs nettes de réalisation sont identifiées ; ▪ L’activation des déficits fiscaux reportables (cf. note 4.4.4) ; la probabilité de réalisation future, correspondant aux perspectives bénéficiaires des filiales concernées, est déterminée en s'appuyant sur le Business Plan triennal du Groupe, lequel est remis à jour tous les semestres. La période d’imputation examinée est illimitée en France et de 3 ans dans les filiales étrangères ; ▪ L’évaluation des provisions et des avantages au personnel (cf. note 6.3) ; pour le provisionnement des avantages au personnel, la société retient les hypothèses statistiques et financières pertinentes au moment où les calculs actuariels sont effectués ; ▪ L'évaluation des provisions pour litiges ; pour le provisionnement des litiges, en particulier des litiges portant sur des programmes immobiliers, la société se base sur l'estimation du risque net, tel qu'analysé par son service juridique et ses conseils externes, en estimant le dénouement probable des procédures en cours, et en estimant la ventilation des responsabilités entre les différentes parties prenantes: maitre d'ouvrage, maitre d'œuvre, constructeurs, assurances ; ▪ L’appréciation de la juste valeur des immeubles de placement (cf. note 1.3.8) est effectuée par un expert indépendant à chaque clôture annuelle ; ▪ La détermination de la juste valeur des actifs acquis et des passifs assumés lors d’un regroupement d’entreprises (cf note 1.3.4) ; ▪ La juste valeur des instruments financiers qui ne sont pas négociés sur un marché actif (tels que les dérivés négociés de gré à gré) a été communiquée par l’établissement émetteur. La mesure des instruments dérivés est réalisée à partir de données dérivées de prix observables directement sur des marchés actifs et liquides (second niveau de la hiérarchie des justes valeurs). En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d’évaluation, le groupe Bassac révise ses estimations sur la base d’informations régulièrement mises à jour, et ce dans un contexte particulièrement volatile du fait notamment de la guerre en Ukraine, les suites de la crise sanitaire, l’inflation, la remontée des taux d’intérêt. Compte tenu de la volatilité et de l’incertitude relative à l’évolution des marchés immobiliers, il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations. 1.1.3 Modalités de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées par le groupe BASSAC sont l’intégration globale et la mise en équivalence : - Lorsque BASSAC exerce un contrôle, les sociétés sont consolidées par intégration globale ; - Lorsque BASSAC exerce un contrôle conjoint ou une influence notable (présumée au-delà de 20% de droit de vote) les sociétés sont mises en équivalence.

31 Les normes sur la consolidation sont : - IFRS 10 – États financiers consolidés - IFRS 11 – Partenariats - IFRS 12 – Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités - IAS 27 – États financiers individuels - IAS 28 – Participations dans des entreprises associées et des co-entreprises. La norme IFRS 10 définit le contrôle ainsi : « un investisseur contrôle une entité lorsqu’il est exposé ou qu’il a le droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient sur celle-ci ». Le Groupe détient le pouvoir sur une entité lorsqu’elle a les droits effectifs qui lui confèrent la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes, à savoir les activités qui ont une incidence importante sur les rendements de l’entité. L’appréciation du contrôle selon IFRS 10 a conduit le Groupe à développer un cadre d’analyse de la gouvernance des entités avec qui le Groupe est en lien, en particulier lorsqu’il existe des situations de partenariat régies par un environnement contractuel large tel que les statuts, les pactes d’actionnaires, etc. Il est également tenu compte des faits et circonstances. 1.2 Comparabilité des comptes Néant. 1.3 Principes comptables 1.3.1 Prise en compte du chiffre d’affaires et du résultat de l’activité • Principes généraux – Promotion immobilière Le chiffre d’affaires consolidé représente le montant de l’activité de promotion de logements, commerces et immeubles de bureaux après élimination des opérations intra-groupe. Le chiffre d’affaires est appréhendé selon la norme « IFRS 15 - Produit des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». La norme IFRS 15 reconnaît un transfert progressif du contrôle d’un bien et qui se traduirait par la reconnaissance du revenu à l’avancement pour l’entreprise de construction dès lors que certains critères sont respectés. En France, du fait de la législation particulière concernant la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) le transfert du contrôle aux acquéreurs se fait progressivement, et permet donc de reconnaître le revenu à l’avancement. Dans le cadre de VEFA de logements collectifs, qui représentent la plus grosse partie de l’activité de BASSAC, la quote- part de terrain attachée à un appartement ne peut pas être identifiée en tant que telle. En conséquence, le revenu des contrats de VEFA est reconnu sans séparer la vente du terrain de la vente des constructions. En Allemagne, pour les activités de Concept Bau :

32 1. il n’est pas possible de réassigner facilement l’actif créé à une autre utilisation (comme par exemple le vendre à un client différent). Si l’entité souhaitait transférer l’appartement à un autre client, elle se heurterait en effet à une limitation contractuelle et à une limitation pratique puisque l’appartement vendu a été choisi spécifiquement par le client selon ses caractéristiques ; 2. en cas de résiliation du contrat par le client - pour des raisons autres que la non-exécution - l’entité a le droit à un montant permettant de la rémunérer pour la prestation effectuée jusqu’alors. Ainsi, il convient donc d’y comptabiliser le chiffre d’affaires à l’avancement. En Espagne, le transfert du contrôle est effectif au moment de la réception des travaux (suite à un état des lieux formalisé par le client). Cela conduit donc à comptabiliser l’intégralité du chiffre d’affaires à l’achèvement du contrat. En Belgique, les contrats de ventes de l'activité promotion immobilière sont signées à la livraison, ce qui conduit à comptabiliser l’intégralité du chiffre d’affaires à l’achèvement du contrat. Pour l'activité de construction de maisons CSP (Clés Sur Porte), les contrats de vente signés déterminent un actif spécifique à chaque client, il convient donc d’y comptabiliser le chiffre d’affaires à l’avancement. • Chiffre d’affaires et marge à l’avancement – Promotion immobilière Le chiffre d’affaires et la marge du groupe BASSAC, comptabilisés au cours d’un exercice, correspondent au montant total des transactions actées portant sur tous les lots vendus à la date de clôture de l’exercice, et pondéré par le pourcentage d’avancement technique. Le Groupe inclut les honoraires commerciaux dans le coût de revient des immeubles. Dans ses comptes consolidés, le Groupe a revu les modalités de calcul du chiffre d’affaires et de la marge à l’avancement des programmes, en incluant également ces frais commerciaux au prix de revient des immeubles. La marge brute correspond au chiffre d’affaires diminué du coût des ventes. Le coût des ventes est constitué de l’ensemble des coûts encourus sur la période pour la réalisation des programmes : coûts fonciers, coûts de construction, honoraires et commissions. Le groupe BASSAC reconnaît son chiffre d’affaires ainsi que les résultats des programmes immobiliers selon la méthode de l’avancement, cet avancement étant constitué tant d’un critère d’avancement technique de l’opération que d’un avancement commercial caractérisé par la signature avec les clients des actes transférant le contrôle. L’avancement technique correspond au coût de revient stocké, par rapport au coût de revient total budgété. L’avancement commercial correspond au chiffre d’affaires résultant des actes transférant le contrôle rapporté au chiffre d’affaires total budgété. La valeur nette de réalisation est déterminée par différence entre : - Les produits prévisionnels de l’opération, évalués en fonction des données prévisionnelles des contrats de chaque opération, - Les coûts prévisionnels permettant la réalisation des programmes immobiliers. Ces coûts prévisionnels sont constitués exclusivement des coûts de revient directement affectables à chaque opération. Le résultat à l’avancement est déterminé à partir de la valeur nette de réalisation prévisionnelle du programme immobilier pondérée par l’avancement technique ainsi que par l’avancement commercial. • Coûts de structure Les coûts de structure comprenant les coûts de publicité, ainsi que les honoraires de gestion, sont comptabilisés en charges lorsqu’ils sont encourus.

33 • Frais financiers A partir du 1 er janvier 2019, le Groupe ne capitalise plus les frais d’emprunt sur les opérations prévoyant le transfert progressif du contrôle. Cette disposition concerne la France et l’Allemagne, et ne s’applique pas en revanche en Espagne car le transfert du contrôle n’y intervient qu’à la livraison du logement. • Valeur nette de réalisation négative Dans le cas où une perte est identifiée sur un contrat déficitaire, elle est provisionnée dès l’exercice d’identification pour la partie du contrat restant à exécuter à la clôture. La provision est calculée à partir de la marge négative du programme, et est ajustée à chaque clôture ultérieure en fonction du dégagement du résultat comptable de l’opération et des éventuelles évolutions de la marge projetée, telle qu’indiquée par le budget de programmes remis à jour. La valeur nette de réalisation négative est comptabilisée en dépréciations de stocks dans le bilan et est présentée dans le compte de résultat dans le poste « Coûts des ventes ». • Chiffre d’affaires des autres activités Pour l’activité Garages en Allemagne, le chiffre d’affaires est reconnu lors de la livraison et de l’installation du garage. Pour l’activité Foncière France, le chiffre d’affaires correspond aux revenus locatifs bruts. 1.3.2 Résultat par action Le résultat par action non dilué correspond au résultat net « part du Groupe » de l’exercice attribuable aux actions ordinaires rapporté au nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l’exercice, après déduction du nombre moyen d’actions propres détenues au cours de l’exercice. Le résultat par action dilué est calculé après prise en compte des instruments dilutifs. 1.3.3 Information sectorielle Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, l’information sectorielle présentée est établie sur la base des données de gestion internes utilisées pour l’analyse de la performance des activités et l'allocation des ressources par le décideur opérationnel, le Président Directeur Général. Le groupe BASSAC opère principalement dans le secteur d’activité de la promotion immobilière notamment d’immeubles résidentiels collectifs, de maisons individuelles et dans une moindre mesure de bureaux ainsi que la production de garages préfabriqués et foncière de commerces. Les secteurs présentés par le Groupe reflètent l’organisation choisie par le décideur, selon une analyse axée principalement sur la localisation géographique. Les secteurs retenus sont détaillés dans la note 3 de l’information sectorielle. Les informations relatives aux secteurs opérationnels présentés suivent les mêmes règles comptables que celles utilisées pour les états financiers consolidés.

34 1.3.4 Écarts d’acquisition (Goodwill) Selon la méthode de l’acquisition, l’acquéreur doit comptabiliser à leur juste valeur, à la date d’acquisition, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise. Les coûts directement attribuables à la prise de contrôle sont comptabilisés en charge de la période. L’écart résiduel constaté entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part d’intérêt du groupe dans la juste valeur des actifs, des passifs et des passifs éventuels identifiables à la date d’acquisition constitue l’écart d’acquisition. À cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif au poste « Écart d’acquisition », et est comptabilisé immédiatement en résultat s’il est négatif. A la date de prise de contrôle et pour chaque regroupement, le Groupe a la possibilité d'opter soit pour un écart d'acquisition partiel (se limitant à la quote-part acquise par le Groupe) soit pour un écart d'acquisition complet. Dans le cas d'une option pour la méthode de l'écart d'acquisition complet, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur et le Groupe comptabilise un écart d'acquisition sur l'intégralité des actifs et passifs identifiables. L’acquéreur dispose d’un délai maximal de 12 mois, à compter de la date d’acquisition, pour déterminer de manière définitive la juste valeur des actifs et passifs éventuels acquis. Par ailleurs, les compléments de prix sont inclus dans le coût d’acquisition à leur juste valeur dès la date d’acquisition et quel que soit leur probabilité de survenance. Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis mais font l’objet de tests de perte de valeur en fin d’exercice, ou plus fréquemment s’il existe des indices de pertes de valeur identifiés (confère § 1.3.9). 1.3.5 Immobilisations incorporelles Un actif incorporel est un élément non monétaire sans substance physique qui doit être à la fois identifiable, et contrôlé par l’entreprise du fait d’évènements passés et porteurs d’avantages économiques futurs. Un actif incorporel est identifiable s’il est séparable de l’entité acquise ou s’il résulte de droits légaux ou contractuels. Les immobilisations incorporelles sont évaluées au coût d’acquisition. Ayant une durée d’utilité déterminable, elles sont amorties linéairement sur des périodes qui correspondent à leur durée d’utilité prévue. Les immobilisations incorporelles du Groupe sont constituées essentiellement de logiciels informatiques et de relations clientèle qui peuvent être reconnues lors d’un regroupement d’entreprises. Les durées d’amortissement généralement retenues sont les suivantes : - Logiciels : 1-3 ans - Relations clientèle : 1-4 ans 1.3.6 Droits d’utilisation des actifs loués En application de la norme IFRS 16, le Groupe comptabilise à l’actif un droit d’utilisation et au passif une dette de loyer correspondant à la valeur actualisée des paiements futurs. Le droit d’utilisation est initialement évalué au coût, puis amorti linéairement jusqu’à la date de fin de contrat en tenant compte des options de renouvellement qui seront raisonnablement certaines d’être exercées ou non. Les loyers pris en comptes sont fixes ou liés à un indice immobilier. Les droits d’utilisation des actifs portent principalement sur des biens immobiliers occupés par le groupe.

35 Les loyers des contrats correspondant à un actif de faible valeur unitaire ou conclus pour une durée initiale inférieure à 12 mois sont comptabilisés directement en charges Les taux d’actualisation utilisés pour évaluer la dette issue des locations se situent dans une fourchette allant de 1,70% à 3,70%. 1.3.7 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles du groupe BASSAC correspondent essentiellement aux constructions, matériels et machines destinées à l’activité de fabrication de garages en béton de la filiale industrielle ZAPF. Les éléments constitutifs ont été évalués et ventilés par composant. La durée d’utilité de ces composants s’étale entre 5 ans et 20 ans. Les autres immobilisations du groupe BASSAC représentent des agencements et installations, évalués au coût d’acquisition ou à leur coût de production, diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire en fonction de la durée d’utilisation économique. Les durées d’amortissement généralement retenues sont les suivantes : - Construction : 25 ans - Installations et agencements : 10 ans - Matériel de transport : 3 ans - Matériel de bureau : 5 ans 1.3.8 Immeubles de placement Un immeuble de placement est un bien immobilier (terrain ou bâtiment – ou partie d’un bâtiment – ou les deux) détenu par le propriétaire (ou par le preneur dans le cadre d’un contrat de location financement) pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux. En application de la méthode proposée par l’IAS 40, le groupe a opté pour la méthode de la juste valeur en tant que méthode permanente et valorise les immeubles de placement à leur juste valeur. Ces derniers ne sont pas amortis. La valeur de marché retenue pour l’ensemble des immeubles de placement du groupe est la valeur hors droit déterminée par un expert indépendant. Le groupe a confié à la BPCE le soin d’évaluer son patrimoine, lequel a appliqué une démarche conforme à ses référentiels professionnels en utilisant une approche combinant deux méthodes : - la méthode de capitalisation des revenus nets qui consiste à capitaliser les loyers nets des immeubles en utilisant les états locatifs fournis par le groupe et en prenant en compte les charges non récupérables (frais de gestion, charges forfaitaires ou plafonnées, frais de gérance, dépenses de travaux courants, etc.). - la méthode des comparables qui consiste à valoriser un actif sur la base de prix au m² tels qu’observables sur des transactions récentes intervenues dans le même secteur géographique et sur des actifs de même nature ;

36 La norme IFRS 13 – « Evaluation à la juste valeur » donne une définition unique de la juste valeur et présente les règles applicables à sa détermination. L’évaluation de la juste valeur d’un actif non financier tient compte de la capacité d’un intervenant de marché à générer des avantages économiques en faisant une utilisation optimale de l’actif ou en le vendant à un autre intervenant du marché qui en ferait une utilisation optimale. L’évaluation des immeubles de placement telle que décrite ci-dessus tient compte de cette définition de la juste valeur. Selon la norme IFRS 13 les paramètres retenus dans l’estimation sont classifiés selon une hiérarchie à trois niveaux : - Niveau 1 : il s’agit de prix cotés (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques, auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. - Niveau 2 : il s’agit de données, autres que les prix cotés inclus dans le niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif, soit directement, soit indirectement. - Niveau 3 : ce niveau concerne les paramètres qui sont fondés sur des données non observables. L’entité établit ces paramètres à partir des meilleures informations qui lui sont disponibles (y compris, le cas échéant, ses propres données) en prenant en compte toutes les informations à sa disposition concernant les hypothèses retenues par les acteurs du marché. Le niveau hiérarchique de la juste valeur est ainsi déterminé par référence aux niveaux des données d’entrée dans la technique de valorisation. En cas d’utilisation d’une technique d’évaluation basée sur des données de différents niveaux, le niveau de la juste valeur est alors contraint par le niveau le plus bas. L’évaluation à la juste valeur des immeubles de placement implique le recours à différentes méthodes de valorisation utilisant des paramètres non observables ou observables mais ayant fait l’objet de certains ajustements. De ce fait, le patrimoine du Groupe est réputé relever, dans son ensemble, du niveau 3 au regard de la hiérarchie des justes valeurs édictées par la norme IFRS 13, malgré la prise en compte de certaines données observables de niveau 2. 1.3.9 Modalités de réalisation des tests de dépréciation des actifs La norme IAS 36 impose de tester les écarts d’acquisition et les actifs incorporels à durée de vie indéterminée au moins une fois par an et, pour les autres actifs courants et non courants, de vérifier s’il existe un indice montrant qu’ils aient pu perdre de leur valeur. Un indice de perte de valeur peut être : - une diminution importante de la valeur de marché de l’actif, - un changement dans l’environnement technologique, économique ou juridique. Une dépréciation de l’actif est comptabilisée lorsque le montant recouvrable (juste valeur ou valeur d’utilité) est inférieur à la valeur comptable. Les actifs sont testés individuellement ou regroupés avec d’autres actifs lorsqu’ils ne génèrent pas de flux de trésorerie indépendamment d’autres actifs. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations incorporelles et corporelles peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redevient plus élevée que la valeur nette comptable. Les pertes de valeur relatives aux écarts d’acquisition ne sont pas réversibles. 1.3.10 Actifs et passifs financiers L’évaluation et la comptabilisation des instruments financiers ainsi que l’information à fournir sont définies par les normes IFRS 7 et IFRS 9. Celles-ci imposent de catégoriser les instruments financiers et de les évaluer à chaque clôture en fonction de la catégorie retenue. Les actifs financiers comprennent les titres de participation non consolidés, les prêts et créances financières. Les passifs financiers comprennent les emprunts, les dettes financières, les options de vente accordées aux minoritaires, les compléments de prix et les concours bancaires.

