précédant le début de l’offre, éventuellement diminué d’une
décote maximale de 10 %.
Le montant nominal global des actions ordinaires
susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourrait être supérieur à 200 000] euros
(représentant environ 20 % du capital social existant au jour
du présent rapport), étant précisé qu’il serait en outre limité
à 20 % du capital par an.
En cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres
apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, le
Conseil d’administration disposerait, dans les conditions
fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et dans
les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les
conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas
échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et
déterminer les modalités d’émission.
A ce plafond s’ajouterait, le cas échéant, le montant nominal
de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation,
les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil d’administration pourrait utiliser les
facultés suivantes :
Ce montant s’imputerait sur le montant nominal maximum
des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de
la dixième résolution.
◦ limiter le montant de l’émission au montant des
souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues
par la réglementation,
La somme revenant, ou devant revenir à la Société pour
chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la
présente délégation de compétence, après prise en compte,
en cas d’émission de bons autonomes de souscription
d’actions, du prix d’émission desdits bons, serait déterminée
conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables au moment où le Conseil d’administration
mettrait en œuvre la délégation. L’article R. 22-10-32 du
Code de commerce prévoit à cet égard pour les émissions
visées par le 1er alinéa de l'article L. 22-10-52 du Code de
commerce que le prix est au moins égal à la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse
précédant le début de l’offre, éventuellement diminué d’une
décote maximale de 10 %.
◦ répartir librement tout ou partie des titres non
souscrits.
Le Conseil d’administration disposerait, dans les limites
fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour
fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résultent, procéder à la modification corrélative des statuts,
imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de
capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation et, plus généralement, faire le
nécessaire en pareille matière.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil d’administration pourrait utiliser les
facultés suivantes :
Cette délégation priverait d’effet, au jour de l’Assemblée, à
hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.
◦ limiter le montant de l’émission au montant des
souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues
par la réglementation,
◦ répartir librement tout ou partie des titres non
souscrits.
• Onzième résolution - Délégation de compétence à
donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant
accès au capital (de la société ou d’une société du
groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression
du droit préférentiel de souscription par une offre visée
au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
Le Conseil d’administration disposerait, dans les limites
fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour
fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résultent, procéder à la modification corrélative des statuts,
imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de
capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation, et plus généralement faire le
nécessaire en pareille matière.
Au titre de cette délégation, les émissions seraient réalisées
par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier.
Le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès
au capital et/ou à des titres de créance serait supprimé.
Rapport financier annuel 2021 | AURES Technologies S.A.
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