Bonjour et bienvenue à la 1^ère lettre de l’information juridique
dédiée exclusivement à l’information financière des sociétés cotées
ou aux émetteurs de titres de créances négociables

Ce trimestre dans la lettre juridique de l’information financière :

Après une accalmie au cours du trimestre, l’actualité réglementaire s’est accélérée fin juin avec l’adoption de la loi « d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire » et la discussion au parlement de la loi de modernisation de l’économie (LME). La loi d’adaptation du droit des sociétés modifie une nouvelle fois les obligations relatives au rapport sur le contrôle interne qui avait été instauré pour toutes les sociétés anonymes par la loi NRE en 2003. Son champs d’application avait ensuite été restreint aux émetteurs relevant du statut de l’appel public à l’épargne. La loi nouvelle n’apporte pas de modification sur ce point. Le statut d’émetteur faisant appel public à l’épargne sera cependant réformé en profondeur par ordonnance sur l’habilitation résultant de la loi de modernisation de l’économie.

La loi de modernisation de l’économie étend par ailleurs le régime des rachats de titres aux sociétés cotées sur Alternext.

Retrouvez la lettre n°2 de Juillet 2008
Retrouvez la lettre n°1 de Mars 2008
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