37 • Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Ces éléments comprennent les actifs qui ne sont pas détenus à des fins de transaction et pour lesquels le Groupe a fait le choix irrévocable de les classer en juste valeur par le biais des autres éléments non recyclables du résultat global. Les gains et pertes latents sur les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments non recyclables du résultat global sont enregistrés en autres charges et produits comptabilisés directement en capitaux propres jusqu’à ce que l’actif financier soit vendu, encaissé ou sorti du bilan d’une autre manière, date à laquelle le gain ou la perte cumulé, enregistré jusqu’alors en autres charges et produits comptabilisés directement en capitaux propres, est transféré en réserves de consolidation et n’est pas reclassé dans le compte de résultat. Les dividendes et les intérêts reçus des participations non consolidées sont comptabilisées dans le compte de résultat. • Actifs et passifs financiers à la juste valeur avec variation de juste valeur en résultat Ces actifs sont comptabilisés à l’origine à leur juste valeur hors frais de transaction. A chaque clôture, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat, en résultat financier, dans la rubrique « Autres charges financières » ou « Autres produits financiers ». • Prêts et créances Les prêts et créances sont comptabilisés à leur juste valeur puis, ultérieurement, évalués à leur coût amorti, diminué d’une provision pour dépréciation. • Dettes financières Les dettes financières sont évaluées selon la méthode du coût amorti en utilisant le taux d’intérêt effectif de l’emprunt. Les dettes financières sont ventilées entre : - Emprunts et dettes financières long terme (pour la partie des dettes supérieures à 1 an), qui sont classés en passifs non courants, - Emprunts et dettes financières court terme, qui sont classés en passifs courants. • Options de vente accordées aux minoritaires et compléments de prix Les options de vente accordées aux minoritaires sont comptabilisées initialement, et pour toute variation ultérieure de l’option (y compris les effets d’actualisation), par capitaux propres. La juste valeur des engagements et des compléments de prix est revue à chaque clôture et le montant de la dette est ajusté en conséquence. La dette est actualisée pour tenir compte des effets du temps jusqu’à la date prévue de réalisation de l’engagement. • Dépréciation des actifs financiers A chaque clôture, le Groupe estime le montant des dépréciations des actifs financiers au coût amorti sur la base de l’estimation des pertes de crédit attendue. Pour les actifs financiers au coût amorti, le montant de la perte est égal à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’instrument financier.

38 • Instruments financiers dérivés Le Groupe utilise des instruments financiers afin de se couvrir du risque d’augmentation des taux d’intérêts sur son endettement (il s’agit essentiellement de swaps et de caps dont l’utilisation garantit un taux d’intérêt fixe) et n’a pas opté pour la comptabilité de couverture au sens IFRS. Les instruments financiers sont normalement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur d’une période sur l’autre sont enregistrées en résultat. 1.3.11 Stocks et en-cours de production • Réserves foncières Les réserves foncières correspondent à des terrains présentant des risques (terrains sans autorisations définitives ou non développés) et à des programmes non financés, gelés ou abandonnés. Ces stocks sont évalués à leur coût global d’acquisition. Ils sont dépréciés à hauteur du risque encouru par le Groupe sur la base de leur valeur recouvrable estimée. • Promotion immobilière en cours de construction Les stocks sont évalués au coût de production de chaque programme. Le coût de revient comprend l’ensemble des coûts engagés pour la réalisation des programmes, ainsi que les honoraires commerciaux, mais à l’exclusion de frais variables non directement rattachables à la construction des immeubles (publicité, gestion ou frais divers, par exemple) et des frais financiers (depuis le 1 er janvier 2019), qui sont comptabilisés en charges de période. Les études préalables au lancement des opérations de promotion sont inclues dans les stocks si la probabilité de réalisation de l’opération est élevée. Dans le cas contraire, en cas de risque de désistement, ces frais sont constatés en charges de l’exercice. • Pertes de valeur Lorsque la valeur nette de réalisation des stocks et des en cours de production est inférieure à leur prix de revient, des dépréciations sont comptabilisées. Ces dépréciations peuvent résulter soit d’une perte de valeur indiquée dans les rapports d’experts indépendants pour les réserves foncières, soit de l’identification de surcoûts par rapport au dernier budget (cf. note 1.3.1). 1.3.12 Créances clients • Créances clients Les créances clients sont pour l’essentiel composées de créances à court terme. Elles sont valorisées selon les dispositions d’IFRS 15, déduction faite des pertes de valeur tenant compte des risques éventuels de non- recouvrement.

39 • Positions nettes des clients relatives aux contrats de promotion immobilière Les positions nettes des clients relatives aux programmes immobiliers en cours correspondent au chiffre d’affaires dégagé à l’avancement diminué des factures intermédiaires émises (appels de fonds effectués conformément à la réglementation en vigueur ou aux dispositions contractuelles). Si ce montant est positif, il constitue un actif de contrat (« montant dû par les clients ») et est enregistré au bilan sous la rubrique « créances clients ». S’il est négatif, il constitue un passif de contrat (« montant dû aux clients ») et est enregistré au bilan sous la rubrique « Autres passifs courants ». Cette présentation a été appliquée à toutes les sociétés du groupe BASSAC réalisant des opérations de promotion immobilière en France, en Allemagne et en Belgique. 1.3.13 Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie comprend les liquidités en compte courant bancaire et les dépôts à vue. Les équivalents de trésorerie sont constitués de parts de SICAV de trésorerie et/ou de dépôts à terme dont la durée est inférieure à 3 mois aisément convertibles en un montant connu de trésorerie et soumis à un risque négligeable de variation de valeur, détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme. Les découverts sont exclus de la notion de « trésorerie et équivalents de trésorerie » et sont comptabilisés en tant que dettes financières courantes. 1.3.14 Distinction entre les actifs - passifs courants et les actifs - passifs non courants Est courant : • ce qui est inclus dans le cycle d’exploitation normal ou • ce qui est détenu uniquement à des fins de transaction ou • ce qui sera réalisé (réglé) dans les 12 mois suivant la clôture de l’entreprise ou • la trésorerie et les équivalents de trésorerie • les dettes pour lesquelles l’entreprise ne bénéficie pas de droit inconditionnel à en différer le règlement au- delà de 12 mois après la clôture. 1.3.15 Paiements fondés sur des actions Un plan d’association à la création de valeur à long terme, devant être dénoué en instruments de capitaux propres (equity settled), a été mis en place. Le coût total des avantages dépend de la juste valeur des instruments financiers attribués et de l’atteinte de conditions de performance propres au Groupe, dont la réalisation est nécessaire à l’obtention du bénéfice de ce plan. La juste valeur des services rendus en échange de ces instruments est comptabilisée en charges de personnel sur la durée d’acquisition des droits en contrepartie des réserves. 1.3.16 Provisions Une provision est comptabilisée dès lors qu’il existe une obligation du groupe BASSAC, résultant d’évènements passés, dont l’extinction devrait se traduire pour le groupe BASSAC par une sortie de ressources probable et dont le montant peut être estimé de façon fiable. Lorsque la date de réalisation de cette obligation est au-delà d’un an, le montant de la provision fait l’objet d’un calcul d’actualisation, dont les effets sont enregistrés en résultat de l’exercice. À défaut d’avoir une vision sur l’échéance des différentes provisions comptabilisées par le groupe BASSAC, celles- ci sont classées en provisions courantes. Les risques identifiés de toute nature, notamment opérationnels et financiers, font l’objet d’un suivi régulier permettant d’arrêter le montant des provisions estimées nécessaires.

40 1.3.17 Avantages au personnel Le groupe BASSAC participe selon les lois et usages de chaque pays à la constitution des retraites de son personnel. Les salariés du groupe BASSAC bénéficient dans certains pays de compléments de retraite qui sont versés sous forme de rente ou de capital au moment du départ à la retraite. Les pays concernés sont la France et l’Allemagne. Les avantages offerts aux salariés du groupe BASSAC relèvent, soit, de régimes à cotisations définies, soit, de régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies se caractérisent par des versements à des organismes qui libèrent l’entreprise de tout engagement futur vis-à-vis des salariés. De ce fait, seules les cotisations payées ou dues au titre de l’année figurent dans les comptes du groupe BASSAC. Les régimes à prestations définies se caractérisent par un montant de prestations à verser au salarié au moment de son départ à la retraite qui dépend en général d’un ou plusieurs facteurs tels que l’âge, le nombre d’années de service et le salaire. Ces engagements reconnus au titre des régimes à prestations définies font l’objet d’une évaluation actuarielle selon la méthode des unités de crédits projetées. Les écarts actuariels sont reconnus en réserve en « Autres éléments du résultat global » (OCI). Les hypothèses d’évaluation sont détaillées en note 6.3. 1.3.18 Impôts courants et impôts différés Les impôts différés sont constatés sur l’ensemble des différences temporaires entre les valeurs fiscales et comptables des actifs et passifs au bilan consolidé. Les effets des modifications des taux d’imposition sont inscrits dans le résultat de l’exercice au cours duquel le changement de taux est voté. Comme indiqué au paragraphe 1.1.2, les impôts différés actifs résultant des déficits fiscaux antérieurs reportables ne sont comptabilisés que s’il est probable que l’entreprise pourra les récupérer dans un délai raisonnable grâce à l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours des trois exercices suivants. Pour l’ensemble des filiales, cette probabilité est appréciée à la clôture de l’exercice, en fonction des prévisions de résultat des entités fiscales concernées. Les impôts différés actifs et passifs sont compensés uniquement dans la mesure où le groupe BASSAC dispose d'un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et les passifs d'impôt exigible, d'une part, et où les actifs et les passifs d'impôts différés concernent des impôts relevant d'une même juridiction fiscale. La CVAE est une cotisation assise sur la valeur ajoutée produite par les entités françaises. Le Groupe considère que la valeur ajoutée base de calcul de la CVAE est un agrégat intermédiaire de résultat net et comptabilise donc la CVAE comme un impôt sur les résultats. 1.3.19 Conversion des monnaies étrangères Les états financiers consolidés sont présentés en euros, qui est la monnaie fonctionnelle de la société BASSAC SA et de présentation du groupe BASSAC. Chaque entité du Groupe détermine sa propre monnaie fonctionnelle et les éléments inclus dans les états financiers de chacune des entités sont mesurés en utilisant cette monnaie fonctionnelle. A la date de la clôture, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis dans la monnaie fonctionnelle au taux de change en vigueur à la date de clôture. Les éléments non monétaires en monnaie étrangère qui sont évalués au coût historique sont convertis aux cours de change aux dates des transactions initiales. La conversion du compte de résultat est effectuée au taux moyen de l’exercice.

41 2 Évènements significatifs et variations de périmètre 2.1 Évènements significatifs au 31 décembre 2022 • Acquisition de 55% du capital de Maisons Baijot (cf note 2.3) Bassac a acquis 55% du capital de Maisons Baijot le 30 septembre 2022. Créée il y a plus de 35 ans par Joseph Baijot et dirigée par Dany Baijot, la société est spécialisée dans la construction de maisons en Wallonie, et a développé plus récemment une activité de promotion de maisons et d'appartements. • Activité : En 2022, le chiffre d’affaires à périmètre constant de Bassac (hors contribution de Maisons Baijot) décroît de 12% et s’élève à 1 279 millions d’euros. Le chiffre d’affaires consolidé 2022 s’élève quant à lui à 1 297 millions d’euros. L’écart entre ces deux agrégats tient à l’intégration sur 3 mois du chiffre d’affaires de Maisons Baijot dans les comptes consolidés, depuis la date de l’acquisition de 55% de son capital, le 30 septembre 2022. o En France, - le chiffre d’affaires dégagé par Les Nouveaux Constructeurs est en diminution de 13%. Cette diminution s’explique principalement par la forte augmentation de la proportion d’opérations menées en co-promotion, consolidées par la méthode de la mise en équivalence, qui ne dégagent aucun chiffre d'affaires dans les comptes consolidés en normes IFRS. Le nombre de signatures d’actes notariés est en légère diminution en 2022 et explique le solde de l’écart en chiffre d’affaires entre 2022 et 2021. - le chiffre d’affaires dégagé par Marignan est en baisse de 13%, du fait d’une production technique plus faible qu’en 2021. o En Espagne, le chiffre d'affaires - reconnu à la livraison - s'inscrit à 106 millions d'euros, contre 147 millions d’euros en 2021. Ce chiffre d’affaires reflète un calendrier de livraisons moins dense en 2022 : 472 logements ont été livrés en 2022 contre 740 l’année précédente. Le prix unitaire moyen a lui progressé de 18%, sous l’effet d’une diminution de la proportion de logements sociaux livrés. o En Allemagne, le chiffre d’affaires de Concept Bau s’établit à 86 millions d'euros en 2022, contre 82 millions d’euros en 2021. Il correspond à 87 signatures en 2022 contre 116 en 2021, sur les trois mêmes programmes qu’en 2021, dont l’avancement technique a donc progressé et explique le maintien du chiffre d’affaires. o Le chiffre d'affaires de Zapf s'élève à 115 millions d'euros, en progression de 4%. Au cours de l’année 2022, Zapf a livré 14 618 garages contre 15 547 l’an dernier. Cette croissance du chiffre d’affaires est donc le fait des augmentations de prix de vente décidées au cours des années 2022 et 2021. • Environnement macroéconomique et incertitudes actuelles : Les conséquences financières directes du conflit entre la Russie et l’Ukraine sont limitées pour le Groupe, son exposition à ces deux pays n’étant pas significative. Le Groupe reste néanmoins vigilant sur l’évolution du conflit et ses conséquences, notamment sur l’inflation des coûts, en particulier énergétiques. Le Groupe demeure également attentif aux conséquences de la hausse des taux d’intérêt observée ces derniers mois.

42 2.2 Périmètre de consolidation La liste des sociétés du périmètre de consolidation du groupe BASSAC est fournie en note 8. Les sociétés sont intégrées dans la consolidation selon la répartition suivante (cf. note 8 Détail du périmètre de consolidation) : ▪ sociétés intégrées globalement : 298 au 31 décembre 2022 contre 307 au 31 décembre 2021 ; ▪ sociétés mises en équivalence (programmes immobiliers, Kwerk et Bayard Holding jusqu’au 12 août 2021) : 155 au 31 décembre 2022 contre 154 au 31 décembre 2021. 2.3 Variations de périmètre sur l’exercice 2022 Les principales variations de périmètre ont été les suivantes : ▪ L’acquisition de 55% du capital social du groupe Maisons Baijot, composé de 11 entités consolidées par intégration globale ; ▪ Le rachat de minoritaires de l’entité Les Nouveaux Constructeurs par BASSAC. Par cette opération, le groupe augmente de 99,86% à 99,95% sa participation dans la filiale ; ▪ La création de 10 sociétés consolidées par intégration globale et de 9 sociétés consolidées par mise en équivalence ; ▪ La liquidation par transmission universelle de patrimoine de 29 sociétés précédemment consolidées par intégration globale ; ▪ La liquidation avec dissolution de 7 sociétés consolidées par intégration globale et de 6 sociétés consolidées par mise en équivalence. 2.3.1 Prise de contrôle du groupe Maisons Baijot : Détermination du goodwill provisoire La prise de contrôle du groupe Maisons Baijot est effective au 30 septembre 2022. Si cette opération avait eu lieu au 1 er janvier 2022, le groupe Maisons Baijot aurait contribué à hauteur de : o 1 352 m€ au chiffre d’affaires ; o 357 m€ à la marge brute ; o 206 m€ au résultat opérationnel avant amortissement des relations clientèle pour (56)m€. Les actifs nets acquis et l’écart d’acquisition provisoire (Goodwill) liés à l’acquisition du périmètre Maisons Baijot sont détaillés ci-dessous : L’actif net acquis correspond à la somme des comptes arrêtés au 30 septembre 2022 et des écarts de réévaluation des actifs acquis et des passifs assumés à leur juste valeur. ▪ La juste valeur définitive des actifs et passifs a été déterminée sur la base de la situation comptable réévaluée des entités acquises :

43 Notes en milliers d'euros Immobilisations incorporelles (1) 5.2 82 485 Immobilisations corporelles 5.4 3 970 Total actifs non courants 86 455 Stocks et encours (2) 73 458 Créances clients 428 Créances d'impôts 992 Autres actifs courants 1 210 Trésorerie et équivalents de trésorerie 42 307 Total actifs courants 118 395 Total actifs acquis (a) 204 850 Dettes financières et obligations locatives non courantes 6.4.2 2 000 Impôts différés passifs 4.4 29 749 Total passifs non courants 31 749 Dettes financières et obligations locatives courantes 6.4.2 1 000 Provisions courantes 256 Fournisseurs et autres créditeurs 2 827 Dettes d'impôts 10 125 Autres passifs courants 5 387 Autres passifs financiers courants 2 Total passifs courants 19 597 Total passifs assumés (b) 51 346 Actifs nets acquis (100%) (a - b) 153 504 (1) Dont 82,5m€ liés à la valorisation de la relation clientèle ; (2) Dont 36,8m€ liés à la réévaluation des stocks. ▪ Détermination provisoire du Goodwill sur l’acquisition du périmètre Maisons Baijot : en milliers d'euros Montant versé en numéraire (i) 131 268 Compléments de prix (ii) 16 621 Juste valeur des actifs nets acquis (iii) 153 504 Juste valeur des intérêts minoritaires (iv) 72 623 Goodwill provisoire (i + ii - iii + iv) 67 008 Les coûts liés à l’acquisition du groupe Maisons Baijot ont été constatés au poste au poste « Autres charges et produits opérationnels non courants » pour (653) k€ au 31 décembre 2022.

45 2.3.2 Informations pro forma Compte tenu de la prise de contrôle du groupe Maisons Baijot et de ses filiales le 30 septembre 2022 par la société, des informations pro forma ont été établies sur un exercice calendaire de 12 mois. Il est présenté les résultats du 1 er janvier au 31 décembre 2022 du périmètre « historique » Bassac et du périmètre Maisons Baijot, retraités : - de l’élimination des opérations intragroupes réalisées sur la période entre les deux périmètres ; - de la reprise de la revalorisation des stocks et de l’amortissement des relations clientèle. en millions d'euros 31.12.2022 Chiffre d'affaires 1 352 Coûts des ventes (1) (995) Marge brute 357 Charges de personnel (110) Autres charges et produits opérationnels courants (29) Juste valeur des immeubles de placement 7 Impôts et taxes (6) Dotations aux amortissements des actifs incorporels (2) (56) Dotations aux amortissements des autres actifs (12) Sous-total Résultat opérationnel courant 150 Autres charges et produits opérationnels non courants (1) Résultat opérationnel 149 Quote-part dans les résultats des entreprises associées 2 Résultat opérationnel après quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 152 Résultat financier (17) Résultat des activités avant impôts 134 Impôts sur les bénéfices (41) Résultat net de l'ensemble consolidé 94 (1) Dont (12,3)m€ de reprise de la revalorisation des stocks ; (2) Dont (55,7)m€ d’amortissement des relations clientèle.

46 2.4 Variations de périmètre sur l’exercice 2021 2.4.1 Prise de contrôle Bayard : Réévaluation de la quote-part mise en équivalence Lors de la prise de contrôle de Bayard, le groupe a réévalué les titres de Bayard qu'il détenait et a comptabilisé cette réévaluation dans le poste « Autres charges et produits opérationnels non courants». en milliers d'euros Juste valeur des titres (i) 64 285 Quote-part de l'actif net identifiable détenue avant la prise de contrôle (ii) 35 976 Réévaluation quote-part mise en équivalence (i - ii) 28 309 2.4.2 Prise de contrôle Bayard : Détermination du goodwill définitif La prise de contrôle de la société Bayard Holding est effective au 13 août 2021. Si cette opération avait eu lieu au 1 er janvier 2021, le groupe Bayard aurait contribué à hauteur de : o 391 m€ au chiffre d’affaires ; o 67 m€ à la marge brute ; o 35 m€ au résultat opérationnel avant amortissement des relations clientèle pour (31)m€. Les actifs nets acquis et l’écart d’acquisition définitif (Goodwill) liés à l’acquisition du périmètre Bayard Holding sont détaillés ci-dessous : L’actif net acquis correspond à la somme des comptes arrêtés au 30 juin 2021, de l’estimation des résultats du 1er juillet au 12 août et des écarts de réévaluation des actifs acquis et des passifs assumés à leur juste valeur.

47 ▪ La juste valeur définitive des actifs et passifs a été déterminée sur la base de la situation comptable réévaluée des entités acquises : Notes en milliers d'euros Immobilisations incorporelles (1) 5.2 58 113 Droits d'utilisation 5.3 12 481 Immobilisations corporelles 5.4 2 340 Titres mis en équivalence (2) 25 479 Autres actifs financiers non courants 683 Impôts différés actifs 4 191 Total actifs non courants 103 287 Stocks et encours 246 542 Créances clients 40 009 Créances d'impôts 3 269 Autres actifs courants 37 707 Actifs financiers courants 42 160 Trésorerie et équivalents de trésorerie 67 827 Total actifs courants 437 514 Total actif acquis (a) 540 801 Dettes financières et obligations locatives non courantes 196 489 Avantages du personnel 6.3 254 Impôts différés passifs 17 080 Total passifs non courants 213 823 Dettes financières et obligations locatives courantes 45 629 Provisions courantes 8 588 Fournisseurs et autres créditeurs 111 732 Dettes d'impôts 3 Autres passifs courants 37 132 Autres passifs financiers courants 4 526 Total passifs courants 207 610 Total passifs assumés (b) 421 433 Actifs nets acquis (100%) (a - b) 119 368 (3) Dont 58,1m€ liés à la valorisation de la relation clientèle. (4) Dont 14,1m€ liés à la valorisation des titres mis en équivalence.

48 ▪ Détermination définitive du Goodwill sur l’acquisition du périmètre Bayard Holding : en milliers d'euros Montant versé en numéraire (i) 55 083 Juste valeur de la quote-part de mise en équivalence (ii) 64 285 Juste valeur des actifs nets acquis (iii) 119 368 Goodwill (i + ii - iii) (0) Il n’y a pas d’écart résiduel constaté entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part d’intérêt du groupe dans la juste valeur des actifs, des passifs et des passifs éventuels identifiables à la date d’acquisition. Les coûts liés à l’acquisition du groupe Bayard Holding ont été constatés au poste au poste « Autres charges et produits opérationnels non courants » pour (201) k€ au 31 décembre 2021. ▪ Impact de cette acquisition sur la trésorerie au 31 décembre 2021 : en milliers d'euros Prix d'acquisition versé en numéraire (55 078) Rachat des obligations émises par Bayard Holding (45 211) Trésorerie et équivalents de trésorerie des filiales acquises 67 827 Acquisitions de filiales nette de la trésorerie acquise (32 462)

49 3 Informations sectorielles Le principal décideur opérationnel de la société au sens de l’IFRS 8 est le Président-Directeur Général. Les informations présentées sont basées sur le reporting interne utilisé par la direction pour l’évaluation de la performance des différents secteurs. Les principaux indicateurs examinés sont le chiffre d’affaires et le résultat opérationnel. Les secteurs par activité et par pays sont les suivants : ▪ Les Nouveaux Constructeurs : activité de promotion de logements individuels ou collectifs et d’immeuble de bureaux dont la construction est confiée à des tiers, en France ; ▪ Marignan : activité de promotion de logements individuels ou collectifs et d’immeuble de bureaux dont la construction est confiée à des tiers, en France, détenue à 100% depuis le 13 août 2021 ; ▪ Main Street : foncière de commerces en France ; ▪ Kwerk : activité d’exploitation de centres de coworking à Paris et alentours ; ▪ Premier : activité de promotion de logements individuels ou collectifs en Espagne dont la construction est confiée à des tiers ; cette activité est essentiellement exercée dans les régions de Madrid et Barcelone. ▪ Concept Bau : activité de promotion de logements individuels ou collectifs en Allemagne, dont la construction est confiée à des tiers, principalement autour de la ville de Munich ; ▪ ZAPF : activité de préfabrication industrielle de garages ; ▪ Maisons Baijot : activité de promotion et de construction de logements individuels en Belgique.

51 En milliers d'euros Les Nouveaux Constructeurs France Marignan France (1) Foncière Main Street France Kwerk Coworking France PREMIER Résidentiel Espagne CONCEPT BAU Résidentiel Allemagne ZAPF Garages préfabriqués Allemagne Maisons Baijot Résidentiel Belgique (2) Autres (3) Total Bilan 31.12.2022 Actifs sectoriels 620 511 440 716 70 441 - 248 057 237 664 49 836 262 082 188 952 2 118 260 dont stocks et en-cours 365 620 227 477 329 - 198 560 102 116 11 132 74 396 2 643 982 273 Passifs sectoriels 465 724 243 396 34 598 20 858 161 485 173 791 64 198 190 647 5 859 1 360 557 dont dettes financières 182 504 95 940 25 221 - 76 996 146 283 32 726 148 555 - 708 225 Flux de trésorerie 31.12.2022 Mouvements s/ amortissements et provisions s/ actif immobilisé (2 614) (31 081) - - (220) (232) (4 056) (7 397) - (45 600) Investissements corporels et incorporels 202 89 - - 5 90 3 264 127 - 3 777 Cessions d'actifs corporels et incorporels - - - - - - (469) (3) - (472) (1) Le résultat opérationnel courant du segment Marignan France est affecté par l’amortissement des relations clientèle : (26,6)m€ en résultat opérationnel courant, (9,3)m€ en quote-part dans les résultats des entreprises associés, soit un total de (35,9)m€. (2) Le résultat opérationnel courant du segment Maisons Baijot est affecté par la reprise de la réévaluation de stocks pour (3,1)m€ en coût des ventes et par l’amortissement des relations clientèle : (7,3)m€ en résultat opérationnel courant. (3) Le segment « Autres » regroupe essentiellement la holding Bassac et la Pologne. Le chiffre d’affaires des programmes de promotion immobilière en France comptabilisés à l’avancement par le groupe, s’élève à 969 millions d’euros sur l’exercice 2022 et représente 75% du chiffre d’affaires consolidé du Groupe.

4 Note d’information sur le compte de résultat 4.1 Résultat opérationnel 4.1.1 Charges de personnel en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Rémunération du personnel (77 027) (61 829) Charges sociales (26 486) (20 410) Total charges de personnel (1) (103 513) (82 239) (1) Ce poste inclut une charge IFRS 2 de (0,1) m€ au 31 décembre 2021 (cf. note 6.1.4). Ce poste inclut notamment les charges de personnel liées à l’entité Bayard Holding (cf. note 2.4) à hauteur de (31,2)m€ au 31 décembre 2022 et (13,3)m€ au 31 décembre 2021 dans la mesure où la prise de contrôle est intervenue le 13 août 2021 4.1.2 Autres charges et produits opérationnels courants en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Locations et charges locatives (1) (3 877) (2 347) Services extérieurs et honoraires externes (2) (50 168) (49 592) Honoraires internes stockés (techniques et commerciaux) 35 428 29 599 Plus ou moins-values sur cessions d'immobilisation (274) (136) Autres produits et autres charges (7 494) (4 810) Total autres charges et produits opérationnels courants (26 385) (27 286) (1) Ce poste inclut principalement les loyers non retraités au titre des exemptions pour faible valeur à hauteur de (2,8) m€ au 31 décembre 2022 et (1,6) m€ au 31 décembre 2021. Ce poste inclut notamment les charges et produits opérationnels courants liés à l’entité Bayard Holding (cf. note 2.4) à hauteur de (6,0)m€ au 31 décembre 2022 et (2,2)m€ au 31 décembre 2021.

54 (2) Dont les montants des honoraires des commissaires aux comptes : en milliers d'euros Mazars KPMG Ernst & Young 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés - Emetteur 91 41 91 41 - - - Filiales intégrées globalement 456 445 406 368 131 426 Services autres que la certification des comptes - Emetteur - - - - - - - Filiales intégrées globalement - 29 - 8 - - Total Honoraires des commissaires aux comptes 547 515 497 417 131 426 4.2 Autres charges et produits opérationnels non courants en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Charges et produits opérationnels non courants (1) (1 170) 1 734 Réévaluation quote-part mise en équivalence (2) - 28 309 Autres charges et produits opérationnels non courants (1 170) 30 043 (1) Ceux-ci incluent principalement en 2022 les frais d’acquisition sur titres de Maisons Baijot et en 2021 la plus- value de consolidation de l’entité espagnole Premier Asociados. (2) Au 31 décembre 2021, ce poste est principalement constitué des effets relatifs à la prise de contrôle de Bayard Holding le 13 août 2021 (cf note 2.4).

55 4.3 Résultat financier en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Charges d'intérêts sur emprunts et sur lignes de crédit (1) (13 470) (4 996) Coût de l'endettement brut (13 470) (4 996) Produits d'intérêts de la trésorerie et équivalents de trésorerie 331 54 Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie 331 54 Coût de l'endettement net (13 139) (4 942) Autres charges financières (3 371) (2 721) Autres produits financiers (2) 2 541 4 147 Juste valeur des instruments financiers 164 18 Autres produits et charges financiers (666) 1 444 Résultat financier (13 805) (3 498) (1) Dont (0,3) m€ de charges d’intérêts relatives aux dettes de loyers au 31 décembre 2022 ; (2) Dont 3,3 m€ de produit financier sur prêt obligataire à Bayard Holding au premier semestre 2021. Ce poste inclut notamment le résultat financier lié à l’entité Bayard Holding (cf. note 2.4) à hauteur de (5,6)m€ au 31 décembre 2022 et (0,5)m€ au 31 décembre 2021. Le coût de l’endettement financier brut s’élève à 13,5 m€ au 31 décembre 2022 contre 5,0 m€ au 31 décembre 2021, soit une augmentation de 8,5 m€. L'encours d’endettement brut moyen est de 490 m€ en 2022, contre 278 m€ en 2021, en augmentation de 75%. Cette augmentation est liée notamment à l’acquisition de la société Maisons Baijot le 30 septembre, et à l’acquisition du terrain de Feldmoching en juin 2022. Sur cette base, les intérêts d'emprunts et agios, exprimés en base annuelle, s'élèvent à 3,3% en 2022, contre 2,4% en 2021 (après prise en compte des intérêts activés selon IAS 23). En Espagne, un montant de frais financiers a été activé pour 2,8 m€ au 31 décembre 2022, contre 1,7 m€ au 31 décembre 2021. Au total, le montant des coûts d’emprunts (en charges et activés en stocks) passe de 6,7 m€ à 16,3 m€ entre les deux périodes. 4.4 Impôts Au 31 décembre 2022, il existe un unique groupe d’intégration fiscale en France : • Bassac SA

56 4.4.1 Analyse de la charge d’impôt au taux complet en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Impôts exigibles (37 668) (46 095) Impôts différés (4 397) 8 001 Impôts sur les bénéfices (42 065) (38 094) Ce poste inclut notamment l’impôt sur les bénéfices lié à l’entité Bayard Holding (cf. note 2.4) à hauteur de (2,7)m€ au 31 décembre 2022 et (0,5)m€ au 31 décembre 2021. 4.4.2 Actifs et passifs d’impôts différés par nature en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Impôts différés liés à : - Différences temporaires 352 (1 129) - Provisions pour engagements liés au personnel 637 814 - Provisions d’actifs intragroupes déductibles (1) 2 321 (3 770) - Provisions non déductibles (3 854) 4 405 - Réévaluation d'actifs (2) (32 012) (13 414) - Harmonisation des principes et méthodes comptables (3) (64 810) (53 929) - Autres retraitements (4) (7 649) (3 118) - Impôts différés actifs liés à des reports déficitaires 7 996 7 462 Total impôts différés (97 020) (62 680) dont : Impôts différés actifs 2 567 1 654 Impôts différés passifs (99 587) (64 334) (1) Cette catégorie concerne les provisions sur créances intragroupe déductibles, essentiellement constituées par BASSAC concernant des entités étrangères. (2) Ce poste est notamment constitué par la valorisation des actifs de Bayard Holding et de ses filiales et du groupe Maisons Baijot, intervenue lors des prises de contrôle de cette société (cf. notes 2.3 et 2.4). (3) Ce poste comprend notamment le retraitement des résultats à l’avancement en France et en Allemagne. (4) Les autres retraitements générant des impôts différés correspondent principalement à la neutralisation de résultats internes, l’activation des honoraires commerciaux des sociétés espagnoles et allemandes et des frais financiers relatifs aux acquisitions foncières en Espagne. Au 31 décembre 2022, ce poste inclut notamment (27,3)m€ d’impôts différés liés aux entités Maisons Baijot (cf note 2.3).

57 4.4.3 Preuve d’impôt en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Charge d'impôt théorique au taux en vigueur en France 25,83% 27,37% Résultat net de l’ensemble consolidé 104 140 160 667 Impôt sur les résultats 42 065 38 094 Résultat avant impôt et charges et produits 146 205 198 761 Charge (produit) d'impôt théorique 37 757 54 410 Impact des différences de taux d'imposition des sociétés étrangères 121 (1 156) Impact de la baisse de taux d'imposition des sociétés françaises - (3 614) Incidence des différences permanentes (1) 1 299 (8 318) Incidence des reports déficitaires créés sur l'exercice non activés 112 112 Incidence des reports déficitaires antérieurs activés (1 711) (4 609) Incidence des reports déficitaires non activés utilisés (17) - Incidence des quotes-parts des minoritaires non fiscalisées des sociétés transparentes (545) (28) Incidence des quotes-parts dans les résultats des entreprises associées 2 894 297 CVAE 1 599 1 405 Autres impôts et crédits d’impôt 555 (405) Charge d'impôt effective 42 065 38 094 Taux d'imposition effectif 28,77% 19,17% (1) Ce poste inclut notamment la réévaluation de la quote-part de mise en équivalence de l’entité Bayard Holding (cf. note 2.4) à hauteur de (7,7)m€. Hors cette réévaluation, le taux d’imposition effectif est de 22,35% au 31 décembre 2021.

59 4.5 Résultat par action 4.5.1 Instruments dilutifs Au 31 décembre 2022, le nombre de titres pouvant donner accès au capital est le suivant : Nombre de titres Ouvrant droit à nombre de titres Actions 16 043 155 16 043 155 Actions propres - - Actions gratuites - - TOTAL 16 043 155 16 043 155 4.5.2 Résultat net par action 31.12.2022 31.12.2021 Résultat net, part du Groupe (en milliers d'euros) 102 319 158 501 Nombre moyen d'actions sur la période 16 043 155 16 043 155 Impact des actions propres - - Nombre moyen d'actions en circulation pendant la période 16 043 155 16 043 155 Résultat net par action (en euros) 6,38 9,88 Le résultat de base par action est obtenu en divisant le résultat part du Groupe par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de la période. Depuis le 24 octobre 2018, le Groupe mettait en œuvre un contrat de liquidité. Ce contrat a été arrêté au cours de l’année 2021. 4.5.3 Résultat net par action – dilué 31.12.2022 31.12.2021 Résultat net, part du Groupe (en milliers d'euros) 102 319 158 501 Nombre moyen d'actions en circulation pendant la période 16 043 155 16 043 155 Nombre moyen d'actions en circulation après effets de dilution 16 043 155 16 043 155 Résultat net par action dilué (en euros) 6,38 9,88

60 5 Note d’information sur l’état de situation financière - actif 5.1 Goodwill en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Valeurs brutes Pertes de valeur Valeurs Nettes Valeurs brutes Pertes de valeur Valeurs Nettes Opérations CFH 9 745 (9 745) - 9 745 (9 745) - Opérations Zapf / Classic Garagen / Estelit 1 367 (1 367) - 1 367 (1 367) - Opérations Maisons Baijot 67 008 - 67 008 - - - Total Goodwill 78 120 (11 112) 67 008 11 112 (11 112) - Au 31 décembre 2022, il n’a pas été réalisé de tests de dépréciation sur le goodwill Maisons Baijot du fait de la prise de contrôle le 30 septembre 2022. A l’avenir, il fera l'objet d'un test de perte de valeur au minimum une fois par an et à chaque fois qu'apparaîtra un indice de perte de valeur. 5.2 Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont constituées essentiellement de de relations clientèle qui ont été reconnues lors des prises de contrôle de Maisons Baijot en 2022 (cf note 2.3) et Bayard Holding en 2021 (note 2.4). 5.2.1 Au 31 décembre 2022 en milliers d'euros Concessions, brevets & droits similaires Relations clientèle Autres immobilisations incorporelles TOTAL 31.12.2021 452 45 905 37 46 394 Augmentations - en valeur brute 32 - - 32 Diminutions - - - - Dotations aux amortissements et provisions (236) (33 904) (22) (34 162) Effets de change - - - - Virement de poste à poste - - - - Variations de périmètre - 82 485 - 82 485 31.12.2022 248 94 486 15 94 749 dont : Valeurs brutes 4 820 140 598 1 502 146 920 Amortissements (4 572) (46 112) (1 487) (52 171)

61 5.2.2 Au 31 décembre 2021 en milliers d'euros Concessions, brevets & droits similaires Relations clientèle Autres immobilisations incorporelles TOTAL 31.12.2020 562 - 53 615 Augmentations - en valeur brute 56 - 8 64 Diminutions (22) - - (22) Dotations aux amortissements et provisions (144) (12 208) (24) (12 376) Effets de change - - - - Virement de poste à poste - - - - Variations de périmètre - 58 113 - 58 113 31.12.2021 452 45 905 37 46 394 dont : Valeurs brutes 4 788 58 113 1 551 64 452 Amortissements (4 336) (12 208) (1 514) (18 058) 5.3 Droits d’utilisation des actifs loués Les droits d’utilisation des actifs loués portent principalement sur les locaux occupés par le Groupe. 5.3.1 Au 31 décembre 2022 en milliers d'euros 31.12.2021 Augmentations Diminutions Virement de poste à poste Modification de contrat 31.12.2022 Valeurs brutes 37 838 1 089 - - (2 675) 36 252 Amortissements (18 967) (6 576) - - 183 (25 360) Total valeurs nettes 18 871 (5 487) - - (2 492) 10 892 5.3.2 Au 31 décembre 2021 en milliers d'euros 31.12.2020 Augmentations Diminutions Virement de poste à poste Variations de périmètre 31.12.2021 Valeurs brutes 15 893 1 543 - - 20 402 37 838 Amortissements (6 259) (4 787) - - (7 921) (18 967) Total valeurs nettes 9 634 (3 244) - - 12 481 18 871 La colonne « Variations de périmètre » correspond au passage de joint-venture à filiale contrôlée exclusivement de l’entité Bayard holding (cf. note 2.4).

62 5.4 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont constituées principalement des sites et du matériel de production de ZAPF nécessaire à l’activité de préfabrication industrielle de garages. Les investissements sont détaillés par secteur opérationnel dans la note 3 Informations sectorielles. 5.4.1 Au 31 décembre 2022 en milliers d'euros Terrains Constructions Autres immobilisations corporelles TOTAL 31.12.2021 6 020 8 331 14 521 28 872 Augmentations - en valeur brute 190 578 2 977 3 745 Diminutions (471) - (281) (752) Dotations aux amortissements et provisions - (771) (4 091) (4 862) Effets de change - - - - Virement de poste à poste 1 3 016 (3 602) (585) Variations de périmètre 140 3 140 690 3 970 31.12.2022 5 880 14 294 10 214 30 388 dont : Valeurs brutes 5 880 22 659 66 937 95 476 Amortissements - (8 365) (56 723) (65 088) La ligne « Variations de périmètre » correspond à la prise de contrôle de l’entité Maisons Baijot (cf. note 2.3).

64 5.5 Immeubles de placement Les immeubles de placements représentent des commerces détenus en vue d’être loués. 5.5.1 Au 31 décembre 2022 en milliers d'euros 31.12.2021 Augmen- tations Diminu-tions Variation de Juste Valeur Virement de poste à poste 31.12.2022 Immeubles de placement 30 449 - - 5 622 4 972 41 043 Immeubles de placement - en développement 11 625 8 604 - 1 062 (4 972) 16 319 Total Immeubles de placement 42 074 8 604 - 6 684 - 57 362 L’expert indépendant détermine la valorisation avec les méthodes par comparaison et par capitalisation en considérant un taux de rendement net prépondérant par commerce. Les principales hypothèses retenues sont les suivantes : ▪ Taux d’actualisation moyen de 5 % ▪ Indexation des loyers selon l’indice ILC ▪ Taux de rendement moyen compris entre 4,25% et 7,00% Une variation de +/- 30 points de base du taux de rendement moyen impacterait la variation de juste valeur des immeubles de placement entre (2,5)m€ et 2,7m€. Le montant des travaux restant à engager sur les immeubles de placement en développement s’élève à 6,0m€ au 31 décembre 2022. 5.5.2 Au 31 décembre 2021 en milliers d'euros 31.12.2020 Augmen- tations Diminu-tions Variation de Juste Valeur Virement de poste à poste 31.12.2021 Immeubles de placement 23 211 - - 2 160 5 078 30 449 Immeubles de placement - en développement 4 234 9 528 - 2 941 (5 078) 11 625 Total Immeubles de placement 27 445 9 528 - 5 101 - 42 074

65 5.6 Titres mis en équivalence En application des normes IFRS 10, 11 et 12, sont comptabilisés dans le poste Titres mis en équivalence les participations des co-entreprises du groupe Bassac ainsi que les entreprises associées. Sont définis : - une co-entreprise comme un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l'entreprise ont des droits sur l'actif net de celle-ci ; - une entreprise associée comme une entité sur laquelle le Groupe exerce une influence notable. 5.6.1 Au 31 décembre 2022 en milliers d'euros 31.12.2021 Distribution Résultat Capital souscrit Autres variations 31.12.2022 Titres mis en équivalence (1) 36 156 (12 851) 2 267 80 385 4 750 110 707 (1) Dont : Les Nouveaux Constructeurs 3 151 (2 856) 3 102 2 075 632 6 104 Marignan 25 959 (7 844) (1 243) 2 2 009 18 883 Foncière Main Street 2 616 182 989 - - 3 787 Kwerk - - (2 117) 9 2 109 - Premier 161 (2 333) 2 172 - - - Concept Bau 4 269 - (635) 78 300 - 81 934 La colonne « Autres variations » correspond principalement aux reclassifications en provisions des situations nettes négatives des entités mises en équivalence. La colonne « Capital souscrit » inclut notamment l’avance consentie et capitalisée par Concept Bau Feldmoching à la société WP Lerchenauer Feld (société de co-promotion, consolidée selon la méthode de la mise en équivalence) pour l’achat du terrain d’assiette de sa future opération à hauteur de 71,6 m€. 5.6.2 Au 31 décembre 2021 en milliers d'euros 31.12.2020 Distribution Résultat Capital souscrit Autres variations 31.12.2021 Titres mis en équivalence (1) 42 782 (4 052) 4 229 730 (7 532) 36 156 (1) Dont : Les Nouveaux Constructeurs 1 967 (2 765) 4 444 24 (519) 3 151 Marignan 32 230 - 4 659 5 (10 935) 25 959 Foncière Main Street 2 830 (59) 1 080 - (1 235) 2 616 Kwerk - - (6 971) - 6 971 - Premier 2 002 (1 228) 1 203 - (1 815) 161 Concept Bau 3 753 - (185) 701 - 4 269 La colonne « Autres variations » correspond principalement aux reclassifications en provisions des situations nettes négatives des entités mises en équivalence.

66 5.6.3 Principaux éléments du bilan et du compte de résultat des co-entreprises et des entreprises associées Les informations financières (à 100 %) résumées des co-entreprises et des entreprises associées sont présentées ci-dessous. Les montants présentés sont les montants figurant dans les états financiers de la co-entreprise et de l’entreprise associée établis en application des normes IFRS, après prise en compte des retraitements de mise à la juste valeur et de retraitements d'homogénéisation avec les principes comptables du Groupe. en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Actifs non courants 103 431 105 116 Actifs courants 725 332 478 789 Total Actifs 828 763 583 905 Capitaux propres 19 690 5 391 Intérêts minoritaires - - Passifs non courants 213 885 169 176 Passifs courants 595 188 409 338 Total Passifs 828 763 583 905 Chiffre d'affaires 339 712 280 235 Coût des ventes (268 556) (229 832) Marge brute 71 156 50 403 Autres charges et produits (43 456) (29 145) Résultat opérationnel courant 27 700 21 258 Résultat Net 20 472 21 068

67 5.7 Autres actifs financiers courants et non courants en milliers d'euros 31.12.2022 Part courante Part non courante 31.12.2021 Part courante Part non courante Comptes courants co-promotions et SCI (1) 80 673 80 673 - 70 653 70 653 - Créances rattachées à des participations (2) 47 536 47 536 - 11 256 11 256 - Prêts 1 425 - 1 425 1 307 - 1 307 Dépôts et cautionnements versés 3 089 493 2 596 4 643 2 829 1 814 Titres disponibles mis à la vente 185 - 185 204 - 204 Autres immobilisations financières 60 60 - 6 - 6 Total autres actifs financiers 132 968 128 762 4 206 88 069 84 738 3 331 (1) Dont co-entreprises 74 674 74 674 - 69 313 69 313 - (2) La société Bassac a consenti des avances de trésorerie à sa holding Premier Investissement pour des montants de 35m€ en 2022 et 11 m€ en 2021 (cf note 7.5). 5.8 Stocks et en cours 5.8.1 Analyse des stocks et en cours Les stocks et en-cours de production correspondent essentiellement aux programmes immobiliers en cours de réalisation. en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 France Etranger Total France Etranger Total Réserves foncières (1) 7 052 39 095 46 147 6 980 5 410 12 390 Promotions & maisons individuelles 596 606 352 263 948 869 512 450 278 738 791 188 Valeurs brutes 603 658 391 358 995 016 519 430 284 148 803 578 Pertes de valeur (2) (10 232) (2 511) (12 743) (8 196) (2 547) (10 743) Valeurs nettes 593 426 388 847 982 273 511 234 281 601 792 835 (1) Dont 33,8m€ liés à la revalorisation des stocks de Maisons Baijot au 31 décembre 2022 ; (2) Dont pertes de valeurs sur réserves foncières, à l’étranger, à hauteur de 2,3 m€ aux 31 décembre 2021 et 2022.

68 Sur l’exercice 2022, 2,8 m€ de frais financiers ont été stockés en Espagne, contre 1,7m€ sur l’exercice 2021. En parallèle, la marge brute a été impactée par le déstockage de frais financiers antérieurs à hauteur de (3,5) m€ en 2022 contre (1,9) m€ en 2021. Au 31 décembre 2022, ce poste inclut notamment 74,4m€ de stocks et en cours liés de Maisons Baijot (cf. note 2.3). 5.8.2 Détails des stocks Étranger au 31 décembre 2022 en milliers d'euros Espagne Allemagne Belgique Autres (1) Total Etranger Réserves foncières 718 - 33 769 4 608 39 095 Promotions & maisons individuelles 198 160 113 476 40 627 - 352 263 Valeurs brutes 198 878 113 476 74 396 4 608 391 358 Pertes de valeur (318) (228) - (1 965) (2 511) Valeurs nettes 198 560 113 248 74 396 2 643 388 847 (1) « Autres » désigne essentiellement la Pologne. 5.8.3 Pertes de valeur sur les stocks Le détail des mouvements affectant le montant des pertes de valeur sur les stocks est le suivant : en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Solde à l'ouverture (10 742) (13 659) Dotations de l'exercice (2 342) (738) Reprises de l'exercice 305 3 638 Effets de change 36 16 Variations de périmètre - - Solde à la clôture (12 743) (10 743) Au 31 décembre 2022, les dotations et reprises sur les dépréciations de stocks ont été comptabilisées principalement en France (idem au 31 décembre 2021). 5.9 Créances clients

69 en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Valeurs Brutes Pertes de valeur Valeurs Nettes Valeurs Brutes Pertes de valeur Valeurs Nettes Créances clients - France 114 233 (457) 113 776 114 276 (82) 114 194 Créances clients - Etranger 62 970 (598) 62 372 60 464 (591) 59 873 Total Créances clients 177 203 (1 055) 176 148 174 740 (673) 174 067 Les prestations ayant fait l’objet d’un acte de vente mais non encore reconnues en chiffre d’affaires à l’avancement (ou solde des obligations de performance restant à satisfaire) s’élèvent au 31 décembre 2022 à 1103 m€. 5.9.1 Pertes de valeur sur les créances clients Le détail des mouvements affectant les pertes de valeur sur le compte « Créances clients » est le suivant : en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Solde à l'ouverture (673) (665) Dotations de l'exercice (437) (184) Reprises de l'exercice 55 211 Variations de périmètre - (35) Solde à la clôture (1 055) (673) 5.10 Autres actifs courants en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Valeurs Brutes Pertes de valeur Valeurs Nettes Valeurs Brutes Pertes de valeur Valeurs Nettes Fournisseurs : avances et acomptes versés 4 692 - 4 692 4 914 - 4 914 Charges constatées d'avance 1 661 - 1 661 1 836 - 1 836 Créances fiscales 37 689 - 37 689 49 534 - 49 534 Autres créances 7 278 (139) 7 139 8 442 (12) 8 430 Total autres actifs courants 51 320 (139) 51 181 64 726 (12) 64 714

70 5.11 Trésorerie et équivalents de trésorerie en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Investissements court terme - - Equivalents de trésorerie (a) - - Disponibilités (b) 383 749 344 577 Trésorerie et équivalents de trésorerie (a)+(b) 383 749 344 577 Les investissements à court terme représentent essentiellement des SICAV monétaires Euro. La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent des soldes bancaires détenus par les filiales (notamment les sociétés de programmes en France et à l’étranger). Ces soldes sont mis à disposition des filiales pour : - le paiement de toutes leurs charges et/ou - ne sont pas librement rapatriables du fait d’accords de co-promotion et/ou des dispositions des concours bancaires et garanties consentis. En fin de programme, les soldes de trésorerie qui représentent alors les fonds propres investis et la marge dégagée redeviennent librement rapatriables. Ces soldes s’élèvent à 118,4 m€ au 31 décembre 2022, sous forme de disponibilités ; ils s’élevaient à 93,8 m€ au 31 décembre 2021. Il existe des conventions de trésorerie dans le groupe Bassac entre la société mère et ses filles détenues à plus de 50%. Il est rappelé que la trésorerie de clôture indiquée dans le tableau de flux de trésorerie est un montant de trésorerie net des soldes bancaires créditeurs. Au 31 décembre 2022, ce poste inclut notamment 37,3m€ de trésorerie et équivalents de trésorerie liés à Maisons Baijot (cf. note 2.3).

71 6 Note d’information sur l’état de situation financière - passif 6.1 Éléments relatifs aux capitaux propres 6.1.1 Capital Le capital de la société Bassac est composé de 16 043 155 actions d’une valeur nominale de 1 euro aux 31 décembre 2022 et 2021. 6.1.2 Dividendes en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Dividendes versés aux actionnaires de BASSAC 40 109 40 095 Total 40 109 40 095 6.1.3 Gestion du capital La gestion de capital de la Société vise à assurer sa liquidité et à optimiser sa structure financière. 6.1.4 Plan d’investissement en actions et assimilés Plan du 16 octobre 2020 Le Groupe a mis en place le 16 octobre 2020 un programme d’association pour 5 managers au travers de l’attribution gratuite d’actions de préférence (ADP) pouvant à terme donner accès au capital de la Société. Les droits financiers attachés aux ADP dépendent de certains critères de performance de la Société sur la période couvrant les exercices 2020-2024, sous réserve des conditions de présence des bénéficiaires. Les termes et conditions des droits financiers des ADP sont décrits dans la 30ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2020 disponible sur le site internet de la Société, ainsi que dans l’article 10 des statuts de la Société tel qu’amendé suite à l’AG précitée. L’attribution des actions a été définitive aux termes d’une période d’un an, soit le 16 octobre 2021. La juste valeur du plan au 31 décembre 2021 ressort à 0,1 m€. Sur l’exercice 2021, les droits acquis ont été constatés en charges de personnel pour un montant de (0,1) m€, représentant le prorata temporis de la période d’acquisition, en contrepartie des capitaux propres.

72 6.2 Provisions en milliers d'euros 31.12.2021 Variations de péri- mètre Dotations Reprises consom- mées Reprises excédentaires ou devenues sans objet Autres mouve- ments 31.12.2022 Provisions pour risques 39 499 - 5 698 (5 518) (987) 3 514 42 206 Garanties 5 408 - 1 486 (717) (105) - 6 072 Litiges clients 8 608 - 1 606 (2 289) (727) 110 7 308 Litiges fournisseurs 568 - 31 (49) - - 550 Pertes dans les entreprises associées 16 245 - - - - 3 514 19 759 Litiges autres 8 670 - 2 575 (2 463) (155) (110) 8 517 Provisions pour charges 3 607 256 1 785 (1 423) (173) - 4 051 Service clients 1 455 - - (104) - - 1 351 Restructuration 594 - 277 (421) (173) - 277 Autres charges 1 558 256 1 508 (898) - - 2 423 Total 43 106 256 7 483 (6 941) (1 160) 3 514 46 257 dont: Les Nouveaux Constructeurs 7 461 - 1 607 (1 291) (957) 1 101 7 921 Marignan 9 785 - 3 474 (2 929) - 1 205 11 535 Kwerk 16 159 - - - - 1 208 17 367 Premier 2 710 - 191 (354) - - 2 547 Concept Bau 3 227 - 1 080 (670) - - 3 637 Zapf 3 754 - 1 124 (1 688) (203) - 2 987 Maisons Baijot - 256 - - - - 256 Autres 10 - 7 (9) - - 7 La colonne « autres mouvements » correspond principalement au provisionnement des situations nettes négatives des entités mises en équivalence. Les dotations et reprises de provisions sont essentiellement comptabilisées en résultat opérationnel. 6.3 Engagements envers le personnel Les pays concernés sont la France et l’Allemagne. Il n’y a pas d’engagement sur les retraites en Espagne et en Belgique. Le groupe Bassac comptabilise des engagements long terme au titre des médailles du travail et jubilés. Le groupe Bassac n’a pas de couverture financière (actifs financiers) sur les engagements retraite. Les taux d’actualisation sont déterminés par référence au taux de rendement des obligations émises par les entreprises de notation AA (taux Iboxx 10 ans) de même maturité que les engagements. 6.3.1 Au 31 décembre 2022

73 Les principales hypothèses actuarielles (Indemnités de fin de carrière pour la France et les retraites pour l’Allemagne) retenues étaient les suivantes : France Allemagne Garages Allemagne Promotion Taux d'actualisation 3,60% 3,90% 3,20% Table de mortalité INSEE F 2011 - 2013 Heubeck-Richttafeln 2018 G Heubeck-Richttafeln 2018 G Départs à la retraite A l'initiative des salariés RVAGAnpg 2007 RVAGAnpg 2007 Age de départ à la retraite 65 ans 63 ans 63 ans Taux de projection des salaires Entre 4,5% et 2% jusqu'à 60 ans et plus 2,00% 2,50% Taux de charges sociales 45,00% 20,00% 20,00% Turn over Entre 11% et 1% jusqu'à 54 ans puis 0% n.a. n.a. Les engagements sur les retraites varient de la manière suivante : en milliers d'euros France Allemagne Total Solde à l'ouverture 2 651 2 085 4 736 Coûts des services rendus au cours de l'exercice 430 2 432 Coût financier de l'exercice 23 20 43 Prestations versées (302) (117) (419) Pertes (gains) actuariels générés au cours de l'exercice au titre de l'obligation (491) (282) (773) Reprise d'engagements (sortie de salariés et mandataires sociaux) - - - Variations de périmètre - - - Solde à la clôture 2 311 1 708 4 019

74 6.3.2 Au 31 décembre 2021 Les principales hypothèses actuarielles (Indemnités de fin de carrière pour la France et les retraites pour l’Allemagne) retenues étaient les suivantes : France Allemagne Garages Allemagne Promotion Taux d'actualisation 0,90% 1,30% 0,50% Table de mortalité INSEE F 2011 - 2013 Heubeck-Richttafeln 2018 G Heubeck-Richttafeln 2018 G Départs à la retraite A l'initiative des salariés RVAGAnpg 2007 RVAGAnpg 2007 Age de départ à la retraite 65 ans 63 ans 63 ans Taux de projection des salaires Entre 3,5% et 1% jusqu'à 60 ans et plus 2,00% 2,50% Taux de charges sociales 45,00% 20,00% 20,00% Turn over Entre 11% et 1% jusqu'à 54 ans puis 0% n.a. n.a. Les engagements sur les retraites varient de la manière suivante : en milliers d'euros France Allemagne Total Solde à l'ouverture 2 571 2 262 4 833 Coûts des services rendus au cours de l'exercice 259 8 266 Coût financier de l'exercice 11 13 24 Prestations versées (46) (106) (152) Pertes (gains) actuariels générés au cours de l'exercice au titre de l'obligation (224) (92) (316) Reprise d'engagements (sortie de salariés et mandataires sociaux) (174) - (174) Variations de périmètre 254 - 254 Solde à la clôture 2 651 2 085 4 736 Au 31 décembre 2021, ce poste inclut notamment 0,3m€ d’engagements envers le personnel liés à l’entité Bayard Holding (cf. note 2.4).

75 6.4 Dettes financières et obligations locatives 6.4.1 Dettes financières et obligations locatives non courantes, courantes et endettement en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Non courant Courant Total Non courant Courant Total Emprunts bancaires (1) 268 208 329 948 598 156 156 535 174 355 330 890 Autres emprunts et dettes assimilées 21 028 3 014 24 042 5 415 2 694 8 109 Options de vente accordées aux minoritaires (2) 74 389 - 74 389 - - - Dettes de loyers 6 684 4 909 11 593 13 490 6 377 19 867 Instruments financiers 46 - 46 104 - 104 Total Endettement brut 370 354 337 871 708 226 175 544 183 426 358 970 (1) Ce poste inclut notamment : (i) Le 31 juillet 2019, Bassac (anciennement Les Nouveaux Constructeurs SA) et Les Nouveaux Constructeurs (anciennement Les Nouveaux Constructeurs Investissement) ont signé un contrat de crédit corporate syndiqué d’un montant de 275 millions d’euros et d’une maturité de 5 ans. Il est structuré en deux tranches. Il a été souscrit auprès d’un pool d’établissements bancaires de 1er rang : BNP Paribas, Société Centrale pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM), Banque Palatine, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (CACIB), Crédit Agricole de l’Ile de France (CADIF), Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM), Société Générale et Arkea. Un avenant modificatif à ce contrat a été signé le 17 janvier 2022 afin notamment de le proroger, pour une durée de 5 ans, et de l’adapter à l’évolution du groupe LNC : ▪ Date d’échéance finale : 31 juillet 2026 ▪ Objet : financement des besoins généraux du Groupe LNC ▪ Montant maximum : 175m€, mobilisable sous forme d’avances en mode « revolving » pour des durées de 1, 3 ou 6 mois. ▪ Intérêts : Euribor (flooré à zéro) + 170bps / commission de non-utilisation ▪ Tirage au 31/12/2022 : 170 m€ (ii) le crédit souscrit par BPD Marignan le 26 juillet 2022 dont les caractéristiques sont les suivantes : ▪ Tranche A : ▪ Date d’échéance finale : 26 juillet 2027 ▪ Montant maximum : 58,5 m€, amortissables linéairement sur 5 ans ▪ Intérêts : Euribor (flooré à zéro) + 175bps ▪ Capital restant dû au 31/12/2022 : 58,5 m€

76 ▪ Tranche B : ▪ Date d’échéance finale : 26 juillet 2028 ▪ Montant maximum : 31,5 m€, remboursables in fine ▪ Intérêts : Euribor (flooré à zéro) + 200bps ▪ Capital restant dû au 31/12/2022 : 31,5 m€ ▪ Tranche C : ▪ Date d’échéance finale : 26 juillet 2027 ▪ Montant maximum : 70 m€, mobilisable sous forme d’avances en mode « revolving » ▪ Intérêts : Euribor (flooré à zéro) + 170bps ▪ Tirage au 31/12/2022 : néant (iii) le crédit souscrit par Zapf le 21 juin 2022 dont les caractéristiques sont les suivantes : ▪ Tranche A : ▪ Montant maximum : 10m€, amortissables linéairement sur 6 ans ▪ Date d’échéance : 20 juin 2028 ▪ Intérêts : Euribor (flooré à zéro) + 200bps ▪ Capital restant dû au 31/12/2022 : 9,2 m€ ▪ Tranche B : ▪ Montant maximum : 10m€, mobilisable sous forme d’avances en mode « revolving » ▪ Date d’échéance : 20 juin 2028 ▪ Intérêts : Euribor (flooré à zéro) + 200bps ▪ Tirage au 31/12/2022 : néant ▪ Tranche C : ▪ Montant maximum : 25m€, mobilisable sous forme d’émissions obligataires ▪ Date d’échéance : 20 juin 2029 ▪ Intérêts : Euribor (flooré à zéro) + 380bps ▪ Tirage au 31/12/2022 : 20 m€ (iv) le crédit souscrit par Jacques le 21 octobre 2022 dont les caractéristiques sont les suivantes : ▪ Tranche A : ▪ Montant maximum : 38,5m€, amortissables linéairement sur 4 ans ▪ Date d’échéance : 21 octobre 2026 ▪ Intérêts : Euribor (flooré à zéro) + 225bps ▪ Capital restant dû au 31/12/2022 : 38,5 m€ ▪ Tranche B : ▪ Montant maximum: 16,5m€, remboursable in fine ▪ Date d’échéance : 21 octobre 2026 ▪ Intérêts : Euribor (flooré à zéro) + 225bps ▪ Capital restant dû au 31/12/2022 : 16,5m€ Les autres crédits d’opération spécifiques concernent les opérations en copromotion en France, ainsi que les opérations de promotion immobilière réalisées par les filiales allemande et espagnole. Compte tenu du grand nombre de programmes, il n’est pas possible de fournir le détail des modalités de toutes ces lignes de crédit. (2) Ce poste est composé de l’engagement de rachat de Maisons Baijot pour 74,4 m€ au 31 décembre 2022. L’échéancier des dettes relatives aux options de vente accordées aux minoritaires est fonction de la date probable d’exécution des obligations contractuelles.

77 6.4.2 Variation de l’endettement brut Au 31 décembre 2022 en milliers d'euros 31.12.2021 Flux de trésorerie Variation de périmètre Variation des justes valeurs Modifica- tion de contrat Autres variations 31.12.2022 Emprunts bancaires 330 890 264 938 3 000 - - (672) 598 156 Autres emprunts et dettes assimilées 8 109 (3 637) 16 621 - - 2 949 24 042 Options de vente accordées aux minoritaires - - 72 623 - - 1 766 74 389 Dettes de loyers 19 867 (6 526) - - (2 837) 1 089 11 593 Instruments financiers 104 - - (58) - - 46 Total Endettement brut 358 970 254 775 92 244 (58) (2 837) 5 132 708 226 La colonne « Variation de périmètre » correspond à la prise de contrôle de l’entité Maisons Baijot (cf note 2.3). Au 31 décembre 2021 en milliers d’euros 31.12.2020 Flux de trésorerie Variation de périmètre Variation des justes valeurs Modifica- tion de contrat Autres variations 31.12.2021 Emprunts bancaires 253 181 (35 549) 112 850 - - 408 330 890 Autres emprunts et dettes assimilées 7 086 (1 091) 2 354 - - (240) 8 109 Options de vente accordées aux minoritaires - - - - - - - Dettes de loyers 9 814 (5 323) 13 228 - - 2 148 19 867 Instruments financiers 122 - - (18) - - 104 Total Endettement brut 270 203 (41 963) 128 432 (18) - 2 316 358 970 La colonne « Variation de périmètre » correspond au passage de joint-venture à filiale contrôlée exclusivement de l’entité Bayard holding (cf note 2.4).

78 6.4.3 Détail par échéance des dettes financières et obligations locatives non courantes Au 31 décembre 2022 en milliers d'euros Non courant > 1an et ≤ 3ans > 3ans et ≤ 5ans > 5 ans Emprunts bancaires 268 208 136 576 52 605 79 027 Autres emprunts et dettes assimilées 21 028 3 482 6 623 10 923 Options de vente accordées aux minoritaires 74 389 74 389 - - Dettes de loyers 6 684 6 110 574 - Instruments financiers 46 - 46 - Total Endettement brut 370 354 220 557 59 848 89 950 Au 31 décembre 2021 en milliers d'euros Non courant > 1an et ≤ 3ans > 3ans et ≤ 5ans > 5 ans Emprunts bancaires 156 535 133 372 6 833 16 330 Autres emprunts et dettes assimilées 5 415 3 625 1 552 238 Options de vente accordées aux minoritaires - - - - Dettes de loyers 13 490 9 507 3 635 348 Instruments financiers 104 - - 104 Total Endettement brut 175 544 146 504 12 020 17 020 6.4.4 Détail par pays des dettes financières et obligations locatives Au 31 décembre 2022 en milliers d'euros Non courant Courant Total % France 253 793 196 428 450 221 63,6% Espagne 26 850 50 146 76 996 10,9% Belgique 1 000 1 000 2 000 0,3% Allemagne Promotion 59 077 87 206 146 283 20,7% Allemagne Garages 29 635 3 091 32 726 4,6% Total Endettement brut 370 354 337 871 708 226 100,0%

79 Au 31 décembre 2021 en milliers d'euros Non courant Courant Total % France 90 191 94 076 184 267 51,3% Espagne 25 781 56 297 82 078 22,9% Belgique - - - 0,0% Allemagne Promotion 50 017 25 989 76 006 21,2% Allemagne Garages 9 555 7 064 16 619 4,6% Total Endettement brut 175 544 183 426 358 970 100,0% 6.4.5 Utilisation des lignes de crédit bancaires en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Échéance crédits Crédits corporate 390 000 175 000 (1) Crédits sur opérations de promotion 494 140 499 900 (2) Total lignes de crédit autorisées 884 140 674 900 Montant utilisé - emprunts sur établissements de crédit 598 156 330 890 6.5 Autres passifs courants en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Dettes sur acquisitions d'immobilisations 66 389 Passifs de contrat (1) 95 880 62 004 Dettes sociales 26 793 26 286 Dettes fiscales 32 588 39 949 Autres dettes d’exploitation 22 879 23 524 Total autres passifs courants 178 206 152 152 (1) Concerne les contrats de promotion immobilière. 6.6 Autres passifs financiers courants Ils concernent des comptes courants créditeurs (sociétés de programme) pour un montant de 13,9m€ au 31 décembre 2022 contre 8,6m€ au 31 décembre 2021.

81 Au 31 décembre 2021 Catégorie d'instruments Hiérarchie des Justes Valeurs (1) En milliers d’euros Prêts et créanc es Juste valeur par résult at Passifs au coût amorti Valeur au bilan Niveau 1 Niveau 2 Nivea u 3 Juste valeur Actifs Actifs non courants Actifs financiers non courants 3 331 - - 3 331 - 3 331 - 3 331 Actifs courants Actifs financiers courants 84 738 - - 84 738 - 84 738 - 84 738 Trésorerie et équivalents 344 577 - - 344 577 344 577 - - 344 577 Passifs Passifs non courants Dettes financières et obligations locatives non courantes - - 175 440 175 440 - 175 440 - 175 440 Instruments financiers - 104 - 104 - 104 - 104 Passifs courants Dettes financières et obligations locatives courantes - - 183 426 183 426 1 377 182 049 - 183 426 Autres passifs financiers courants - - 8 594 8 594 - 8 594 - 8 594 (1) Niveau 1 : prix côtés sur un marché actif Niveau 2 : évaluation basée sur des données observables sur le marché Niveau 3 : évaluation basée sur des données non observables sur le marché

82 7 Informations complémentaires 7.1 Notes sur le tableau de variation de la trésorerie consolidée 7.1.1 Dividendes reçus des sociétés MEE en milliers d'euros Notes 31.12.2022 31.12.2021 Total des distributions des sociétés mises en équivalence 5.6 12 851 4 052 Distributions de résultats négatifs, reclassées en incidence de la variation du BFR liée à l’activité 2 248 26 Distributions reçus des sociétés MEE 15 099 4 078 7.1.2 Incidence de la variation du BFR liée à l’activité en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Incidence de la var. des stocks et en cours nets (112 585) 39 461 Incidence de la var. des clients & autres débiteurs nets 877 21 457 Incidence de la var. des fournisseurs & autres créditeurs 14 231 (9 446) Incidence de la variation du BFR liée à l'activité (97 477) 51 472 Au 31 décembre 2022, hors effet de la prise de contrôle de Maisons Baijot, le BFR liée à l’activité augmente de 97m€, principalement du fait de l’augmentation du BFR du périmètre France - Les Nouveaux Constructeurs & Marignan. 7.1.3 Acquisitions d’immobilisations incorporelles et corporelles en milliers d'euros Notes 31.12.2022 31.12.2021 Acquisitions d'immobilisations incorporelles 5.2 (32) (64) Acquisitions d'immobilisations corporelles 5.4 (3 745) (4 391) Total des acquisitions de la période (3 777) (4 455) Acquisitions par crédit-bail - 1 639 Variation des dettes sur acquisitions d'immobilisations incorporelles et corporelles - - Investissements corporels et incorporels décaissés (3 777) (2 816)

83 7.1.4 Acquisitions d’immeubles de placement en milliers d'euros Notes 31.12.2022 31.12.2021 Acquisitions d'immeubles de placement 5.5 (8 604) (9 528) Total des acquisitions de la période (8 604) (9 528) Variation des dettes sur acquisitions d'immeubles de placement (323) 374 Acquisitions d'immeubles de placement décaissées (8 927) (9 154) 7.1.5 Cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles en milliers d'euros Notes 31.12.2022 31.12.2021 Total des cessions de la période 472 31 Variation des créances sur cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles - - Investissements corporels et incorporels encaissés 472 31 7.2 Risques de marche 7.2.1 Risques de liquidité La Société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir. Au 31 décembre 2022, le Groupe dispose d’une trésorerie et équivalents de trésorerie s’élevant à 383,7 m€ (comme détaillé dans la note 5.11). À partir de 2019, le Groupe finance principalement la réalisation de ses programmes de promotion immobilière en France au moyen d’un crédit corporate syndiqué (cf. note 6.4), mobilisable selon un mécanisme « revolving ». Pour les co-promotions et filiales étrangères, le Groupe finance ses programmes au moyen de crédits d’opérations dont les modalités sont adaptées à la nature de son activité. Au 31 décembre 2022, l’encours d’emprunt s’établit à 708,2 m€ et se répartit dans les différents pays où le Groupe est présent. L’endettement non courant de 370,4 m€ se situe principalement dans la fourchette de maturité 1an- 3ans.

84 Bassac confère quelques garanties aux partenaires financiers de ses filiales étrangères. Au 31 décembre 2022, ce type de garantie a été accordé à hauteur de 3.2 m€ aux partenaires financiers de Premier España et des filiales allemandes. Les conditions du crédit corporate syndiqué sont décrites aux points 6.4.1/5 ci-avant. Au 31 décembre 2022, l’ensemble des ratios financiers (covenants) et autres engagements applicables sont respectés. Pour ce qui concerne les autres crédits bancaires, notamment les crédits d’opérations, les conventions de prêt imposent diverses obligations aux sociétés emprunteuses, relatives notamment aux conditions de déroulement de chaque opération financée. Ces conventions de prêt comportent des clauses d’exigibilité anticipée, détaillées au (2) du point 6.4.5 ci-avant, s’appliquant essentiellement en cas de non-respect par la société emprunteuse des engagements souscrits dans lesdites conventions et/ou en cas de cessions d’actifs ou de changement de contrôle. 7.2.2 Risque de taux en millions d'euros Notes 31.12.2022 31.12.2021 retraité (*) Emprunt supérieur à cinq ans 90,0 17,0 Emprunt de un à cinq ans 280,4 158,5 Emprunt à moins d'un an 337,9 183,4 Total dettes financières (a) 6.4.3 708,2 359,0 Conventions de trésorerie 7.5 (47,5) (11,3) Trésorerie de clôture actif 5.11 (383,7) (344,6) Total actifs financiers liquides (b) (431,2) (355,8) Endettement net (a + b) 277,0 3,1 (*) retraité de la présentation des conventions de trésorerie conclues entre Bassac et Premier Investissement dans l’endettement net. La quasi-totalité de l’endettement du Groupe est à taux variable. Au 31 décembre 2022, le Groupe se trouve en situation d'endettement net de 277,0m€. De ce fait, sur la base de la dette nette à taux variable du Groupe au 31 décembre 2022, une hausse de 1% des taux d’intérêt sur une année pleine aurait un impact sur le résultat annuel avant impôt de l'ordre de 3 millions d’euros. Au 31 décembre 2022, Bassac détient deux swaps de taux d’un montant global de 1,5m€ et un cap de taux d’un montant de 45,0m€. Ceux-ci arrivent respectivement à échéance le 15 octobre 2025, le 26 juin 2030 et le 31 mars 2024. 7.2.3 Risque de change L’activité du Groupe en dehors de la zone euro est limitée à la Pologne, où elle n’est pas significative.

87 7.4.2 Engagements donnés en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Avals et garanties donnés dans le cadre du financement ou du déroulement des opérations réalisées par les filiales de construction-vente (1) 72 524 63 809 Autres avals et garanties donnés (2) 60 615 182 365 Indemnités d'immobilisation (3) 44 795 42 015 Loyers non échus (4) 3 392 2 511 Engagements illimités en qualité d'associé de SNC (5) 15 121 8 107 Total engagements donnés 196 446 298 807 (1) Les avals et garanties donnés dans le cadre du financement des opérations réalisées par les filiales de construction-vente correspondent habituellement à des cautions ou sûretés au profit d’établissements bancaires qui financent les opérations immobilières, leur garantissant le remboursement des prêts en cas de défaillance des filiales du groupe emprunteuses (lorsqu’elles ne sont pas consolidées en intégration globale). (2) Les autres avals et garanties correspondent à des contre-garanties d’établissements bancaires ayant délivré des cautions de paiement du dépôt de garantie dû au titre de baux, à des cautions fiscales, à des cautions émises en faveur de propriétaires fonciers ou d’aménageurs pour garantir l’exécution de certains travaux, et à la contre-garantie d’assureurs-crédits. En particulier, ce poste inclut un montant de 30 m€ au titre de contre- garanties consenties par Bassac en faveur des banques de sa filiale KWERK, soit au titre de crédits consentis à cette dernière, soit au titre de cautions émises en faveur des bailleurs des immeubles où sont installés ses centres. (3) Les engagements souscrits au titre des indemnités d'immobilisation concernent des indemnités qui pourraient être dues au titre de promesses unilatérales de vente au cas où la société du groupe concernée ne voudrait pas acquérir le terrain alors même que les conditions suspensives seraient réalisées. En générale, les indemnités d’immobilisation représentent entre 5% et 10% du prix des terrains sous promesse. Le paiement de ces indemnités est, pendant la durée de la promesse de vente, garanti par la remise au vendeur du terrain d'une caution bancaire. (4) Les loyers non échus correspondent aux contrats de location non retraités portant sur des actifs de faible valeur et/ou d’une durée inférieure à un an. (5) Engagements illimités en qualité d'associé de SNC, ces montants correspondent au total des passifs externes comptabilisés dans les bilans des sociétés en nom collectif du groupe développant des opérations immobilières ; les associés de SNC étant indéfiniment et solidairement responsables des dettes.

88 7.4.3 Engagements réciproques en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Promesses de vente synallagmatiques 99 638 108 694 Total engagements réciproques 99 638 108 694 Pour assurer la maîtrise foncière des futures opérations de promotion, le groupe peut signer des promesses synallagmatiques avec les propriétaires de terrains. Dans ce type de promesse, le propriétaire s'engage à vendre son terrain et le groupe s'engage à l'acheter si les conditions suspensives sont levées. Le montant de l’engagement représente le prix des terrains sous promesses synallagmatiques, sans préjuger de la réalisation ou non des conditions suspensives. 7.4.4 Autres informations Dans le cadre du financement des opérations réalisées par les sociétés du groupe, tant en France qu’à l’étranger, celles-ci peuvent être amenées à subordonner le remboursement de tout ou partie des créances en compte-courant ou des créances au titre de prêts qu'elles détiennent contre ces filiales, au remboursement préalable des créances des établissements financiers. De même, elles peuvent être amenées à fournir des lettres dites « de confort » aux termes desquelles elles confirment leur intention de conserver leur participation dans ces filiales et leur assurance que ces filiales seront en mesure de rembourser les crédits qu'elles auront souscrits, ainsi que de maintenir la convention de trésorerie conclue avec ces filiales. Dans le cadre d'acquisition de terrains destinés au développement des opérations immobilières, le groupe peut être amené à convenir avec les vendeurs de terrains de compléments de prix dépendant de l'avènement de certaines conditions. Dans le cadre des marchés qu’elles signent avec les entreprises de construction, les sociétés d’opération en France reçoivent les cautions bancaires garantissant le paiement d’un pourcentage contractuel du montant du marché affecté à la levée des réserves dont sont redevables les entreprises.

89 7.5 Parties liées Les tableaux ci-dessous présentent la rémunération des principaux dirigeants, membres des organes de direction et d’administration du Groupe. en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Avantages à court terme 3 040 3 183 Avantages à court terme (Rémunération différée) - - Avantages postérieurs à l'emploi - - Avantages à long terme - - Paiements en actions - - 7.5.1 Parties liées avec Premier Investissement (société mère) en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Convention de trésorerie (1) (47 472) (11 256) Montant des transactions nettes (2) 31 495 30 536 Total (15 977) 19 280 (1) cf. note 5.7 (2) Dividendes versés à la société mère La société Bassac est détenue par un concert formé de la société Premier Investissement, la société Magellan, et les membres de la famille d’Olivier Mitterrand, qui détient 83,6% au 31 décembre 2022. La société Premier Investissement est contrôlée par Moïse Mitterrand. Aucune autre entité n’exerce d’influence notable sur le Groupe. 7.5.2 Parties liées avec d’autres dirigeants Néant.

90 7.5.3 Parties liées avec les SCI non consolidées et SCI en co-promotion en milliers d'euros Notes 31.12.2022 31.12.2021 Créances associées 5.7 80 673 70 653 Dettes associées 6.6 (14 060) (8 594) Total 66 613 62 059 Les créances et dettes associées correspondent aux montants des comptes courants actif et passif avec les SCI non consolidées et les SCI en co-promotion. 7.6 Évènements postérieurs à la clôture La société est toujours vigilante aux perturbations économiques survenues concomitamment à la guerre en Ukraine. L’inflation affecte en particulier les coûts travaux, par le biais des coûts des matières premières et de l'énergie. Les hausses des taux directeurs qui doivent permettre de réguler cette inflation affectent quant à eux négativement le pouvoir d’achat des clients de Bassac en limitant leur capacité de financement. Il n’y a pas d’autre événement survenu entre la date de clôture et la date d'établissement des comptes susceptible d'avoir un impact sur la situation économique et financière de l'entreprise.

91 8 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 NOM SOCIETE SIEGE N° SIREN % Contrôle direct ou indirect % Intérêts Méthode de consolidation Sociétés France Holdings BASSAC 50, Route de la Reine, CS 50040, 92773 Boulogne Billancourt Cedex 722 032 778 100.00 100.00 Globale (IG) LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS 50, Route de la Reine, CS 50040, 92773 Boulogne Billancourt Cedex 325 356 079 99.84 99.95 Globale (IG) 1 ER LNC 50, Route de la Reine, CS 50040, 92773 Boulogne Billancourt Cedex 333 286 466 100.00 100.00 Globale (IG) CFHI (ex DOME INDUSTRIE) 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 451 326 961 100.00 100.00 Globale (IG) Filiales France MAGNY PARC 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 492 376 892 100.00 100.00 Globale (IG) BAILLY GOLF GCI 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 497 766 048 99.00 99.00 Globale (IG) ARIES 81 Boulevard Lazare Carnot - 31000 Toulouse 493 636 385 96.00 95.95 Globale (IG) BERENICE 81 Boulevard Lazare Carnot - 31000 Toulouse 489 794 859 90.00 89.96 Globale (IG) CIRRUS 81 Boulevard Lazare Carnot - 31000 Toulouse 492 473 947 83.00 82.96 Globale (IG) GRANDE FEUILLERAIE 81 Boulevard Lazare Carnot - 31000 Toulouse 522 138 015 100.00 99.95 Globale (IG) OLIVIER DE SERRES 81 Boulevard Lazare Carnot - 31000 Toulouse 497 993 220 94.00 93.95 Globale (IG) PICPOUL 81 Boulevard Lazare Carnot - 31000 Toulouse 533 059 671 100.00 99.95 Globale (IG) SHARDONNE 81 Boulevard Lazare Carnot - 31000 Toulouse 529 858 078 100.00 99.95 Globale (IG) TERRA NOSTRA 81 Boulevard Lazare Carnot - 31000 Toulouse 522 138 072 100.00 99.95 Globale (IG) VINCA 4 Allée Paul Sabatier - 31000 Toulouse 528 912 306 49.00 48.98 Mise en équivalence (ME) TOULOUSE - CHEMIN DE FOURTOU 81 Boulevard Carnot CAP WILSON - 31000 Toulouse 808 381 529 100.00 99.95 Globale (IG) BANQUE ETOILES 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 807 408 372 100.00 100.00 Globale (IG) SCI DE L'ARC 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 809 788 276 100.00 100.00 Globale (IG) BD ERNEST RENAN MONTPELLIER Immeuble Le Phidias - 183 avenue Henri Becquerel - 34000 Montpellier 812 827 137 100.00 99.95 Globale (IG) TERASSE DE L'ARCHE 19 152 boulevard Haussmann 75008 Paris 808 420 723 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME)

92 CASTANET 81 Boulevard Carnot CAP WILSON - 31000 Toulouse 812 751 733 100.00 99.95 Globale (IG) COMMERCES TRAPPES AEROSTAT 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 810 284 992 75.00 75.00 Globale (IG) DU BOIS ROUGE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 812 868 867 100.00 100.00 Globale (IG) LNC ALPHA PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 813 197 092 100.00 99.95 Globale (IG) LNC BETA PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 813 390 689 100.00 99.95 Globale (IG) LNC GAMMA PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 813 197 019 100.00 99.95 Globale (IG) LNC DELTA PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 813 178 837 100.00 99.95 Globale (IG) LNC THETA PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 813 199 809 100.00 99.95 Globale (IG) LNC KAPPA PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 813 197 118 100.00 99.95 Globale (IG) LNC SIGMA PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 813 197 167 100.00 99.95 Globale (IG) LNC BABEL PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 831 304 738 100.00 99.95 Globale (IG) LNC OMEGA PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 831 304 480 100.00 99.95 Globale (IG) LNC OCCITANE PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 831 304 696 100.00 99.95 Globale (IG) LNC UPSILON PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 831 304 407 100.00 99.95 Globale (IG) LNC PYRAMIDE PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 831 304 340 100.00 99.95 Globale (IG) LNC ALEPH PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 831 304 621 100.00 99.95 Globale (IG) LNC YODA PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 831 304 548 100.00 99.95 Globale (IG) NOM SOCIETE SIEGE N° SIREN % Contrôle direct ou indirect % Intérêts Méthode de consolidation LNC ZETA PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 831 304 795 100.00 99.95 Globale (IG) LNC ARIES 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 893 232 710 100.00 99.95 Globale (IG) LNC BERENICE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 893 232 678 100.00 99.95 Globale (IG) LNC BOREALE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 893 232 645 100.00 99.95 Globale (IG) LNC CASSIOPEE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 893 232 538 100.00 99.95 Globale (IG) LNC CENTAURE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 893 232 462 100.00 99.95 Globale (IG) LNC GEMINI 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 893 232 579 100.00 99.95 Globale (IG)

93 LNC HYDRA 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 893 232 421 100.00 99.95 Globale (IG) LNC ORION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 893 232 348 100.00 99.95 Globale (IG) LNC PEGASE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 893 196 899 100.00 99.95 Globale (IG) LNC SCORPIUS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 893 232 140 100.00 99.95 Globale (IG) VILLEBOIS MAREUIL AUBERVILLIERS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 911 581 122 100.00 99.95 Globale (IG) SAS VILLEBOIS MAREUIL AUBERVILLIERS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 912 532 991 10.00 9.99 Mise en équivalence (ME) SUCY LOT B 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 917 936 841 99.90 99.85 Globale (IG) NOGENT SUR MARNE LIBERATION 31, Rue François 1 er - 75008 Paris 483 615 829 50.00 49.98 Mise en équivalence (ME) EPONE VILLAGE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 485 157 648 100.00 99.95 Globale (IG) LYON BACHUT Tour Crédit Lyonnais - 129, Rue Servient - 69003 Lyon 488 056 789 100.00 99.95 Globale (IG) MARSEILLE CLERISSY 1, Rue Albert Cohen BP2001 - 13016 Marseille 447 577 693 100.00 99.95 Globale (IG) MARSEILLE LES DIABLERETS 10 Place de la Joliette - 13002 Marseille 484 858 519 99.00 98.95 Globale (IG) CORNICHE FLEURIE 400 Avenue de Roumanille 06410 BIOT 484 653 316 100.00 99.95 Globale (IG) MARSEILLE CANTINI 10 Place de la Joliette - 13002 Marseille 449 727 783 100.00 99.95 Globale (IG) MARSEILLE MAZARGUES 10 Place de la Joliette - 13002 Marseille 452 093 610 93.50 93.45 Globale (IG) COMEPAR SNDB MANDELIEU 400 Avenue de Roumanille 06410 BIOT 398 512 202 100.00 99.95 Globale (IG) MARSEILLE ST MITRE CHÂTEAU G. 10 Place de la Joliette - 13002 Marseille 490 401 411 100.00 99.95 Globale (IG) MARSEILLE LES CAILLOLS 1, Rue Albert Cohen BP2001 - 13016 Marseille 483 203 675 100.00 99.95 Globale (IG) VILLENAVE CORNELIS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 899 636 583 100.00 99.95 Globale (IG) CLICHY PALLOY 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 488 044 579 99.00 98.95 Globale (IG) JOINVILLE – RUE DE PARIS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 799 426 697 100.00 99.95 Globale (IG) MEAUX AFL - CHENONCEAU EX LE RESIDENTIEL DE VITRY 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 492 157 714 100.00 99.95 Globale (IG) LES ALLEES DU RAINCY 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 493 180 780 100.00 99.95 Globale (IG) MONTEVRAIN BUREAUX 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 493 086 235 100.00 100.00 Globale (IG) SARTROUVILLE DUMAS OUEST 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 753 264 340 50.00 49.98 Mise en équivalence (ME)

94 JARDINS DE NEUILLY SUR MARNE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 500 796 875 100.00 99.95 Globale (IG) LES MUREAUX CENTRE VILLE 38 B Rue d’Artois - 75008 Paris 499 010 932 50.00 49.98 Mise en équivalence (ME) ROSNY GABRIEL PERI 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 501 952 246 100.00 99.95 Globale (IG) MONTEVRAIN – SOCIETE DES NATIONS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 512 665 704 100.00 99.95 Globale (IG) HERBLAY CHEMIN DES CHENES 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 501 151 682 100.00 99.95 Globale (IG) MASSY PARIS AMPERE 64 Chaussée de l'Etang - 94160 Saint Mandé 515 128 544 50.00 49.98 Mise en équivalence (ME) LA FERME DU BUISSON 30, Rue Péclet - 75015 Paris 514 036 052 50.00 49.98 Mise en équivalence (ME) DRANCY SADI CARNOT 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 494 322 340 100.00 99.95 Globale (IG) TREMBLAY REPUBLIQUE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 523 357 788 50.00 49.98 Mise en équivalence (ME) VITRY 21-27 JULES LAGAISSE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 539 806 943 100.00 99.95 Globale (IG) VALENTON CENTRE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 522 469 592 100.00 99.95 Globale (IG) CLICHY RUE ANATOLE FRANCE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 521 031 906 100.00 99.95 Globale (IG) NOM SOCIETE SIEGE N° SIREN % Contrôle direct ou indirect % Intérêts Méthode de consolidation JOINVILLE RUE BERNIER 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 530 298 397 100.00 99.95 Globale (IG) COUPVRAY PARC 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 528 090 640 100.00 100.00 Globale (IG) VILLEJUIF 49 REPUBLIQUE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 538 315 284 51.00 50.97 Globale (IG) DOMAINE DE LOUVRES - CFH 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 531 002 517 100.00 100.00 Globale (IG) STAINS CACHIN 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 538 951 351 100.00 99.95 Globale (IG) DOMONT POIRIERS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 534 014 527 100.00 99.95 Globale (IG) ISSY VICTOR CRESSON 33 avenue Georges Pompidou 31131 Balma 531 489 565 50.00 49.98 Mise en équivalence (ME) VILLAS DE MONTEVRAIN - CFH 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 532 345 410 100.00 100.00 Globale (IG) LA GARENNE COLOMBES – AV DU GENERAL DE GAULLE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 812 801 876 100.00 99.95 Globale (IG) VILLAS DE DOMONT - CFH 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 533 349 213 100.00 100.00 Globale (IG)

95 VILLAS DU MESNIL 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 533 931 325 100.00 100.00 Globale (IG) YERRES PARC 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 537 387 359 100.00 100.00 Globale (IG) CHAVILLE HOTEL DE VILLE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 537 769 838 51.00 50.97 Globale (IG) CLICHY TROUILLET FOUQUET 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 540 036 886 80.00 79.96 Globale (IG) MONTEVRAIN ZAC DES FRENES 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 539 928 457 100.00 99.95 Globale (IG) DRANCY AUGUSTE BLANQUI 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 534 996 186 51.00 50.97 Globale (IG) BUSSY CENTRE VILLE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 789 481 066 100.00 99.95 Globale (IG) TIGERY COEUR DE BOURG 30 rue Péclet - 75015 Paris 539 925 529 50.10 50.07 Mise en équivalence (ME) TRAPPES AEROSTAT 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 534 890 736 80.00 79.96 Globale (IG) PIERREFITTE POETES 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 538 101 114 100.00 99.95 Globale (IG) CHARTRES BEAULIEU 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 534 715 339 100.00 99.95 Globale (IG) LES JARDINS DE L'ARCHE A NANTERRE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 538 223 769 100.00 99.95 Globale (IG) LE CHATENAY BUREAU 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 538 951 336 100.00 99.95 Globale (IG) MENUCOURT PARC 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 750 937 161 100.00 100.00 Globale (IG) ST DENIS BEL AIR 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 539 862 060 100.00 99.95 Globale (IG) CHAMPIGNY LES MORDACS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 752 419 291 100.00 99.95 Globale (IG) SARTROUVILLE DUMAS SUD 25, Allée Vauban – CS 50068 - 59562 La Madeleine cedex 794 012 096 50.00 49.98 Mise en équivalence (ME) RUEIL AV DU 18 JUIN 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 788 459 048 100.00 99.95 Globale (IG) ROMAINVILLE PRESIDENT WILSON 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 802 007 997 100.00 99.95 Globale (IG) BONNEUIL AIME CESAIRE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 799 426 655 100.00 99.95 Globale (IG) CHATENAY 1/7 DIVISION LECLERC 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 790 893 283 100.00 99.95 Globale (IG) ST CLOUD RUE DU 18 JUIN 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 788 767 432 100.00 99.95 Globale (IG) AN1 CHAMPS SUR MARNE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 792 661 415 100.00 100.00 Globale (IG) NOISY LE SEC PERI 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 793 556 895 100.00 99.95 Globale (IG) BLANC MESNIL NOTRE DAME 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 792 751 281 100.00 99.95 Globale (IG)

96 PONTOISE BOSSUT 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 793 407 008 100.00 99.95 Globale (IG) MANTES LA VILLE ROGER SALENGRO 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 791 980 436 100.00 99.95 Globale (IG) SAINT GERMAIN LISIERE PEREIRE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 791 604 135 100.00 99.95 Globale (IG) MARTHIRS DE CHATEAUBRIANT 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 801 974 536 100.00 99.95 Globale (IG) COLOMBES RUE DE BELLEVUE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 797 639 689 100.00 99.95 Globale (IG) AN2 CHAMPS SUR MARNE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 792 661 456 100.00 100.00 Globale (IG) CLICHY RUE DE PARIS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 792 845 331 100.00 99.95 Globale (IG) CERGY MOULIN A VENT 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 793 471 152 100.00 99.95 Globale (IG) VILLAS DE L'ORANGERIE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 794 461 228 100.00 100.00 Globale (IG) NOM SOCIETE SIEGE N° SIREN % Contrôle direct ou indirect % Intérêts Méthode de consolidation SEVRAN GELOT 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 797 766 920 100.00 99.95 Globale (IG) SAINT DENIS ORNANO 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 798 861 985 100.00 99.95 Globale (IG) SCEAUX AVENUE DE BERRY 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 801 807 058 100.00 99.95 Globale (IG) LEVALLOIS RUE JULES VERNE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 800 338 386 92.50 92.45 Globale (IG) NOISY LE SEC - ANATOLE FRANCE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 798 709 176 100.00 99.95 Globale (IG) LES VILLAS DE BOISEMONT 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 794 372 847 100.00 100.00 Globale (IG) BAGNEUX RUE DES TERTRES 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 798 124 723 100.00 99.95 Globale (IG) SAINT GERMAIN LISIERE PEREIRE - ILOT D 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 798 774 709 100.00 99.95 Globale (IG) MAUREPAS PARC 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 799 152 459 100.00 100.00 Globale (IG) VILLIERS LE BEL CARREAUX 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 799 425 301 100.00 99.95 Globale (IG) SAINT OUEN L'AUMONE PARC LE NOTRE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 799 484 514 100.00 99.95 Globale (IG) PLAISIR PIERRE CURIE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 808 514 418 100.00 99.95 Globale (IG) AULNAY JACQUES DUCLOS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 802 511 402 100.00 99.95 Globale (IG) ATHIS MONS MORANGIS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 801 982 893 100.00 99.95 Globale (IG) CHAVILLE SALENGRO RENUCCI 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 800 403 040 100.00 99.95 Globale (IG)

97 PIERREFITTE LORMET 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 803 740 810 100.00 99.95 Globale (IG) CORBEIL SPINEDI 59, Rue Yves Kermen - 92100 Boulogne Billancourt 803 523 695 50.00 49.98 Mise en équivalence (ME) VIROFLAY RUE DES PRES AUX BOIS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 803 184 167 100.00 99.95 Globale (IG) ASNIERES PARC 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 807 490 438 100.00 100.00 Globale (IG) AUBERVILLIERS RUE BERNARD ET MAZOYER 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 812 801 678 100.00 99.95 Globale (IG) ROSNY RUE PASCAL 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 809 554 447 100.00 99.95 Globale (IG) CHATENAY 9/19 DIVISION LECLERC 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 808 636 138 100.00 99.95 Globale (IG) CFH ISSY-CRESSON 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 817 405 772 100.00 100.00 Globale (IG) TRAPPES RUE JEAN ZAY 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 811 907 385 100.00 99.95 Globale (IG) SAINT DENIS - STRASBOURG 121, av de Malakoff - 75116 Paris 800 063 307 49.00 48.98 Mise en équivalence (ME) SCI AUBERVILLIERS RUE DE LA COMMUNE DE PARIS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 812 650 596 100.00 99.95 Globale (IG) COURCOURONNES-COPERNIC 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 803 637 669 100.00 99.95 Globale (IG) MONTESSON LECLERC 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 807 570 684 80.00 79.96 Globale (IG) ST CYR ECOLE RUE GABRIEL PERI 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 809 258 650 100.00 99.95 Globale (IG) ARPAJON GRANDE RUE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 810 150 037 100.00 99.95 Globale (IG) AUBERVILLIERS RUE SCHAEFFER 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 810 433 722 100.00 99.95 Globale (IG) ORLY PARC M. CACHIN 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 808 160 055 100.00 99.95 Globale (IG) BUSSY ST GEORGE ZAC SYCOMORE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 811 182 468 100.00 99.95 Globale (IG) VILLEJUIF - 42/48 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 813 540 978 100.00 99.95 Globale (IG) LIVRY GARGAN NEMOURS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 812 588 150 100.00 99.95 Globale (IG) SAINT DENIS MARCEL SEMBAT 121, avenue de Malakoff, 75116 Paris 811 684 257 51.00 50.97 Mise en équivalence (ME) SCI LIEUSAINT ZAC DE LA PYRAMIDE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 813 321 072 100.00 99.95 Globale (IG) BONDY AVENUE GALLIENI 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 812 847 085 100.00 99.95 Globale (IG) VILLIERS S/ MARNE HAUTES NOUES 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 812 377 166 100.00 99.95 Globale (IG) VILLIERS S/ MARNE BD FRIEDBERG 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 812 376 887 100.00 99.95 Globale (IG)

98 VERNOUILLET VERNEUIL 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 812 985 505 100.00 99.95 Globale (IG) LOT H CHAMPS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 817 443 955 100.00 99.95 Globale (IG) RUE DE FEUCHEROLLES COLOMBET 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 820 376 762 80.00 80.00 Globale (IG) AF4 CHESSY 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 821 889 318 100.00 99.95 Globale (IG) NOM SOCIETE SIEGE N° SIREN % Contrôle direct ou indirect % Intérêts Méthode de consolidation SEIGLIERE 43 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 823 372 107 100.00 99.95 Globale (IG) Sartrouville Dumas Est Lot 1 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 879 574 499 50.00 49.98 Mise en équivalence (ME) SCI SARTROUVILLE DUMAS EST LOT 2 25 ALL VAUBAN 59110 LA MADELEINE 851 614 64 4 50.00 49.98 Mise en équivalence (ME) CFH NANTERRE PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 833 103 146 100.00 100.00 Globale (IG) 62-68 JEANNE D’ARC 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 832 046 940 100.00 100.00 Globale (IG) SAS MONTS ET VERDUN 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 835 327 768 70.00 69.97 Mise en équivalence (ME) AIME CESAIRE AUBERVILLIERS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 842 017 071 50.00 49.98 Mise en équivalence (ME) 15-17 RUE MONSIEUR 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 838 581 650 100.00 99.95 Globale (IG) BLANC MESNIL MARCEL PAUL 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 841 408 024 100.00 99.95 Globale (IG) SCI DU BOIS VERT 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 842 107 880 100.00 100.00 Globale (IG) SARL BAGOU 23, Rue des Lombards - 75004 Paris 841 413 768 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) SNOWDROP BAGNOLET 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 843 721 358 100.00 99.95 Globale (IG) BLANC MESNIL DEFENSE DU BOURGET 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 889 591 186 86.60 86.56 Globale (IG) SCCV Ivry rue Pierre Rigaud 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 851 037 739 100.00 99.95 Globale (IG) SCCV Garches Rue du 19 Janvier 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 849 688 759 100.00 99.95 Globale (IG) SCCV MORANGIS 120 CHARLES DE GAULLE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 849 337 316 100.00 99.95 Globale (IG) SCCV TERRASSES DE CHANZY 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 849 406 889 100.00 99.95 Globale (IG) ASNIERES PERE CHRISTIAN 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 852 503 895 100.00 99.95 Globale (IG)

99 SCCV MENNECY - AVENUE DE LA JEANNOTTE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 852 200 492 100.00 99.95 Globale (IG) STAINS - PARC 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 882 872 781 100.00 99.95 Globale (IG) ANTONY PLACE ET VILLAS 20 PL DE CATALOGNE 75014 PARIS 888 567 112 40.00 39.98 Mise en équivalence (ME) A.I.L.N. DEVELOPPEMENT 27 RUE CAMILLE DESMOULINS 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 852 816 354 25.00 24.99 Mise en équivalence (ME) FONTENAY-AUX-ROSES - PARADIS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 883 531 568 100.00 99.95 Globale (IG) CHARTRES-PLACE MORARD 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 891 449 001 85.00 84.96 Globale (IG) POISSY RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 882 733 579 100.00 99.95 Globale (IG) MONTIGNY LES CORMEILLES Zac de la Gare 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 883 489 619 85.00 84.96 Globale (IG) CARRIERES SOUS POISSY Zac Saint Louis 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 883 531 683 85.00 84.96 Globale (IG) GARCHES 137-143 BUZENVAL 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 889 081 824 10.00 9.99 Mise en équivalence (ME) SEVRAN 3-9 BIR HAKEIM 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 891 935 157 10.00 9.99 Mise en équivalence (ME) GARGES LES GONESSE GREEN AVENUE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 887 838 928 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) ROL TANGUY AUBERVILLIERS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 888 481 827 50.00 49.98 Mise en équivalence (ME) EGLY-AVENUE DE VERDUN 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 890 525 967 100.00 99.95 Globale (IG) BLANC MESNIL REPUBLIQUE RENAULT 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 889 588 380 100.00 99.95 Globale (IG) IVRY 2K1 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 891 951 071 100.00 99.95 Globale (IG) EUROPE CASTELNAU 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 901 213 025 50.00 49.98 Mise en équivalence (ME) LE PERREUX 4-10 AL 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 895 099 950 100.00 99.95 Globale (IG) ANTONY 116-118 RUE PASCA 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 892 971 383 10.00 9.99 Mise en équivalence (ME) JUVISY - RUE ARGELIES - IDF RESIDENCE LE NOUVEL HERMITAGE 2 RUE LEDAY 80100 ABBEVILLE 898 040 118 49.00 48.98 Mise en équivalence (ME) SCCV 1 B1C1 SEINE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 894 336 312 25.00 24.99 Mise en équivalence (ME)

100 SCCV GARCHES - OPERATION DU 19 JANVIER 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 852 324 409 35.00 34.98 Mise en équivalence (ME) B2A CITE TECHNIQUE 27 RUE CAMILLE DESMOULINS 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 898 345 764 25.00 24.99 Mise en équivalence (ME) SAS 10 COMMERCES B1A4 ET B1B1B3 69 BD MALESHERBES 75008 898 479 852 25.00 24.99 Mise en équivalence (ME) SCCV 2 B1D1 BUREAUX 69 BD MALESHERBES 75008 894 270 495 25.00 24.99 Mise en équivalence (ME) NOM SOCIETE SIEGE N° SIREN % Contrôle direct ou indirect % Intérêts Méthode de consolidation SCCV 6 B1C3 COWORKING 69 BD MALESHERBES 75008 894 270 560 25.00 24.99 Mise en équivalence (ME) LE PERREUX SUR MARNE - 24-28 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 901 327 965 100.00 99.95 Globale (IG) BUIS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 898 474 218 100.00 99.95 Globale (IG) SCCV 4 - Commerces 27 Rue Camille Desmoulins, 92130 ISSY-LES- MOULINEAUX 894 286 806 25.00 24.99 Mise en équivalence (ME) SCCV 5 - B1C1 hotel 27 Rue Camille Desmoulins, 92130 ISSY-LES- MOULINEAUX 894 287 127 25.00 24.99 Mise en équivalence (ME) SCCV 7 - B2A Tour Seine 27 Rue Camille Desmoulins, 92130 ISSY-LES- MOULINEAUX 894 396 357 25.00 24.99 Mise en équivalence (ME) SCCV 8 - B2A participatif 27 Rue Camille Desmoulins, 92130 ISSY-LES- MOULINEAUX 894 396 134 25.00 24.99 Mise en équivalence (ME) SCCV 3 - B1D1 logements 25, All Vauban, CS 50068, 59110 La Madeleine 894 623 305 25.00 24.99 Mise en équivalence (ME) CHAMPIGNY SUR MARNE - 136 RUE DE VERDUN 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 903 601 789 10.00 9.99 Mise en équivalence (ME) NOISEAU BRESSET CARNOT 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 917 505 547 60.00 59.97 Globale (IG) CHARTRES BOULEVARD CLEMENCEAU 7, rue de Balzac - 75008 Paris 890 750 128 50.00 49.98 Mise en équivalence (ME) SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS - PASTEUR 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 908 473 911 10.00 9.99 Mise en équivalence (ME) EVRY COURCOURONNES - RUE DU BOIS ENTRE DEUX 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 912 090 867 10.00 9.99 Mise en équivalence (ME) LES BELVEDERES - (CLAMART PARC LENOTRE) 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 910 629 229 70.00 69.97 Globale (IG)

101 MONTLHERY - RUE LUISANT 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 912 468 436 50.00 49.98 Mise en équivalence (ME) ASNIERES 192-194 BOULEVARD VOLTAIRE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 913 414 215 10.00 9.99 Mise en équivalence (ME) FEUCHEROLLES MARE J 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 919 535 971 50.00 49.98 Mise en équivalence (ME) L'HAY LES ROSES 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 920 175 411 50.00 49.98 Mise en équivalence (ME) NOISY LE GD AV.E.COSS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 919 794 842 99.00 98.95 Globale (IG) TRIEL S/SEINE PAVILLON 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 919 601 344 80.00 79.96 Globale (IG) ST THIBAULT VIGNE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 920 664 463 99.00 98.95 Globale (IG) LES ALLEES DU BOURG 129, Rue Servient - 69326 Lyon 488 536 681 100.00 99.95 Globale (IG) VILLEURBANNE POUDRETTE 129, Rue Servient - 69326 Lyon 533 315 214 100.00 100.00 Globale (IG) LYON PREVOST 2 129, Rue Servient - 69326 Lyon 413 217 092 100.00 99.95 Globale (IG) VALENCE CHEVANDIER 129, Rue Servient - 69326 Lyon 540 097 334 100.00 99.95 Globale (IG) SAINT FONS GIRARDET 129, Rue Servient - 69326 Lyon 800 310 401 100.00 99.95 Globale (IG) VILLEURBANNE RUE CHIRAT 129, Rue Servient - 69326 Lyon 809 406 838 100.00 99.95 Globale (IG) VENISSIEUX DAUMIER 129, Rue Servient - 69326 Lyon 811 090 737 100.00 99.95 Globale (IG) LYON LA DUCHERE 129, Rue Servient - 69326 Lyon 809 402 910 100.00 99.95 Globale (IG) 74 BEAUMONT 129, Rue Servient - 69326 Lyon 811 955 137 100.00 99.95 Globale (IG) VENISSIEUX VAILLANT COUTURIER 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 921 258 513 65.00 64.97 Globale (IG) RILLEUX ROUTE DU MAS 57 RUE SERVIENT - 69003 LYON 918 077 694 49.00 48.98 Mise en équivalence (ME) THONON LES BAINS AV D'EVIAN 129, Rue Servient - 69326 Lyon 918 383 696 60.00 59.97 Globale (IG) MARSEILLE SAINT BARTHELEMY 1, Rue Albert Cohen BP2001 - 13016 Marseille 491 401 469 100.00 99.95 Globale (IG) NICE COLLINE 400 Avenue de Roumanille 06410 BIOT 498 117 936 100.00 99.95 Globale (IG) PERTUIS LES MARTINES 1, Rue Albert Cohen BP2001 - 13016 Marseille 492 065 339 100.00 99.95 Globale (IG) ST LAURENT DU VAR 400 Avenue de Roumanille 06410 BIOT 507 878 858 100.00 99.95 Globale (IG) ALLAUCH LES TOURRES 10, PL de la Joliette - 13016 Marseille 520 699 828 100.00 99.95 Globale (IG)

102 MARSEILLE 10EME CHANTE PERDRIX 10, PL de la Joliette - 13016 Marseille 793 067 802 100.00 99.95 Globale (IG) PARC AVENUE - MONTPELLIER 183 avenue Henri Becquerel - 34000 Montpellier 490 344 124 30.00 30.00 Mise en équivalence (ME) 12 RUE JULES FERRY CASTELNAU 183 avenue Henri Becquerel - 34000 Montpellier 494 753 379 40.00 40.00 Mise en équivalence (ME) FRA ANGELICO LIRONDE - MONTPELLIER 183 avenue Henri Becquerel - 34000 Montpellier 524 952 421 45.00 45.00 Mise en équivalence (ME) PLAN DE CUQUES LES GARDANENS 10, PL de la Joliette - 13016 Marseille 791 782 121 100.00 99.95 Globale (IG) NOM SOCIETE SIEGE N° SIREN % Contrôle direct ou indirect % Intérêts Méthode de consolidation PIOCH DE BOUTONNET 183 avenue Henri Becquerel - 34000 Montpellier 538 981 614 100.00 100.00 Globale (IG) DOMAINE DE CAUDALIE - MONTPELLIER 183 avenue Henri Becquerel - 34000 Montpellier 529 903 304 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) CANNES MONTFLEURY 400 Avenue de Roumanille 06410 BIOT 530 154 319 100.00 99.95 Globale (IG) THEROIGNE DE MERICOURT 183 avenue Henri Becquerel - 34000 Montpellier 538 518 572 100.00 100.00 Globale (IG) SAINT LAURENT DU VAR ST HUBERT 400 Avenue de Roumanille 06410 BIOT 791 015 043 100.00 99.95 Globale (IG) HORIZON PROVENCE 6, Allée Turcat Méry - 13008 Marseille 753 228 980 42.00 41.98 Mise en équivalence (ME) 3-4 AV. DU GNRL DE GAULLE 183 avenue Henri Becquerel - 34000 Montpellier 537 790 859 51.00 51.00 Globale (IG) MARSEILLE 10EME TIMONE II 10, PL de la Joliette - 13016 Marseille 794 217 729 100.00 99.95 Globale (IG) SAINT LAURENT DU VAR - PLATEAUX FLEURIS 400 Avenue de Roumanille 06410 BIOT 798 170 486 100.00 99.95 Globale (IG) RUE LEONARD DE VINCI MONTPELLIER 183 avenue Henri Becquerel - 34000 Montpellier 798 710 349 100.00 99.95 Globale (IG) RUE BERNARD BLIER MONTPELLIER 183 avenue Henri Becquerel - 34000 Montpellier 801 778 879 100.00 99.95 Globale (IG) MOUGINS ST BASILE 400 Avenue de Roumanille 06410 BIOT 801 488 362 100.00 99.95 Globale (IG) MARTIGUES CARRO 10, PL de la Joliette - 13016 Marseille 800 414 955 100.00 99.95 Globale (IG) RUE DE LA GARDIOLE - CARNON 183 avenue Henri Becquerel - 34000 Montpellier 804 572 634 100.00 99.95 Globale (IG) RUE CROIX VERTE MONTPELLIER 183 avenue Henri Becquerel - 34000 Montpellier 809 799 299 100.00 99.95 Globale (IG) CAGNES AVENUE DE GRASSE 400 Avenue de Roumanille 06410 BIOT 801 488 529 100.00 99.95 Globale (IG) PRADO LOUVAIN 7, rue du Devoir - 13009 Marseille 812 795 128 50.00 49.98 Mise en équivalence (ME)

103 ISTRES FELIX GOUIN 10, PL de la Joliette - 13016 Marseille 801 353 491 100.00 99.95 Globale (IG) OPIO - ROUTE DE CANNES 400 Avenue de Roumanille 06410 BIOT 808 011 506 100.00 99.95 Globale (IG) SALAISON CASTELNAU-LE-LEZ 183 avenue Henri Becquerel - 34000 Montpellier 808 076 921 100.00 99.95 Globale (IG) ARISTIDE BRIAND CASTELNAU-LE- LEZ 183 avenue Henri Becquerel - 34000 Montpellier 808 077 440 100.00 99.95 Globale (IG) CANNES - AVENUE LOUIS GROSSO 400 Avenue de Roumanille 06410 BIOT 804 497 204 100.00 99.95 Globale (IG) AVENUE ST LAZARE MONTPELLIER 183 avenue Henri Becquerel - 34000 Montpellier 811 561 729 100.00 99.95 Globale (IG) PELISSANNE VILLAGE 10, PL de la Joliette - 13016 Marseille 804 637 973 100.00 99.95 Globale (IG) MARSEILLE 9EME - CHEMIN JOSEPH AIGUIER 10, PL de la Joliette - 13016 Marseille 808 887 582 100.00 99.95 Globale (IG) RUE DES REDOUTES TOULOUSE 81, Bd Lazare Carnot - 31000 Toulouse 811 047 323 100.00 99.95 Globale (IG) NICE MADELEINE 400 Avenue de Roumanille 06410 BIOT 810 814 756 100.00 99.95 Globale (IG) MARSEILLE 14EME FLORIDA 10, PL de la Joliette - 13016 Marseille 812 695 575 100.00 99.95 Globale (IG) CAVALAIRE SUR MER AVENUE PIERRE RAMEIL 400 Avenue de Roumanille 06410 BIOT 812 900 942 100.00 99.95 Globale (IG) VITROLLES MARCEL PAGNOL 10, PL de la Joliette - 13016 Marseille 813 781 770 100.00 99.95 Globale (IG) ROQUEFORT LES PINS - CENTRE VILLAGE 400, Avenue Roumanille - 06410 Biot 841 475 965 100.00 99.95 Globale (IG) AUBAGNE CAMP MAJOR 44 Bd Dunkerque-13002 Marseille 922 289 202 51.00 50.97 Globale (IG) LES COTTAGES DU VAL D'EUROPE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 481 535 862 51.00 51.00 Mise en équivalence (ME) BOULOGNE PARTICIPATIONS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt NC 99.99 99.99 Globale (IG) CESSON LA PLAINE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 488 939 315 100.00 100.00 Globale (IG) LES VILLAS DE CESSON 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 480 990 670 100.00 100.00 Globale (IG) JARDINS DE LA GEODE 86, Rue du Dôme - 92100 Boulogne Billancourt 490 616 596 42.00 42.00 Mise en équivalence (ME) KWERK 44, rue de la Bienfaisance - 75008 Paris 809 039 985 85.76 85.76 Mise en équivalence (ME) KWERK 2 44, rue de la Bienfaisance 75008 Paris 813 981 610 100.00 85.76 Mise en équivalence (ME) KWERK HAUSSMANN 29, rue de Courcelles - 75008 Paris 824 583 090 100.00 85.76 Mise en équivalence (ME)

104 KWERK MADELEINE 22, Bd Malesherbes - 75008 PARIS 850 078 14 8 100.00 85.76 Mise en équivalence (ME) KWERK SERVICE 44, rue de la Bienfaisance - 75008 Paris 911 503 951 100.00 85.76 Mise en équivalence (ME) KWERK SAINT HONORE 29-31, rue de Courcelles - 75008 PARIS 848 467 06 4 100.00 85.76 Mise en équivalence (ME) Autres sociétés France NOM SOCIETE SIEGE N° SIREN % Contrôle direct ou indirect % Intérêts Méthode de consolidation CHATENAY 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 428 810 949 100.00 99.95 Globale (IG) CHATENAY EPP 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 428 189 526 100.00 99.95 Globale (IG) MOMA 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 488 579 640 100.00 99.95 Globale (IG) Périmètre Bayard Holding BAYARD HOLDING 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 843 205 808 100.00 100.00 Globale (IG) MARIGNAN 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 438 357 295 100.00 100.00 Globale (IG) SNC MARIGNAN NORD 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 887 490 712 100.00 100.00 Globale (IG) SNC MARIGNAN GRAND EST 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 887 490 274 100.00 100.00 Globale (IG) SNC MARIGNAN NORMANDIE 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 887 490 886 100.00 100.00 Globale (IG) SNC MARIGNAN ILE DE FRANCE 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 887 490 365 100.00 100.00 Globale (IG) SNC MARIGNAN RHONE 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 887 491 660 100.00 100.00 Globale (IG) SNC MARIGNAN SAVOIES LEMAN 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 887 491 843 100.00 100.00 Globale (IG) SNC MARIGNAN BRETAGNE 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 887 489 938 100.00 100.00 Globale (IG) SNC MARIGNAN CENTRE 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 887 490 159 100.00 100.00 Globale (IG) SNC MARIGNAN PAYS DE LOIRE 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 887 491 298 100.00 100.00 Globale (IG) SNC MARIGNAN COTE D’AZUR 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 887 490 233 100.00 100.00 Globale (IG) SNC MARIGNAN PROVENCE 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 887 491 561 100.00 100.00 Globale (IG) SNC MARIGNAN LANGUEDOC 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 887 490 514 100.00 100.00 Globale (IG) SNC MARIGNAN OCCITANIE 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 885 392 480 100.00 100.00 Globale (IG) SNC MARIGNAN AQUITAINE 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 887 489 813 100.00 100.00 Globale (IG)

105 SNC MARIGNAN IMMOBILIER D’ENTREPRISE 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 882 384 175 100.00 100.00 Globale (IG) MESNIL LE ROY TERRASSE CHATEAU 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 922672621 70.00 70.00 Mise en équivalence (ME) COURS LAFAYETTE 107 rue Servient - 69003 LYON 390 855 476 70.00 70.00 Mise en équivalence (ME) BMGL 107 rue Servient - 69003 LYON 411 180 813 100.00 100.00 Globale (IG) MARIGNAN RESIDENCES 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 419 750 252 100.00 100.00 Globale (IG) SGEL PC4 DESOYER 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 898 619 606 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) SAINT MAUR MOULIN 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 899 630 842 70.00 70.00 Mise en équivalence (ME) ANNECY REPUBLIQUE Route De La Bouvarde, Park nord Bp 30035, 74370 Epagny Metz-Tessy 905 200 283 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) NICE CORNICHE FLEURIE 400 promenade des Anglais - 06200 NICE 423 678 887 100.00 100.00 Globale (IG) MARIGNAN HABITAT 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 428 668 230 100.00 100.00 Globale (IG) MARIGNAN ELYSEE 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 433 205 838 100.00 100.00 Globale (IG) MONTPELLIER PEYRE PLANTADE 79 boulevard de Dunkerque - 13002 MARSEILLE 433 081 874 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) NICE CHAPELLE ST PIERRRE 400 promenade des Anglais - 06200 NICE 437 610 967 100.00 100.00 Globale (IG) MONTPELLIER JARDIN LIRONDE 79 boulevard de Dunkerque - 13002 MARSEILLE 447 483 744 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) LES LONGERES MAGNY 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 450 211 958 91.00 91.00 Mise en équivalence (ME) SENORIALES LE MANS 58 Mail François Mitterrand - 35069 RENNES cedex 904 671 559 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) SCI TOURCOING PARC CHÂTEAU 521 boulevard du Président Hoover - 59008 LILLE 478 146 491 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) SCI LA GARENNE 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 479 110 793 70.00 70.00 Mise en équivalence (ME) EURL MARIGNAN VAL D'ALBIAN 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 484 597 158 100.00 100.00 Globale (IG) VAL ALBIAN 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 431 625 037 100.00 100.00 Globale (IG) PARIS 19 PASSAGE MELUN 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 489 452 425 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME)

106 OLLIOULES PICHAUD 79 boulevard de Dunkerque - 13002 MARSEILLE 908 920 135 55.00 55.00 Mise en équivalence (ME) NOM SOCIETE SIEGE N° SIREN % Contrôle direct ou indirect % Intérêts Méthode de consolidation AMENAGEMENT ILOT VALDO 107 rue Servient - 69003 LYON 491 063 681 34.00 34.00 Mise en équivalence (ME) LYON ISLAND 107 rue Servient - 69003 LYON 490 874 260 90.10 90.10 Mise en équivalence (ME) MONTPELLIER PARC MARIANNE 79 boulevard de Dunkerque - 13002 MARSEILLE 492 543 210 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) SCI REBERMEN 107 rue Servient - 69003 LYON 508 049 921 51.00 51.00 Mise en équivalence (ME) SCI GALTIER 107 rue Servient - 69003 LYON 515 034 379 70.00 70.00 Mise en équivalence (ME) SCI MARCEAU ARAGO 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 502 688 062 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) SANNOIS MERMOZ 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 531 338 531 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) GIF FLEURY 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 532 055 738 80.00 80.00 Mise en équivalence (ME) SCI LE MILLESIME 107 rue Servient - 69003 LYON 532 393 808 51.00 51.00 Mise en équivalence (ME) LYON JOANNES 107 rue Servient - 69003 LYON 533 961 520 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) SCI CERGY AT1 PAIX 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 539 094 847 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) MARIGNAN BATIGNOLLES 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 790 018 543 100.00 100.00 Globale (IG) QUINTESSENCE VALESCURE 79 boulevard de Dunkerque - 13002 MARSEILLE 794 660 456 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) 8EME BONNEVEINE 79 boulevard de Dunkerque - 13002 MARSEILLE 800 902 124 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) CAMPAGNE LOUISE 79 boulevard de Dunkerque - 13002 MARSEILLE 802 925 495 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) MONTPELLIER RIMBAUD 79 boulevard de Dunkerque - 13002 MARSEILLE 804 464 311 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME)

107 YERRES-QUARTIER DE LA GARE 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 807 633 607 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) COLOMBES - LES FOSSES JEAN 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 812 133 999 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) SCI HOME PARC 6 Impasse Serge Reggiani - 44800 SAINT HERBLAIN 817 662 067 65.00 65.00 Globale (IG) LILLE WAZEMMES 521 boulevard du Président Hoover - 59008 LILLE 820 795 581 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) NANTERRE PROVINCES A1B1 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 820 827 087 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) TERRE DE SIENNE 3 avenue de l'Europe - 67300 SCHILTIGHEIM 820 789 857 70.00 70.00 Mise en équivalence (ME) SCI LE BELVEDERE 3 avenue de l'Europe - 67300 SCHILTIGHEIM 828 973 636 51.00 51.00 Mise en équivalence (ME) COURS ST MARTHE 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 824 628 986 70.00 70.00 Mise en équivalence (ME) CRISTAL CHARTRON 11 Place de Tourny - 33000 BORDEAUX 827 774 290 70.00 70.00 Globale (IG) PANORAMIQUE 79 bd de Dunkerque - 13002 MARSEILLE 812 155 513 100.00 100.00 Globale (IG) SCCV LES CIGALES 79 bd de Dunkerque - 13002 MARSEILLE 812 131 639 100.00 100.00 Globale (IG) SCCV AUSONE ILOTS 3.5 ET 3.6 11 Place de Tourny - 33000 BORDEAUX 828 834 531 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) SCCV JOUE LES TOURS LA JOCONDIE 6 Impasse Serge Reggiani - 44800 SAINT HERBLAIN 829 346 618 70.00 70.00 Mise en équivalence (ME) LES ALIZES 79 boulevard de Dunkerque - 13002 MARSEILLE 798 797 387 100.00 100.00 Globale (IG) HAMEAU DE LONGUEIL 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 829 188 580 54.00 54.00 Mise en équivalence (ME) ASNIERES MOURINOUX ORGEMONT 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 830 852 943 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) SCI SOUTH CANAL 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 832 738 447 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) SAS JARDIN D'ABRAXAS 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 834 001 653 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) SCI LE CARRE LAVANDOU 79 boulevard de Dunkerque - 13002 MARSEILLE 833 671 886 65.00 65.00 Mise en équivalence (ME) SCCV ZAC BOSSUT 13B 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 837 476 886 51.00 51.00 Mise en équivalence (ME)

108 SUFFREN MAISON BLANCHE 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 839 239 563 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) BOUT DES PAVES 6 Impasse Serge Reggiani - 44800 SAINT HERBLAIN 838 170 835 51.00 51.00 Mise en équivalence (ME) SAS MDM 107 rue Servient - 69003 LYON 353 138 845 100.00 100.00 Globale (IG) SNC PEYROLLES AMENAGEMENT 79 boulevard de Dunkerque - 13002 MARSEILLE 841 643 950 51.00 51.00 Mise en équivalence (ME) SNC PEYROLLES LE MOULIN 79 bd de dunkerque - 13002 MARSEILLE 841 644 065 51.00 51.00 Mise en équivalence (ME) NOM SOCIETE SIEGE N° SIREN % Contrôle direct ou indirect % Intérêts Méthode de consolidation BLAGNAC ANDROMEDE ILOT 23B 7 rue du Fourbastard - 31000 Toulouse 841 506 991 51.00 51.00 Mise en équivalence (ME) SCI LES BELLES VUE ARPAJON 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 839 548 138 70.00 70.00 Mise en équivalence (ME) SCCV ASNIERE PARC B2 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 843 351 727 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) SCCV ROCHECARDON 107 rue Servient - 69003 LYON 845 354 794 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) SCCV JARDIN ABRAXAS 1 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 848 293 163 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) SCCV GARCHES-ECO ILOT DE L’EGLISE 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 849 923 024 80.00 80.00 Globale (IG) SNC SAINT LAURENT SEASIDE VIEW 400 promenade des anglais 06200 NICE 849 801 261 51.00 51.00 Mise en équivalence (ME) MONTEVIDEO 79 boulevard de Dunkerque - 13002 MARSEILLE 849 543 822 51.00 51.00 Mise en équivalence (ME) SCCV THORIGNE LES COLOMBINES 6 Impasse Serge Reggiani - 44800 SAINT HERBLAIN 852 409 127 65.00 65.00 Globale (IG) SCCV FIESCHI 14 MIXTE 19 rue Jean Lecanuet 76000 ROUEN 852 592 336 75.00 75.00 Mise en équivalence (ME) SCCV ZAC BOSSUT 8A 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 850 615 634 51.00 51.00 Mise en équivalence (ME) SCCV L'ETOILE 107 rue Servient - 69003 LYON 829 233 220 51.00 51.00 Mise en équivalence (ME) SARL PATRIMOINE IMMOBILIER 107 rue Servient - 69003 LYON 441 795 374 100.00 100.00 Globale (IG) SCCV STELLA FACE MER 521 av du Préisident Hoover 59800 LILLE 878 912 013 80.00 80.00 Globale (IG)

109 SCCV BLOIS L’ECHIQUIER 6 Impasse Serge Reggiani - 44800 SAINT HERBLAIN 887 956 746 60.00 60.00 Mise en équivalence (ME) SCCV 341 JJ BOSC 11 Place Tourny 33000 Bordeaux 890 096 969 65.00 65.00 Mise en équivalence (ME) SCCV LES SENIORIALES DE GEVEZE 58 MAIL FRANCOIS MITTERRAND 35000 RENNES 884 764 010 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) LES SENIORIALES DE LORIENT 58 Mail François Mitterrand - 35069 RENNES cedex 890 614 175 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) SCCV RUE DE PACE 58 mail Francois Mitterrand 35000 RENNES 891 977 480 40.00 40.00 Mise en équivalence (ME) ZAC BOSSUT 10 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 891 844 649 51.00 51.00 Mise en équivalence (ME) LE BOURGET 14-24 REPUBLIQUE 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 918 618 869 70.00 70.00 Globale (IG) SCI MARCEAU ROBESPIERRE 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 491 113 254 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) LA MADELEINE LE GRAND ANGLE 521 boulevard du Président Hoover - 59008 LILLE 443 654 033 50.00 50.00 Mise en équivalence (ME) HABITAT AMIENS SUD 18 Rue du Fonds Pernant - 60200 COMPIEGNE 443 265 491